Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, déposée par le Pôle national d’entomologie forestière (PNEF)
Consultation du 19/07/2024 au 04/08/2024 - 11 contributions
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, prévoit la possibilité de dérogations dont les principes et les conditions d’octroi sont définis au 4° de l’article L. 411-2.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département. Toutefois, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
L’Office national des forêts (ONF) relève de cette catégorie. L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la vocation principale est la gestion durable des forêts relevant du régime forestier (articles L. 121-1 et suivants, L. 211-1 et L. 211-2 et L. 221-1 et suivants du code forestier).
L’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) est une association nationale de protection de la nature et d’éducation à l’environnement spécialisée sur les insectes, agréé au titre de la protection de l’environnement et celui d’association complémentaire de l’enseignement public. Reconnu sur le plan national, l’OPIE dirige et anime différents plans nationaux d’action (PNA) conduits en faveur des insectes (Pollinisateurs sauvages, Papillons diurnes menacés, Libellules menacées), en partenariat avec le ministère en charge de l’environnement.
Ensemble, l’ONF et l’OPIE ont créé le Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), fonctionnant sur le mode d’un laboratoire partagé entre les deux organismes : le conseil de gestion est constitué paritairement de membres de l’ONF et de l’OPIE. Il est présidé par une personnalité qualifiée et comprend également deux tuteurs scientifiques. L’ONF (département biodiversité) en assure le secrétariat.
L’ONF et l’OPIE sont impliqués dans l’étude et la connaissance des insectes en vue de garantir le bon état de conservation de leurs populations et le bon état fonctionnel des forêts. Leurs actions s’inscrivent dans les objectifs stratégiques de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et notamment « préserver le vivant et sa capacité à évoluer », « assurer un usage durable et équitable de la biodiversité » et « renforcer, partager et valoriser les connaissances ».
La création d’un laboratoire partagé OPIE/ONF permet une meilleure efficacité et une plus grande réactivité (réponse à des appels d’offres pour des inventaires, des pronostics de dégâts, des demandes d’expertise, etc.) grâce notamment à la mise en commun des bases de données. L’ONF apporte son expertise en matière de Coléoptères saproxyliques et l’OPIE œuvre principalement sur des groupes moins forestiers (Lépidoptères, Orthoptères, Odonates, insectes aquatiques etc.).
Les grands objectifs du PNEF sont de :
(1) développer des méthodologies d’échantillonnage pour améliorer les connaissances et réaliser des suivis de la biodiversité en forêt,
(2) réaliser des états initiaux dans les réserves (réserves biologiques dirigées, réserves biologiques intégrales, réserves naturelles) gérées par l’ONF,
(3) développer des études et des programmes d’inventaires sur les insectes,
(4) réaliser conjointement des travaux en réponse à des appels d’offres,
(5) apporter une expertise entomologique par délégation de service public au ministère chargé de la protection de la nature et aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui en feraient la demande (convention pluriannuelle d’objectifs pour l’OPIE et convention portant mission d’intérêt général pour l’ONF).
C’est dans ce contexte que s’insère l’étude « Analyse génétique des populations de Rosalia alpina », programme d’analyse génétique des populations, coordonné à l’échelle européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for plant protection and certification, situé en Italie ; son objectif vise à éclairer le lien entre les populations françaises et les populations du reste de l’Europe, identifier parmi les populations françaises des unités de conservation cohérentes à l’échelle du territoire, et si possible évaluer l’état de conservation des différentes populations ou les éventuels mécanismes d’érosion génétique.
Afin de conduire cette étude, le PNEF a présenté une demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, en vue, à titre principal, de procéder ou faire procéder à la capture (avec relâcher sur place) avec prélèvement d’échantillons de matériel biologique, de spécimens d’espèces protégées, à des fins d’identification, de connaissances et d’études scientifiques.
Cette demande de dérogation porte sur l’espèce Rosalia alpina (la Rosalie des Alpes) et la période 2024-2025.
Son périmètre géographique inclut différents sites répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (France hexagonale et Corse).
La dérogation ne peut être accordée au PNEF que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
La demande comprend le document Cerfa n° 13616*01 renseigné et un dossier complémentaire (note technique). Deux documents rédigés par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IdF) accompagnent la demande.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
Sur le même thème
Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise
En application de l’article L. 123-19-1du code de l'environnement, le plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise est soumis à la (…)
24 septembre 2025