ENERGIES ET CLIMAT
 

Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026

Du 13/05/2022 au 16/06/2022 - 311 commentaires

Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, constitue un outil de pilotage privilégié pour mettre en œuvre ces principes dans la durée. Le PNGMDR est établi et mis à jour par le Gouvernement, quatre éditions du plan s’étant succédées à ce jour. La cinquième et nouvelle édition du plan s’appliquera pour une période de cinq ans.

Le PNGMDR couvre tant les déchets ultimes que les matières radioactives valorisables, les filières de gestion existantes et celles en projet, en développement ou à définir ; il concerne également toutes les catégories de déchets radioactifs quelle que soit leur origine. Le PNGMDR tient compte de la politique énergétique française et les solutions de gestion qu’il définit sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR a fait l’objet d’une large association du public. Cette nouvelle édition est en effet la première à avoir été élaborée à l’issue d’un débat public réalisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que d’une concertation post débat-public menée par le maître d’ouvrage, sous le contrôle de garants de la CNDP. Le ministère de la transition écologique s’est également adjoint un comité de parties prenantes, associant les organismes publics experts (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire), les producteurs de déchets, des associations environnementales, ainsi que des représentants des élus nationaux et territoriaux, pour l’accompagner dans la déclinaison des orientations définies à l’issue du débat public.

La cinquième édition du PNGMDR soumise à consultation du public prolonge, approfondit et renforce les axes d’action des quatre éditions précédentes, au bénéfice de la mise en place de filières de gestion sûres, efficaces et compétitives pour l’ensemble des déchets radioactifs. Au-delà de cette continuité thématique, elle explore également de nouveaux horizons, suivant en cela l’avis de l’Autorité environnementale émis sur le PNGMDR précédent. Outre un volet consacré aux enjeux transversaux (sanitaires, environnementaux, mais également économiques, éthiques et relatifs aux transports et aux territoires), cette édition prévoit que les scénarios de gestion des déchets radioactifs fassent l’objet d’une évaluation multicritères.

Conformément à la loi, le projet de PNGMDR a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique et a été soumis à l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’Autorité environnementale a rendu son avis le 18 novembre 2021. Le ministère de la transition écologique a également tenu compte, dans la rédaction du projet de cinquième édition du PNGMDR, de l’avis du 9 novembre 2021 que l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu sur le projet de plan.

Le projet de cinquième édition du PNGMDR, enrichi au terme des différentes concertations et consultations mentionnées ci-dessus, est à présent soumis, avant son adoption définitive, à la consultation du public jusqu’au 16 juin 2022.

Ce projet de plan est accompagné de deux projets de textes réglementaires (décret et arrêté), également soumis à consultation, dont l’objet est d’inscrire dans la réglementation les prescriptions du plan.
Vous pouvez vous exprimez dans le cadre de cette consultation en déposant un commentaire dans la rubrique prévue à cet effet ci-dessous.

À l’issue de cette consultation du public, le ministère publiera sur le présent site Internet le bilan de la consultation. Le PNGMDR ainsi finalisé sera publié et transmis au Parlement, qui le soumettra pour évaluation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), conformément à l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement.

Les principales étapes d’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR :

(Cliquer sur l’image pour l’agrandir)

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Documents soumis à la consultation

Ressources complémentaires, pour la bonne information du public, quant à l’élaboration du PNGMDR

Commentaires
  •  Avis favorable, par F.DUFOUR , le 1er juin 2022 à 09h01

    Je suis pour pour ce nouveau plan qui permettra à la filière de gérer son stock de matières qui arrive à des limites inacceptables. Depuis que l’on a choisi la filière nucléaire, qui a largement montré et démontré la gestion du risques, il faut absolument aboutir à tous les projets de stockage, de recyclage et d’exploitation de ces déchets. Donc je suis très favorable au projet.

  •  Un traitement des déchets nécessaires . . ., par ABIVEN , le 1er juin 2022 à 08h55

    Un traitement des déchets nécessaires . . . et il serait bon que de nombreux sites pollués par d’anciens dépôts chimiques reçoivent un centième de cette attention ; ici on fait le maximum ; certains commentaires s’inquiètent du devenir dans plusieurs milliers d’années alors que le réchauffement nous frappe déjà et bien plus encore d’ici une SEULE centaine d’années .

