Produits biocides : projet de matrice TP/usages AMM transitoires
L’article 13 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 20131 a abrogé l’article 9 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 et spécifié les conditions de mise à disposition sur le marché et d’utilisation de certains produits biocides pendant la période dite transitoire.
A cette occasion, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont souhaité mettre en cohérence le tableau des usages de produits biocides soumis à autorisations transitoires de mise sur le marché (AMM transitoires) avec l’article 13 de la loi suscitée et réduire, par regroupement des usages évalués de manière similaire, le nombre des usages.
Le nombre restreint d’usages permettra de réduire le nombre de demandes d’ajouts d’usage, puisqu’un seul usage couvrira plusieurs usages précédents. De plus, cette approche rendra les AMM transitoires plus lisibles (les listes d’usages autorisés pouvant actuellement atteindre plusieurs pages.
Cette matrice ne sera appliquée qu’aux nouvelles demandes d’AMM transitoires. Les AMM transitoires déjà délivrées conserveront les usages précédents sauf à ce que le détenteur de l’AMM transitoire demande à ajouter un usage : dans ce cas, la nouvelle matrice sera utilisée.
La matrice permettra aux industriels de choisir de façon exhaustive, et en fonction du type de produit (TP) dont leur produit biocide dépend, le ou les usages qu’ils souhaitent revendiquer pour leur produit.
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Commentaires
Lecture en tableau infaisable, document peu compréhensible.
Les modes d’application vont-ils faire l’objet d’une définition technique (ex. différence entre pulvérisation / aspersion / arrosage / épandage)?
Apparition d’une activité "oocide" qui ne figure pas sur la liste des usages dans SIMMBAD : quel est le référentiel d’évaluation ?
Comment cette matrice sera introduite dans SIMMBAD, quel sera l’impact de cette refonte pour les produits déclarés ?
De Anne Marie BOYER
Le tableau est vraiment mal fait. Le texte est tronqué à l’intérieur des cases visiblement trop petites ou n’est absolument pas net.
Ce tableau n’est d’aucune utilité.
Il va encore falloir se contenter d’un texte en anglais sur le site européen mais lisible !
Dommage !
La matrice qui a été mise en consultation est difficile à lire et à comprendre.
Certaines des cellules contiennent un texte tronqué (voir dans la partie TP4). Pour d’autres cellules, il semble qu’il y ait des incohérences :
Par exemple page 3, TP4 :
Locaux de transport et préparation de la nourriture pour les animaux domestiques, de transport, de stockage, de tranformation industrielle et de commercialisation des POA et POV, hors industries spécifiques.
traitement général et/ou industries spécifiques : locaux de traite
50993120 LOCAUX DE STOCKAGE (P.O.V) * TRAIT. FONGICIDE
50993130 LOCAUX DE STOCKAGE (P.O.V) * TRAIT. BACTERICIDE
50993140 LOCAUX DE STOCKAGE (P.O.V) * TRAIT. VIRUCIDE
Oocidie Essuyage
On ne comprend pas locaux de transport. Plus loin sont cités POA et POV alors que dans les usages DGAL on ne retrouve que POV, enfin l’oocidie relève du TP3 alors que nous sommes en TP4
Autre exemple :
Véhicules de récolte (hygiène générale) ; de transport et préparation de la nourriture pour les animaux domestiques ; de transport, de stockage, de tranformation industrielle et de commercialisation des POA et POV, hors industries spécifiques.
traitement général et/ou industries spécifiques : laiterie, brasserie et autres boissons alcoolisées, boissons non alcoolisées, cosmétiques, …
50992220 ANIMAUX DOMESTIQUES * MATERIEL TRANSPORT NOURRITURE * TRAIT. FONGICIDE
50992230 ANIMAUX DOMESTIQUES * MATERIEL TRANSPORT NOURRITURE * TRAIT. BACTERICIDE
50992240 ANIMAUX DOMESTIQUES * MATERIEL TRANSPORT NOURRITURE
On lit Véhicules de transport et préparation…., véhicules de stockage, de transformation industrielle ….. ; dans la colonne suivante sont cités les cosmétiques qui ne relèvent pas de cette réglementation.
