Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 17 août 2025 à 18h47
    C’est vraiment honteux au 21eme siècle d’avoir idée de massacrer ces pauvres tourterelles sauvages, 10500 tourterelles abattue par an ’’ officiellement" sans compter celles qui ne seront pas déclarées, quel plaisir peut on avoir à tirer froidement sur une tourterelle ou autre oiseau? Arrêtons le massacre….
  •  Défavorable , le 17 août 2025 à 18h45
    Comment pouvons nous accepter du lobbying sur l’avenir de nos enfants. Quel plaisir à chasser une espèce en se disant que sa descendance ne pourra même l’admirer
  •  Défavorable , le 17 août 2025 à 18h05
    Je trouve vraiment très triste. Ses autorisations de tuer des oiseaux. J’y suis défavorable.
  •  Avis défavorable !, le 17 août 2025 à 17h57
    Cet oiseau a déjà perdu 80% de sa population sur les 40 dernières années à cause de la forte pression sur son habitat et avec la contribution de la chasse. L’interruption de la chasse ces dernière année a permis un léger rebond des effectifs (qui reste très en dessous du nombre d’oiseau qu’on pouvait observer en 1980). Réautoriser cette chasse est donc aberrant dans un contexte où l’espère reste sensible et où les mesures de protection récentes semblaient commencer à payer !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2025 à 17h39
    Il est inconscient de favoriser la chasse à un oiseau en voie de disparition. AVIS DEFAVORABLE
  •  Chasse de la tourterelle des bois., le 17 août 2025 à 17h35
    Avis favorable pour cette chasse avec déclaration des prises sur chass- adapt.
  •  Contre !!, le 17 août 2025 à 17h32
    Scandaleux état français qui maltraite de plus en plus notre nature………
  •  Défavorable le 17/08/2025 à 17h30 , le 17 août 2025 à 17h31
    Car la décision est fondée sur l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce, pourquoi ne pas attendre son total rétablissement.
  •  avis défavorable, le 17 août 2025 à 17h23
    La tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe. L’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial. La chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce toujours très fragile et ces oiseaux n’appartiennent pas aux chasseurs français mais aux Européens et Européennes, sachant que la majorité est contre cette chasse : respectons la démocratie, est-ce qu’il serait possible que pour une fois, ce soit le cas ? En plus, l’augmentation des effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles Le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit, comme c’est le cas au Portugal, voire la chasse de cette espèce devrait être définitivement interdite.
  •  défavorable, le 17 août 2025 à 17h21
    il faut préserver le vivant et suspendre définitivement la chasse. tous ces oiseaux sont déjà rudement mis à l’épreuve. arrêtez le massacre !
  •  Favorable, le 17 août 2025 à 17h14
    À tout les pro ecolo ascendant sauterelle, je suis favorable à cette chasse même si je n’en prélève aucune part saison, apprenez que certaine espèces demande une régulation car sa serrais vite la débandade, et si nous commençons à perdre certain mode de chasse et certaine espèce, la fin serra proche. Vive la chasse !
  •  Avis très défavorable , le 17 août 2025 à 17h11
    Il est totalement incompréhensible que ces oiseaux soient encore chassés alors qu’ils sont déjà fortement fragilisés par le changement climatique et leur perte d’habitat. Toit cela pour satisfaire le lobby de la chasse. Arrêtons le masasacre !
  •  AVIS DEFAVORABLE : mais comment est-ce encore possible ?, le 17 août 2025 à 17h10
    Mais comment est-il encore possible de faire perdurer en 2025 des activités de chasse consistant à tuer, pour le simple plaisir (probablement sadique) d’une minorité attachée à des activités d’un autre temps, des milliers d’oiseaux inoffensifs, et dont la population en France a chuté de 80% depuis 1980 ?
  •   Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 17 août 2025 à 17h09
    Pourquoi vouloir donner l’accord de détruire ces oiseaux qui sont déjà en trop petit nombre ?
  •  Chasse tourterelles des bois, le 17 août 2025 à 17h08
    Avis défavorable demande de suspension de cette chasse.
  •  avis favorable, le 17 août 2025 à 17h03
    Chassadapt pour montrer que l’impact de la chasse française sur la population de la tourterelle des bois est très limité et est loin de mettre en péril l’espèce.
  •  Défavorable , le 17 août 2025 à 17h03
    Contre la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis favorable pour tourterelle des bois., le 17 août 2025 à 16h58
    Le moratoire et le suivi scientifique ont permis de constater des résultats positifs sur l’espèce et un prélèvement raisonné (décidé en commun) apparaît cohérent.
  •  DEFAVORABLE, le 17 août 2025 à 16h56
    1) Quelle est la justification de cette demande de tuerie ? Le pur plaisir d’un loisir morbide !!!! 2) On s’assoit sur les décisions du conseil d’Etat ? On se couche devant un lobby qui dans le cas présent ne représente tout au plus quelques centaines de "viandards" ? 3) L’alouette (et d’autres oiseaux des champs) est déjà mise à mal par les pratiques agricoles "modernes", pas la peine d’aggraver la situation pour le simple plaisir !!! de quelques uns.
  •  Défavorable , le 17 août 2025 à 16h54
    Il est impensable d’autoriser la chasse sur une espèce déjà fragilisée.
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