Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé.
Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels !
Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !
La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
Le gouvernement a voulu accélérer le processus d’application de la Loi Duplomb en publiant ces décrets la veille de sa démission, et alors que le débat en hémicycle sur la pétition contre la Loi Duplomb n’a même pas encore eu lieu.
La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs ! Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.
La consultation du public est essentielle : un projet partagé est un projet qui rencontrera moins d’obstacles et dont la qualité sera améliorée.
L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée.
Voici les conseils qu’on trouve sur internet pour avoir de bonnes poules pondeuses :
Votre poulailler doit être propre et bien entretenu
Aménagez-leur un pondoir confortable
Sécurisez leur environnement pour réduire toute source de stress
Laissez-les courir dans votre jardin à l’aide d’un enclos, filet ou grillage au moins 10h par jour
Protégez-les des parasites
Proposez-leur une alimentation équilibrée : eau à volonté, mélanges pour poules pondeuses et blé
Laissez-les picorer de l’herbe et des insectes
Ajoutez du grit et des coquilles d’huîtres à leur alimentation
Ajoutez le complément alimentaire Spécial Ponte à leur ration alimentaire quotidienne
Ajoutez des orties à leur alimentation
Les films tournés dans les poulaillers industriels sont très loin de suivre ces conseils !
Plus on entasse les poules, moins elles pondent.
Il ne faut pas augmenter la taille des poulaillers mais la réduire !
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur ou très peu dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains. Les études ont largement prouvé que les épidémies sont liées uniquement à l’intensif, quel que soit le domaine. Le nier c’est être aveugle ou corrompu.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux de personnes n’ayant rien à voir avec la terre. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée, garante de la survie de nos éleveur, de la qualité de l’alimentation et du respect de la planète.
- Développement de comportements déviants pour les animaux et pour les humains qui doivent se « blinder » moralement pour prendre de la distance par rapport à leurs actions qui doivent être « rentabilisées » sur des êtres vivants qu’ils savent sensibles.
- Terrain favorable aux épidémies, entrainant l’utilisations de divers traitements qui auront un impact dégradant pour l’environnement et l’humain.
- Paupérisation de la variété des élevages,
- Réductions du nombre d’éleveurs et dégradation des conditions de vie et de travail des élevages à taille humaine, qui sont par le fait détruits par les grosses structures intensives. Le réseau économique local s’en trouve appauvri et entraine une dégradation locale de l’économie En outre, cette loi supprime l’obligation d’organiser les réunions publiques avant création ou extension d’élevage ; les citoyens ne peuvent donc plus s’exprimer sur leur environnement et si besoin le défendre des diverses pollutions de ces élevages intensifs. Qu’en est-il du droit de s’exprimer, de celui de vivre dans un environnement sain, de ceux de nos futures générations, et de celui des animaux d’avoir un minimum de conditions de vie et de mort décentes (puisqu’on en est là !) ?
Madame, Monsieur,
Je m’oppose au décret d’application de l’article 3 de la loi dite « Duplomb ».
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne profitera qu’aux plus grands élevages industriels, au détriment de la grande majorité des éleveurs.
Ces méga-fermes entraînent :
une pression accrue sur l’eau (pollutions, algues vertes, consommation excessive),
des risques sanitaires graves (antibiorésistance, maladies liées à la viande industrielle),
la disparition progressive des petites fermes, qui produisent pourtant une alimentation saine et créent beaucoup plus d’emplois locaux,
des atteintes majeures au bien-être animal et à la vie des riverains.
Ce décret favorise une poignée d’industriels déjà privilégiés, tout en fragilisant nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire.
Je demande donc son retrait au nom de l’intérêt général.
Vincent Bonelli (LOZANNE)