Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 2120 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
Au lieu de vouloir prélever plus d’individus, il serait plus judicieux de mieux protéger et informer les éleveurs. Le loup est une espèce qui a pleinement sa place chez nous. Il joue un rôle important dans nos écosystèmes et sa raréfaction chamboule notre biodiversité. Les chasseurs s’en voient réjouis car ils peuvent jouer le rôle de super prédateur à leur place !
La protection de cette espèce doit être primordiale même si des dégâts peuvent arriver. Afin de réduire ces préjudices, il faudrait donner plus de solutions aux agriculteurs pour protéger leur bétail (clôtures, Patou, …) plutôt que de tirer à vue ! Je ne comprends pas comment on peut, de nos jours, vouloir tuer une espèce menacée sans chercher de réelles solutions. L’Homme devrait s’adapter à la nature plutôt que de vouloir la contrôler comme il le fait toujours.
Le loup est une espèce que l’on devrait essayer de mieux comprendre et de protéger. Il est indispensable pour sa pérennité qu’il reste sous un statut de protection stricte. Rangez vos armes et ouvrez vos esprits !!
Un peu plus de 1000 loups sont recensés en France, un chiffre contesté à la baisse par les naturalistes car augmenté artificiellement par les chasseurs dont on connaît la forte implication dans les protocoles de recensement.
Les principaux prédateurs dont le loup sont tués par les chasseurs notamment ceux que l’on a nommés pompeusement « lieutenant de louveterie » qui ne sont ni plus ni moins que des chasseurs nommés par des préfets sous l’imprégnation des lobbies de l’élevage et de l’agro-industrie. ( quasiment 200 loups ont été décimés en 2024 en France )pourtant, les loups sont des acteurs fondamentaux à l’équilibre de la chaîne alimentaire animale, représentant en France avec le Lynx ( une centaine d’individus recensés) les uniques prédateurs des suidés et des ongulés.
L’impact délétère des activités de l’homme sur la biodiversité dont les causes premières sont notamment l’agriculture dont l’élevage est la principale activité pour 70 %.
Rappelons-le, 90 % des exploitations ovines se consacrent à produire de la viande, 0,3 % seulement possèdent moins de 20 bêtes, chaque perte est indemnisée par l’état, l’achat de chiens de garde, leur alimentation sont payés par l’état, les techniques de protection sont efficaces pour peu que le cheptel ne soit pas augmenté à des proportions trop importantes, la majorité des attaques de loup sont effectuées sur des cheptels au nombre d’individus élevés et mal protégés. Chaque année, il est considéré que le loup prélève en France 12500 ovins, mais 10 fois plus sont tués pour d’autres causes, les chutes, les maladies et 300 fois plus dans les abattoirs : 3.8 millions d’agneaux, des animaux qui ne vivront moins de 6 mois, et plus de 580 000 moutons sont tués dans des conditions épouvantables, l’animal est devenu un produit financier et non plus un être vivant que l’on protège par amour mais pour le profit.
Le loup et le pastoralisme ont appris à vivre en osmose dans d’autres pays, une pérennité intelligente sans donner la mort qui nous démontre l’exemple d’une cohabitation possible comme c’est le cas dans les Abruzzes en Italie où le loup est respecté et représente une économie touristique tout en conservant le respect de la faune sauvage, la chasse y étant totalement interdite laissant avec succès la place à la libre évolution et une harmonie entre l’homme, le pastoralisme et l’animal, un bel exemple de compréhension et de partage de la nature dont nous ne pouvons que tirer des conclusions positives.
Outre le pastoraliste de plus en plus industrialisé, l’urbanisation, l’industrie, l’agro-industrie, les infrastructures routières réduisent les territoires de la faune sauvage, aujourd’hui, seulement 1,6 % des terres françaises sont restées vierges de l’empreinte humaine, la faune animalière n’a plus d’autre choix que de se rapprocher des villes pour subsister, nos villes où nous exposons à toutes les entrées nos poubelles débordantes, véritables appâts pour les animaux en manque de territoires et donc de nourriture.
Le loup est sauvage, il se méfie de l’homme, s’en éloigne et ne l’attaque pas, la dernière attaque recensée en France contre un humain remonte à plus de 150 ans, bien sûr, le loup est un prédateur dangereux, dont il faut être prudent comme c’est le cas pour tous les prédateurs, nous approcherions-nous d’un lion, d’un tigre, ou d’une hyène? Au contraire, et bienheureux celui qui rencontre la chance de l’apercevoir ne serait-ce qu’un instant dans ses jumelles. Non le loup ne mange pas les petits enfants et est très loin de venir jouer dans nos jardins.
