Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 14 août 2025 à 11h41
    Pour une gestion adaptative
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 11h41
    Avis défavorable. Les oiseaux migratoires sont dans un mauvais état de conservation. Ils n’ont pas besoin d’être réguler mais qu’on les protège. La nature appartient a tout le monde pas seulement aux chasseurs.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 11h36
    Pour une gestion adaptative
  •  Avis défavorable , le 14 août 2025 à 11h35
    Tout à fait défavorable, stop à ces gestions calamiteuses de la faune.
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 11h33
    Cela permettra de mieux gérer les espèces et de suivre les prélèvements en temps réel
  •  DÉFAVORABLE , le 14 août 2025 à 11h32
    La nature se débrouille tres bien sans l’intervention de l’espèce humaine ….
  •  Avis défavorable , le 14 août 2025 à 11h32
    Défavorable, stop à ces gestions calamiteuses de la faune.
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 11h29
    j’adhère au principe d’ajustement des prélèvements.
  •  Défavorable ! , le 14 août 2025 à 11h28
    Les populations de vertébrés sauvages ont décliné de 73% depuis 1970, serait-il possible d’arrêter un peu cette chute vertigineuse ??? Enfin, pour une fois, svp ?
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 14 août 2025 à 11h25
    Assez des groupes de pression de la chasse, pêche, nature et autres traditions complètement dépassées. On en marre de ces "escrologie" ces associations en tout genre que l’on ne voit jamais ou si peu sur le terrain. (exemple lors des nettoyages de printemps). Ils ne font qu’attiser la dualité "Ruraux et citadins", pensant que la nature est à eux seuls et oublie que celle-ci est entretenue par des propriétaires.
  •  FAVORABLE , le 14 août 2025 à 11h24
    favorable à cet arrêté de gestion, mais pour l’utilisation de chassadapdapte. La chasse est est moment déconnexion et de partage.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 11h21
    Défavorable pour la protection de la biodiversité
  •  Espèces soumises à gestion adaptatives, le 14 août 2025 à 11h20
    Tout à fait favorable … ! La gestion à ceux qui œuvrent pour ça …
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 11h17
    Défavorable ! Pour la biodiversité et le bien être du vivant
  •  La liberté , le 14 août 2025 à 11h10
    Je ne comprends pas toutes ces pétitions de certaines associations je n’ai jamais vu ces associations venir ramasser les canards ou autre animal touché par une pandémie je ne les ai jamais vu aussi nettoyer des bois ou des marais apporter rué dans les brancards c’est tout comme disait Coluche il est interdit d’interdire je pense que le slogan de 1968 a été oublié je rappelle que la chasse n’est pas plus cruelle voire moins que d’aller dans un abattoir voir tuer des lapins des autruches des ânes des chevaux ect ect et si en 2005 nous aurions réagi il n’y aurait pas tous ces débats que l’Union européenne défend maintenant on paye un lourd tribu… Et un petit rappel historique en 1789 le droit de chasse a été redonné au peuple…… Cordialement
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 11h09
    Assez des groupes de pression de la chasse, pêche, nature et autres traditions complètement dépassées.
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 14 août 2025 à 11h04
    On ne devrait jamais avoir le droit de “gérer” la vie jusqu’à l’effacer.
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 11h00
    Favorable à ce projet de décret
  •  Defavorable, le 14 août 2025 à 10h58
    Complètement défavorable à ce projet
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 10h56
    Respecter le vivant parait nécessairement évident pour notre humanité que le recours à ce genre de décret paraît tellement incongru.

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