Décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en période de hautes eaux
Consultation du 15/03/2022 au 04/04/2022 - 71 contributions
Mise à jour du 1er août 2022 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Le présent projet de décret répond à une décision du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique qui a rendu ses conclusions début février, d’ajouter réglementairement une dimension d’évaluation des volumes qui pourraient être encore rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect du bon fonctionnement et du bon état du cours d’eau. Il répond également à l’objectif du Varenne de permettre au préfet de prendre une décision quant au programme de retour à l’équilibre pour l’irrigation en cas de démarche locale concertée non finalisée.
L’article 1er précise à l’article R. 211-21-2 que des conditions d’évaluation des volumes qui pourraient être rendus disponibles aux usages anthropiques sur la période de hautes eaux dans le respect du bon fonctionnement du cours d’eau peuvent être définies afin de mieux encadrer le respect des intérêts énumérés au L.211-1.
L’article 2 du décret précise que la stratégie du préfet coordonnateur de bassin relative aux volumes prélevables à l’étiage, définie au II de l’article R.213-14 du code de l’environnement, précise la stratégie d’évaluation des volumes qui pourraient être rendus disponibles aux usages anthropiques sur la période de hautes eaux des équilibres naturels et du SDAGE.
Ces dispositions laissent au préfet le choix d’élaborer ou non une stratégie d’évaluation des volumes en hautes eaux, en fonction, au cas par cas, de la disponibilité de la connaissance suffisante des débits fonctionnels des cours d’eau en hautes eaux, de méthodologies d’évaluation adaptées aux différents régimes hydrologiques, des moyens humains et financiers et de l’intérêt qu’il y aurait à faire une telle évaluation au regard des enjeux réels.
L’article 3 précise au II de l’article D.181-15-1 que le dossier de demande d’autorisation unique de prélèvement contient les éléments d’information sur les modalités de concertation et de gouvernance et sur les échéances d’aboutissement de la démarche de concertation engagée dans le bassin concerné pour la mise en œuvre d’un programme de retour à l’équilibre quantitatif. Il précise qu’une fois ces échéances passées le préfet fixe si nécessaire le programme de retour à l’équilibre.
La présente consultation est ouverte du mardi 15 mars au lundi 4 avril 2022.
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Commentaires
- Entre les inondations et les sécheresses de plus en plus extrêmes, la mise en place d’une gestion équilibrée des ressources en eau à l’échelle annuelle s’impose. En ce sens ce projet de décret et notamment les articles 1 et 2 qui permettent et encadrent par une évaluation préalable et le renforcement du rôle du Préfet de coordinateur de Bassin la mise en place du stockage de l’eau durant la période hors basses eaux est favorable.
- Sur le périmètre de Cogesteau Charente, plusieurs petits bassins (Né, Argence, Nouère, Aume Couture, …) font face à un manque d’eau systématique durant la période de basses eaux, et ce même en l’absence de prélèvements agricoles. Stocker une partie des excès d’eau durant les périodes hors basses eaux pour les utiliser à l’étiage afin de soutenir les milieux et les usages notamment agricoles est alors nécessaire et comme partie intégrante du panel de solutions à prendre en compte.
- L’agriculture dont l’intérêt général majeur pour la souveraineté et la sécurité alimentaire est encore démontré par les crises sanitaire, économique, géopolitique et climatique actuelles aura toujours besoin d’eau surtout dans le contexte de changement climatique.
- Le décret traite à bon escient du stockage « hors période de basses eaux ». C’est pourquoi nous proposons que l’intitulé actuel du décret soit modifié pour être cohérent avec le contenu. Remplacement de « période de hautes eaux » dans le titre actuel pour avoir le titre suivant « Décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en dehors de la période de basses-eaux ».
- En tant qu’OUGC, Cogesteau n’est pas favorable à la rédaction actuelle de l’article 3 et notamment concernant le rôle attribué aux OUGC qui auraient en charge la mise en place de la gouvernance et des modalités de concertation territoriale. En effet, ce rôle devrait rester à l’état -via le Préfet - qui est plus compétent pour gérer les PTGE, notamment dans des situations complexes comme celles de nos bassins en Charente. La modification de cet article est pour nous indispensable afin que, lorsque la concertation locale n’est pas finalisé, ce soit « le Préfet » qui fixe l’échéance de finalisation de la concertation, et au terme de celle-ci, si nécessaire, le programme de retour à l’équilibre retenu.
