Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, déposée par le Pôle national d’entomologie forestière (PNEF)

Consultation du 19/07/2024 au 04/08/2024 - 11 contributions

La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, prévoit la possibilité de dérogations dont les principes et les conditions d’octroi sont définis au 4° de l’article L. 411-2.

Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département. Toutefois, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.

L’Office national des forêts (ONF) relève de cette catégorie. L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la vocation principale est la gestion durable des forêts relevant du régime forestier (articles L. 121-1 et suivants, L. 211-1 et L. 211-2 et L. 221-1 et suivants du code forestier).

L’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE) est une association nationale de protection de la nature et d’éducation à l’environnement spécialisée sur les insectes, agréé au titre de la protection de l’environnement et celui d’association complémentaire de l’enseignement public. Reconnu sur le plan national, l’OPIE dirige et anime différents plans nationaux d’action (PNA) conduits en faveur des insectes (Pollinisateurs sauvages, Papillons diurnes menacés, Libellules menacées), en partenariat avec le ministère en charge de l’environnement.

Ensemble, l’ONF et l’OPIE ont créé le Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), fonctionnant sur le mode d’un laboratoire partagé entre les deux organismes : le conseil de gestion est constitué paritairement de membres de l’ONF et de l’OPIE. Il est présidé par une personnalité qualifiée et comprend également deux tuteurs scientifiques. L’ONF (département biodiversité) en assure le secrétariat.

L’ONF et l’OPIE sont impliqués dans l’étude et la connaissance des insectes en vue de garantir le bon état de conservation de leurs populations et le bon état fonctionnel des forêts. Leurs actions s’inscrivent dans les objectifs stratégiques de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et notamment « préserver le vivant et sa capacité à évoluer », « assurer un usage durable et équitable de la biodiversité » et « renforcer, partager et valoriser les connaissances ».

La création d’un laboratoire partagé OPIE/ONF permet une meilleure efficacité et une plus grande réactivité (réponse à des appels d’offres pour des inventaires, des pronostics de dégâts, des demandes d’expertise, etc.) grâce notamment à la mise en commun des bases de données. L’ONF apporte son expertise en matière de Coléoptères saproxyliques et l’OPIE œuvre principalement sur des groupes moins forestiers (Lépidoptères, Orthoptères, Odonates, insectes aquatiques etc.).

Les grands objectifs du PNEF sont de :
(1) développer des méthodologies d’échantillonnage pour améliorer les connaissances et réaliser des suivis de la biodiversité en forêt,
(2) réaliser des états initiaux dans les réserves (réserves biologiques dirigées, réserves biologiques intégrales, réserves naturelles) gérées par l’ONF,
(3) développer des études et des programmes d’inventaires sur les insectes,
(4) réaliser conjointement des travaux en réponse à des appels d’offres,
(5) apporter une expertise entomologique par délégation de service public au ministère chargé de la protection de la nature et aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui en feraient la demande (convention pluriannuelle d’objectifs pour l’OPIE et convention portant mission d’intérêt général pour l’ONF).

C’est dans ce contexte que s’insère l’étude « Analyse génétique des populations de Rosalia alpina », programme d’analyse génétique des populations, coordonné à l’échelle européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for plant protection and certification, situé en Italie ; son objectif vise à éclairer le lien entre les populations françaises et les populations du reste de l’Europe, identifier parmi les populations françaises des unités de conservation cohérentes à l’échelle du territoire, et si possible évaluer l’état de conservation des différentes populations ou les éventuels mécanismes d’érosion génétique.

Afin de conduire cette étude, le PNEF a présenté une demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, en vue, à titre principal, de procéder ou faire procéder à la capture (avec relâcher sur place) avec prélèvement d’échantillons de matériel biologique, de spécimens d’espèces protégées, à des fins d’identification, de connaissances et d’études scientifiques.

Cette demande de dérogation porte sur l’espèce Rosalia alpina (la Rosalie des Alpes) et la période 2024-2025.
Son périmètre géographique inclut différents sites répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (France hexagonale et Corse).

La dérogation ne peut être accordée au PNEF que dans le respect de certaines conditions, en particulier que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.

La demande comprend le document Cerfa n° 13616*01 renseigné et un dossier complémentaire (note technique). Deux documents rédigés par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IdF) accompagnent la demande.

