Développement durable

Consultation sur trois projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (ministère du logement et de l’égalité des territoires)

Consultation du 08/08/2014 au 29/08/2014 - 7 contributions

Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l'administration, pendant deux (…)

Consultation en cours

Plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020

Consultation du 20/06/2014 au 20/07/2014 - 25 contributions

Le Plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020 (PNAAPD) a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.

Consultation expirée

Expérimentation d’un certificat de projet (projet d’ordonnance)

Consultation du 20/03/2014 au 07/03/2014 - 5 contributions

Le présent projet d’ordonnance est à prendre en application de l'article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Cet article permet au Gouvernement d’expérimenter dans un nombre limité de régions un « certificat de projet ». La consultation est ouverte du 13 février au 7 mars (…)

Expérimentation d’un certificat de projet (projet de décret)

Consultation du 20/03/2014 au 07/03/2014 - 1 contribution

Le projet de décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet contient les dispositions réglementaires à prendre pour l’application du projet d’ordonnance prévue à l'article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Le projet d'ordonnance précité fait parallèlement (…)