Tout d’abord, la FNCCR regrette la précipitation avec laquelle le décret du 23 juin 2021 sera modifié, de façon significative, par ce projet de décret alors qu’il avait fait l’objet de longues discussions et de compromis globalement acceptés. D’autant que durant le « Varenne agricole de l’eau et du changement climatique » les contributions scientifiques complémentaires à celles des assises de l’eau ont plutôt renforcé l’idée que si les retenues d’eau n’étaient pas à exclure, c’était prioritairement vers la transition agroécologique, les solutions fondées sur la nature, les économies d’eau que se trouvaient les pistes de résilience de l’agriculture.
Article 1 et 2
Les termes « période de hautes eaux » et « période de basses eaux » sont a peu près définis dans la littérature technique mais pas au plan juridique de qui pose déjà des difficultés. La notion de « volumes pouvant être hydrologiquement disponibles pour les usages anthropiques » n’a même pas de définition technique évidente ni a fortiori juridique. Compte tenu des enjeux :
— du fonctionnement hydromorphologique et sédimentaire des cours d’eau (qui nécessite de pouvoir pleinement bénéficier ces périodes de hautes-eaux),
— de biodiversité qui passe par le déplacement des espèces aquatiques, mais aussi les apports d’eau douce dans les estuaires et les zones littorales,
— Des interactions entre les eaux de surface et souterraines, et d’impératif de recharge des nappes qui ne doit pas être fragilisée par les prélèvements même en hautes-eaux, a fortiori « hors période de basses eaux »,
il est indispensable que le décret apporte une définition précise de cette notion et fixe les principes méthodologiques et les critères à prendre en compte pour déterminer ce volume prélevable, même si cela doit retarder la publication de ce décret. Une simple circulaire ou une note technique ne peuvent suffire sur un sujet aussi important.
Par ailleurs, ce même article fait référence aux « statistiques hydrologiques disponibles sur le bassin ». Or force est de constater que ces données, en particulier sur les prélèvements, sont souvent très lacunaires. Il est donc absolument indispensable :
— de systématiser l’acquisition de données sur la dynamique des hydrosystèmes et particulièrement sur les prélèvements, à usage agricole et non agricole (y compris les forages « domestiques » privés car même si les débits sont faibles, ils peuvent être nombreux dans certains territoires). La remontée de données uniquement annuelles lorsque disponibles, et l’absence de comptage sur de nombreux points de prélèvement (certes souvent petits mais nombreux), ne permettent pas de faire des études prospectives dignes de ce nom (ni d’ailleurs de gérer de façon dynamique les périodes de crises). Au risque de se répéter, la FNCCR demande donc une plus grande ambition sur l’obligation de comptage des prélèvements et une augmentation de la fréquence de remontée des données de prélèvements (à minima mensuelle, et hebdomadaire en période de basses eaux) qui doit permettre d’acquérir au fil du tels des données plus robustes sur lesquelles appuyer ces études. C’est en outre un gage de transparence, condition nécessaire (mais certes non suffisante) de la confiance entre les acteurs.
— que soit obligatoirement prises en compte (ajout à la fin du V) des résultats d’ores et déjà disponibles des études sur les effets du changement climatique sur lesdites ressources en eau et la biodiversité au moins à l’horizon des 10 ou 20 prochaines années. Il s’agit non seulement de préserver sur la durée, l’intérêt général qui s’appuie sur le statut de bien commun de l’eau dans toutes ses fonctionnalités, mais aussi de ne pas laisser engager des investissements lourds, qui plus est largement financés par de l’argent public, sur des projets qui seraient caduques sous peu.
Toute autorisation de prélèvements en hautes eaux (ou « hors basses eaux ») devrait donc s’appuyer sur une véritable analyse bénéfices/risques du point de vue du bon fonctionnement des milieux et des ressources en eau (amont et aval – y compris agriculture pluviale - mais aussi échanges eaux de surface / eaux souterraines) et d’un point de vue sociétal.
