Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 08h00
    La population de tourterelle des bois n’est pas rétablie en France par rapport aux effectifs des années 80. Elle se rétablit surtout en Espagne, où on voit un vrai succès de reproduction de cette espèce. On ne peut donc pas transposer une situation globale européenne à une situation locale française ! Il faut donc attendre un vrai rétablissement de la population de tourterelles des bois en France et trouver un consensus dans sa gestion avec les structures scientifiques qui suivent l’espèce localementon avant que l’on ait à nouveau une chute dans les années à venir des populations françaises.
  •  Avis sur le projet d’arrêté , le 22 août 2025 à 07h58

    Bonjour, étant sensibiliser aux notions de biodiversité qui s’intègre de plus en plus aux plans de développement durables de nombreuses entreprises, associations et parfois de projet portés par l’état. Je ne comprends pas comment vous pouvez juger que le prélèvement des tourterelles des bois n’impacte pas son développement. J’étends que la chasse de cet oiseau n’est pas la cause principale des difficultés de réintroduction de l’espèce, cependant il n’est pas difficile de comprendre que "Prélever" pour ne pas dire tuer des tourterelles participe directement à la diminution de leur population à hauteur de 10000 oiseaux par an sans compter les oiseaux qui ne seront pas né de ces individus morts etc pour les générations futures…
    Je pense que nous ne favorisons pas assez le développement des milieux naturels pour se permettre de les affaiblir là où nous avons déjà nui. Favorisons plutôt la régulation naturelle par les "nuisibles" que nous régulons déjà…

    Merci pour votre considération.

  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 07h41
    Totalement défavorable. Le déclin généralisé de la biodiversité n’a pas l’air d’alerter les chasseurs dans leurs pratiques. En particulier une espèce encore très vulnérable et menacée d’extinction.
  •  Favorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 07h24
    Quasiment toutes les espèces sont soumises à un quota, donc une gestion saine.
  •  chasse de la tourterelle des bois - saison 2025/2026, le 22 août 2025 à 07h23
    Je suis favorable au projet d’arrêté tel que présenté , compte tenu du sérieux des suivis de population auxquels les chasseurs , leurs Fédérations apportent un maximum de connaissance , d’observations et de rapports sérieux et objectifs .
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 07h11
    On ne devrait pas redebattre d’une décision d’interdiction a la chasse de la tourterelle des bois, espèce en risque d’extinction. A moins que l’espèce en question devient un nuisible. Merci voter pour protéger les espèces en danger.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 07h06
    Une fois de plus les acharné de la gâchette ne peuvent pas s’empêcher d’attendre que la population soit rétablie. N’est il pas enfin temps de prendre conscience de l’état du vivant, après les feux et canicules qui déciment sans précédent le vivant, pourrions-nous pas enfin leur foutre la paix??
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 06h20
    L’oiseau a à peine retrouvé une vague augmentation de sa population et il faudrait déjà le tuer pour le plaisir ? C’est un grand NON.
  •  Non au retour de la chasse de la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 05h00
    Je suis absolument contre ce massacre D autant plus que cet oiseau ne prolifère pas. La canicule en a tué certainement beaucoup comme pour d autres oiseaux Mado
  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 02h40
    la tourterelle n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 , le 22 août 2025 à 02h23

    Bonjour
    Je suis totalement défavorable au projet !

    Ce n’est qu’en 2021 apres deux décisions du Conseil d’État, saisi par la LPO que la France état membre de l’Europe, a enfin appliqué les demandes europeenes depuis 2019 de suspendre la chasse de la tourterelle des bois gravement menacée d’extinction au niveau mondial (- 80% en 4 ans).

    Aprés 4 ans sans chasse sur tout le territoire les scientifiques estiment que les tourterelles commencent à se remettre mais que l’espece est toujours tres vulnérable.

    Mais pour les chasseurs c’est largement suffisant pour vouloir les tirer à nouveau.

    Salutations

  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 01h05
    Je suis défavorable à cela. Prenons soins du vivant au lieu de l’anéantir
  •  Avis défavorable, le 22 août 2025 à 00h58
    La remontée des populations de tourterelle des bois est une bonne nouvelle qui démontre l’efficacité du moratoire sur sa chasse mis en œuvre les années précédentes. Les effectifs de l’espèce ont diminué de plus de 80% et malgré cette légère hausse récente les populations restent très loin de leurs effectifs d’il y a 40 ans. Il est donc tout à fait prématuré de reprendre les prélèvements. Au contraire au vue de l’efficacité de la mesure il est urgent de prolonger le moratoire sur une période longue.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 00h54
    Arrêtons d’anéantir le vivant… comment peut on encore mettre en place des textes pareils !
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 00h35
    Projet incompatible avec les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration de la nature. La tourterelle des bois est classée vulnérable sur la liste Rouge de l’IUCN et sa population peine à se stabiliser. Proposez plutôt de projet permettant de restaurer l’habitat des tourterelle et de la biodiversité environnante.
  •  Défavorable défavorable défavorable, le 22 août 2025 à 00h34
    Encore et toujours… c’est vraiment lassant de constater que de telles mesures sont encore en passe d’être misent en place. Vraiment lassant de devoir répéter à quel point nous allons dans le mur à saboter notre environnement, les écosystèmes et la vie sauvage… Réveillez vous les décideurs, bon sang, faites votre boulot proprement, avant qu’il ne soit complètement trop tard et que nous finissions de bruler les dernières capacités de régénération de notre environnement.
  •  Défavorable à la réouverture de la chasse à la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 00h24
    Défavorable. Les travaux de la Task Force for Recovery of Birds (TRFB), montre une légère amélioration de la population de la tourterelle des bois. Ce qui ne signifie en aucun cas que la population est arrivée à stabilité. Les récents et multiples épisodes caniculaires, suivis de changements météorologiques brutaux et violents ont forcément altéré les tourterelles comme la majeure partie des oiseaux comme il l’a été signalé et montré sur la totalité du territoire français. Il n’est ni sérieux, ni raisonnable et encore moins sensé de valider une telle décision si précocement après une si courte interruption de chasse. Il faut être naïf ou de mauvaise fois pour croire qu’une espèce animale peut être sauvée en un temps si court.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 00h01
    Pourquoi continuer à tuer des oiseaux alors que 20 millions d’oiseaux par ans meurent en Europe ?
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 23h53
    Ouvrir la chasse alors que que cette espèce n’est pas encore stabilisé … bien typique de la France et de son respect a la faune !
  •  Favorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 23h52
    Surtout depuis qu’il est prouvé qu’un territoire où la chasse est permise est un territoire qui est aménagé en faveur de l’oiseau, ce qui est bénéfique pour le développement de l’espèce. Et cela sans coûter un euro à la société. Ce serait dommage de s’en priver !
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