EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 4526 commentaires

Le nouvel article L. 425-16 du code d’environnement énonce une définition de la gestion adaptative et prévoit qu’un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Le présent projet de décret identifie ces espèces.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement crée le nouvel article L 425-16.

Un premier projet de décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat doit préciser les procédures relatives à la mise en œuvre de la gestion adaptative et prévoir les sanctions pour le chasseur dont la capture dépasse le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ou qui omet de renseigner celle-ci dans l’application mobile mentionnée à l’article R. 425-20-3.

Il a fait préalablement l’objet d’une consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire du 4 décembre au 26 décembre 2019.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/decret-relatif-a-la-gestion-adaptative-des-especes-a2109.html

Un second projet de décret précise la liste des espèces concernées en 2020 par la gestion adaptative dont deux gibiers d’eau, un oiseau de passage et un gibier sédentaire.

Ces quatre espèces ont été retenues pour tenir compte de plusieurs critères :
-  le statut dans les listes rouges UICN (vulnérable et quasi menacée) ;
-  l’existence d’un plan de gestion international sous l’égide de l’AEWA (courlis cendré, barge à queue noire) ;
-  l’existence d’un plan européen (tourterelle des bois).

Le courlis cendré, la barge à queue noire et la tourterelle des bois ont fait l’objet en 2019 d’un examen par le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) qui a émis des recommandations.

Les décisions prises par la ministre sont les suivantes :
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 qui suspend la chasse de la barge à queue noire arrive à échéance le 30 juillet 2020 ;
• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 pour le courlis cendré et l’arrêté ministériel du 30 août 2019 pour la tourterelle de bois, ont été pris pour la saison 2019-2020.

Le CEGA doit donc en 2020 réexaminer la situation de ces trois espèces.

S’agissant de la quatrième espèce, le grand tétras, des modalités de gestion sont d’ores et déjà prises dans les départements pour adapter les prélèvements aux dynamiques de population connues. Le CEGA proposera des scénarios de gestion à partir de l’analyse de l’ensemble des travaux scientifiques disponibles.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

S’agissant d’un décret simple, il n’est pas soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


Télécharger :

Commentaires
  •  Favorable, par Lavenne , le 3 mars 2020 à 09h01

    Je suis favorable à la gestion adaptative des espèces.

  •  Non à la chasse d’espèces protégées, par Patricia Foroni , le 3 mars 2020 à 08h58

    Je ne sais pas si vous tenez vraiment compte des avis émis ici mais je tiens à dire mon indignation ! La France est le dernier pays d’Europe où certaines espèces protégées sont encore chassées. Sommes nous à la traîne au niveau de la protection de notre pauvre faune sauvage (ou ce qu’il en reste )? J’en ai bien l’impression et il est temps de se réveiller et de prendre la mesure de la disparition des espèces, les chasseurs n’ont qu’à prendre des appareils photos !!!

  •  Défavorable, par Hallopeau , le 3 mars 2020 à 08h52

    Défavorable à cette gestion qui ne sera en aucun cas adaptative puisque déjà des plans nationaux et internationaux sont en place pour protéger ces espèces menacées...

  •  Avis défavorable , par M FAUCONNET , le 3 mars 2020 à 08h40

    Je suis contre ce décret.. Á l’heure où l’on essaye de mettre en place un système plus écologique pour sauver notre planète ce décret est un non sens... De plus en plus d espèces animales, végétales sont en train de disparaître de notre eco-système et plutôt que de tenter de sauver les espèces en danger on est acteur de leur extinction..

  •  Avis défavorable, par André , le 3 mars 2020 à 08h37

    Contre ce projet qui vise à participer au déclin d’espèces animales déjà menacées. La préservation de la faune prime sur le droit de chasse !

  •  Contre ce décret, par Jonathan Mesny , le 3 mars 2020 à 08h37

    Les espèces citées étant menacées, toutes mesures visant à en autoriser la chasse ne peuvent être qu’aberrations. Ce n’est pas parce que la chasse est annoncée "adaptative" que cela lui donne plus de raison. Ces espèces n’occasionnent de plus aucun dégâts et dans une période où la biodiversité s’effondre, NON ne peut être que la réponse. Je suis donc extrêmement contre ce décret.