  •  Avis favorable au PNGMDR, par POINT Dominique , le 1er juin 2022 à 07h41

    Le Président Macron a clairement défini la stratégie bas carbone de la France. Pour la production de l’électricité, le mix nucléaire + hydraulique + éolien et solaire est le plus pertinent. Elle garantit à la France de lutter efficacement contre le réchauffement climatique tout en assurant notre indépendance énergétique et en garantissant des prix optimisés de l’électricité pour les clients.

    Il est donc urgent de régler la stratégie relative aux déchets nucléaires qui traîne depuis trop longtemps, risquant ainsi d’asphyxier la filière nucléaire française.

    Ainsi, les textes relatifs au seuil de
    libération des déchets de très faible activité dont la radioactivité est inférieure à la radioactivité naturelle. La France est l’un des derniers pays à ne pas encore avoir adopté cette disposition en vigueur dans de nombreux
    autres pays. Cela permettra de ne pas saturer inutilement le site de l’aube et
    de recycler des aciers inoxydables à haute valeur ajoutée.
    Par ailleurs, le stockage en grande profondeur des déchets de haute activité et à vie longue dans des couches géologiques réputées stables est une solution satisfaisante, reconnue par les experts (projet Cigeo).
    Je suis donc tout à fait favorable à ce PNMGDR et souhaite que tous les documents SNBC et PPE soient enfin mis en cohérence avec la stratégie énoncée par Mr Macron à Belfort en février dernier.

  •  Avis favorable, moyennant des améliorations, par Lépine Gérard , le 31 mai 2022 à 20h41

    Ce document est vital pour la filière nucléaire qui doit continuer à nous fournir en énergie pilotable décarbonée dans des conditions de sûreté irréprochables.
    Avis favorable donc à ce que ce document soit approuvé, à condition de l’améliorer, en particulier sur les points suivants :

    -Le projet doit être appuyé sur une PPE révisée en fonction des déclarations du Président de la République.
    - La gouvernance de l’État doit être renforcée et clarifiée sans ambiguïté par rapport à des organismes multiples,
    - notamment en indiquant quand l’Etat doit au plus tard prendre les décisions critiques.
    - En veillant à ce que le classement des matières à usage non immédiat soit établi sur une base de long terme et ne dilapide pas leur potentiel énergétique.
    - en évitant les demandes de comparaisons multicritères inutiles ou d’études alternatives à CIGEO
    - en évitant de multiplier des concertations redondantes, coûteuses et à effet d’entrave ou dilatoires.

    Il faut arrêter les atermoiements et passer aux décisions régaliennes qui sont plus qu’urgentes.

  •  Le nucléaire esr nécessaire. La France doit rattraper son retard, accélérer sur le retraitement, par DE TRICORNOT , le 31 mai 2022 à 18h28

    Une thermique 800 MW au lignite (matériau naturel qui libère après extraction sa radioactivité en brûlant )envoie par jour, dans l’air/dans ses fumées, une radioactivité de l’ordre de cent à voire mille fois celle d’effluents d’une centrale 900 MW qui a une fuite au barillet. Cette radioactivité "naturelle" du lignite se dépose malgré la dilution et les anti- nucléaires crient alors qu’il y a très très peu de fuite dans une centrale nucléaire.
    Utiliser des déchets de faible radioactivité (inférieure à celle rencontrée dans une maison construite sur le granite) doit être possible sans risque pour la santé. Il a été démontré (même si cela coute cher en énergie) qu’il est possible de retransmuter les déchets de haute intensité et longue durée de vie pour en faire des déchets à faible intensité et courte durée de vie. Par ailleurs continuer à faire du mox etc. pour les barres grises et sur-régénérer (avoir stoppé Astrid et Superphénix, Fessenheim sont des erreurs majeurs laissées faire par nos politiques et nos voisins jaloux du programme nucléaire français sous prétexte des risque..la peur étant mauvaise conseillère comme l’incompétence de certains qui répètent sans comprendre mais ils se disent anti..(anti- nucléaire ; anti français ; en fait anti- tout) et veulent laisser le champ libre à nos concurrents.

