Définition des normes au titre desquelles les organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service mentionnées à l’article L. 557-31 du code de l’environnement doivent être accrédités
La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 27 février 2015 jusqu’au 23 mars 2015 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.
Le projet de décret vise à transposer plusieurs directives relatives aux produits et équipements à risques : les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, aux produits explosifs, aux appareils à pression et aux appareils concourant à l’utilisation des gaz combustibles. Le travail de transposition de ces directives a été initié avec la loi du 16 juillet 2013 dans la section « Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance ». Le projet de décret permettra de préciser les modalités d’application de cette loi et sera notamment codifié dans le code de l’environnement.
Par ailleurs, des arrêtés spécifiques à certains types de produits et équipements détailleront certaines exigences propres à ces produits et équipements, ou à l’évaluation de leur conformité.
Le projet d’arrêté relatif aux organismes habilités définira les normes au titre desquelles les organismes déposant une demande d’habilitation doivent être accrédités.
Les autres projets d’arrêtés, relatifs à un type de produit ou d’équipement en particulier (produits explosifs, équipement sous pression transportables et équipements sous pression nucléaires) préciseront certaines dispositions du décret. Ces dispositions concernent notamment l’étiquetage de certains produits, leur suivi en service ou les conditions de mise sur le marché.
Ces projets de textes permettront d’harmoniser et de clarifier les textes relatifs aux différents produits dont la surveillance relève des compétences du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et d’améliorer l’action de l’Etat en matière de sécurité des produits et équipements à risques. Ils permettront ainsi de mieux assurer la sécurité des consommateurs. Enfin, ces projets constituent une opportunité de poursuivre les travaux de simplification normative en regroupant plusieurs textes réglementaires et administratifs en un seul.
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