La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

cerfa capture individus rosalia alpina (pdf - 2.3 Mio)

dossier dep pnef onf opie analyse genetique rosalia alpina 2024 2025 (pdf - 1.3 Mio)

lettre drieat idf (pdf - 454.6 kio)

synthese projet drieat idf (pdf - 145.6 kio)

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Commentaires

  •  CONTRE CE PROJET, le 2 août 2024 à 19h28
    Les espèces protégées doivent être STRICTEMENT protégées. Aucune dérogation ne doit être accordées, même celles qui se parent d’un motif scientifique ! Les mots protection, protégées doivent reprendre tout leur sens et leur efficacité. La France est la reine des dérogations à la protection, vidant ainsi de son sens et de son objectif les mesures de protection prises que ce soit pour des espèces ou des espaces.
  •  Les espèces protégées doivent le rester, le 1er août 2024 à 14h59

    Le classement en espèces protégées ne se fait pas à la légère et répond à des normes strictes.

    Elle ne doivent EN AUCUN CAS ne plus être protégées juste parce que cela nous "arrangent". 70% d’insectes déjà éradiqués.

    Mais, parce que cela nous "arrange" nous renions nos propres normes.

    Vraiment, tous les animaux, les sans voix, ne peuvent vraiment pas se fier à l’Homme à qui ils ont pourtant tout donner. Nous ne serions RIEN sans eux.

    Muriel VEYRET

  •  François Versavel, le 30 juillet 2024 à 20h15
    Une diminution des couples de tourterelle des bois de 48% entre 1989 et 2015 et de 44% sur les 10 dernières années, ce n’est pas une baisse mais un effondrement, que l’on constate malheureusement chez de nombreuses autres espèces, à l’image de la biodiversité dans son ensemble. Si l’altération chronique de son habitat est une des causes principales du déclin de la tourterelle des bois, la dégradation de ses ressources alimentaires due à l’usage intensif des pesticides, comme le soulignent nos amis chasseurs, en est une autre. La chasse constitue également un facteur non négligeable… Raisons pour lesquelles, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature a pris la décision en 2015 de faire évoluer le statut de la tourterelle des bois de ‘’quasi-menacée’’ à ‘’vulnérable‘’. En 2018, ce fut au tour de l’Union Européenne de proposer aux états membres un plan d’action visant notamment à restaurer son habitat et suspendre la chasse. Si la France a bien retranscrit les propositions de l’UE, après mise en demeure de la Commission Européenne pour non-respect des mesures environnementales et sous la contrainte du Conseil d’Etat pour ce qui est de la chasse, on ne peut pas considérer, comme il est affirmé dans la note de présentation du projet d’arrêté, que plusieurs des actions préconisées par le Plan National de Gestion (PNG) adopté par la France aient été réellement mises en œuvre. En effet, entre 2017 et 2021, les haies continuaient de disparaitre au rythme de 23 500 km/an alors que 3 000 km/an étaient replantés (source : ‘’La haie, levier de la planification écologique’’ - rapport avril 2023 - CGAAER) et malgré l’annonce fin 2023 d’un ‘’Pacte en faveur de la Haie’’ soutenu par le ministère de l’agriculture, le projet de Plan d’Orientation Agricole voté en mai 2024, profondément remanié en réponse à la récente crise agricole, laisse craindre de nouveaux reculs en termes de protection des haies et de réduction de l’usage de pesticides. Aussi, sommes-nous favorables à la prolongation de la suspension de la chasse de la tourterelle des bois, autant de temps qu’il sera nécessaire pour constater une véritable reconstitution de ses effectifs et restauration de son habitat. François Versavel Estuaire SUD
  •  Pas de dérogation pour de la torture, le 29 juillet 2024 à 08h59

    Il n’est pas justifiable de demander une dérogation pour s’attaquer à une espèce protégé pour des raisons impliquants la recherche.

    Nous pouvons faire des choix conscients afin de laisser en paix la nature et le vivant.
    Qu’avons nous à comprendre de plus sur cette espèce si ce n’est rien ? Le monde du vivant est tellement vaste et complexe, laissons le en paix. C’est bien le seul moyen de le protéger et d’assurer sa vitalité. La nature n’a pas attendue l’humain pour apprendre à se conserver.

    Arrêtons de toujours vouloir mettre les pieds dans le plats, de déstabiliser un équilibre fragile et beau, sous couvert de raisons scientifiques. L’humain n’est pas maître et n’a pas à contrôler le vivant pour satisfaire son égo anthropocentrique.

    Je dis non à cette dérogation, en espérant que Rosalia Alpina pourra continuer à vivre sa vie sauvage en paix.

