Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 11 août 2025 à 12h33
    Avis favorable. La gestion adaptative des espèces permet de diminuer la pression exercée par certaines espèces de faune sur d’autres, dans l’objectif de tendre vers l’équilibre dans les écosystèmes dégradés par les activités humaines.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2025 à 12h32
    Respectons la nature. Elle est notre patrimoine. L’être humain trouve toujours de très bonnes excuses pour assouvir ses instincts primaires sous couvert d’intelligence.
  •  Avis favorable, le 11 août 2025 à 12h29
    Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique. Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChassAdapt et ChassControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle. Le suivi des tableaux de chasse en temps réel représente un progrès significatif, plaçant la France parmi les pays européens les plus avancés en matière de gestion cynégétique. Les mesures de gestion permettront de renforcer la connaissance en vue des débats de fin d’année au NADEG
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 12h27
    C est ce qu il y aura de mieux pour gérer en tant réel. Et la vérité sera rétablie sur le contingent de certaines espèces.
  •  Projet décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 11 août 2025 à 12h23
    je suis favorable à la liste des espèces soumise à gestion adaptative C’est une très bonne manières de chasser pour une chasse durable
  •  Projet décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 11 août 2025 à 12h18
    je suis favorable à la liste des espèces soumise à gestion adaptative
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 12h12
    Le ministère de la transition écologique a cédé à la pression des chasseurs en changeant complètement son projet d’arrêté qui prévoyait logiquement un moratoire de 3 ans pour le milouin selon les recommandations de la communauté scientifique européenne.
  •  Avis favorable au projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 11 août 2025 à 12h12
    Avis favorable à ce projet de décret qui inscrit le Fuligule Milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative pour permettre une chasse durable de cette espèce, tenant compte de l’évolution de ses populations, et améliorer les connaissances en matière de prélèvement cynégétique par l’emploi de chassadapt notamment.
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 11h57
    Oui à la gestion adaptative par espèces
  •  FAVORABLE, le 11 août 2025 à 11h54
    Favorable avec beaucoup de réserve.
  •  DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 11h51
    Je suis DEFAVORABLE.Comment -est-ce possible qu’en 2025 un acte de LOISIR,telle que la chasse au gibier d’eau, (car ici point d’argument fallacieux de régulation possible !) puisse encore venir s’additionner à l’effondrement de ces population d’oiseaux ??
  •  Avis Favorable , le 11 août 2025 à 11h50
    La gestion régulière et réaliste des espèces est la seule voie raisonnable pour assurer l’avenir des espèces. A contrario, l’interdiction totale de chasser certaines espèces n’est pas une gestion et produit des déséquilibres par voie de conséquence.
  •  FAVORABLE, le 11 août 2025 à 11h30
    La gestion régulière et réaliste des espèces est la seule voie raisonnable pour assurer l’avenir des espèces. A contrario, l’interdiction totale de chasser certaines espèces produit des déséquilibres inquiétant pour les espèces "gibier" de celles qui sont protégées. Exemples des populations de rapaces, de hérons, de goélands, etc… devenus trop denses dans plusieurs régions françaises, au détriment d’autres espèces plus fragiles (cailles, perdrix, certains passereaux, etc…). Les listes des espèces dites "protégées" nécessitent d’être réétudiées.
  •  Défavorable, le 11 août 2025 à 11h21
    Ce décret compromet la protection du fuligule milouin en ne garantissant pas un suivi scientifique indépendant et en ne prenant pas en considération les causes principales de son déclin, telles que la dégradation des habitats et la pollution. Dans un contexte marqué par un effondrement préoccupant de la biodiversité et une intensification du dérèglement climatique, il est inacceptable de privilégier des intérêts liés à la chasse et à des usages locaux au détriment des véritables enjeux environnementaux. Par ailleurs, la préservation des traditions ne saurait justifier des atteintes supplémentaires à une faune déjà fragilisée. Ce décret apparaît comme une nouvelle régression écologique…
  •  Participation à la consultation Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 11 août 2025 à 11h14
    Je suis DEFAVORABLE à cette gestion de ces oiseaux en mauvais état de conservation. La seule solution est de classer protéger ces espèces…
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative Eau et Biodiversité FAVORABLE, le 11 août 2025 à 11h12
    Je suis d’accord. Avis FAVORABLE
  •  Avis favorable, le 11 août 2025 à 11h11
    Ce projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale. Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en limitant les prélèvements excessifs.
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 11 août 2025 à 11h06
    Je suis plus que favorable a ce mode de gestion. Une nouvelle approche, qui n’est pas simplement, qu’une interdiction stupide. c’est pas la chasse qui fait que les populations de certaines espèces paraissent en déclin, c’est le réchauffement climatique et la bêtise humaine.
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 11 août 2025 à 11h05
    Je suis plus que favorable a ce mode de gestion. Une nouvelle approche, qui n’est pas simplement, qu’une interdiction stupide. c’est pas la chasse qui fait que les population de certaines espèces paraissent en déclin, c’est le réchauffement climatique et la bêtise humaine.
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative Eau et Biodiversité FAVORABLE, le 11 août 2025 à 11h03
    Je suis d’accord. Avis FAVORABLE.

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