Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois., le 17 août 2025 à 15h17
    L’espèce est encore loin d’avoir retrouvée un état de conservation satisfaisant. Mais pourquoi tuer les animaux sauvages, ils ont leur place sur cette terre.
  •  Avis favorable , le 17 août 2025 à 15h12
    Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois , les chasseurs sont des gestionnaires et non des destructeurs.
  •  DÉFAVORABLE, le 17 août 2025 à 15h11
    Arrêtez la chasse à la tourterelle des bois dont l’espèce est en déclin comme de nombreuses autres espèces d’oiseaux. La biodiversité est en chute. Laissons-là en paix. De quel droit les chasseurs peuvent-ils tuer cet oiseau ! A but de loisirs.
  •  DEFAVORABLE, le 17 août 2025 à 15h11
    Les oiseaux ne sont pas du "gibier" propriété des chasseurs ! Toute forme d’extermination ludique est irresponsable. Vouloir faire croire que la chasse va aider à maintenir les populations est une absurdité. La seule motivation des chasseurs est le plaisir de tuer. La terre brûle et on continue de les laisser faire. Lamentable et révoltant !
  •  Défavorable, le 17 août 2025 à 15h08
    Dans ma famille, nous héritons de nos ancêtres une tradition : ne pas tuer les animaux. Et nous n’avons pas à cautionner le plaisir assassin de certains êtres qui n’ont reçu leurs cerveaux que pas mégarde puisque leur moelle épinière leur aurait amplement suffi.
  •  Défavorable, le 17 août 2025 à 15h01
    Laissons l’effectif de tourterelles de bois se pérenniser. Le plaisir de tuer d’une poignée de chasseurs sans scrupules ne doit pas mettre en péril la population de cet oiseau. Nos dirigeants doivent cesser de se voiler la face et d’une manière générale, de cacher derrière leur méprisable déni l’impasse environnementale dans laquelle ils nous précipitent.
  •  DEFAVORABLE, le 17 août 2025 à 14h53
    Les activités humaines en tous genres ont fait chuter les populations d’oiseaux de 30 à 40 %. Les chasseurs demandent donc une autorisation de continuer à les décimer uniquement parce qu’il trouvent ça amusant ? La question est incongrue et irresponsable. C’est NON.
  •  Défavorable, le 17 août 2025 à 14h46
    Je ne comprends même pas que l’on puisse se poser encore ce genre de question. Et si les humains laissaient un peu tranquilles les autres animaux ? Et si nous arrêtions la chasse pour le plaisir de tuer. Car je le rappelle, il ne s’agit pas de "prélèvement", utilisons les bons mots : il s’agit de tuer.
  •  Avis défavorable , le 17 août 2025 à 14h45
    Contre le massacre de la biodiversité.
  •  Avis Favorable, le 17 août 2025 à 14h30
    Paracerque les chasseurs sont et resterons les garants de la vérité sur les chiffres de populations de gibiers !
  •  Défavorable, le 17 août 2025 à 14h29
    Je suis défavorable, car compte tenu de l’impact du système de vie humain sur la faune sauvage, la chasse n’a plus de raison d’être. Déjà que nous sommes obligés de réduire des animaux en esclavage au sein d’élevages pour vivre, laissons tranquille le peu qui reste en liberté.
  •  Arrêter chasse à la tourterelles des bois , le 17 août 2025 à 14h16
    Favorable avec suivie
  •  Non à ces chasses qui plombent la biodiversité , le 17 août 2025 à 14h13
    La tourterelle des Bois comme d’autres espèces voit ses effectifs en fortes diminution. Pour mémoire, le pigeon migrateur aus USA a été rayé de la carte par obstination et le maintien de la chasse. Veux t on la même chose avec ces espèces en danger dont la tourterelle des Bois? Eh bien non. Stop. Assez du lobby cynégétique. Il faut arrêter le massacre
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour 2025/2026, le 17 août 2025 à 14h11
    Je suis contre ce projet. La biodiversité est en danger (réchauffement climatique, sécheresse, incendie, destruction des habitats, pression humaines, …. Ce projet va à l’encontre de sa sauvegarde.
  •  Défavorable, le 17 août 2025 à 13h33
    La faune sauvage mérite protection, non persécution. Autoriser cette chasse va à l’encontre des enjeux écologiques actuels.
  •  Défavorable , le 17 août 2025 à 13h23
    Y’en a assez de tirer sur tout ce qui bouge !
  •  Défavorable , le 17 août 2025 à 13h22
    Je suis d’avis que, compte tenu de son état de conservation précaire, cette espèce doit être inscrite sur la liste des espèces d’oiseaux intégralement protégées. Réautoriser sa chasse est une très mauvaise initiative de la part du ministère toujours sous influence de la FNC.
  •  Défavorable , le 17 août 2025 à 12h48
    Défavorable à ce projet. La tourterelle des bois n’a déjà pas besoin de la chasse pour disparaitre alors qu’en sera t’il quand elle sera chassée….. De plus ce système de pseudo suivi est pour le moins risible… basé sur la bonne foi de l’humain, il y a de quoi rire. Sans la nature l’humain n’est rien, que toute cette énergie soit plutôt dépensée à protéger et sauvegarder plutôt qu’à continuer à creuser le trou dans lequel nous sommes entrain de tout ensevelir.
  •  Avis défavorable., le 17 août 2025 à 12h47
    Laissons cette population d’oiseaux atteindre un niveau correct avant de chercher à la décimer. Amis chasseurs vous avez bien d’autres espèces à chasser, vous pouvez bien faire une exception. Au passage, pourriez-vous faire le ménage et évincer ceux qui, pas forcément chasseurs, tirent sur tout ce qui bouge (chats, chiens,…), MERCI.
  •  AVIS FAVORABLE, le 17 août 2025 à 12h46
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
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