  •  La loi bataille de 1991, par WOLF , le 31 mai 2022 à 18h20

    Je suis très favorable au projet CIGEO qui s’inscrit dans la continuité de la loi Bataille de 1991 pour gérer les déchets radioactifs de manière responsable. Comment arrêter ce processus qui est la suite logique de plus de 40 années de production d’électricité nucléaire lancée au moment où notre dépendance au pétrole était trop forte. Le président Macron a annoncé à Belfort vouloir fermer le cycle de la filière nucléaire, ce qui permettrait de réduire notablement la production de déchets, tout en assurant la sécurisation de ceux déjà produits jusque là. Il faudra pour se faire réviser la PPE et adopter une gouvernance par l’Etat, renforcée et en évitant de multiplier des concertations redondantes, coûteuses et à effet d’entrave ou dilatoires.

  •  Avis défavorable à la poursuite dans le nucléaire, par Nathya , le 31 mai 2022 à 17h03

    L’énergie nucléaire n’est PAS une énergie d’avenir, contrairement à ce que certaines personnes pensent.
    C’est certes une énergie "décarbonée", mais risquée : en cas d’attentat (cf le 11 septembre), de guerre (cf l’Ukraine), en cas d’inondation (cf Fukushima), de montée des eaux (cf les projections de submersion marine à Gravelines), d’accident (cf Tchernobyl)... sans compter les déchets que l’on produit sans encore vraiment savoir ce que l’on va en faire.
    Croyez-vous vraiment que l’on va pouvoir les enfermer derrière une petite porte avec écrit NE PAS OUVRIR dessus et que dans 10 000 ans ça sera encore respecté ? Vous savez parler le français d’il y a 10 000 ans ? non ? ben non, vu qu’il n’existait pas encore...
    Bref, une énergie peut-être efficace, mais bien trop dangereuse et dont il faut sortir à tout prix !!

  •  Avis favorable, par Yann de Carlan , le 31 mai 2022 à 16h10

    Il est maintenant urgent d’agir et cela va dans le bon sens tout en continuant à développer un nucléaire de plus en plus vertueux.

  •  Avis favorable, par Yann de Carlan , le 31 mai 2022 à 16h06

    Il est urgent d’agir et cela va dans le bon sens

  •  Favorable à une énergie nucléaire responsable, par Catherine A. , le 31 mai 2022 à 15h17

    Selon moi, le PNGMDR a le mérite de structurer la gestion des matières et déchets radioactifs en assurant un référencement précis et public et en précisant les processus de traitement, de retraitement et de stockage. Il est important que l’on poursuive en France la valorisation des matières énergétiques pour économiser les ressources naturelles, limiter les stockages et donner au plutonium une utilisation utile pour tous et sans impact pour l’environnement. Je préfère savoir que le plutonium brûle dans les centrales pour nous éclairer que de le savoir stocké quelque part en France et continuer à irradier pendant des milliers d’années.

