Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 16h12
    Peut-on vraiment parler de politique de protection de la biodiversité ? Est-il bien raisonnable de réautoriser déjà cette chasse?
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 16h06
    Je suis totalement défavorable à cet arrêté. Les oiseaux sont déjà en déclin avec le changement climatique et les pratiques agricoles, ce serait totalement abject d autoriser des tirs !
  •  chasse inutile et couteuse pour le contribuable, le 21 août 2025 à 16h03
    Qu’on m’explique l’intérêt de chasser cet oiseau ! dangereux prédateur pour les troupeaux? concurrence déloyale avec les buses? que sais je encore? En tous cas la France sera à nouveau condamnée à payer des sanctions à l’Europe, c’est pas comme si on cherchait à récupérer 40 milliards sur le dos des contribuables… je serai curieux de connaitre le poids financier des sanctions européennes à l’encontre de la France… cela pourrait peut être faire retrouver la raison à certains !
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 16h02
    Défavorable a une reprise de la chasse à la tourterelle des bois car la population est vulnérable et en mauvais état de conservation même si elle revit un peu depuis 3 ans grâce à l’arrêt de sa chasse. Ce qui prouve bien du reste que la chasse est bien responsable de l effondrement de ses effectifs. Il serait même indispensable d’ interdire sa chasse pour pouvoir espérer préserver l espèce.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 16h00
    Espèce qui doit être protégée
  •  Interdiction de chasser la tourterelle dès bois, le 21 août 2025 à 15h58
    Non à la chasse de ces oiseaux magnifiques, en voie de disparition, arrêtons de massacrer la faune sauvage, soyons respectueux de notre magnifique environnement.
  •  Défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 15h52
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  avis défavorable, le 21 août 2025 à 15h50
    Que les chasseurs qui osent prétendre être des défenseurs de la biodiversité cessent d’abattre des espèces fragiles en voie de disparition. Laissez ces animaux tranquille.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025 2026, le 21 août 2025 à 15h47
    avis défavorable considérant :
    - les effectifs de cet oiseau se sont améliorés uniquement grâce à la suspension d’arrêtés ministériels par le conseil d’état à la demande des citoyens soucieux du vivant et non de l’action des fédérations de chasse
    - espèce reste sous pression d’un environnement dégradé avec un indice du STOC (méthode scientifique et standardisé d’évaluation des populations et suivi) est toujours dans la négative. La reprise de la chasse est un facteur aggravant de plus avec élimination des reproducteurs et risque de conduire rapidement à une dégradation de la population de tourterelles des bois et rebelote un effondrement des effectif avec à la clé une menace justifiée de la cour de justice de l’union européenne comme en 2020
    - le Portugal a fait le bon choix de maintenir la suspension de la chasse face à une préservation de la population d’oiseaux incertaine
    - l’élimination de 10560 individus reproducteurs risque de fragiliser la population restante
    - le nombre d’individus chassés ne peut en aucune mesure être authentifié avec une traçabilité chasseur dépendant - qui peut croire que chaque tourterelle tuée sera saisie sur le logiciel et quand le nombre de tués aura atteint 10560 le message soit immédiatement pris en compte par tous et qu’il n’y aura pas de 10561 ou 10570 ou 11000 - ce texte favorise le braconnage
    - attendu du ministère de classer cette espèce comme protégée et non chassable sur toute la France - et non complice de la 6ème extinction des espèces vivantes
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 15h43
    Doit-on vraiment croire que chaque chasseur va se précipiter sur l’application pour déclarer le nombre de tourterelle tuées et arrêter de tirer sur ce colombidé dès le seuil des 10 560 individus abattus ?? Protégeons intégralement l’espèce, au pois le temps qu’elle retrouve des effectifs solides.
  •  avis défavorable, le 21 août 2025 à 15h43
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 21 août 2025 à 15h41
    Notre association reconnue d’intérêt général s’oppose totalement à ce projet d’arrêté car les populations restent extrêmement fragiles
  •   Défavorable, le 21 août 2025 à 15h40
    Non à la chasse de la tourterelle des bous. Il s’agit d’une espèce fragile qui devrait être protégée
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 15h39
    Les populations de tourterelles des bois ont encore bien trop fragiles, je suis hostile à la ré-autorisation de sa chasse. Il y a déjà bien assez d’espèces chassables et la biodiversité se porte trop mal : assumons nos responsabilités d’humains destructeurs et cessons de détruire tout ce qui nous entoure ! Pour une fois, aidons la biodiversité à se restaurer.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 15h39
    Cette espèce est fragile. Ne reautorisez pas la chasse. Laissez donc ces pauvres oiseaux tranquilles !!!
  •  Avis défavorable pour la réouverture de la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 15h38

    Bonjour,
    Ce n’est pas parce que la population de la tourterelle s’est améliorée en nombre que cette espèce n’est pas susceptible d’être à nouveau menacée dans un contexte de dérèglement climatique.
    Confier la régulation de cette population fragile aux chasseurs est encourager une pratique qui par essence ne rend de comptes à personne.

    Sophie Poulard

  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 15h37
    Les arguments scientifiques pour ré-autoriser cette chasse ne sont pas assez suffisamment étayés.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 15h37
    Qu’on foute la paix à cette espèce qui n’est pas un nuisible et est locale et qu’on nous débarrasse des "rats à plumes" que sont les tourterelles à collier.
  •  Défavorable à l’arrêté concernant la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 15h36

    Bonjour,
    Ce n’est pas parce que la population de la tourterelle s’est améliorée en nombre que cette espèce n’est pas susceptible d’être à nouveau menacée dans un contexte de dérèglement climatique.
    Confier la régulation de cette population fragile aux chasseurs est encourager une pratique qui par essence ne rend de comptes à personne.

    Gabriel Poulard

  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 15h36
    On commence à peine à réentendre et revoir la tourterelle des bois dans mon coin de campagne (49), on ne l’entendait plus du tout il y a quelques années : laissons les effectifs se renforcer et suivons les avis des experts, qui estiment que la population est encore trop fragile. Et qu’est-ce que les chasseurs trouvent à manger sur un si petit oiseaux ? Pensez aussi au plaisir des citoyens et promeneurs qui aiment tout simplement écouter et observer la biodiversité, pas l’exploiter et la détruire.
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