Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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Commentaires
Youpi il y a de nouveau des tourterelles des bois !! Youpi on peut les retuer !! Mais non, en fait ce n’est pas trop super comme idée.
Oui à la protection des espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation. Non à la "régulation" par la chasse, c’est une aberration et une fausse vérité. Cette "régulation" n’est pas nécessaire et le quota d’oiseaux ou d’animaux autorisés à être tuer ne servirait qu’à garder un nombre d’oiseaux ou animaux tuables pour les chasseurs.
Tuer des oiseaux migrateurs par milliers pour s’amuser n’est pas amusant.
Je suis pour qu’il y ait une obligation de déclarer toutes les "actes de prélèvement" pour que ce ne soit pas si simple d’aller tirer sur tout ce qui bouge.
Peut-on juste vivre avec le vivant sans devoir tout maîtriser, raser, "réguler"?
Nous en tant qu’être humain ne sommes nous pas trop nombreux?
L’impact de l’humain est bien plus important que toute autre espèce.
Je comprends que les chasseurs aiment leur loisirs mais parfois certaines traditions sont bien à changer ❤️
Le monde, la société, nos enfants, tout évolue.
N’est-ce pas plus beau de voir ces espèces vivrent que de les tuer? Vous chasseurs, ne trouvez vous pas beau les oiseaux que vous ramasser? Ne les aimez vous pas? Ne dites vous pas qu’elle était belle cette tourterelle? N’est t elle pas plus jolie en vie et toujours existante?
On peut trouver d’autres loisirs 😉
Bonne journée à tous, nous sommes tous semblables et intéressants, écoutons nous, regardons nous, nous faisons tous partie de la même planète, nous avons tous besoin les uns des autres, humains animaux plantes
❤️