  •  Déchets ultimes, par Michel Duthé , le 31 mai 2022 à 15h14

    Il faut sans tarder relancer ASTRID pour préparer la relève avec les réacteurs de quatrième génération. N’oublions pas qu’avec nos réserves en uranium appauvri nous avons un millénaire d’électricité devant nous grâce aux surgénérateurs, avec à la clé de quoi largement alimenter un parc de voitures électriques. Cette filière avancée (génération IV) nécessite l’exploitation d’usines de retraitement poussé permettant une réduction des déchets résiduels à vie longue, au détriment de doses accrues pour les opérateurs. Sur ce point on en sortira facilement avec le développement des opérations à distance et des automatismes. Un avantage industriel pour l’exportation.
    Il n’y a pas de problème de stockage de déchets ultimes, au demeurant fort réduits avec les réacteurs de génération IV. Le stockage en couche géologique profonde est une très bonne solution technique, il ne pose qu’un problème d’acceptation du public. Les seuls incidents à redouter sont à considérer pendant les 100 ou 150 ans d’exploitation du stockage (introduction des déchets), mais sont parfaitement maîtrisables car assimilables à ceux d’une installation nucléaire classique en exploitation (incendie, inondation, ventilation, etc.). Après la fermeture du stockage en couche profonde, les premières sorties d’activité à l’exutoire arriveront dans 200 000 ans à doses très faibles. Serons-nous encore là ? Arroserons-nous encore des salades avec l’eau de la source concernée ? Rappelons que notre civilisation (Cro-Magnon) n’a que 50 000 ans et que celle qui nous a précédés (Néandertal) a duré 250 000 ans. Ca relativise.
    Le démantèlement des installations nucléaires n’en est encore qu’à ses débuts, donc prudent et un peu cher. On sait déjà que cette activité ne pose pas de problème technique. En la développant nous serons aptes à exporter notre savoir-faire car le nucléaire est appelé à se développer dans le monde. Ce n’est d’ailleurs pas un problème pour les centrales qui, sauf accident, n’affichent que des radioéléments à vie courte, mais plutôt pour les labos de recherche ou usines de retraitement qui manipulent des radioéléments à vie longue. Mais là aussi on sait faire et, au total, on sait juger des bonnes dispositions à prendre relatives aux doses radiologiques prises par les intervenants et relatives aux caractéristiques des déchets radioactifs produits et destinés au stockage en couche géologique profonde.
     

  •  PNGMDR, par Carlier , le 31 mai 2022 à 15h12

    Favorable à une part importante du nucléaire dans le mix énergétique, je suis très favorable au projet JPGMDR.

  •  Très favorable à ce PNGMDR., par FLUCHERE jean , le 31 mai 2022 à 15h00

    Le PNGMDR est révisé tous les 5 ans. Cela représente un travail considérable pour l’ANDRA et l’on peut s’interroger sur la pertinence de cette fréquence élevée.
    Le gouvernement a enfin compris que vouloir remplacer les combustibles carbonés par de l’électricité décarbonée implique d’avoir un programme important et de long terme d’électricité d’origine nucléaire non tributaire de l’ensoleillement et des vents. Il en résulte que le traitement des déchets est pérenne. Ceux qui militent pour une sortie du nucléaire font fausse route et doivent se rendre à l’évidence : seule l’électricité d’origine nucléaire nous permettra d’alimenter le pays en énergie en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
    Que s’est-il passé de concret depuis le dernier PNGMDR ?
    La publication des textes demandés depuis longtemps sur le seuil de libération des déchets de très faible activité dont la radioactivité est égale ou inférieure à la radioactivité naturelle. Seule la France n’avait pas encore adopté cette disposition en vigueur dans tous les autres pays. Cela permettra de ne pas saturer des stockages inutilement et surtout de faire revenir dans l’économie circulaire beaucoup de ferrailles zonées et surtout des aciers inoxydables dont le coût est élevé. Il y a donc un élément de satisfaction.
    En revanche, alors que tous les experts sont parfaitement d’accord pour le stockage en grande profondeur, dans des couches géologiques stables et anhydres depuis des millions d’années, des déchets de Haute et Moyenne Activité à vie longue et que l’enquête d’utilité publique qui s’est terminée très positivement depuis 2 ans, le décret d’utilité publique n’a toujours pas été délivré. On se demande pourquoi la puissance publique tergiverse sur ce sujet car c’est seulement une fois ce décret publié que l’ANDRA peut demander à l’ASN le Décret d’Autorisation de Création qui demande au moins 3 ans d’instruction même si l’ANDRA a toujours tenu l’ASN étroitement informé pendant les travaux sur le laboratoire de Bure. J’espère que cette non-décision n’est pas liée aux élucubrations de l’Autorité Environnementale qui remet en cause les appréciations de la Commission Nationale d’Experts sur ce sujet depuis plus de 10 ans
    Aujourd’hui tous les pays ont choisi cette disposition pour que ces déchets ne doivent plus être surveillés par les générations futures. Et la France prend du retard alors que les colis stockés à la Hague depuis 40 ans doivent regagner CIGEO pour laisser la place aux nouveaux colis. Il convient de noter qu’entre le DAC et l’enfouissement, les travaux à faire pour créer CIGEO sont considérables.
    D’autres points sont en suspens.
    1. La création d’une grande piscine de stockage des combustibles usés qui faisait l’objet d’une commission du débat public a vu celle-ci interrompu pour des raisons difficiles à comprendre. Or il faut que ce débat public aille à son terme pour que le dossier puisse avancer.
    2. La décision de la poursuite du retraitement des combustibles usés afin qu’ORANO puisse programmer la remise à niveau de ses installations de la Hague et la poursuite de l’utilisation du MOX.
    3. La décision d’engager un prototype de réacteur surgénérateur pour utiliser intelligemment les milliers de tonnes d’uranium appauvri dont la France dispose sur son sol et d’utiliser le plutonium de façon plus intelligente que dans le MOX.
    4. La recherche d’autres zones de stockage de déchets TFA et des déchets de moyenne activité à vie courte pour se substituer aux zones de stockage actuelles lorsqu’elles arriveront à saturation.
    Pour l’instant ce PNGMDR est remarquablement bien construit et doit être adopté.

