Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 17h24
    Les chasseurs représentent un électorat conséquent et chouchouté à l’approche d’échéances électorales nationales. Une fois de plus la biodiversité de nos campagnes en fait les frais. Désespérant et navrant .
  •  Sauver la biodiversité , le 21 août 2025 à 17h10
    Avis défavorable, cette espèce reste fragile et le plafond autorisé est difficile à surveiller ainsi que la destruction d’autres espèces
  •  CONTRE , le 21 août 2025 à 17h05
    Tuer . Toujours. Tant et plus. Je suis contre toutes les CHASSES !
  •  Contre !, le 21 août 2025 à 17h01
    La tourterelle des bois, elle, au moins, elle a pas besoin de Tonton pour payer son coup ! Un tel degré d’autonomie doit être préservé et non chassé !
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 17h00
    L’espèce est plus que fragile, en déclin et on refait un cadeau aux copains, stop à la compromission. L’effondrement de la biodiversité mérite des décisions justes et fortes et pas de calcul politicien.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 16h59
    incompréhensible de débattre à nouveau sur ce sujet … Pourquoi les chasseurs ont -ils tant de pouvoir ?
  •  Défavorable !, le 21 août 2025 à 16h56
    Il est temps de réguler drastiquement la chasse qui vide nos campagnes de leur biodiversité .
  •  Mesure qui va à l’encontre du principe de précaution , le 21 août 2025 à 16h52
    La reprise de la chasse est un non sens, l’espèce est fragile au regard du suivi scientifique et non du lobby des chasseurs.Dans un contexte de dérèglement climatique avec un impact direct sur la faune il serait bien de protéger les oiseaux
  •  Défavorable !, le 21 août 2025 à 16h50
    Dans le cadre de sa politique de protection des oiseaux l’état fait donc cadeau des tourterelles des bois aux chasseurs en ignorant totalement les décisions du Conseil d’Etat qui retoque chaque tentatives de réintroduction des chasses dites "traditionnelles" et ce malgré les tentatives du lobby des chasseurs qui nient la non sélectivité de ces pratiques avec une pseudo expérimentation sans aucune validation scientifique. 100000 alouettes offertes… Cette espèce ne devrait plus être chassée mais protégée ! Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 16h47
    Une fois encore, l’Etat français, se retrouve à genou devant les désidérata des chasseurs et tout particulièrement de M.Schraen. La Commission européenne a Déjà saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la France pour non-respect de la Directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « Directive Oiseaux »… Mais Mme la Ministre veut tout faire pour faire plaisir aux Chasseurs, à l’encontre de toutes les études scientifiques sur le sujet.
  •  Contre le projet d’arrêté , le 21 août 2025 à 16h46
    Les populations de Tourterelles des bois n’ont cessé de diminuer sur ces dernières trente année. La chasse à la Tourterelle des bois constitue aujourd’hui un recul au regard de toutes les mesures prises pour protéger cette espèce déjà fragile. Ce projet d’arrêté est à mes yeux inacceptable.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 16h44
    Pourquoi revenir sans cesse sur ce sujet ? Tous les animaux de la nature disparaissent ! Arrêtons de laisser les chasseurs faire les lois en France : ils ont complètement déséquilibré toute la faune sauvage. Trop c’est trop. Nos politiciens sont vraiment des lâches.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 16h43
    La chasse loisir ne devrait pas exister. La régulation des populations devrait être réservée à des spécialistes qui ne tuent pas par plaisir mais par nécessité scientifique, des gardes de l’OFB.
  •  contre cet arrêté , le 21 août 2025 à 16h35
    défavorable à cette chasse
  •  Tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 16h26
    Avis défavorable Cessons de légitimer ces pratiques barbares
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 16h25
    J’entends les chasseurs parler de régulation de la population, mais c’est ce que nous faisons déjà malheureusement en détruisant leur habitat naturel et leur écosystème par nos modes de vie destructeurs. Je fais plus confiance aux scientifiques qu’aux chasseurs pour nous parler de l’état de leur population, qui a baissé de 80 % en 40 ans et reste beaucoup trop fragile . J’espère que nos politiques auront au moins une fois le courage de dire STOP .
  •  projet de chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 16h21
    Je dis NON aux massacres qui vont encore avoir lieu. Supprimer plutôt les chasseurs qui ne sont que des viandards. S’ils veulent se servir de leurs fusils qu’ils aillent dans les clubs de tir et non sur des animaux inoffensifs. Le gouvernement, s’il trouve qu’il y a trop d’animaux, n’a qu’une chose à faire pour réduire le nombre, il faut stériliser un certain nombre d’animaux et celà régulera la densité. SURTOUT NE PAS TUER LES ANIMAUX.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 16h17
    Complètement contre cette chass
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 16h14
    Complètement contre
  •  Défavorable, totalement défavorable, le 21 août 2025 à 16h14
    Mais laisser les oiseaux chanter !!! Zut.
Haut de page