Article 3
L’OUGC a toute légitimité pour répartir les volumes d’eau prélevables à des fins d’irrigation agricole entre ses membres mais il ne lui appartient pas de décider des modalités de concertation du programme de retour à l’équilibre, de la gouvernance, ni de fixer le terme de la concertation. C’est le rôle d’une Commission Locale de l’Eau, dont l’OUGC fait partie au même titre que tous les autres acteurs. Si la CLE n’existe pas, il est nécessaire de la créer.
Nous ne comprenons pas l’introduction du « si nécessaire » dans cet article. S’il y a une concertation, c’est qu’un programme de mesures de retour à l’équilibre est nécessaire…
Alors que le déficit de recharge des nappes est en ce début de printemps estimé à 70% en moyenne sur le territoire, il semble plus urgent de définir des stratégies de retour à l’équilibre sérieuses et surtout pas affaiblir les règles de la gestion de la ressource en eau et ses objectifs issus de la DCE. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas créer de retenues d’eau (ni encore moins ne jamais irriguer), mais les prélèvements à des fins d’irrigation ne doivent pas être destinées à faire perdurer sur un territoire des cultures inadaptées aux conditions locales présentes et à venir. Elle ne doit pas non plus se faire au détriment des autres usages qu’ils soient biologiques ou anthropiques : eau potable, autres activités économiques y compris agricoles, à plus forte raison si les cultures ne sont pas destinées à l’alimentation du territoire en question et contribuent en plus à la dégradation de la qualité des milieux.
Madame la ministre,
Une décision du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique demande d’ajouter réglementairement une dimension d’évaluation des volumes qui pourraient être encore rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect du bon fonctionnement et du bon état des cours d’eau.
Pour mener à bien cet objectif, un projet de décret vise à inscrire à l’article R.211-21-1 du code de l’environnement, que les conditions d’évaluation de ces volumes qui pourraient être rendus disponibles peuvent être définies afin de mieux encadrer le respect des intérêts énumérés au L.211-1 du même code et notamment celui repris en son paragraphe 5 bis à savoir « La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ». Ce projet de décret est soumis à consultation publique sur le site internet du ministère de la transition écologique du 15 mars 2022 au 4 avril 2022.
L’examen de ce projet de décret me permet de vous exprimer les remarques suivantes.
La Chambre d’agriculture de la Somme soutient cette initiative visant à préciser les volumes d’eau qui pourraient être rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux.
Sur le recours à un organisme Unique de Gestion Collective
Le projet de décret soumis à consultation publique mentionne à l’article 3 le recours à un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des volumes d’eau. Il s’agit d’une structure qui a en charge la gestion et la répartition des volumes d’eau prélevés à usage agricole sur un territoire déterminé.
Comme le précise le bilan du dispositif des OUGC des prélèvements d’eau pour l’irrigation établi par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), en aout 2020 :
- Les OUGC sont principalement mis en place en Zones de Répartition des Eaux (ZRE) « Eaux superficielles »,
- Les professionnels agricoles partagent l’intérêt d’une approche collective mais les fragilités et la compléxité des OUGC affectent leur motivation. En effet, pour les OUGC, le processus d’élaboration des dossiers de Demande d’Autorisation Unique de prélèvement est couteux, long, difficile (voire risqué).
Face à ce constat, et dans le contexte hydrologique particulier du bassin Artois-Picardie, la Chambre d’agriculture de la Somme propose de rechercher une alternative aux OUGC ou d’en simplifier et d’en faciliter le recours notamment en dehors des ZRE.
Notre compagnie, soucieuse du développement des activités agricoles sur son territoire, a construit un projet structurant sur le périmètre impacté par la construction du Canal Seine-Nord Europe. Ce projet structurant ambitionne de constituer, sur les dépots de matériaux issus du chantier de construction du canal, des réserves d’eau pour l’irrigation à alimenter en périodes de hautes eaux. Nous sommes disposés à ce que notre territoire serve de site pilote pour expérimenter de nouvelles méthodes d’évaluation des volumes qui pourraient être encore rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux (notion d’eaux sans usage) dans le respect du bon fonctionnement et du bon état des cours d’eau.
Je vous prie d’agréer, Madame la ministre, l’expression de ma très haute considération.
La Présidente de la Chambre d’agriculture de la Somme,
Françoise CRÉTÉ
Les agriculteurs sont engagés au quotidien dans la préservation de l’environnement, des territoires et de la ressource tout en produisant une alimentation de qualité pour tous.
