Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Oui à des exploitations à taille humaine
Oui à des modèles durables, respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes
Oui au bien-être animal
Oui aux accès à l’extérieur
Non aux élevages intensifs
Non aux densités élevées
Non aux animaux confinés
Non aux mutilations systématiques
Non au rythme de croissance rapide
Non à la génétique tournée vers la productivité
Je suis défavorable à ce projet de décret, en raison
du nombre important d’élevages intensifs,
des graves atteintes au respect élémentaire des animaux
et des risques accrus d’épizooties.
Par ailleurs, il supprime l’obligation d’organiser des réunions publiques préalables à la création ou à l’extension de ces élevages.
Je suis très favorable à toute consultation préalable du public, ce qui est essentiel dans toute démocratie.
Michelle Tanneux
Il faut aider les agriculteurs français à moderniser leurs élevages pour être compétitifs face à la mondialisation.
Il faut aider les jeunes agriculteurs à s’installer sur des élevages qui sont aujourd’hui les plus petits d’Europe et qui ont besoin de s’agrandir, les élevages français produisent des produits de qualité que n’ont pas les produits importé par notre pays .
Ce décret réduit la possibilité pour les riverains de s’exprimer sur les nouveaux projets d’élevage.
- Cet décret vient à l’encontre de la transparence de la vie publique.
- La consultation préalable du public est essentielle car elle permet l’expression de tous les points de vue ainsi que la recherche de solutions de compromis qui permettent de réduire la conflictualité et les risques de recours juridiques.
- Les riverains sont concernés par les risques de pollutions locales (pollution de l’eau, de l’air et des sols) néfastes pour leur santé.
La loi Duplomb, censée encadrer et réguler certaines pratiques immobilières et foncières, se révèle dans les faits à la fois inefficace, déséquilibrée et contre-productive pour de nombreux citoyens. Présentée comme une mesure de justice ou de modernisation, elle accentue en réalité les inégalités territoriales, freine l’investissement, et nuit aux propriétaires comme aux collectivités locales.
D’abord, cette loi impose une complexité administrative qui pénalise fortement les particuliers, notamment dans les zones rurales ou patrimoniales. De nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à des contraintes techniques ou réglementaires impossibles à respecter sans moyens financiers importants. Cela freine les rénovations, bloque les ventes, et décourage la mise en valeur du patrimoine immobilier.
Ensuite, la loi Duplomb nuit à la transmission du patrimoine. Les héritages, les ventes familiales ou les projets de rénovation par des particuliers deviennent des parcours d’obstacles. Résultat : au lieu de soutenir les dynamiques locales et les circuits courts de transmission, cette législation encourage la désertification des centres-bourgs et la spéculation par des acteurs institutionnels plus puissants.
Enfin, cette loi est inéquitable : elle touche de plein fouet les petits propriétaires, souvent attachés à leur bien et à leur territoire, alors qu’elle laisse des marges d’action confortables aux grands groupes. Elle s’inscrit dans une logique centralisée et technocratique, déconnectée des réalités du terrain.
Il est temps de repenser cette législation. Plutôt que de restreindre et d’imposer à tous une norme rigide, l’État devrait accompagner, conseiller, et soutenir les initiatives locales. Le développement durable ne doit pas être imposé par la contrainte, mais bâti avec intelligence, souplesse et justice.
Ce décret va stopper la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux et de l’environnement. La France, 2 éme pays d’élevages intensifs en Europe, fera encore un pas en arrière dans le domaine de la protection et du bien être animal.
- Ce bien être animal bien-être animal qui est déjà bafoué dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Il est grand temps de cesser d’accèder systématiquement à toutes les demandes du lobby agricole et de ses puissants syndicats.
La loi Duplomb, censée encadrer et réguler certaines pratiques immobilières et foncières, se révèle dans les faits à la fois inefficace, déséquilibrée et contre-productive pour de nombreux citoyens. Présentée comme une mesure de justice ou de modernisation, elle accentue en réalité les inégalités territoriales, freine l’investissement, et nuit aux propriétaires comme aux collectivités locales.
D’abord, cette loi impose une complexité administrative qui pénalise fortement les particuliers, notamment dans les zones rurales ou patrimoniales. De nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à des contraintes techniques ou réglementaires impossibles à respecter sans moyens financiers importants. Cela freine les rénovations, bloque les ventes, et décourage la mise en valeur du patrimoine immobilier.
Ensuite, la loi Duplomb nuit à la transmission du patrimoine. Les héritages, les ventes familiales ou les projets de rénovation par des particuliers deviennent des parcours d’obstacles. Résultat : au lieu de soutenir les dynamiques locales et les circuits courts de transmission, cette législation encourage la désertification des centres-bourgs et la spéculation par des acteurs institutionnels plus puissants.
Enfin, cette loi est inéquitable : elle touche de plein fouet les petits propriétaires, souvent attachés à leur bien et à leur territoire, alors qu’elle laisse des marges d’action confortables aux grands groupes. Elle s’inscrit dans une logique centralisée et technocratique, déconnectée des réalités du terrain.
Il est temps de repenser cette législation. Plutôt que de restreindre et d’imposer à tous une norme rigide, l’État devrait accompagner, conseiller, et soutenir les initiatives locales. Le développement durable ne doit pas être imposé par la contrainte, mais bâti avec intelligence, souplesse et justice.
Souhaites-tu un format plus juridique, plus politique, ou plus adapté à une pétition ou une tribune citoyenne ?
Je peux l’adapter aussi selon le domaine impacté par la loi Duplomb (par exemple immobilier, fiscalité, bail rural, etc.), car "Duplomb" peut faire référence à plusieurs projets législatifs.