Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 22h24
    Arrêt de la chasse en particulier pour les espèces dont les populations sont en baisse. Il est urgent de préserver la biodiversité Indirectement c’est ce qui aura le pmus d’impact sur les emissions de CO2
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 22h17
    Les dérogations pour certaines espèces en raison d’un simple comptage favorable sur quelques années ne tiennent pas compte des pressions multiples et accrues sur l’ensemble du vivant. L’exemple de l’épidémie de botulisme en marais de Brière est parlant. Le loisir de quelques-uns ne peut primer sur la mise en danger des espèces. Nous devons nous comporter en hommes et en quoi consiste cette humanité sinon dans la maîtrise de nos pulsions ? "Un homme, ça s’empêche" disait le père de Camus.
  •  Chasseur et respectueux de la biodiversité. , le 8 août 2025 à 22h09
    Je suis favorable au projet de décret bien que le gouvernement ne sache pas vraiment quel cap tenir pour parvenir a des politiques respectueuses de la biodiversité. Beaucoup de chasseurs sont contre les pesticides mais n’osent pas le dire par peur de représailles.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 22h08
    Le 08 août 2025 à 22h05 Arrêtons de dire que l’on chasse pour régler Toute les espèces animales sont en déclin Quelle planète souhaitons nous laisser à nos enfants Le passé doit rester le passé ce qui était peut-être valable avant ne l’ai plus maintenant
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 22h05
    Il faut absolument une vraie protection pour les espèces en danger.
  •  défavorable, le 8 août 2025 à 22h01
    La protection de l’environnement ne doit pas se négocier avec un lobby - violent - d’amateur de flingues.
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 21h54
    Juste une question de bon sens.
  •  Totalement opposé à toute forme de chasse, le 8 août 2025 à 21h51
    Laissons ces animaux s’auto-réguler et n’en faisons pas un sujet politique ou de clientélisme.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 21h47
    Je m’oppose à l’inscription du fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative.
  •  FAVORABLE, le 8 août 2025 à 21h46
    Je suis pour ce décret
  •  defavorable, le 8 août 2025 à 21h41
    Les populations de nombreuses espèces d’oiseaux sont en fort déclin. La proposition est TRES insuffisante. La chasse aux migrateurs devrait être limitée, voire interdite.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 21h18
    Avec la disparition des oiseaux, à laquelle participe ce projet de décret, c’est la beauté du monde qui disparaît. Ne laissons pas à nos enfants un monde stérile et laid.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 21h17
    La plupart des populations d’oiseaux est en forte baisse depuis 40 ans. Par ailleurs, il faudrait un dispositif scientifique très robuste, nécessitant des relevés très fréquents et déployés sur plusieurs territoires, pour assurer un suivi fin des espèces visées et faire appliquer ce texte correctement.
  •  Defavorable , le 8 août 2025 à 21h13
    Je m’oppose à l’inscription du fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
  •  Avis défavorable , le 8 août 2025 à 21h13
    L’état de conservation de cette espèce est beaucoup trop mauvais pour qu’elle soit soumise à la gestion adaptative
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 21h10
    La protection et non la destruction est à prendre sérieusement en compte.
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 21h04
    Laisser les oiseaux tranquille on en voit pratiquement plus
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 21h03
    Depuis quand les chasseurs sont-ils les 1ers interlocuteurs pour évaluer la biodiversité ? Peut etre serait-il temps d’écouter les scientifiques et biologistes.. La biodiversité concerne chaque être humain, pas uniquement les gens qui ont pour loisir du tuer des animaux sauvages ..
  •  Défavorable, le 8 août 2025 à 21h02
    Les populations d’oiseaux sont en baisse constante sur tout le territoire européen. Les oiseaux ne connaissent pas les frontières. La France est devenue leur cimetière. Stoppons la chasses aux oiseaux migrateurs !
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 20h57
    Il faut absolument une vraie protection pour les espèces en danger.

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