La gestion de la ressource en eau apparait comme un levier majeur pour la profession agricole, outil de résilience.
Pour contribuer aux enjeux de Souveraineté alimentaire, il convient de mettre en oeuvre tout un ensemble d’action pour donner les moyens aux agriculteurs de répondre aux attentes.
Pour le secteur agricole, le stockage de l’eau hors périodes d’étiage constitue l’un des leviers d’anticipation au changement climatique, et apporte un niveau de sécurisation essentiel pour garantir l’irrigation tout en préservant les milieux à l’étiage. Stocker l’eau lorsqu’elle est abondante est une réponse logique dans un contexte de tensions estivales.
Les producteurs français se placent dans une voie de progrès en alliant efficience de l’eau et production durable et de qualité. Ainsi, ne pas tenir compte de leurs besoins serait à terme synonyme de perte d’activité agricole et agroalimentaire, et donc d’assurance de ne pas remplir les missions qui sont celles de l’agriculture. Ces missions sont d’assurer la sécurité alimentaire des populations, tout comme leur souveraineté alimentaire. Comme l’a rappelé la situation sanitaire mondiale et aujourd’hui la guerre en Ukraine, la sécurité alimentaire de la France, ainsi que celle de l’Europe, est un enjeu majeur des prochaines décennies, et notre pays, qui dispose de ressources en eau abondantes en hiver (encore peu stockées et peu mobilisées), a également une responsabilité cruciale vis-à-vis des autres pays en situation de pénurie d’eau ou de forte tension pour nourrir leurs populations.
Il convient de saluer le lancement du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, autour de 3 axes complémentaires : la gestion des risques, le renforcement de la résilience de l’agriculture et l’amélioration de l’accès aux ressources en eau. Notre attente est que les conclusions présentées le 1er février par le Premier ministre soient mises en œuvre sans tarder.
- Ce projet de décret répond en effet à l’engagement pris, ce 1er février, de « Modifier les textes pour que les préfets puissent autoriser et encadrer les volumes prélevables en hiver ».
- En plus des efforts en cours et à poursuivre pour renforcer la résilience de l’agriculture face au changement climatique et l’efficience de l’eau, stocker une partie des excès d’eau durant les périodes hors basses eaux pour les utiliser à l’étiage afin de soutenir les milieux et les usages fait partie, pour la FNSEA, du panier de solutions à prendre en compte pour contribuer à la sécurité alimentaire des populations et à notre propre souveraineté alimentaire.
- Dans ce cadre, la FNSEA est favorable aux articles 1 et 2 du projet de décret qui visent au renforcement du rôle du préfet pour définir les volumes prélevables en dehors des périodes de basses eaux, tout en permettant que la décision de déterminer ou non ces volumes soit bien arbitrée localement, et donc de ne pas rendre obligatoire cette possibilité laissée au préfet.
- La FNSEA est également favorable aux modalités de définition des volumes proposées, qui doivent également s’apprécier selon les usages locaux ; c’est pourquoi il est impératif de laisser la possibilité de définir ces conditions soit en volumes, soit en débits, comme inscrit dans l’article 1.
- Concernant l’article 3, la FNSEA est également favorable au rôle renforcé donné aux Préfets pour accélérer, si nécessaire, la finalisation des programmes de mesures de retour à l’équilibre. Nous nous interrogeons toutefois sur la fragilisation potentielle des OUGC en les impliquant, via le dossier d’AUP, dans la définition des modalités de concertation, de gouvernance et de calendrier. Nous proposons donc une modification comme suit de l’article 3 : « Le dernier alinéa du II de l’article D.181-15-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : Le cas échéant, le programme de mesures de retour à l’équilibre, mentionné au IV de l’article R. 214-31-2, issu d’une concertation territoriale. Lorsque que la concertation n’est pas finalisée, le Préfet fixe l’échéance de finalisation de concertation et au terme de cette échéance, si nécessaire, le programme de retour à l’équilibre retenu. »
- Enfin, nous notons que le projet de décret comporte deux notions pour évoquer le même objet : « en période de hautes eaux » dans le titre et « en dehors de la période de basses eaux » dans les articles. Nous préconisons de rendre cohérent la formulation du titre du décret avec le contenu des articles en remplaçant « en période de hautes eaux » du titre par « en dehors des périodes de basses eaux ».
