Décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en période de hautes eaux

Consultation du 15/03/2022 au 04/04/2022 - 71 contributions


Mise à jour du 1er août 2022 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Le présent projet de décret répond à une décision du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique qui a rendu ses conclusions début février, d’ajouter réglementairement une dimension d’évaluation des volumes qui pourraient être encore rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect du bon fonctionnement et du bon état du cours d’eau. Il répond également à l’objectif du Varenne de permettre au préfet de prendre une décision quant au programme de retour à l’équilibre pour l’irrigation en cas de démarche locale concertée non finalisée.

L’article 1er précise à l’article R. 211-21-2 que des conditions d’évaluation des volumes qui pourraient être rendus disponibles aux usages anthropiques sur la période de hautes eaux dans le respect du bon fonctionnement du cours d’eau peuvent être définies afin de mieux encadrer le respect des intérêts énumérés au L.211-1.

L’article 2 du décret précise que la stratégie du préfet coordonnateur de bassin relative aux volumes prélevables à l’étiage, définie au II de l’article R.213-14 du code de l’environnement, précise la stratégie d’évaluation des volumes qui pourraient être rendus disponibles aux usages anthropiques sur la période de hautes eaux des équilibres naturels et du SDAGE.

Ces dispositions laissent au préfet le choix d’élaborer ou non une stratégie d’évaluation des volumes en hautes eaux, en fonction, au cas par cas, de la disponibilité de la connaissance suffisante des débits fonctionnels des cours d’eau en hautes eaux, de méthodologies d’évaluation adaptées aux différents régimes hydrologiques, des moyens humains et financiers et de l’intérêt qu’il y aurait à faire une telle évaluation au regard des enjeux réels.

L’article 3 précise au II de l’article D.181-15-1 que le dossier de demande d’autorisation unique de prélèvement contient les éléments d’information sur les modalités de concertation et de gouvernance et sur les échéances d’aboutissement de la démarche de concertation engagée dans le bassin concerné pour la mise en œuvre d’un programme de retour à l’équilibre quantitatif. Il précise qu’une fois ces échéances passées le préfet fixe si nécessaire le programme de retour à l’équilibre.

La présente consultation est ouverte du mardi 15 mars au lundi 4 avril 2022.

trel2204548d decret ce volumes hautes eaux projet consultation publique (pdf - 37.4 kio)

note presentation trel2204548d decret vol htes eaux (pdf - 61.5 kio)

Motifs de la décision (pdf - 83.7 kio)

Synthèse des observations (pdf - 66.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable : un décret pragmatique, le 30 mars 2022 à 11h46
    Les événements récents (Covid, perte pouvoir d’achat, géopolitique) nous ont rappelé que la souveraineté alimentaire est une notion réelle (de la vraie vie !) et qu’il ne faut pas oublier sous prétexte de protéger à tout prix l’environnement. Si l’eau doit être protégée (c’est déjà énormément le cas dans nos pays riches), il faut garder les pieds sur terre et donner la possibilité de stocker une petite quantité d’eau lorsqu’elle est abondante (hors basses eaux donc) pour l’utiliser pour la production alimentaire et au passage, également soutenir les milieux. Cette solution EST une BONNE idée, et apporte une pierre supplémentaire à l’édifice de la protection de l’eau, tout en permettant malgré tout son usage indispensable. Rappelons que l’agriculture sans eau n’est juste pas possible… S’adapter et lutter contre le changement climatique, cela doit passer par le compromis, et ce décret le permet avec un système gagnant-gagnant (production et environnement). par contre, si ce décret me semble indispensable, il prendra tout son sens s’il n’est pas assorti d’une complexité décourageante. Il ne doit pas non plus imposer les OUGC ou des instances de concertations fleuve (sans jeu de mot)…
  •  Avis très défavorable !, le 30 mars 2022 à 08h50
    Encore une fuite en avant et un cadeau empoisonné fait au monde agricole sous la pression de la FNSEA et de ses lobbies. Laisser dans les mains du seul préfet le choix de la stratégie n’est pas admissible. Avec de tels décrets on ne traite pas le problème de manque d’eau qui peut se poser à l’avenir. Il faut écouter les scientifiques et les hydrologues dans ce cas et je rejoints totalement l’avis de Maloyaman du 29/03.
  •  Décret dangereux en l’état, le 29 mars 2022 à 15h04
    Sécuriser l’accès à l’eau en secteurs déficitaires par stockages désaisonnalisés pourquoi pas, mais à condition de fixer un certain nombre de prérequis. Qu’entend on par équilibres naturels ? Comment qualifie et quantifie t’on les besoins pour les recharges des nappes, les liens nappes rivières, le bon fonctionnement des zones humides ?… Ces hautes eaux ne servent pas qu’à se perdre en mer… Ne tombons pas dans la vision limitée de l’eau uniquement ressource/usages que prône certains sans remettre en question certaines pratiques culturales intensives. Le maintien et la restauration des sols doivent être par exemple garantis pour nous adapter et atténuer au mieux les changements climatiques, avant de toujours exiger le plus d’eau.
  •  Et si on écoutait les hydrologues ?, le 29 mars 2022 à 10h49

