Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 5887 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 12h05
    Il est grand temps d’arrêter de massacrer les oiseaux pour de fausses excuses et mauvaises raisons. Quand il n’y aura plus d’animaux à réguler … les chasseurs réguleront les non-chasseurs ? Nous avons besoin des tourterelles des bois et il faut au contraire l’aider à survivre et se développer …
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 12h04
    Bon projet
  •  Tuerie de masse pour une espèce en baisse, le 15 août 2025 à 12h01
    Je suis passionnée de la faune et de la flore. J’ai 62 ans et je n’ai vu que deux foid une tourterelle des bois, la première à Belle Ile en mer il y a 20 ans et la seconde il y a un mois en Occitanie… et ce fut un ravissement. Les pigeons domestiques pulullent dans les villages à ne pas confondre avec les palombes et sont bien plus gros si l’attrait est de les manger…
  •  Avis défavorable, le 15 août 2025 à 12h00
    En tant que fonctionnaire ingénieur agroécologue, je considère qu’il est de ma responsabilité morale, technique et scientifique de m’opposer à ce texte. Ce projet d’arrêté s’inscrirait dans la continuité des dépenses publiques dommageables à la biodiversité (rapport IGF, 2025), alors même qu’il est aujourd’hui plus que nécessaire d’augmenter les budgets dédiés à la protection et à la restauration des habitats et des espèces.
  •  favorable, le 15 août 2025 à 11h58
    je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Défavorable à sa chasse, le 15 août 2025 à 11h58
    La Tourterelle des bois a subi un très fort déclin depuis des décennies, cas unique chez les Colombidés d’hexagone. Il est nécessaire d’étudier la dynamique de l’espèce sans pression de chasse pendant au moins 10 ans, en sachant les nombreuses pressions qu’elle subit lors de sa migration et de son hivernage…
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 11h53
    Laissons les effectifs de tourterelles des bois revenir à ceux d’avant 1980 avant d’envisager de les chasser de nouveau.
  •  Favorable, le 15 août 2025 à 11h52
    Favorable à la reprise de la chasse durable de la tourterelle des bois
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois , le 15 août 2025 à 11h46
    Je suis opposée à la chasse de cet oiseau, car le 15 août est trop tôt, étant donné qu’il prend encore soin de ses petits ; avec le changement climatique, les périodes de reproduction ont évoluées. Il est également important de noter que cette espèce vient à peine de se régénérer..
  •  NON FAVORABLE, le 15 août 2025 à 11h45
    Laissez vivre les tourterelles des bois et protégez la Nature qui les entoure !
  •  Favorable , le 15 août 2025 à 11h42
    Exellent projet
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 11h37
    Laissons cette espèce reconstituer ses effectifs d’avant 1980 car elle n’est plus en mesure de supporter le moindre prélèvement. Nos voisins portugais l’on bien compris, suivons leur exemple.
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois , le 15 août 2025 à 11h37
    Arrêtons le lobby des chasseurs qui détruisent le peu de diversité et de beauté sauvage qui reste encore
  •  favorable, le 15 août 2025 à 11h30
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG.
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 11h29
    Entre les feux et le manque d’habitat il faut raison garder et avoir un regard global sur ce qui est en train de se passer et non un regard individuel centré sur un plaisir personnel.
  •  Stop la chasse, le 15 août 2025 à 11h27
    Il y a des choses tellement plus intéressantes que d’aller trucider le dimanche. La chasse est une aberration et la régulation un mensonge.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 11h22
    On sait par l’observation et l’étude de ces oiseaux (qui avaient réussi jusque là à échapper au lobby de la chasse grâce au conseil d’état ) que leur nombre diminue, que les chasser pendant leur migration est un non sens . Quand va t on prendre en compte le vivant plutôt que ce plaisir de la chasse qui poursuit trop de nos concitoyens.
  •  Participation à la consultation encadrant la chasse à la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 15 août 2025 à 11h22
    favorable à la chasse de la tourterelle des bois puisque on a des cotas autorisé.
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 11h22
    Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, espèce déjà sous pression à cause du dérèglement climatique et de la réduction de son habitat.
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 11h21
    Laisser tranquille la nature pas besoin de régulateurs
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