Le présent projet de décret est favorable pour la poursuite des travaux engagés sur la gestion de l’eau.
Nous saluons ce projet de texte structurant notamment le cadre réglementaire de gestion quantitative de l’eau.
Néanmoins, nous tenons à apporter quelques adaptations rédactionnelles afin de sécuriser juridiquement ce dernier.
- Le cas échéant, nous sollicitons :
Afin d’assurer une cohérence entre le titre et le contenu du projet de texte, nous proposons que le décret soit présenté comme « relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en dehors de la période de basses eaux ».
Article 1 : cette disposition qui répond à l’annonce faîte le 1 février 2022 par le premier ministre répond à nos attentes et n’établit aucune obligation ce qui permet de laisser la subsidiarité au niveau local. Nous appuyons cet article qui prend en compte les évolutions proposées et ne sollicitons aucune modification.
Le texte mis en consultation prenant en compte les évolutions proposées nous ne formulons aucune demande de modification.
Article 2 : cet article permet de répondre à l’annonce du premier ministre et apporte des précisions sur « la stratégie d’évaluation des volumes disponibles pour les usages anthropiques hors période de basses eaux », qui doit être réalisée « dans le respect des équilibres naturels et des objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »
Le texte actuel mis en consultation a déjà pris en compte nos deux demandes d’évolution :
1. Le remplacement de « périodes des hautes eaux » par « périodes de basses eaux »,
2. la disparition du terme « en conformité avec le SDAGE » initialement prévu et remplacé par « dans le respect des équilibres naturels et des objectifs du SDAGE ».
Ä Nous appuyons cet article et ne proposons aucune modification.
Article 3 : cet article a été ajouté afin de répondre au fait de « renforcer le rôle des préfets dans la conception et la mise en œuvre des PTGE (projets de territoires pour la gestion de l’eau ».
Nous soulignons que le projet ne correspond pas exactement à l’annonce du Premier Ministre car les PTGE n’étant pas définis par le droit, il est impossible de donner une base juridique au préfet pour agir.
Nous portons l’importance de renforcer le rôle du préfet pour tout ce qui concerne les modalités de concertation, néanmoins la proposition de rédaction de cet article qui implique les OUGC (organismes uniques de gestion collective) via les dossiers d’AUP nous apparaît comme source de fragilité.
Aussi nous demandons une modification de l’article 3 afin que lorsque la concertation n’est pas finalisée, ce soit bien le préfet qui fixe l’échéance de finalisation de la concertation et qu’au terme de cette échéance, si nécessaire, au programme de retour à l’équilibre retenu.
Nous rappelons que pour le secteur agricole, le stockage de l’eau hors période d’étiage constitue un levier d’anticipation au changement climatique et une garantie pour l’irrigation tout en préservant les milieux à l’étiage.
Cette notion revêt toute sa dimension en région des Hauts de France, fortement marquée par les inondations hivernales et les périodes de sécheresse de ces dernières années.
FRSEA HAUTS DE FRANCE
Irrigants de France rappelle que les producteurs français se placent dans une voie de progrès en alliant efficience de l’eau et production durable et de qualité. Tenir compte des besoins en eau de l’irrigation représente l’assurance de pouvoir remplir les missions qui sont celles de l’agriculture. Ces missions, nous le rappelons, sont d’assurer la sécurité alimentaire des populations, tout comme leur souveraineté alimentaire. Comme l’a rappelé la situation sanitaire mondiale et aujourd’hui la guerre en Ukraine, la sécurité alimentaire de la France, ainsi que celle de l’Europe, est un enjeu majeur des prochaines décennies, et notre pays qui dispose de ressources en eau abondantes en hiver (encore peu stockées et peu mobilisées) a également une responsabilité cruciale vis-à-vis des autres pays en situation de pénurie d’eau ou de forte tension pour nourrir leurs populations. Stocker une partie des excès d’eau durant les périodes hors basses eaux pour les utiliser à l’étiage afin de soutenir les milieux et les usages fait partie du panier de solutions à prendre en compte pour atteindre ces objectifs.