  •  Pour le stockage, par Nicole Caron , le 31 mai 2022 à 14h51

    Le stockage profond des déchets fortement radioactifs (HA et MA-VL) envisagé par l’ANDRA est une bonne solution, meilleure que celle pour mes déchets non radioactifs mais dangereux dont la vie est indéfinie.
    La relance du nucléaire en Europe est indispensable (contrairement à ce qu’affirmaient les allemands, suivis ^par les européens !) au vu de l’intermittence des sources "renouvelables".
    Les décisions impliquant les générations futures doivent être prises en fonction des réalités techniques et non pas de l’idéologie qui guide les antinucléaires et certains partis politiques?
    Le PNGMDR associé à une révision de la PPE en faveur du nucléaire est la solution d’avenir (pour nos enfants et petits-enfants).

  •  projet de PNGMDR, par BEAUDELOT Bernard , le 31 mai 2022 à 14h06

    Je suis favorable à ce que ce document soit approuvé, à condition de l’améliorer, en particulier sur les points suivants :

    . Le projet doit être appuyé sur une PPE révisée en fonction des déclarations du Président de la République.
    . La gouvernance de l’État doit être renforcée et clarifiée sans ambiguïté par rapport à des organismes multiples,
    notamment en indiquant quand l’Etat doit au plus tard prendre les décisions critiques.
    . En veillant à ce que le classement des matières à usage non immédiat soit établi sur une base de long terme et ne dilapide pas leur potentiel énergétique.
    . En évitant les demandes de comparaisons multicritères inutiles ou d’études alternatives à CIGEO
    . En évitant de multiplier des concertations redondantes, coûteuses et à effet d’entrave ou dilatoires.

  •  projet de PNGMDR, par BEAUDELOT Bernard , le 31 mai 2022 à 14h04

    favorable à ce que ce document soit approuvé, à condition de l’améliorer, en particulier sur les points suivants :

    . Le projet doit être appuyé sur une PPE révisée en fonction des déclarations du Président de la République.
    . La gouvernance de l’État doit être renforcée et clarifiée sans ambiguïté par rapport à des organismes multiples,
    notamment en indiquant quand l’Etat doit au plus tard prendre les décisions critiques.
    . En veillant à ce que le classement des matières à usage non immédiat soit établi sur une base de long terme et ne dilapide pas leur potentiel énergétique.
    . En évitant les demandes de comparaisons multicritères inutiles ou d’études alternatives à CIGEO
    .En évitant de multiplier des concertations redondantes, coûteuses et à effet d’entrave ou dilatoires.

