Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Tout à fait favorable !, le 19 août 2025 à 19h11
    Vive la chasse et toutes ses spécificités ! Merci au travail de comptage et de gestion des populations réalisé. Conservons nos coutumes et nos traditions, nos pays en somme !
  •  arrêté sur les tourterelles, le 19 août 2025 à 19h02
    Favorable à l’arrêté
  •  Avis favorable , le 19 août 2025 à 18h56
    Les populations se portent bien mieux dans la Vienne, et le quota national qui nous serait attribué est très raisonnable pour l’espèce. Chassons durable !
  •  Tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 18h53
    Laissez les chasseurs gérer. Ils sont plus responsables que ces politiciens loins des réalités.
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 18h47
    Favorable au projet. Dans les zones ou la tourterelle trouve un environnement favorable il y a des nichées dans les zones ou sont biotope a été détruit évidemment il n’y en a pas. Si nous voulons envisager un avenir meilleur pour cette espèce il faut rétablir un réseau de haies, de véritables haies avec arbres et arbustes et s’occuper un peu plus des prélèvements en Afrique car en France dans la majorité des cas les tourterelles sont déjà de retour en Afrique lors de l’ouverture de la chasse.
  •  Chasse tourterelles des bois, le 19 août 2025 à 18h44
    Favorable ,car chasse sélective et traditionnelle
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 18h40
    Favorable à un prélèvement raisonné des tourterelles des bois, géré Par les fédérations des chasseurs
  •  avis favorable pour arrété tourterelle des bois /2025/26, le 19 août 2025 à 18h34
    cet arrété me semble pleinement équilibré tant pour la preservation de l’espèce que pour la preservation de cette tradition cynégétique locale
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 18h26
    Ne peut être que FAVORABLE mai il faut bien reconnaitre qui décide de ce chiffre qui fini par 60 pourquoi pas 61,62 ou 63 !!!, D’autre part, quota national ce qui signifie les premiers ouverts, les premiers servis, la course à l’échalote est ouverte !!! Comment vouloir améliorer les effectifs de tourterelles des bois ou en même temps, tiens Macron n’ est pas loin, on vote des lois agricoles en faveur de l’agrandissement des exploitations, l’augmentation par effet ricochet de la taille des parcelles, adieu arbres et haies, augmentation de la taille des engins agricoles, nouvelle faucheuse en 14.50 mètres de large en frontale, peu de mesures ou mesurettes pour les phyto etc… Plus facile d’interdire la chasse plutôt que de s’attaquer à une agriculture qui veut rivaliser avec l’américain, match perdu d’avance. Il faut se diriger vers une autre agriculture plus respectueuse de la biodiversité et des milieux. Le résultat sera certainement plus visible. Essayez donc de faire tenir des poux sur une tête de chauve, commencer donc par des implants capillaire et vous aurez des chances de favoriser la présence de poux pour ne pas dire la biodiversité.
  •  DEFAVORABLE, le 19 août 2025 à 18h24
    Les tourterelles des bois doivent etre protégées,, ,Ce n’est pourtant pas compliqué a comprendre???? Elles ont subi une grande diminution…et l’idéal serait que leur espèce se repeuple pendant quelques années. Les chasseurs n’ont que ça a faire ; toujours vouloir les tuer?sont incapables de patienter un peu?sachant qu ils tuent deja presque toute la faune.. Ca devient désolant de toujours céder a des assassins au dépend de la biodiversité..
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 18h23
    Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse.
  •  Pauvres bêtes , le 19 août 2025 à 18h20
    À force de tuer tout ce qui ne nous ressemble pas, nous ne sommes entourés que de brutes sanguinaires.
  •  consultation projet encadrant la chasse a la tourterelle des bois 2025/2026, le 19 août 2025 à 18h19
    pour une pérennité de l éspece pourquoi ne pas appliqué un quota je n y vois rien de choquant tout en etant chasseur
  •   Contre cette reprise de la chasse, le 19 août 2025 à 18h17
    Avis défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Il s’agit d’une espèce vulnérable que je ne vois d’ailleurs plus du tout au cours de mes pérégrinations. Cette proposition est incompréhensible, juste pour le plaisir de qquns au lieu de l’intérêt de tous et surtout de l’espèce
  •  Avis défavorable, le 19 août 2025 à 18h16
    Ce projet d’arrêté vient en contradiction avec l’interdiction de la chasse de la tourterelle des bois en cours en France depuis 2021 sous injonction de la Commission Européenne. Cette interdiction a pourtant un objectif clair : la sauvegarde de l’espèce, dont les populations ont connu une baisse d’effectifs de 75 % en 35 ans en Europe. Au niveau international, l’espèce a été classée "vulnérable" par l’UICN.
  •  avis favorable, le 19 août 2025 à 18h13
    proposition judicieuse et intelligente pour la gestion de l’espèce
  •  Favorable, le 19 août 2025 à 18h12
    Un encadrement strict est le meilleur moyen de contrôler et de préserver les espèces. Les chasseurs connaissent mieux la nature que la plupart d’entre nous !
  •  Non favorable , le 19 août 2025 à 18h11
    Classée vulnérable en France, en Europe et au delà. Préservation avant tout ! Tradition ou nostalgie… devenons un peu responsables ds nos arguments !
  •  avis encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 18h04
    Avis favorable Proposition intelligente de maintenir un équilibre de la population de tourterelles des bois grâce à encadrement strict.
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 18h01
    Pffff, fatiguant cet arrêté ! Régulons les chasseurs, il y en a trop, ils ne sont pas très futés et leur passion c’est le crime organisé, mais surtout armé, car sans ça, ça part en courant !
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