Développement durable

Décret modificatif au décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN – article 175) a modifié l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. Ce dispositif avait été initialement créé par la loi (…)

Consultation expirée

Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN – article 175) a modifié l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. Ce dispositif avait été initialement créé par la loi n°2010-788 (…)

Consultation expirée

Projet d’arrêté portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage

Les déchets du bâtiment représentent environ 46 millions de tonnes de déchets par an et plus largement 230 millions de tonnes de déchets si on y ajoute les déchets des travaux publics. Conformément à la directive cadre déchets de 2008, la France doit atteindre un objectif de 70 % de valorisation de ces déchets à l’horizon 2020. Les dernières estimations (…)

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Projets de textes sur les données environnementales

En signant l’Accord de Paris en 2015, la France a pris un engagement important dans la lutte contre le changement climatique. Cette ambition a été réaffirmée dans la loi énergie-climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ; l'amélioration des performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs est un levier important pour (…)

Consultation expirée

Consultation relative aux projets de textes portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

La présente consultation concerne des projets de textes règlementaires transposant la directive dite « véhicules propres » qui fixe des obligations en matière de renouvellement des flottes de transport public. Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la (…)

Consultation expirée

Consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements - Synthèse

La refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE), initiée suite à la loi ELAN de 2018, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. A cette date, le DPE ne sera plus donné à simple titre informatif et aura donc la même opposabilité que les autres diagnostiques techniques immobiliers. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération (…)

Consultation en cours

Projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

La présente consultation concerne le projet de décret portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles

Consultation expirée

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19

Consultation expirée