  •  Connaître pour mieux protéger la Rosalie des Alpes, le 28 juillet 2024 à 17h07
    Afin de pouvoir conduire une étude des populations de Rosalia alpina », je suis favorable à une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, à des fins d’identification, de connaissances et d’études scientifiques de cette espèce.
  •  TOTALEMENT INACCEPTABLE, le 27 juillet 2024 à 08h16
    Aucune étude scientifique ne peut justifier de torturer un animal. Sous couvert d’études scientifiques on se permet trop de cruauté. On sait que Rosalia alpina vit sur les arbres morts ou les vieux arbres. De ce fait je ne vois pas quels dégâts on peut lui imputer et pour la favoriser le principe est simple : laisser les vieux arbres et les arbres morts. Encore une fois l’humain se fait plaisir avec des pseudo raisons scientifiques d’intervenir encore et toujours. L’homme propriétaire, gestionnaire, qui se croit indispensable à la nature. Mais la nature pour bien se porter n’a besoin que de deux choses : qu’on lui laisse son espace de vie et qu’on lui foute la paix !
  •  POURQUOI TOUJOURS SE BATTRE CONTRE DES DEROGATIONS ?, le 26 juillet 2024 à 14h13
    C’est incroyable qu’en France, il faille systématiquement se battre pour que l’état accepte des dérogations qu’un juge fini par annuler ! Quel est votre compréhension du rôle de l’état ? le laissez faire ? S’agit il d’une mise en péril de personnes ? de biens ? non, juste plaisir égoistes des pilleurs de la biodiversité qui adorent tirer sur tout ce qui bouge, y compris les humains ! lamentable.. Comment s’étonner que certain/es entrent en résistance n’arrivant plus à voir dans les agents de l’état des régulateurs des intérêts particuliers ! Je ne veux pas que la biodiversité disparaisse au profit de quelqu’uns ! Les chasseurs sont une minorité, il n’y a pas de raison qu’ils aient plus de droit que les citoyens de ce pays !
  •  programme utile mais à contextualiser, le 23 juillet 2024 à 08h26
    La connaissance scientifique fait avancer la science et l’humanité. Cette recherche dont le but est de mieux connaître la population de Rosalia alpina est intéressante. J’ai vu des programmes Life dans d’autres pays étudiant cette espèce. Il est donc intéressant de connaître les populations françaises. il serait utile de la coupler avec l’écosystème entier et je souhaite que ces études soient en effet très ciblées et strictes afin de ne pas porter atteinte à une population déjà fragile et qu’elle va contribuer à obliger l’humain à préserver son habitat. Il faut laisser les arbres morts, laisser la forêt s’autogérer. L’aider mais pas l’handicaper, comme l’a noté un autre commentateur. Donc favorable à cette dérogation si bien contrôlée et si les conclusions vont inciter les politiques et les commerciaux à laisser la nature tranquille.
  •  Continuer les pronostics de dégâts , le 21 juillet 2024 à 17h14
    Bonjour, afin de mieux préserver le milieu des insectes et éviter leur disparition, il faudrait continuer de renforcer par des moyens innovant le pronostic de dégâts du rosalia Alpina . Merci
  •  Demande de dérogation à la réglementation pour étude PNEF, le 20 juillet 2024 à 18h08
    Que de complications pour pas grand chose, vraiment ces procédures sont démesurées au vue du but recherché et je pense qu’il y aura bien des farfelus pour mettre un avis défavorable mais il est vrai que ça occupe des gens pour user le soleil. Avis favorable
  •  Quelques handicapés ne font pas de mal à une population, le 19 juillet 2024 à 20h58
    L’étude apparait intéressante pour l’aspect génétique migratoire. Néanmoins, les insectes ne sont pas des amphibiens. Comme pour les humains, ça ne repousse pas. Prélever un tarse sur un individu fait de lui un handicapé à vie. Les pattes sont fragiles et peuvent casser facilement. Aussi, une telle dérogation n’est acceptable que si elle n’est vraiment limitée qu’aux 19 préleveurs formés, pour un total de moins de 100 individus capturés sur les 5 principales régions ou sites connus (selon la carte fournie). Si les prélèvements/relachers visent des zones "périphériques", ils handicaperaient des populations de taille insuffisante, et seraient susceptibles de fragiliser le potentiel de maintien ou de croissance dynamique de celles-ci. Si ces règles sont respectées, la dérogation apparait raisonnable. Dixit BARAKOUK

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