D’une façon générale, on ne comprend pas comment doit être lue la matrice : sélection d’un usage, puis sélection dans la colonne « activités » des activités que la société souhaite revendiquer, puis sélection dans la colonne « Mode d’application » des applications retenues par la société.
Les usages mentionnés sont différents des usages spécifiés dans SIMMBAD, il aurait été plus judicieux et simple de reprendre ces derniers.
La présentation de ces 3 tableaux n’est pas acceptable et n’aide pas du tout à la compréhension.
Le titre est en haut à droite (TP2, TP3, TP4)
Les lignes et les colonnes ne sont pas toutes tracées.Il faut donc deviner.
Le texte dans les cases n’est pas totalement visible
Faites au moins un effort de présentation.
La mise en forme de ce tableau sur un traitement de texte prend moins d’une heure.
Enfin ajouter une date, un titre, un objet (et son origine) est un minimum pour un document soumis à évolution
Ce tableau est difficilement compréhensible.
Les différentes activités (bactéricide, fongicide,…) ne devraient-elles pas être déclinées pour tous les usages?
Pourquoi les modes d’application apparaissent-ils? Ils ne sont pas liés aux usages.
Pourquoi le tableau ne recense-t-il que les usages en TP02, TP03 et TP04? Les produits TP14 et certains TP18 sont aussi concernés par les AMM transitoires.
Au final, cette matrice, telle que présentée, n’est pas utilisable.
… il serait judicieux de tout simplement imposer des régles plus draconiènnes.
Autoriser seulement la mise en circulation des voitures les moins poluantes, par exemple.
Pourquoi donner plus des droits de polluer à ceux qui ont plus d’argent? Pourquoi les laisser nous rendre nos enfants malades - ou pire - handicapés?
Cordialement,
La question qui devrait être posée est celle de réduire le volume et la fréquence de l’usage de tels produits.
C’est à cela que sert la fiscalité !
Si l’usage de ces produits est trop fréquent c’est que les pouvoirs publics ne remplissent pas leur rôle et que la fiscalité est trop faible !
Alors que l’on sait que la santé publique et l’environnement sont largement impactés par ces produits !
Au lieu de faire la morale il serait temps que les décideurs publics agissent.
Quitte à mécontenter de puissants lobbies !
Tableau peu compréhensible, il manque des mots/des lignes.
Seuls les TP2, 3 et 4 semblent traités : qu’en est-il autres TP (ex 18)pour lesquels une AMMt était jusqu’à présent obligatoire?
Le seul lieu dans lequel il était obligatoire d’avoir une AMMt pour un insecticide TP 18 sont les entreprises agro-alimentaires de transformation alimentaire, hors entrepôts et cuisines centrales collectives == > Désormais obligatoire ou pas?
Merci de redéfinir.
Les traitements anti mousse effectués sur les toits et murs sont très dommageables pour les milieux aquatiques car ils sont lavés par les eaux pluviales et sont dirigés aussitôt vers la rivière. Ce sont des produits dont la rémanence excède 1 année, voire 2, (constatation personnelle sur le sol entourant ma maison).
Du fait des traitements diffus effectués sur tout le territoire, et toute l’année, ils créent une pollution permanente dont les effets sont peu visibles.
Ces pollutions diffuses affaiblissent les milieux en permanence, et bien souvent cet état de fait a tendance à être accepté comme un nouvel état naturel contre lequel nous sommes impuissants ou démunis.
CES PRODUITS ET LEURS UTILISATEURS DOIVENT ÊTRE MIS EN GARDE.
Bonjour, cela permettra d’être plus clair !
Tableau peu compréhensible, avec du texte caché dans des cellules trop petites.
Est-ce normal de considérer les locaux de traites en POV ?
Les activités : bactéricides, fongicides, etc ne correspondent pas aux descriptions des "corespondances usages DGAL".
Il manque les correspondances avec les TP …