Les ancêtres du loup étaient présents sur terre il y a 40 millions d’années avec Miacis, et l’Hesperocyon, il y a 30 millions d’années, bien avant nos ancêtres humains (genre homo) seulement 2,8 millions d’années pour Homo-mandibule, 2 pour Erectus, 7 millions d’années si l’on inclu les premiers homininés. Notre suprématie ne possède aucune légitimité de dépendre de notre ancienneté sur terre.
Les loups sont des chasseurs redoutables, ils possèdent cette faculté dans leurs gènes depuis leurs origines, ils chassent en meute, avec des techniques d’approche et d’assaut réduisant les chances de leurs proies, c’est l’une des quintessence essentielle de leur vie.
Ongulés, suidés, lagomorphes, rongeurs, marmottes, reptiles, batraciens, oiseaux composent leur nourriture, rappelons-le, les vertébrés ont subit une baisse de 80 % de leur effectif ces dernières décennies à cause des activités humaines.
Le loup est un maillon indispensable à la chaîne alimentaire animale, réduire ses effectifs compromet la pérennité de notre biodiversité, le loup régule les populations, en exemple, celles des ongulés ou des suidés dont nous connaissons les ravages commis envers les jeunes pousses dans les forêts.
Le loup a sa place dans nos campagnes Françaises, suffisamment vastes pour lui permettre de reconquérir ses territoires sauvages.
84 % des Français sont favorables à la stricte protection du loup en France, une autre enquête très intéressante effectuée uniquement sur des ruraux Français , ceux-ci estiment à la majorité de 74 % d’entres-eux que le loup a le droit d’exister dans l’Union Européenne.
Nous connaissons tous les premières solutions demandées par les experts scientifiques :
- Écouter la communauté scientifique dont le consensus soutien la libre évolution naturelle de notre biodiversité en la laissant se réguler d’elle même et en ne brisant pas les chaînes alimentaires, d’autres pays comme dans les Abruzzes nous démontrent cette possibilité.
- Apporter davantage d’attention aux études scientifiques affirmant notre rapport avec la biodiversité à l’opposé des revendications propagandistes des lobbys en conflits d’intérêt ne s’appuyant sur aucun fait scientifique mais exclusivement sur la confortation de leurs intérêts financiers.
- Redonner à la biodiversité ses espaces de vie, ne pas intervenir dans l’alimentation et la vie des animaux sauvages ( la plupart des espèces s’auto-régule en concordance avec la nourriture dont elle dispose ).
- Raisonner davantage en osmose avec la biodiversité en estimant l’égalité des espèces, notamment celle du Sapiens avec tous les autres vivants et non plus dans une vision antropomorphique plaçant l’homme en position dominatrice.
- Réduire nos cultures destinées pour 70 % à l’alimentation et l’élevage des animaux destinés à notre consommation et responsable de l’effondrement des espaces et territoires sauvages.
- Réduire nos consommations de viandes, permettant d’accéder à une agriculture différente et davantage en reliance avec nos environnements naturels.
- Repenser notre agriculture vers une alimentation destinée directement à l’humain, qui occuperait 4 fois moins d’espace agricole et permettrait de redistribuer les territoires et nourrir 4 milliards d’humains supplémentaires d’ici 2050 selon les études scientifiques.
- Stopper l’expansion de nos urbanisations et nos structures afin de préserver nos espaces verts, nos forêts, nos prairies naturelles.
Des alternatives nettement plus importantes et nourricières que donner la mort et la peur dans nos campagnes donc. Texte rédigé par Laurent Michelot Vivreetagirfr
Mon avis est categoriquement DEFAVORABLE pour les points suivants :
🐺Les études scientifiques ont montré que les tirs létaux ne réduisaient pas les attaques sur les troupeaux
🐺Le nombre de loups n’est plus en augmentation depuis 2023 en France
🐺Le maintien des populations de loups en France reste à ce jour incertain.
🐺La protection des troupeaux doit restée la priorité.
Dans cette situation les services de l’état sont dans l’impossibilité de contrôler la mise en œuvre de cet arrêté et de sanctionner les contrevenants
🐺Le risque de braconnage volontaire ou par ignorance de cette nouvelle application est majeure.
Avis défavorable
L’homme n’est pas supérieur aux autres vies sur terre.
Chacun a sa place. Arrêtons de vouloir tout contrôler.
La nature et la planète n’a pas besoin de nous pour s’auto réguler.