Projet d’arrêté du portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Introduction
Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.
Contexte
L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.
En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.
Contenu du texte
S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :
1) Le projet d’arrêté prévoit :
Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;
D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.
2) Le projet de décret prévoit :
D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.
S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :
Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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Commentaires
Non non non à la modification de texte de 1986 Non a la chasse 12 mois sur 12 et a la chasse a la chevrotine !!!!!!!!!!
Non a cette modification de loi !!!!!! Stop a ces bêtises
Non à une augmentation de la période de chasse pour les sangliers.
Les chasseurs nous expliquent qu’il faut tuer les sangliers car ils prolifèrent ! Ils omettent de dire qu’ils participent à cette "prolifération" : en effet, les chasseurs "régulent" des sangliers qu’ils élèvent (élevages officiels et élevages clandestins), et qu’ils agrainent (cf. documents joints) !!
Cette "régulation" est donc une imposture !!
https://one-voice.fr/fr/blog/elevages-danimaux-sauvages-en-france-un-etat-des-lieux-desastreux.html
https://www.facebook.com/pierre.rigaux.naturaliste/videos/577179864371158
Contre ce projet
NON à la modification du texte de 1986, honte à vous
Non non non à la modification de texte de 1986 Non a la chasse 12 mois sur 12 et a la chasse a la chevrotine !!!!!!!!!!
Non a cette modification de loi !!!!!!
Inadmissible !
Autant du pont de vue de biodiversité, de dégât sur les
Cultures, que de bien être animal !
Je m’y oppose
Non, non et non !! Y en a marre de la chasse ! Il existe d’autres solutions pour régulariser les populations d’espèces animales dite nuisibles. Je veux pouvoir me balader en forêt en toute quiétude.
Non non non à la modification de texte de 1986 Non a la chasse 12 mois sur 12 et a la chasse a la chevrotine !!!
Non a cette modification de loi !!!!!!
Non à la modification de texte de 1986 Non a la chasse 12 mois sur 12 et a la chasse a la chevrotine !!!
Non a cette modification de loi !!!!!!
Les chasseurs sont responsables de la surpopulation de sangliers. Elle est voulue par eux pour que la pratique de leur loisir perdure. Il faut que cela cesse. Les populations d’animaux sauvages sont régulées de façon naturelle par la prédation. Ce qu’il faut faire c’est réintroduire les loups comme ça a été le cas dans la Drôme. Il est possible également de mieux protéger les cultures, de cesser l’agrénage pratiqué par les chasseurs qui favorise la reproduction des sangliers, voir, mettre en place une contraception.
Quand le gouvernement va-t-il commencer à raisonner en matière de chasse ? Les chasseurs lui font faire n’importe quoi. Il manque de compétences au plus haut niveau et c’est bien triste pour notre pays qui le paiera cher car les chasseurs votent pour la plupart extrême droite.
NON à la modification du texte de 1986 !
Non au lobby de la chasse qui pourrit la vie de la majorité des français qui aiment la nature vivante !!!!
NON NON marre de la chasse et ce loisir morbide et dangereux
Il faut arrêter de payer des personnes incompétentes, qui ne savent pas défendre leur ministère avec l’argent du peuple ! La planète brûle, la biodiversité s’effondre et vous pensez que faire plaisir aux chasseurs est important? Censé?
Ayez le courage de vous mettre au travail sérieusement.
Ce projet est un retour en arrière néfaste pour plusieurs raisons :
1) l’utilisation de la chevrotine est dangereuse et certainement pas à la portée de n’importe qui . L’avantage est qu’elle permet de toucher plus facilement une cible en mouvement donc les « bons » chasseurs n’en ont pas besoin et dans les mains des plus mauvais , le nombre d’accidents de chasse risque d’augmenter significativement. En effet , les inconvénients majeurs sont d’une part que les grains de chevrotine peuvent ricocher et donc toucher des personnes à proximité et d’autre part, l’animal est plus souvent blessé que tué . C’est une souffrance pour l’animal et toute personne connaissant un tant soit peu les animaux, notamment les sangliers , sait qu’un sanglier blessé peut être très dangereux pour les personnes aux alentours . Donc choisir la chevrotine, c’est décider délibérément d’augmenter les accidents de chasse.
2) toutes les mesures proposées semblent vouloir agir à posteriori. Pourquoi ne pas agir à priori en anticipant les dégâts ? Certaines chambres d’agriculture recommandent des mesures comme l’enrobage des semences par répulsif ou la clôture des parcelles les plus à risque . Ce n’est pas toujours possible d’anticiper mais si ces techniques étaient plus utilisées, cela diminuerait grandement les dégâts dans de nombreux cas . Commencer par appliquer les bonnes pratiques proposées par les chambres d’agriculture serait plus judicieux !
<span class="puce">- L’ensemble des pratiques proposées sont vicieuses (chevrotine = blesse l’animal ; chasse toute l’année = aucun répit pour les animaux ; moissonneuses-batteuses pour rabattre = aucune chance pour les animaux …et vont à contre courant du bien-être animal demandé par les citoyens français , même s’il s’agit d’animaux soi-disant sauvages , qui le sont de moins en moins à partir du moment où l’on propose l’ agrainage dissuasif !
<span class="puce">- 3) Meilleure indemnisation des agriculteurs. Pourquoi pas mais sous conditions qu’ils aient mis en place les recommandations des chambres d’agriculture (enrobage des semences par répulsif , clôture des parcelles les plus à risque ) . Il ne faut pas oublier que leur indemnisation provient de nos impôts.
Cordialement
On ne peut déjà plus profiter de nos campagnes, on va avoir des tirs de fusil toute l’année… C’est ridicule
Je suis pour c’est arrêté
La nature est bien mieux régulée seule qu’avec l’aide des chasseurs
Une décision plus proportionnée s’imposerait pour respecter les principes du droit de l’environnement.
Je suis contre cette proposition, il faut arrêter cette pratique barbare !
Arrêtons de nous croire supérieur à la nature, laissons les animaux sauvages tranquille. Les écosystèmes trouvent eux-mêmes leur équilibre, la seule espèce indésirable sur cette planète est l’être humain.