  •  Avis favorable , par Mayeur , le 3 mars 2020 à 08h29

    Pour la gestion adaptative en partenariat avec les chasseurs qui connaissent les territoires

  •  Avis défavorable, par Frédéric Martinon , le 3 mars 2020 à 08h28

    Je suis défavorable à ce décret. La préservation de la biodiversité et de ces espèces en danger (elles figurent sur la liste rouge des espèces menacées) représente un intérêt supérieur à l’intérêt individuel que représente la pratique de la chasse en tant que loisir. Par ailleurs, la chasse en tant que moyen de régulation des espèces n’est pas justifiée pour les espèces concernées. La préservation de la biodiversité pour les générations futures est un devoir et doit être une priorité.

  •  Avis favorable , par Mayeur , le 3 mars 2020 à 08h26

    Avis favorable

  •  Avis défavorable , par Audrey Forot , le 3 mars 2020 à 08h07

    La préservation de la biodiversité et de ces espèces en danger (elles figurent sur la liste rouge des espèces menacées) représente un intérêt superieur à l’intérêt individuel que représente la pratique de la chasse en tant que loisir. La chasse en tant que moyen de réguler les effectifs, appuyée par l’instauration de quotas, n’est absolument pas justifiée en raison du déclin de ces espèces. Les quotas serviraient donc ici plus à l’intérêt individuel des chasseurs qu’à l’intérêt général de preservation de l’environnement.
    La migration des oiseaux est rendue de plus en plus difficile par les activités humaines (pollutions notamment lumineuse, réduction des espaces naturels...), il est nécessaire de protéger pleinement les espèces en danger en interdisant totalement de les chasser.

  •  Avis favorable, par Bernard Alain , le 3 mars 2020 à 07h51

    je suis tout à fait favorable à la gestion adaptative des espèces

  •  Avis défavorable, par Marion Beltran , le 3 mars 2020 à 07h06

    Je suis contre ce décret, il est temps de prendre soin de notre environnement et d’arrêter les non sens visant à anéantir le vivant.
    Ces espèces sont menacées, on détruit déjà leur habitat, en rajoutant à cela la pression de la chasse il sera impossible que ces espèces puissent s’en sortir.
    Nous somme en train de perdre notre lien avec la nature et les animaux, les réduisant à du gibier même lorsque que les espèce sont menacées, et alors même que dans les autres pays d’Europe ces espèces sont protégées. Retrouvons notre humanité, arrêtons le masacre...

  •  Avis favorable, par Laurent Renaux , le 3 mars 2020 à 07h04

    Je suis pour une gestion des espèces.

  •  Je suis totalement Contre ce decret, par Gayout laetitia , le 3 mars 2020 à 07h01

    Comment peut ton se permettre de sois disant reguler par le biais de la chasse une population dit "sous protection" quand celle ci est en déclin ? Il n’y à pas lieu de devoir justement tuer ces animaux. Aucune étude d’ailleurs ne permet de dire que ces oiseaux apportent de gros problèmes. Ce n’est pas de l’engagement de préservation de la faune que d’agir de la sorte avec des lois et des arrêté contradictoires. Le problème de la chasse et surtout dans ce cas précis c’est que la perte de ces animaux entraîneront sûrement d’autre problèmes. Ces oiseaux comme la plupart de nos animaux ont leur rôle dans l’écosystème. Nous ne pouvons laisser réguler ce qu’il n’y a pas à réguler !!!! Je dis non !

  •  Gestion adaptative, par Barreteau joe , le 3 mars 2020 à 06h53

    Je donne un avis favorable à cela

  •  Não a caça de aves ameaçadas., par Raphael Kruno , le 3 mars 2020 à 05h11

    Ces quatre espèces menacées bénéficient d’un moratoire de chasse. Aussi parce que la chasse est cruelle. Nous n’avons pas le droit de nous placer au-dessus de toute autre vie dans le monde, pensant que la nôtre vaut plus. Toutes les vies ont la même valeur, et la vie vaut toujours plus que tout au monde. La vie de ces oiseaux ne vaut pas moins que la nôtre.

