Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 11 août 2025 à 20h28
    Toutes les espèces sont en déclin, la chasse ne tient aucun compte de la nécessité de préserver la biodiversité. Laissons la nature tranquille nous l’impactons suffisamment n’en rajoutons pas.
  •  avis favorable a ce decret, le 11 août 2025 à 20h27
    nous devons pouvoir gérer chaque éspèce chassable sans pour autant exterminer la population mais pouvoir maintenir cette population a un stade suffisant pour permettre sa reproduction.
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 20h27
    La biodiversité n’a que trop souffert, protégeons et cessons de céder au lobby de la chasse
  •  marre des chasseurs , le 11 août 2025 à 20h26
    ils ont trop de pouvoir, ils ne sont qu une poignée et encore, pils gonflent les chiffres de leurs rangs. nous, protecteurs de la nature sommes des millions !
  •  Favorable, le 11 août 2025 à 20h25
    Favorable, afin de permettre un suivi adapté sur le terrain des espèces.
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 août 2025 à 20h25
    AVIS FAVORABLE pour la publication de cet arrêté. La gestion adaptative permettra, comme son nom l’indique, d’adapter les prélèvements en fonction de l’état des populations de manière à ne pas mettre en danger les espèces. Les chasseurs ont eux aussi le droit d’avoir le mode de vie qu’ils souhaitent tant qu’ils respectent le cadre légal et l’équilibre de la faune. Assez de vouloir tout interdire si les espèces sont en bonne santé pourquoi ne pas autoriser un prélèvement raisonné.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 20h24
    Evidemment, comment accepter une telle tuerie !! Vous êtes responsables de la perte d’une grande partie de la biodiversité, il est plus que temps d’arrêter de servir les lobby , et d’écouter la volonté des citoyens !
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 20h22
    Laisser les chasseurs gérer la chasse et les anti chasseurs ils y a d autres problème plus important dans ce pays
  •  DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 20h21
    Toutes les espèces sont en déclin, la chasse ne tient aucun compte de la nécessité de préserver la biodiversité. Stop au carnage et à l’impunité des chasseurs.
  •  AVIS DEFAVORABLE AU DECRET, le 11 août 2025 à 20h21
    La nature n’a que trop souffert par la main de l’homme, écoutons l’UE et préservons encore !
  •  DEFAVORABLE, le 11 août 2025 à 20h18
    La " gestion " que vous proposez est une tuerie organisée. Les conditions environnementales, climatiques que nous imposons à ces espèces sont déjà de trop pour leur survie.
  •  Avis favorable , le 11 août 2025 à 20h18
    Avis favorable au maintien
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 20h16
    Je suis favorable à la chasse du milouin
  •  Chasse migrateur , le 11 août 2025 à 20h14
    Favorable laisser les chasseurs à leur passion
  •  Défavorable !!, le 11 août 2025 à 20h14
    Ces pratiques n’ont pas lieu d’être et sont archaïques, arrêtons !
  •  Favorable , le 11 août 2025 à 20h14
    La ressource le permet ! Les opposants devraient faire de vraies études non partisanes comme réalise ISNEA
  •  Défavorable , le 11 août 2025 à 20h13
    Pour protéger cette espèce, en déclin, il faut INTERDIRE la chasse. Laissons gérer ses prédateurs
  •  Avis Défavorable, le 11 août 2025 à 20h12
    Respectez la biodiversité, je suis totalement défavorable à ce décret.
  •  Consultation , le 11 août 2025 à 20h12
    DÉFAVORABLE Qui sommes-nous pour permettre de détruire ce qui reste de Vie ? ! Notre rôle est de protéger, pas de plaire à certains lobbies de chasseurs pour qui tuer est un jeu.
  •  INTERDIRE LA CHASSE DES ESPÈCES PROTÉGÉES , le 11 août 2025 à 20h11
    Appliquons les directives européenne !! Même si cela fait grincer les dents des lobbies de la chasse…. Préservons notre biodiversité, elle est nécessaire à l’équilibre de notre environnement.

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