Projet d’arrêté du précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026
Consultation du 27/02/2026 au 19/03/2026 - 657 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté :
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/20
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 7833,53 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2026/249 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 78,3 tonnes pour l’année 2026.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté inscrit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 1er avril et le 31 mai 2026 par téléprocédure (Télésisaap) ou par voie postale.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2026.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 10 juillet au vendredi 16 octobre 2026.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2026). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2026.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• A la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
Commentaires
Je suis contre ce projet en l’état.
Il serait plus approprié d’amender le texte en prenant en compte notamment :
- la suppression des périodes de no-kill
- une modification de la période d’ouverture et de capture jusqu’au 30 octobre.
Pour 2026, il conviendrait également de passer le quota national de la pêche de loisir de 1 % à 1,2 %.
Merci d’avance d’étudier ces considérations.
Je suis contre ce projet en l’état.
Il serait plus approprié d’amender le texte en prenant en compte notamment :
- la suppression des périodes de no-kill
- une modification de la période d’ouverture et de capture jusqu’au 30 octobre.
Pour 2026, il conviendrait également de passer le quota national de la pêche de loisir de 1 % à 1,2 %.
Merci d’avance d’étudier ces considérations.
Bonjour !
Je pratique la chasse sous marine et à la ligne.
Le peut de thon rouge sorti part un particulier et dérisoire…
Les industriels avec leur filets qui lèvent 1 tonne par jeter c’est peut être avec eux que le régulation peut se faire…
Violot Maël.
Bonjour !
Je pratique la chasse sous marine et à la ligne.
Le peut de thon rouge sorti part un particulier et dérisoire…
Les industriels avec leur filets qui lèvent 1 tonne par jeter c’est peut être avec eux que le régulation peut se faire…
Violot Maël.
En tant que pêcheur de plaisance, je souhaite apporter un point de vue issu de la pratique de terrain.
La gestion du thon rouge est bien entendu nécessaire et une approche durable de la ressource est indispensable. Toutefois, le quota actuellement attribué à la pêche de loisir (1 %) apparaît particulièrement faible au regard de la réalité de la pratique.
Par ailleurs, il convient de rappeler une réalité simple : lorsqu’un pêcheur de loisir consomme du thon issu de sa propre pêche, il ne l’achète pas dans le commerce, et inversement. La restriction très forte de la pêche de loisir ne réduit donc pas nécessairement la pression globale sur la ressource, mais déplace simplement la consommation vers les circuits commerciaux. Il s’agit donc également d’un enjeu économique, et pas uniquement de gestion de la ressource.
Dans ce contexte, une augmentation mesurée du quota alloué à la plaisance permettrait de mieux équilibrer les usages, sans remettre en cause la durabilité de l’espèce, dès lors que cette pratique reste strictement encadrée.
Le point central devrait être une gestion intelligente, équilibrée et partagée de la ressource, plutôt qu’une limitation excessive d’un seul type de pratique.
Je vous invite donc à reconsidérer la répartition actuelle des quotas afin de mieux prendre en compte la pêche de loisir.