Irrigants de France salue donc le projet de décret mis en consultation, qui permet de répondre aux propositions issues des travaux du Varenne Agricole de l’eau et du changement climatique, et aux conclusions portées par le Premier Ministre. Afin d’assurer une cohérence entre le titre et le contenu du projet de texte, nous proposons que le décret soit relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau « en dehors de la période de basses eaux ».
Irrigants de France appuie les articles 1 et 2, soulignant que les modalités de définition des volumes doivent en effet s’apprécier selon les usages locaux, et qu’il est donc impératif de laisser la possibilité au préfet, selon les attentes des territoires, de définir ces conditions soit en volumes, soit en débits.
Irrigants de France partage la nécessité, traduite dans l’article 3, de l’importance de renforcer le rôle du préfet pour tout ce qui concerne les modalités de concertation, le calendrier et les prises de décision sur les territoires en tension. Cependant Irrigants de France n’est pas favorable à la possibilité laissée aux OUGC, si la concertation sur leur programme de mesures de retour à l’équilibre n’est pas finalisée, de présenter dans le dossier de l’AUP, ces modalités de concertation et de gouvernance.
Le Premier ministre à la clôture du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique a dit « L’eau est également essentielle au bon fonctionnement des milieux en hiver : recharge des nappes …..jusqu’aux estuaires. Mais une fois que ces besoins sont satisfaits, il serait dommage de ne pas capter l’eau “excédentaire” pour la stocker pour l’été suivant.
Encore faudrait-il que que les besoins puissent réellement être satisfaits et que l’eau soit réellement excédentaire .
Que l’on néglige l’ampleur du besoin d’avoir des crues et des inondations c’est méconnaître le besoin naturel des rivières depuis le ruisseau jusqu’à l’embouchure des fleuves.
Que l’on prétende remettre à niveau les nappes phréatique en une partie de saison des hautes eaux est une escroquerie, on ne veut pas tenir compte des déficits cumulés dans les nappes, ni de la complexité de certains réseaux karstiques, ni de la lenteur de pénétration de l’humidité dans les nappes de craie et encore moins de la liaison entre ces nappes de craie avec certaines nappes superficielles.
Depuis des décennies l’agriculture (entre autres) s’acharne à vider les marais, à rectifier les ruisseaux et rivières et assécher les prairies humides pour exploiter au maximum la nature à grand renforts d’engrais et de poisons chimiques..
Avant de prétendre maîtriser l’eau pour la gaspiller dans des cultures inappropriées, il faudrait se poser la question de notre irresponsabilité économique agricole (entre autre), de réparer les dégâts et de revenir à des pratiques plus respectueuses et économes de notre biocénose.
Et avant de faire de nouvelles loi ou de modifier celles qui existent, il faudrait avoir la volonté de faire respecter ces lois et sanctionner les coupables au lieu de fermer les yeux, comme par exemple face à plus de 200 ha de terrain drainés sans autorisation au lieu d’exiger la remise en état immédiate l’administration "compétente" régularise la situation.
Les lois doivent être fortes et respectées.
Préambule
Nous saluons le lancement du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Nous souhaitons que les conclusions présentées le 1er février par le Premier ministre soient mises en œuvre sans tarder.
Les agriculteurs sont dans des démarches pour améliorer l’efficience de l’eau, pour une production durable et de qualité. La préservation et le renforcement de notre souveraineté alimentaire, face à l’intensification et à la multiplication de sécheresses et de crues, qui se succèdent parfois en quelques semaines sur un même territoire, nécessitent de déployer l’ensemble des leviers de résilience de l’agriculture française et, partout où cela est possible, le renforcement de la ressource en eau pour l’irrigation, dans le respect de son renouvellement et du bon état des milieux. Stocker une partie des excès d’eau durant les périodes hors basses eaux pour les utiliser à l’étiage afin de soutenir les milieux et les usages fait partie du panier de solutions à prendre en compte pour atteindre ces objectifs.
Concernant le projet de décret
Le stockage de l’eau hors périodes d’étiage constitue l’un des leviers d’anticipation au changement climatique, et apporte un niveau de sécurisation essentiel pour garantir l’irrigation tout en préservant les milieux à l’étiage. Nous saluons donc la mise en consultation rapide du décret annoncé par le Premier ministre lors des conclusions du Varenne de l’eau le 1er février. Nous sommes favorables au renforcement du rôle du préfet pour définir les volumes prélevables en dehors des périodes de basses eaux, tout en permettant que la décision de déterminer ou non ces volumes soit bien arbitrée localement, et donc de ne pas rendre obligatoire cette possibilité laissée au préfet.