  •  Avis favorable avec urgence, par Michel Pingard , le 31 mai 2022 à 14h01

    Le débat sur les déchets est très important pour les générations futures, d’autant plus qu’après des décennies de tergiversations il est enfin décidé un recours au nucléaire pour une production décarbonée.
    Le débat est trop dominé par les ONG antinucléaires et les économistes "intéressés" ; une vison réaliste et à long terme est indispensable dans ce domaine, comme la France a su le faire dans les années "70".
    Tous oublient que les énergies "renouvelables" sont en majorité intermittentes.
    Pour les déchets il faut laisser à l’ANDRA" le rôle qui lui a été dévolu et non pas l’enfermer dans des débats stériles.
    Les déchets nucléaires souvent baptisés de "dangereux", c’est à dire ceux à haute activité, disparaissent avec le temps, contrairement à d’autres déchets tout aussi dangereux (métaux lourds, amiante, etc.) qui ont une durée de vie illimitée et que l’on stocke sans souci dans d’anciennes mines que l’on "bouche" tout simplement après "remplissage" !
    Pour les "TFA", la plupart ayant une "activité" inférieure à la radioactivité naturelle, de nombreux pays ne les considèrent pas comme déchets. Il faudrait utiliser un "seuil de libération" afin de ne pas devoir stocker des déchets totalement inactifs sous prétexte qu’ils sont passés dans le "cycle nucléaire".
    Il en est de même de l’uranium "appauvri" moins radioactif que le minerai d’uranium naturellement présent dans le sol. Cet uranium appauvri pouvant d’ailleurs être réutilisé dans le futur pour les nouveaux réacteurs.
    Le stockage est d’autant plus important qu’actuellement l’orientation prise par l’Allemagne en abandonnant le nucléaire commence à être remise en cause au vu de la dépendance énergétique.
    Conclusion : La classe politique devrait analyser calmement la situation sans calquer ses positions sur les antinucléaires et EELV et ainsi prendre les décisions qui s’imposent : relance du nucléaire et conditions de stockage des déchets radioactifs (ils ne faut pas oublier que certains proviennnet du mileu médical (heuresement).

  •  C’est bien de tracer les déchets nucléaires mais pourquoi oublier les déchets issus d’autres filières ?, par BERTHON Philippe , le 31 mai 2022 à 13h35

    J’apprécie cette démarche de soumettre le plan national de gestion des déchets nucléaires à l’avis du public.
    En effet, le nucléaire est présent dans notre environnement et le sera pour très longtemps (usages médicaux, défense nationale, production d’électricité), d’autant plus que la solution de la France pour maîtriser le climat est l’électrification de l’industrie et des transports et le recours au nucléaire pour la production d’énergie électrique.
    Il est maintenant bien compris que le nucléaire est une énergie très économe en CO2. Par contre, les déchets sont une contrainte inévitable et un risque mal accepté par une grande partie de la population. Il est donc logique de planifier et maîtriser complètement la production, le traitement et le stockage des déchets nucléaires.
    Cependant, je trouve dommage de traiter cette filière d’une manière différente des autres. Pourquoi n’évoque-t-on jamais les déchets générés par les filières concurrentes, comme le solaire et l’éolien, alors qu’ils sont bien plus grands en volume et forts en dangers chimiques ?
    De plus, pourquoi chercher à tracer tous les déchets issus du nucléaire, alors que beaucoup d’entre eux (déchets de faible activité) pourraient être traités comme des déchets "naturels" car la nature est radioactive ! Il devrait donc y avoir un critère qui permettrait de s’affranchir des contraintes spécifiques énormes du traitement et du stockage, alors qu’on ne demande rien pour les déchets de filières concurrentes...

  •  Avis favorable avec réserves mais urgence à agir, par PERVES jean-Pierre , le 31 mai 2022 à 13h19

    Le dossier soumis à consultation, complet et bien charpenté, ressemble encore Le dossier soumis à consultation, complet et bien charpenté, ressemble encore beaucoup au précédent, ce qui montre le la faiblesse de gouvernance qui caractérise notre pays depuis deux décennies. Or le gouvernement vient de décider une modification profonde de sa politique énergétique en redonnant une vision à long terme au programme nucléaire, incluant tant la 3ème que la 4ème génération. Il est indispensable que la version finale du PNGMDR, qui ne peut ignorer les enjeux climatiques, économiques et d’indépendance énergétique, en tienne compte. En examinant point à point les thèmes présentés, mon expérience de ces questions de gestion des déchets et matières me conduit aux remarques suivantes :
    -  La gouvernance
    Trop dominée par des ONG antinucléaires, voire des scientifiques ou économistes sans responsabilités réelles, elle manque d’efficacité et rend difficile toutes décisions. Il faut redonner plus de responsabilité en première instance aux porteurs et financeurs du projet (ANDRA et producteurs), et en seconde instance au gouvernement et aux élus qui bénéficient des conseils de commissions d’évaluation et des Académies. Pourquoi une commission supplémentaire, dite de gouvernance ? Un échelon de plus pour alourdir le calendrier ? Une habile tentative de manipulation par des « encadrants » bien sélectionnés de citoyens tirés au sort (on a déjà expérimenté) ? Il est temps qu’en conformité avec la loi Bataille les instances élues prennent le relai après d’interminables consultations. Au-delà de cette question de fond certaines propositions sont bien sûr à retenir : recentrage de l’ASN sur ses missions, périodicité de 5 ans au moins (10 ans serait plus cohérent avec ces types de projets).

