Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis Défavorable , le 9 août 2025 à 09h57
    Je suis entièrement opposé à ce projet d’arrêté élargissant la destruction de population de tourterelle des bois par la chasse-loisir non raisonnée.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 09h56
    Il n’est absolument pas raisonnable d’autoriser la chasse d’un oiseau menacé ; l’argument selon lequel les effectifs repartent à la hausse n’est pas recevable : l’espèce est classée vulnérable. Elle doit être laissée tranquille. C’est aux chasseurs de loisirs d’apprendre à gérer leur frustration de ne pas pouvoir en tuer. Aussi, il y a fort à faire pour réguler la population de sangliers pour préserver les rendements agricoles et la sécurité routière ; qu’ils prennent plutôt le temps de s’occuper de ce sujet et de calmer la colère des agriculteurs irrités par les dégâts aux champs. Aussi, l’opinion publique est de moins en moins favorable à des techniques de chasse de loisirs ancestrales et touchant des oiseaux patrimoniaux : il va falloir faire des compromis quelque part pour maintenir le statut quo ; interdire la chasse à la tourterelles des bois en est un. Les français et françaises souhaitent que le patrimoine naturel français soit préservé. Nous avons tous le droit de vivre dans un monde vivant et de connaître les merveilleuses espèces qui y vivent : les chasseurs de loisirs n’ont pas le droit de le compromettre.
  •  Chasse de la Tourterelle des Bois, le 9 août 2025 à 09h53
    Je suis Favorable à l’ouverture de sa Chasse.
  •  Chasse de la tourterelles des bois , le 9 août 2025 à 09h52
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois Le 9 août 2025
  •  La tourterelle des bois, le 9 août 2025 à 09h52

    Personnellement chasseur je m’abstiendrai de tirer une tourterelle cette saison car les effectifs sont encore fébriles, j’ai eu la bonne surprise de voir cet bel oiseau hier, je me rabattrai sur les ramiers qui sont en surnombre.

    Les manouches sont omniprésents pour DETRUIRE tout ce qui vole ou coure sans respecter une seule règle, veuillez être plus sévère à l’avenir avec ces gens là qui n’ont généralement aucune autorisation de propriétaires pour chasser.

  •  avis favorable, le 9 août 2025 à 09h52
    avis favorable pour la chasse à la tourterelles des bois
  •  Projet encadrant la chasse à la tourterelle, le 9 août 2025 à 09h49
    je suis favorable au projet de la chasse à la tourterelle . Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de la conservation de la tourterelle des bois.
  •  chasse à la tourterelle des bois., le 9 août 2025 à 09h46
    avis favorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2025 à 09h44
    Cette espèce est vulnérable ( demandez aux biologistes) et laissons au moins les effectifs qui arrivent en France tranquilles parce que justement on les chasse ailleurs. Logique c’est tout.
  •  FAVORABLE, le 9 août 2025 à 09h43
    Ce n’est pas la chasse qui occasionne des problèmes de reproduction de l’espèce (et d’autres d’ailleurs ) . De plus , on ne rencontre la tourterelle des bois que jusqu’à mi voir fin septembre (chez moi dans le sud ) et la chasse viens juste d’ouvrir et seulement le dimanche jusqu’à mi octobre , alors les prélèvements ne sont sûrement pas très importants . Je parle bien sur des chasseurs et non des braconniers (qui ne sont pas des chasseurs mais des "dealers de gibier" par l’appat du gain .) .
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 09h41
    la chasse n’est pas à l’origine des baisse de population
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 09h37
    Gestion cynégétique favorable
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 09h37
    Avis favorable pour la tourterelle des bois
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 09h31
    Je suis favorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois
  •  Avis favorable au projet d’arrêté , le 9 août 2025 à 09h29
    J’appuie pleinement la ré autorisation, sous quota national, de la chasse de la tourterelle des bois. La chasse française n’a jamais été responsable du déclin européen de l’espèce, dont les effectifs et le taux de survie s’améliorent selon le NADEG. Les quotas fixés sont compatibles avec la conservation et s’accompagnent d’actions concrètes des chasseurs pour restaurer l’habitat, comme les plantations, et les plans de gestion. Il serait incohérent que la chasse reste interdite en France alors qu’elle est libre dans certains États d’Afrique du Nord. La fin de la procédure d’infraction européenne confirme que tous les signaux sont au vert pour une reprise encadrée et responsable, dans le cadre de la gestion adaptative.
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2025 à 09h28
    Aucune raisons de massacrer 10560 tourterelles des bois. Cessons de donner tous les droits aux chasseurs de faire couler le sang et d’envahir nos forêts pendant les 2/3 de l’année empêchant 95% des habitants d’en profiter dans danger.
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 09h27
    Arrêtons de nous laisser dicter notre façon de vivre - les chasseurs respectent certainement plus la nature que la plupart des pseudo écologistes qui ne vivent pas en milieux rural et s’imaginent dicter leur loi à tous le monde.
  •  DÉFAVORABLE et totalement CONTRE Le Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 9 août 2025 à 09h25
    Suite à des actions de justice, La France était menacée de condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne, la France avait été obligé de suspendre la chasse de cette espèce comme d’autres pays. Chose extraordinaire, alors qu’on nous a expliqué pendant des années que la chasse n’était en rien responsable du mauvais état de conservation de l’espèce, que c’était la faute de la disparition des bocages, la suspension de la chasse depuis quelques années correspond à une amélioration de ses populations. L’autorité scientifique européenne a effectivement autorisé la réouverture de la chasse de cette espèce avec des quotas stricts. Un pays comme le Portugal a jugé que c’était trop tôt. Pas la France qui se sert de l’avis du CEGA -qu’elle piétine pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces-. Il est trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC en 2024 mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. La réouverture de la chasse demeure prématurée, tant les populations de tourterelles des bois dans les pays du nord de son aire de répartition demeurent décimées et ne montrent pas pour l’instant de tendance à la restauration. Je suis totalement DÉFAVORABLE et CONTRE ce Projet d’arrêté. La Tourterelle des Bois est dans un état critique et on veut encore la tuer …. Ce projet est une honte, la chasse à la tourterelle des bois à déjà été responsable d’un déclin radical de l’espèce dans le passé, d’autoriser cette chasse à nouveau sur une population qui est encore menacée n’a aucun sens. On va nous dire que la tourterelle des bois à besoin d’être régulée . On nous prend pour des idiots ou quoi ? Cette fois ci les adaptes de la chasse vont ils enfin assumer leur passion cruelle et destructrice. C’est sur que c’est pas très compliqué de se poser sur un col, d’attendre que les oiseaux arrivent et de les descendre, au passage en déversant des tonnes de plomb dans la nature. On ne peut pas se prétendre amoureux de la nature quand on flingue des centaines d’oiseaux indispensables à l’équilibre du Vivant et de la Biodiversité. Je suis absolument DEFAVORABLE et totalement CONTRE ce projet d’arrêté.
  •  favorable, le 9 août 2025 à 09h23
    Il est important de laisser les chasseurs gérer les prélèvements fixés au regard des populations recensées réellement.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 09h16
    arrêtons de massacrer à tout va les animaux. Ils ont le droit de vivre tout comme nous
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