Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 09h39
    Préservation des espèces Les chasseurs n’ont pas une action de régulation (voir le croisement des sangliers)
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 09h39
    Favorable au decret. La chasse ne detruit pas , elle régule.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 09h36
    L’être "humain" en fait déjà assez. Laissez les animaux tranquilles. Pas de faux prétexte pour autoriser la mort de milliers d’oiseaux au nom d’un pseudo loisir…
  •  Avis défavorable, le 9 août 2025 à 09h33
    Ce décret ne respecte pas les demandes européennes et va à l’encontre de la protection des espèces menacées, à l’encontre des enjeux environnementaux. Leur survie est en jeu et une vraie suspension de la chasse des 7 espèces mentionnées à l’origine est nécessaire.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 09h30
    Les pressions exercées sur la faune — disparition des proies, empoisonnements, disparitions de l’habitat, aléas climatiques, dérangements humains… sont déjà suffisamment lourds à supporter pour qu’on y ajoute en plus la chasse. « Régulation », « gestion adaptative », sont des mots pour dissimuler la réalité de la chasse, qui au mieux est un loisir malheureusement pas assez maîtrisé (distinguer une espèce d’oiseau chassable d’une espèce protégée est déjà difficile pour un ornitho aguerri… imaginez un chasseur amateur…), au pire c’est une tentative maladroite pour rétablir un équilibre que l’homme a lui-même rompu par ses activités. Étendons donc l’année blanche fiscale à l’année blanche de la « gestion adaptative » comme vous dites.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 09h26
    Dans le contexte actuel de déclin de la biodiversité il est impératif de stopper la chasse des oiseaux d’eau. Ces espèces sont déjà suffisamment sous pression par une raréfaction des surfaces et de la qualité de leurs milieux naturels. La chasse reste un loisir et non une nécessité. On ne peut envisager que cette activité génère encore plus de pression sur ces espèces.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 09h21
    Comme tout le reste
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 09h19
    C’est une aberration
  •  Stop à la chasse des oiseaux , le 9 août 2025 à 09h15
    Stop à la chasse !! La majorité des français sont contre la chasse…le lobby est en declin !!
  •  Avis défavorable, le 9 août 2025 à 09h14
    Dans un contexte de déclin de la biodiversité, en particulier les oiseaux de nos campagnes (déclin de 60%), leur destruction doit faire l’objet d’une analyse sérieuse pour déterminer quelles sont les conditions impératives qui justifie la destruction. En l’espèce, il n’y a aucune nécessité vitale de tuer ces oiseaux, surtout avec des techniques non sélectives qui vont conduire à la capture et la mortalité de nombreux passereaux en déclin, voire en danger. Le plaisir de tuer ou le caractère "traditionnel" ne relevant pas de nécessité impérative, il me semble que ce ne sont pas des raisons valables pour détruire des espèces qui participent au bon fonctionnement et à l’équilibre des écosystèmes. Toute destruction d’oiseaux, par quelques moyens que ce soit doit être interdite, sans dérogation possible.
  •  FAVORABLE , le 9 août 2025 à 09h13
    favorable pour le décret
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 09h11
    La science parle d’elle même, nous assistons a une érosion massive de la biodiversité. Si le gouvernement est obliger de consulter le public, c’est pour une bonne raison. Je ne suis pas favorable a l’adoption de ce texte sans un avis du conseil scientifique national.
  •  DÉFAVORABLE ET CONTRE LE Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 9 août 2025 à 09h09
    Les populations s’effondrent à l’échelle européenne pour le Fuligule Milouin. Des moratoires temporaires sont ainsi recommandés pour les Fuligule milouin (- 30% en 16 ans). C’est un problème majeur pour la biodiversité que de vouloir le chasser. Encore une fois, arrêtons de tout tuer, de vouloir tout réguler alors que l’humain n’y connait rien. Seule la nature, le Vivant s’autorégulent. Des quotas de chasse sont insuffisants pour préserver ces populations dans un tel déclin. La suppression totale de la chasse de ces espèces doit être décidée. Nous rappelons que Selon la Directive Oiseaux : la chasse d’une espèce doit « ne pas compromettre les efforts de conservation dans son aire de distribution ». Je suis DÉFAVORABLE et CONTRE ce projet de décret. Il faut arrêter les massacres. Quand il n’y aura plus de Vivant, plus de Biodiversité, vous allez tuer quoi ? Les humains …
  •  DÉFAVORABLE , le 9 août 2025 à 09h08
    Les quotas proposés aux chasseurs afin de contourner le droit européen sont indécents, de nombreuses espèces d’oiseaux sont menacées de disparition, la préservation des espèces menacées doit primer sur le divertissement de la chasse.
  •  DÉFAVORABLE , le 9 août 2025 à 09h07
    Je m’oppose à ce décret. L’impact des activités humaines est déjà suffisamment grave pour la biodiversité et l’environnement sans ajouter en plus une activité cynégétique pratiquée par une minorité. La régulation est un faux prétexte.
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2025 à 08h54
    Nous avons besoin d’une vraie biodiversité pour nos écosystèmes. Le problème ne vient pas des animaux mais de nos modes de vie, de production agricole qui font disparaître les prédateurs naturels. Par ailleurs, le projet ne détaille pas bien les motivations de cette proposition.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 08h52
    La science n’est pas une opinion. Encore et toujours ce lobby des chasseurs qui décidément a le bras long… la chasse n’est qu’une activité de loisir, sa réduction ne représente ni des emplois, ni une économie et pourtant c’est encore elle qui est privilégiée. On oppose le loisir à l’avenir d’une espèce. Ces gens arrivent encore à se plaindre.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 08h52
    Favorable à ces décrets
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 08h50
    Favorable à ce décret
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 08h45
    Laissons ceux qui vivent avec la nature la gérer. La nature se gère toute seule !!!! il n’y a qu’a voir la prolifération des sangliers dans les villes.

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