    -  Combustibles
    La relance des programmes sur les réacteurs innovants en France comme dans le monde conforte le modèle français de gestion avec recyclage, déjà validé par le parlement avec la loi Bataille. Deux projets doivent être engagés en urgence, comme l’a indiqué l’ASN : le projet de stockage en piscine à la Hague, ce site étant le meilleur de tous les points de vue pour aller vite (2030), et la préparation de la mise à niveau, à l’horizon 2040, de l’usine de retraitement avec la double perspective d’accueillir le nouveau nucléaire et de préparer le multi recyclage. En revanche le déploiement d’un éventuel stockage à sec ne me semble pas prioritaire, être à très long terme : la gestion des priorité, compte tenu du retard pris, est essentielle.

    -  Déchets TFA
    Mon expérience est que les déchets dits TFA sont très souvent inactifs, ou si peu que leur impact sanitaire du point de vue radiologique est insignifiant. Encore une fois, on m’excusera du terme, il y a une forme de lâcheté du monde politique, mais aussi malheureusement de l’ASN et de l’IRSN, sur un sujet qui a été géré normalement dans de nombreux pays avec un seuil de libération. Or il faut se préparer aux démantèlements progressifs des installations nucléaires dans les décennies à venir. Fessenheim devrait servir de démonstration pour libérer, sur les seuls critères sanitaires, la majeure partie des déchets TFA, gravats inclus. Un gain considérable sur les quantités et le prix du stockage pourrait être obtenu au bénéfice du pays. Pourquoi limiter les autorisations aux seules ferrailles sachant que la solution imposée, la fusion, sera couteuse et devrait être limitée aux seuls aciers réellement TFA. Je note que l’OPECST s’est préoccupé depuis des décennies d’un sujet systématiquement bloqué par les « parties prenantes » et l’ASN.

    -  Déchets TFA à vie longue
    Leur dangerosité, qu’il s’agisse des déchets technologiques ou des résidus miniers, demande un niveau de protection adapté, qu’il s’agisse de l’irradiation directe (facile à maitriser) ou de la diffusion dans les sols. Site isolé, géologie favorable, des solutions d’un coût raisonnable doivent être trouvées, qui seront toujours plus efficaces que celles retenues aujourd’hui pour les déchets toxiques. Mais bien penser à gérer les priorités qui sont de trouver un exutoire aux déchets résultant de l’exploitation des installations actuelles. Tant les exploitants que les instances de sûreté ne peuvent tout faire en même temps après des années d’indécisions.

    -  Sites de stockages de Soulaines Dhuys et du CIRES
    Ces sites ont montré qu’ils répondaient aux objectifs de sûreté fixés par la loi sous le contrôle de l’ASN, en conformité avec les pratiques internationales. Il est donc opportun de préparer le futur, en optimisant leur remplissage comme en prévoyant leur remplacement, une fois fermés, par de nouveau sites conçus en tenant compte du retour d’expérience pour en minimiser le coût. Les études en cours doivent être poursuivies avec dynamisme jusqu’à sélection de sites.