Les modalités de définition des volumes doivent s’apprécier selon les usages locaux, c’est pourquoi il est impératif de laisser la possibilité de définir ces conditions soit en volumes, soit en débits, comme c’est prévu par l’article 1.
Nous sommes favorables au renforcement du rôle des préfets, si nécessaire, pour assurer la finalisation des programmes de mesures de retour à l’équilibre. Cependant nous nous interrogeons sur la fragilisation potentielle des OUGC en les impliquant, via le dossier d’AUP, dans la définition des modalités de concertation, de gouvernance et de calendrier. Nous proposons donc la modification ci-dessous de l’article 3 :
« Le dernier alinéa du II de l’article D.181-15-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
Le cas échéant, le programme de mesures de retour à l’équilibre, mentionné au IV de l’article R. 214-31-2, issu d’une concertation territoriale. Lorsque que la concertation n’est pas finalisée, le Préfet fixe l’échéance de finalisation de concertation et au terme de cette échéance, si nécessaire, le programme de retour à l’équilibre retenu. »
Analyse des articles
L’article 1er correspond à la demande d’avoir la possibilité de stocker des volumes prélevables sur les périodes hors basses eaux
La demande pour remplacer "période de hautes eaux" par "période hors basses eaux" a été prise en compte.
L’article 2 correspond à la demande de renforcer le rôle du préfet coordonnateur de bassin sur cette évaluation de nouveaux volumes.
L’article 3 concerne le renforcement du rôle du Préfet afin d’améliorer les modalités de concertation, le calendrier et la prise de décisions nécessaires pour un retour à l’équilibre sur les zones en tension. Cette rédaction risque de complexifier les procédures sur une période où les enjeux sont faibles.
Proposition de commentaire à la consultation publique par l’APCA à adapter sur chaque territoire
L’agriculture de notre département est une de celles avec les revenus moyens les plus faibles de France. L’irrigation dans ce contexte est une solution à de nombreux problèmes : accès à des cultures à hautes valeur ajoutée (maraichage, arboriculture, cultures de semences,…), augmentation et sécurisation des rendements, meilleure rentabilité, assurance d’une alimentation de proximité et de qualité,…
Au vu des crises sanitaire, économique, géopolitique et climatique actuelles, les objectifs d’une souveraineté alimentaire et d’une sécurité alimentaire sont des objectifs prioritaires qui seront assurés par un accès à l’eau de l’agriculture.
Garantir un accès à l’eau tout en limitant les charges et les aléas font donc partis de nos priorités.
Dans ce cadre, le renforcement du rôle du Préfet et la sécurisation juridique de l’accès à des autorisations de prélèvements sur la période hors basses eaux sont primordiales pour garantir les activités du monde agricole en dehors de l’étiage (lutte antigel, remplissage de retenues, irrigation).
A l’inverse, nous sommes convaincus que la rédaction proposée rende l’application du décret trop complexe au regard de l’enjeu sur une période où la ressource en eau est sur abondante. A titre d’exemple, il s’écoule autant d’eau dans la Garonne à Lamagistère l’hiver en 24h que l’ensemble des besoins en eau d’irrigation sur tout son bassin versant durant la période d’étiage.
Fixer un programme de retour à l’équilibre en période hors basses eaux nous semble donc hors de propos et va à l’encontre d’une démarche de simplification dont le monde agricole a grandement besoin.
Le Varenne agricole de l’eau et du changement climatique a permis de mettre en avant le double enjeu de l’adaptation de l’agriculture au changement climatique et de l’accès durable à la ressource en eau, et celui de la production alimentaire. Ces deux enjeux doivent être conciliés.
L’agriculture française poursuit son adaptation face aux aléas. Entre les inondations et les sécheresses de plus en plus extrêmes, elle participe ainsi à la recherche d’une gestion équilibrée des ressources en eau.
