Le contrôle des émissions provenant d’installations qui fabriquent des produits chimiques
Projet d’arrêté relatif aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l’autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de l’une au moins des rubriques 3410 à 3460.
Ce projet d’arrêté vise à définir les prescriptions générales pour la prévention, la réduction et le contrôle des émissions polluantes qui proviennent des activités industrielles de fabrication de produits chimiques.
Il a pour objectif de devenir le texte de référence en ce qui concerne les exigences applicables spécifiquement aux installations du secteur de la chimie. Il concerne environ 450 installations, notamment les installations qui fabriquent les produits pharmaceutiques, les plastiques, les polymères, toutes sortes de produits chimiques organiques, comme les solvants, ou inorganiques, comme les engrais, mais aussi les pigments, les détergents, les produits phytosanitaires ou encore les produits explosifs.
Les prescriptions de ce projet d’arrêté s’appliquent de façon complémentaire avec certaines prescriptions génériques de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 8 octobre 2024 est disponible. Vous pouvez le consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 18 septembre 2024 au 8 octobre 2024.
Contexte et objectifs :
Le projet d’arrêté est pris en application des textes suivants :
- la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « directive IED »), transposée en droit français par les articles L. 515‑28 à L. 515‑31 et R. 515‑58 à R. 515‑84 du code de l’environnement, ainsi que par diverses modifications apportées à l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
- quatre décisions d’exécution établissant les meilleures techniques disponibles :
- décision d’exécution 2013/732/UE de la Commission du 9 décembre 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour la production de chlore et de soude, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
- décision d’exécution (UE) 2016/902 de la Commission du 30 mai 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
- décision d’exécution (UE) 2017/2117 de la Commission du 8 décembre 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans le secteur de la chimie organique à grand volume de production, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
- décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles.
État du droit européen et national
Au niveau européen, la directive IED a pour objectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement grâce à la prévention et à la réduction de la pollution provenant des activités industrielles, dont fait partie l’industrie chimique. Pour cela, cette directive s’appuie sur plusieurs principes :
- la définition d’une liste de meilleures techniques disponibles, pour chaque secteur industriel, à travers des documents de référence (document BREF) élaborés par des groupes d’experts européens ;
- le recours aux meilleures techniques disponibles pour l’exploitation des installations du secteur concerné, avec notamment la définition de valeurs limites d’émission et d’autres performances environnementales de référence ;
- le réexamen périodique, et la mise à jour, des conditions d’autorisation d’exploitation des installations.
Pour certaines activités chimiques spécifiques, la directive IED fixe des prescriptions générales ainsi que des valeurs limites d’émissions.
En complément de la directive, des prescriptions spécifiques sont fixées dans les documents BREF. Certaines sont applicables de façon transversale à toutes les activités chimiques, d’autres s’appliquent seulement à certaines activités sectorielles.
Ces documents BREF définissent également des niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles, qui servent de référence aux autorités environnementales pour fixer des valeurs limites d’émission nationales.
En ce qui concerne le secteur de la chimie, quatre documents de référence ont été publiés, et leurs conclusions sur les meilleures techniques disponibles ont été établies par décision d’exécution de la Commission européenne. Il s’agit des documents suivants :
- BREF CAK relatif à l’industrie du chlore et de la soude, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ont été établies en 2013 ;
- BREF CWW relatif aux traitements communs et à la gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ont été établies en 2016 ;
- BREF LVOC relatif à la chimie organique à grands volumes de production, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ont été établies en 2017 ;
- BREF WGC relatif aux systèmes de gestion et au traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ont été établies en 2022.
Au niveau national, les installations du secteur de la chimie sont également soumises aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Objectifs du projet de texte
A ce jour, les prescriptions applicables au secteur de la chimie sont réparties sur un corpus de six textes. Ces textes appartiennent à des niveaux hiérarchiques différents (européen, législatif, réglementaire) et ont été adoptés indépendamment les uns des autres, bien qu’il existe de nombreuses interfaces entre eux. Par ailleurs les dispositions des quatre décisions d’exécution adoptées par la Commission européenne n’ont pas encore fait l’objet d’une intégration dans le droit français.
Ce projet d’arrêté remplit ainsi deux objectifs :
- simplifier la réglementation actuelle en réduisant le nombre de sources du droit et en réunissant en un même texte toutes les prescriptions qui s’appliquent spécifiquement à l’industrie chimique ;
- intégrer les textes européens de manière pertinente dans la réglementation nationale.
Principales dispositions :
Les principales prescriptions du projet de texte portent sur :
- la détermination des émissions polluants, ainsi que l’identification et la caractérisation des sources d’émissions ;
- la surveillance des émissions dans l’atmosphère et dans l’eau, ainsi que les émissions d’odeurs et de bruit ;
- la surveillance du fonctionnement des installations en dehors des conditions normales d’exploitation ;
- les valeurs limites d’émission pour une série de polluants atmosphériques et polluants dans l’eau, ainsi que la mise en œuvre de plans de réductions des odeurs et du bruit ;
- la gestion et la réduction du volume des déchets ;
- l’utilisation responsable de l’énergie, des ressources et des matières premières ;
- la remise en état du site industriel.
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Commentaires
Il serait tant que le législateur se déplace sur les sites d’industrie chimique et qu’il perçoive, enfin, la souffrance et les pathologies des riverains induites par les rejets de polluants dans l’atmosphère, ou les sols, sans qu’aucun contrôle ne soit effectué sur les installations.
Les sites de Lacq / Mourenx / Pardies en sont un parfait exemple :
La reconversion de ces sites, après l’abandon de l’exploitation du gisement de Lacq par Total, a généré l’installation d’une multitude d’unités de fabrication qui rejettent à l’atmosphère des substances toxiques et / ou malodorantes. L’affaire SANOFI, entreprise qui a caché ses rejets, mais aussi tant d’autres, en sont les parfaits exemples : Toray qui, en ce moment même, nous impacte avec des rejets très irritants dont personne ne connait la composition ; l’URS (ex Op Système reprise par Arkema) dont l’exploitation induit des torchages de fumées soufrées également très irritantes ; et une multitude de sites non contrôlés (GRL, PERL centres de recherche etc, etc…)
Et au delà de ces souffrances quotidiennes, le sentiment de tromperie, avec des élus et des industriels qui mentent et qui n’ont qu’un seul objectif : l’argent.
Le dernier exemple : le méthaniseur de Mourenx, présenté comme un outil parfait qui ne génèrerait strictement aucune nuisance… Le bilan 2 ans après son démarrage est édifiant : ça pue la merde à 1 km à la ronde, les riverains de Mourenx vivent enfermés chez eux, et le groupe Total traine les pieds pour mettre en place la seule solution efficace : une couverture complète du stockage.
ARSIL
Association des Riverains des Sites Industriels du bassin de Lacq.
LACQ