Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE , le 21 août 2025 à 19h35
    Nous observons une population d’oiseaux en hausse, nous sommes pour la réouverture de cette espèce avec un quota.
  •  encore une régression sur l’autel de la chasse, le 21 août 2025 à 19h33
    Les chasseurs : une minorité non représentative du peuple français, tellement agissante qu’elle impose ses diktats au plus haut niveau de l’Etat (par pur électoralisme), au détriment d’une véritable protection de l’environnement, des citoyens (combien ont été tués "par accident" ? promeneurs, cueilleurs de champignons, enfants….), et des animaux. Tout ça pour se divertir et uniquement pour e plaisir de tuer. Les chasseurs, qui se prétendent les premiers écologistes de France, avec leurs 4/4, leurs cartouches éparpillées dans la nature, leur alcoolisme , leur "gibier" d’élevage, lâché dans la nature la veille de la chasse, et tous les animaux blessés qui vont agoniser dans la souffrance …. sans parler des lois qu’ils enfreignent allègrement (intrusion dans les propriétés, chasse illégale en hiver,…), comment peuvent-ils être fiers ? La chasse, c’était utile au Moyen Age, pour se nourrir…. mais cette tradition inique n’a plus de raison d’être au XXIème siècle.
  •  maintenir la suspension de la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 19h32
    La tourterelle des bois séjourne en Corse à partir de mi-avril, niche en mai et repart en août et septembre, durant une période où la chasse à la plume est fermée. L’autorisation de sa chasse se ferait donc hors période de chasse et le dérangement mettrait en péril les nichées de bien d’autres espèces menacées elles aussi. Les Portugais seraient-ils plus intelligents que les Français ? A l’heure où le gouvernement racle les fonds de tiroirs pour boucler son budget, il serait regrettable de devoir payer des amendes.
  •  Avis TRÈS DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 19h32
    La population de tourterelles des bois est en régression depuis des décennies, du fait de la chasse ainsi que de la dégradation de son milieu naturel . L’Europe a intimé à ses états membres de stopper la chasse de cet oiseau en 2019, et la France ne l’a interdite qu’en 2021 suite à deux décisions du Conseil d’Etat. Il semble donc normal et bienvenu de voir ses effectifs augmenter, ce qui ne présume en rien de son bon état de conservation. Les tourterelles des bois n’occasionnent aucun dégât, il est donc complètement aberrant d’autoriser à nouveau sa chasse, même assortie de quotas et d’une obligation de déclaration, pour permettre à une certaine population d’assouvir son loisir mortifère.
  •  Chasse de la tourterelle - Avis défavorable., le 21 août 2025 à 19h25

    Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2926, le 21 août 2025 à 19h19
    Défavorable à votre arrêté car leur population est encore fragile.

    Cordialement

  •  Avis favorable pour la reprise de la chasse de la Tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 19h24
    Bien évidemment en instituant un suivi des populations et en mettant en place une PMA garante de l’évolution des populations de cet oiseau migrateur chassé dans les autres pays qu’il traverse ou vit.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025/2026, le 21 août 2025 à 19h23
    Défavorable à votre arrêté car la population de ces oiseaux est encore trop fragile. Cordialement
  •  Défavorable au projet, le 21 août 2025 à 19h23
    Face au déclin dramatique de la tourterelle des bois, il est insensé d’autoriser sa chasse, même d’en autoriser un quota le plus faible soit-il.
  •  Avis favorable pour la reprise de la chasse de la Tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 19h22
    Bien évidemment en instituant un suivi des populations et en mettant en place une PMA garante de l’évolution des populations de cet oiseau migrateur chasser dans les autres pays qu’il traverse ou vit.
  •  Avis favorable, le 21 août 2025 à 19h20
    Toutes les conditions sont réunis pour la réouverture de cette chasse.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2926, le 21 août 2025 à 19h19
    Défavorable à votre arrêté car leur population est encore fragile Cordialement
  •  Pour la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 19h18
    encore des bobos écolo dans leur bureau qui font barrage, Dieu regarde les hommes et les femmes et il doit se dire ils viennent d’où ceux la ? je les reconnaîtrais le jour du jugement dernier et cela n’allègera pas leur besace
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 19h12
    Les chasseurs étant un bon électorat il ne fallait pas hélas s’attendre à la protection de ces oiseaux. La décision de pouvoir donner notre avis est excellente. Merci
  •  Contre la reprise de la chasse de la tourterelle., le 21 août 2025 à 19h08
    Cette espèce est menacée. Il n’est donc pas souhaitable de céder à la pression des lobbys de la chasse.
  •  Laissez les vivre, le 21 août 2025 à 19h06
    Elles sont si jolies ces tourterelles, quelles nuisances apportent-t-elles ? Tuer, toujours tuer. Je suis contre la réouverture de ce massacre et de bien d’autres.
  •  très défavorable, le 21 août 2025 à 19h06

    Bonjour,

    Je ne comprends pas la raison pour laquelle on autoriserait la chasse à des oiseaux qui, au contraire, doivent être protégés au vu des températures.
    Si une espèce devient véritablement invasive, certes, il faut penser ce sujet de manière à équilibrer la faune et la flore.
    Mais a priori, ce n’est pas le cas.
    Serge Auvray

  •  Vote défavorable à la chasse a la tourterelle des bois., le 21 août 2025 à 19h06
    L’évolution de la population de la tourterelle des bois est-elle nuisible à la biodiversité ? A la population humaine ? A l’environnement en général ? La réponse est bien évidemment non. La chasse à la tourterelle est-elle nécessaire pour l’alimentation des humains ? Non plus ! Alors pourquoi vouloir tuer des animaux qui ne dérangent personne ? Pour le plaisir de quelques uns ? Pour satisfaire de futurs électeurs ? C’est complètement insensé ! Mesdames et Messieurs qui vous apprêtez à autoriser cette chasse, n’avez-vous pas honte ? Pouvez-vous dire à vos enfants et petits enfants que la nature est belle ? Qu’il faut respecter tout être vivant ? Pouvez-vous admirez un oiseau sur une branche en train de chanter le printemps ?
  •  Avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois. , le 21 août 2025 à 19h05
    Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. La tourterelle des bois est classée sur la liste rouge de l’UICN et considérée comme vulnérable dans le monde entier, en Europe et donc en France. Depuis de nombreuses années on assiste au déclin de cette espèce, entre autres du fait de la diminution de son habitat. A ce jour, la tourterelle des bois est toujours en déclin. Pourquoi la France, pays de création de l’UICN, continue à proposer cette chasse chaque année ? Je m’oppose donc à cet arrêté qui autoriserait une chasse par quota.
  •  AVIS FAVORABLE, le 21 août 2025 à 19h05
    Pourquoi la chasse de cette espèce serait interdite en France, alors qu’elle a toujours été autorisée sans aucune limitation dans certains états d’Afrique du Nord ? Je suis entièrement d’accord pour la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, avec mise en place d’un PMA.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 19h04
    La reprise est prématurée, certes une légère amélioration mais très fragile encore et qui doit être poursuivie pour se confirmer et être solide. En plus mon refus total d’avancer en France la date d’ouverture de cette chasse à fin août 2025. Merci.
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