    -  Le stockage géologique et CIGEO
    La solution de stockage géologique est désormais préconisée au niveau mondial, exploitée aux USA pour les déchets militaires, décidée dans des pays comme la Suède et la Finlande, développée dans la quasi-totalité des pays « nucléaires ». Les études menée en France ont permis de sélectionner à Bure un site ayant des qualités géologiques remarquables. La construction du stockage et son exploitation devraient être très progressives, ce qui permettra de faire en temps utile les ajustements nécessaires et de prendre en charge les déchets HA une fois le site bien rodé. La notion de réversibilité, qui a servi malheureusement de stratégie pour freiner ou bloquer le projet, est maintenant bien caractérisée, avec une difficulté de reprise croissante avec la fermeture progressive du site, ce qui est convenable. Elle est d’autant plus acceptable que la stratégie de recyclage française, avec extraction des matières renouvelables que sont l’uranium et le plutonium, rends très improbable une réversibilité, hors incidents peu probables. Il est temps de décider d’engager le projet et d’adapter la réglementation pour gagner du temps, par exemple en lançant la préparation du site avant délivrance du permis de construire.

    -  Uranium appauvri et de retraitement
    Il s’agit de matières énergétiques, donc de ressources pour les générations futures. Elles sont sur notre territoire, occupent des volumes restreints, représentent des siècles de production d’électricité décarbonées, peuvent être gérées en toute sûreté. On ne peut qu’être surpris que le ministère, avec le soutien de l’ASN (est-ce son rôle de gérer les réserves stratégiques), aient proposé lors d’une réunion à l’OPECST de les requalifier en déchets (suivant en cela les demandes d’associations anti-nucléaires). Ces matières auront toute leurs places dans le cadre du développement des réacteurs innovants, et leur gestion comme matières valorisables « stratégiques » s’impose : la politique énergétique est à long terme et il faut se garder de détruire des réserves énergétiques aussi considérables et aisément gérées.

    CONCLUSIONS
    Les dossiers techniques accompagnant le PNGMDR sont solides et reposent sur une R&D au meilleur niveau mondial. Il est temps de décider, avec une très forte priorité sur CIGEO, la piscine de La Hague, l’ouverture au recyclage des déchets TFA, l’identification de nouveaux sites de stockages TFA et FA et la préparation du futur du site de La Hague. A plus long terme nous avons le devoir de garder précieusement toutes les matières valorisables. Le PNGMDR offre une présentation très synthétique et complète de l’ensemble du sujet qu’on ne peut que relever, mais doit être maintenant pris en mains par le politique avec courage, dans les meilleurs délais. Il faut maintenant supprimer les blocages en révisant les textes (PPE, LTECV, Code de la santé publique, …) , et passer de la réflexion à l’action dans la perspective d’un nucléaire essentiel et durable.

  •  Seuil de libération des déchets TFA, par Michel Duthé , le 31 mai 2022 à 12h18

    Je ne suis pas d’accord pour relancer la vieille question du seuil de libération.
    La doctrine française a été définie avec la loi de juin 2006.
    Le seuil de libération était à l’époque appliqué dans des pays comme la Belgique ou l’Allemagne. La question est : qu’est-ce qu’un contrôle radiologique à 100% ? Doit-on mesurer chaque gramme, chaque kilo, des bennes entières ? Si on fait beaucoup de mesures la gestion peut coûter très cher ! Si on en fait peu, la radioactivité peut passer à travers les mailles du filet et se retrouver dans le domaine public. De fait on a retrouvé des casseroles radioactives dans des cuisines allemandes !
    Cette situation a été considérée comme inacceptable par la DGSNR (acceptation du public, question sanitaire…). Avec le principe de la zone à déchets nucléaires couplée à la création de stockages TFA, on élimine les risques précités. Il faut insister sur le fait que tout repose sur la définition précise de ladite zone déchets. Si l’historique de l’installation est bien connu (d’où importance de la qualité en exploitation et de la conservation de l’historique des incidents et des opérations de décontamination ) on peut fortement réduire les volumes de déchets suspects en stockage TFA. Si des décontaminations efficaces ont été effectuées en cours d’exploitation, on peut limiter le périmètre de la zone déchets (avec quelques mesures test d’usage).
    Au total on peut très bien récupérer des déchets inactifs pour le recyclage. Et autant que je me souvienne quand j’étais l’adjoint de la 3ème sous-direction de la DGSNR, quand l’ANDRA a évalué le coût des stockages TFA, on s’est vite aperçu que la solution française est très probablement moins chère tout en étant plus fiable vis-à-vis du risque de transfert de radioactivité vers le domaine public.
    Le PNGMDR dont je suis historiquement à l’origine devrait insister sur ce point.