Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 9 août 2025 à 08h23
    les populations restent fragiles. L’espèce est toujours globalement sur le déclin… elle doit être protégée.
  •  Tourterelles des bois, le 9 août 2025 à 08h22
    Favorable avec quotas
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 , le 9 août 2025 à 08h20
    Après 4 ans de suspension et toujours des efforts concrets sur le terrain, il est temps de permettre à nouveau cette chasse dans un cadre européen de quotas et de règles partagées.
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 08h16
    Je suis pour la pratique de la chasse de la tourterelle des bois . Les règles de prélèvements permettent de bien suivre l évolution des animaux capturé donc je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025 -2026. Bien cordialement.
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 08h14
    Les populations de tourterelles se portent pour permettre sa chasse
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 08h11
    Je peux constater le déclin des tourterelles des bois autour de chez moi et la chasse est en partie responsable de cette situation
  •  Tourterelles des bois, le 9 août 2025 à 08h11
    Je suis favorable retour de la chasse de la tourterelle des bois
  •  Tourterelle des bois, le 9 août 2025 à 08h09
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois. Ne faisons pas de faux procès aux chasseurs concernant ses effectifs. Ne croyons pas que les directives européennes s’inscrivent dans le cadre d’une gestion raisonnée de l’espèce. Elles veulent simplement et progressivement imposer un vaste plan pseudo écologique partisan. Bon courage à nos héritiers.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 08h07
    Espèce non menacée par la chasse en France.
  •  Commentaire défavorable face au décret , le 9 août 2025 à 08h00
    Je suis complètement défavorable à ce décret, la tourterelle des bois est une espèce déjà classée vulnérable dont les effectifs sont en déclin. En Espagne l’arrêt de la chasse a permis une ré augmentation des effectifs preuve que la chasse a bien un impact sur ces populations.
  •  Arrêté encadrement chasse tourterelle , le 9 août 2025 à 07h59
    Avis favorable de l’arrêté encadrement chasse tourterelle saison 2025/26
  •  Avis favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine, le 9 août 2025 à 07h54
    Favorable à un retour de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  avis favorable, le 9 août 2025 à 07h53
    l’impact de la chasse française n’est pas significatif, et l’intérêt des chasseurs pour un gibier suscite une vigilance et une attention de leur part pour l’animal concerné
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 07h52
    Je suis favorable au contenu de l’arrêté
  •  Moneron Fabrice , le 9 août 2025 à 07h46
    Avis favorable pour l’arrété encadrant la chasse la chasse à la tourterelle des bois
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 07h38
    Avis favorable à lema réouverture sous les conditions dites dans l’arrêté
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 07h38
    Même si dans d’autres pays on massacre à tout va, la France doit conserver quelques principes et même montrer l’exemple.
  •  Je m’oppose au projet d’interdiction de chasse de la tourterelle des bois, le 9 août 2025 à 07h38
    1. L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé 2. Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ; 3. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; 4. les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois 5. Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; 6. Les feux sont au vert pour réautoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’Etat français initiée il y a six ans. 7. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements. Nous vous rappelons toute l’importance qu’il convient d’apporter à ces consultations publiques, révélatrices de notre cohésion et de notre poids politique et social.
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 07h35
    Je suis favorable à ce projet encadrant la chasse à la tourterelles des bois
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 9 août 2025 à 07h26
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé ;
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