De nombreux leviers sont disponibles et déjà mis en œuvre pour économiser et mieux gérer l’eau utilisée en agriculture. Certains de ces leviers permettront également d’éviter ou d’esquiver le la mobilisation de nouvelles ressources. Pour autant, comme l’a précisé le Premier Ministre lors de la conférence de clôture du Varenne, « l’eau si elle doit être protégée n’en reste pas moins nécessaire pour beaucoup d’utilisations, et parmi ces utilisations il y a l’usage agricole […] : il ne sera jamais possible de faire de l’agriculture sans eau ». L’accès à l’eau pour l’agriculture passera donc dans certains cas par un stockage en période hors basses eaux, tenant compte à la fois des autres usages et des besoins des milieux.
La saison hydrologique actuelle illustre à nouveau cette nécessaire adaptation et anticipation. A l’heure où la sécheresse se profile dans certains départements, y compris sur le Sud Bretagne, une part importante de notre production alimentaire sera certainement assurée grâce à l’irrigation.
La Chambre d’agriculture de Bretagne se félicite donc de la sortie ce projet de décret, et soutient les articles 1 et 2 qui devraient permettre d’avancer sur la mise en œuvre de ce levier via la définition de volumes prélevables en dehors de la période de basses eaux, et le renforcement du rôle du préfet coordonnateur de bassin.
Il est nécessaire de conserver une subsidiarité territoriale pour adapter les conditions de détermination de ces volumes prélevables.
Il faudra également veiller à ce que le SDAGE Loire-Bretagne récemment approuvé, soit bien conforme à ce décret, et ne vienne pas restreindre outre mesure les projets de stockage hors période de basses eaux.
La FRSEA PACA salue la mise en consultation rapide du décret annoncé par le Premier ministre lors des conclusions du Varenne de l’eau, le 1er février dernier. En effet, comme l’a rappelé la situation sanitaire mondiale et aujourd’hui la guerre en Ukraine, la sécurité alimentaire de la France, ainsi que celle de l’Europe, est un enjeu majeur des prochaines décennies. Notre pays, qui dispose de ressources en eau abondantes en hiver (encore peu stockées et peu mobilisées), a également une responsabilité cruciale vis-à-vis des autres pays en situation de pénurie d’eau ou de forte tension pour nourrir leurs populations. Stocker une partie des excès d’eau durant les périodes hors basses eaux pour les utiliser à l’étiage afin de soutenir les milieux et les usages fait partie du panier de solutions à prendre en compte pour atteindre ces objectifs.
La FRSEA PACA appuie donc le renforcement du rôle du préfet pour définir les volumes prélevables en dehors des périodes de basses eaux, tout en permettant que la décision de déterminer ou non ces volumes soit bien arbitrée localement, et donc de ne pas rendre obligatoire cette possibilité laissée au préfet. Nous sommes donc favorables aux articles 1 et 2, auxquels nous n’avons pas de remarque spécifique à faire.
Nous nous interrogeons sur l’article 3 de ce projet de décret, qui permet aux OUGC, si la concertation sur leur programme de mesures de retour à l’équilibre n’est pas finalisée, de présenter uniquement, dans le dossier de l’AUP (Autorisation unique de prélèvement), les modalités de concertation et de gouvernance, ainsi que les échéances. Cet article autorise en outre le préfet à reprendre la main, si nécessaire, aux termes des échéances, en fixant lui-même le programme de retour à l’équilibre. Si nous portons l’importance de renforcer le rôle du préfet pour tout ce qui concerne les modalités de concertation, le calendrier et les prises de décision sur les territoires en tension, la rédaction de cet article qui propose d’impliquer les OUGC via leur dossier d’AUP nous semble être source de fragilité.
La FRSEA PACA demande une modification de l’article 3, afin que lorsque que la concertation n’est pas finalisée, ce soit bien le préfet qui fixe l’échéance de finalisation de concertation et au terme de cette échéance, si nécessaire, le programme de retour à l’équilibre retenu. Nous proposons la modification de l’article 3 suivante :
« Le dernier alinéa du II de l’article D.181-15-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
Le cas échéant, le programme de mesures de retour à l’équilibre, mentionné au IV de l’article R. 214-31-2, issu d’une concertation territoriale. Lorsque que la concertation n’est pas finalisée, le Préfet fixe l’échéance de finalisation de concertation et au terme de cette échéance, si nécessaire, le programme de retour à l’équilibre retenu. »