  •  moratoire de chasse pour les 4 espèces concernées par ce projet de décret, par charles rey , le 3 mars 2020 à 00h39

    Bonjour
    Je suis défavorable à ce projet de décret. En effet, les espèces concernées par ce décret sont au niveau national dans un mauvais état de conservation, et réduire davantage leurs populations me semble irresponsable. Des avis défavorables à l’augmentation des quotas de chasse de certaines de ces espèces ont par ailleurs déjà été émis préalablement, notamment par le CEGA, pourquoi donc ce nouveau projet de décret ????
    De plus, la chasse engendre de nombreux désagréments et dangers : bruit gênant pour l’ensemble de la faune y compris celle non chassée, gênant pour les promeneurs, et pratique risqué aussi bien pour les promeneurs (accidents chaque année) que pour la faune dont un certain nombre d’espèces sont tirées par erreur. Il convient donc d’une manière générale de réduire au maximum la chasse au lieu d’augmenter les quotas de chasse.
    Je suis donc totalement défavorable à ce projet de décret

  •  Contre l’autorisation de chasse de ces quatre espèces, par Lena , le 3 mars 2020 à 00h15

    Il paraît totalement aberrant de vouloir autoriser la chasse d’espèces dont le statut se détériore. En effet, ces quatre espèces étant classées "Vulnérable" selon la Liste rouge de l’UICN en métropole, avec qui plus est pour deux d’entre elle une tendance au déclin des effectifs de leurs populations, ce serait complètement illogique et irraisonnable d’ajouter une pression supplémentaire aux populations déjà menacées. Par ailleurs, tant qu’il n’y aura pas des moyens suffisants alloués aux inspecteurs de l’environnement, que ce soit en terme d’effectifs ou d’outils, ce type d’autorisation resteront faussées et incohérentes. En effet, en absence de mesures de contrôle suffisantes, les quotas ne sont jamais respectés, la mesure de la pression exercée sur ces espèces est par conséquent très sous-évaluée.
    En conclusion, au vu des menaces pesant sur ces quatre espèces, de leur statut, et des moyens de contrôle insuffisants, ces espèces devraient faire l’objet d’une protection accrue et non d’une "gestion adaptative" de chasse. Je suis donc contre ce projet de décret.

  •  Avis défavorable, par pierre , le 3 mars 2020 à 00h06

    Je suis contre le décret relatif à la liste des espèces soumise à la gestion adaptative
    la barge à queue noire ,le courlis cendré,la tourterelle des bois et grand tétras sont toutes les quatre en mauvais état de conservation et inscrites sur la liste rouge des espèces menacées.
    Seule La France en d’Europe permet la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré .
    La gestion adaptative est un concept issu d’Amérique du Nord, où elle s’applique exclusivement à des espèces chassables en bon état de conservation, non à des espèces menacées comme ici.
    De plus, la justice a reconnu à plusieurs reprises que la chasse de ces espèces n’était pas justifiée, au vu du déclin de leurs effectifs.

  •  Contre la gestion adaptative et les autorisations de chasse de ces espèces., par Marine , le 3 mars 2020 à 00h02

    Pourquoi des espèces menacées, les quatre espèces concernées par ce décret étant classées "Vulnérables" en métropole, devraient faire l’objet d’autorisation de chasse ? Pour moi ces espèces ne doivent ni faire l’objet de "gestion adaptative", dont la gestion est assurée par des chasseurs ce qui manque d’objectivité, ni d’une quelconque autorisation de chasse. Ne pensez-vous pas que compte tenu de la consommation de viande déjà excessive, qui entraine une proportion des terrains alloués à cet usage pour le moins conséquent, ainsi que des pollutions s’y rattachant, et le gaspillage en fin de chaîne pour les produits carnés non achetés, on pourrait penser que ce n’est pas de la ressource de viande en tant que telle dont nous manquons. C’est donc seulement dans le but de se procurer du plaisirs personnel que les chasseurs continuent à exercer cette pratique en métropole. Or, n’y a-t-il pas une limite au plaisirs personnel, quand celui-ci découle de la destruction d’autres êtres vivants, qui sont déjà mis à mal par un ensemble d’autres activités anthropiques et voient leur effectif diminuer ? Ne vaudrait-il pas mieux mettre en place des actions pour protéger ces espèces et assurer la croissance de leurs effectifs ? Car, après tout, quand elles auront entièrement disparues, il n’y aura plus rien à chasser, et au-delà de ça l’ensemble des écosystèmes seront tellement perturbés, qu’un certains nombres d’autres problèmes se poseront, comme certains "services écosystèmiques" qui ne seront plus assurés, et certaines ressources qui viendront à manquer. Si l’avenir de ces espèces en tant que telle ne vous tient pas à cœur, vous pouvez tout simplement penser à votre avenir, en vous demander à quoi il va ressembler quand la majorité des espèces et des écosystèmes auront disparus.