    Sur ce sujet hautement polémique, comme d’habitude on n’écoute pas les scientifiques, on se fie au "bon sens paysan", à l’intuition et aux pressions de la FNSEA.
    Or il est prouvé depuis longtemps que ce système de bassines ne fonctionne pas. Il augmente la demande en eau, la pression anthropique sur la ressource et accentue les conflits d’usage.
    Appliquons sérieusement le zéro artificialisation nette, réinfiltrons les eaux de pluie, plantons des arbres et des haies dans ces champs infinis comme le recommande l’INRAé…
    C’est plutôt comme ça qu’on s’adaptera au changement climatique, et pas en jouant aux plombiers de l’environnement, en privant les nappes de leurs eaux.

    Laissez la concertation dans les mains des préfets, on a vu ce que ça a fait à Sivens…

  •  Préservation des zones humides, des espaces protégés et des sites Natura 2000, le 28 mars 2022 à 17h35
    Il convient de faire figurer ici tous les engagements pris par l’Etat français en faveur des zones humides et des espaces , en y incluant les sites du réseau Natura 2000 désignés au titre de la Directive Habitats de l’Union européenne de 1992 pour définir une cote et un volume d’eau compatibles avec leur restauration hydraulique et leur bonne alimentation (ennoiement hivernal et printanier, maintien d’une nappe suffisamment haute en été et en hiver).
  •  décret très dangereux, le 26 mars 2022 à 07h38
    Monsieur le Ministre, Laisser dans les mains d’un seul homme, ne fusse qu’un préfet, le choix d’élaborer une stratégie d’évaluation des volumes qui pourraient être soustraits au milieu naturel en hautes eaux pour permettre l’irrigation en période d’étiage n’est pas acceptable car dangereux. On connait les pressions de la FNSEA alors que la vision et les demandes du milieu agricole bio sont très différentes. Si le préfet se calait sur les demandes de l’agribio, beaucoup plus raisonnables et adaptées car en capacité d’évolution, alors ce décret serait acceptable mais chacun sait que seule la FNSEA sera écoutée. Donc, compte tenu des besoins en eau potable et des besoins des milieux, ce décret me semble inadapté.
  •  Un décret vite fait mal fait pour faire plaisir au lobby de l’irrigation avant les votes, le 21 mars 2022 à 14h11

    Ce projet de décret a un seul mérite : nous faire nous rendre compte que le décret de juin 2021 a déjà fait bcp de mal. La synthèse de présentation vise des points qui sont déjà codifiés.

    Vision générale

    Pour rappel, l’eau vient du milieu naturel qui nous rend des rôles écosystémiques (voir exemple des zones humides). Dans le contexte de réchauffement climatique, on se prépare de graves sécheresses avec le triptyque bassines captant les eaux pluviales + prélèvements ici visés pour usages anthropiques + réutilisation des eaux usées traitées = autant d’eau qui ne va pas recharger les nappes ou les cours d’eau et en particulier leurs annexes hydrauliques, nappes d’accompagnement,… Je ne dis pas qu’il n’y a pas des cas particuliers où certaines de ces pratiques peuvent être intéressantes. Simplement, la réglementation sur les études loi sur l’eau et notamment sur les prélèvements est déjà suffisante et il suffit d’étudier le dossier : pas de rejet systématique mais pas non plus forte pression pour accord donné pour de mauvaises raisons (exemple Sivens).

    Sur le projet de décret

    ARTICLE 1 : L’évaluation des volumes prélevables est déjà prévue à l’article R.211-21-2.
    Mais je suis contre la suppression de l’alinéa faisant référence à l’article R.213-14 qui dit notamment : "Le préfet coordonnateur de bassin veille à l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, notamment à travers une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau."

    ARTICLE 2 : totalement inutile par rapport à l’existant puisque le "celle-ci" désigne a priori la stratégie et c’est déjà "la stratégie" dans le 1er alinéa du II du R.213-14. Donc avec la stratégie qui précise la stratégie, la phrase est bancale.

    ARTICLE 3 : le II du D.181-15-1 concerne les déversoirs d’orage des systèmes d’assainissement, c’est le VII qui concerne "les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique".
    Cela prouve bien que le bénéficiaire sera l’irrigation et non les usages anthropiques de manière plus générale. Si on veut être généraliste, il faut demander l’étude au II du R.181-14.

    Je suis absolument contre les deux mots "si nécessaire " qui incitent à ne pas regarder la situation.

  •  agriculture source de résilience, le 21 mars 2022 à 10h59
    S’il est clairement évident que le changement climatique montre les excès dans un sens et son contraire de manière abrupte, il reste aussi important de savoir adapter les comportements humains dans un but de résilience. En 2018, comme en 2016 mais aussi en 2013 et encore en 2020 et même en 2021, plusieurs secteurs de nos territoires nationaux ont subi des inondations plus ou moins impressionnantes. La gestion de ces excès d’eaux peut se gérer par un stockage ponctuel lors des crues afin d’éviter tous risques d’atteinte à la vie humaine et toutes dégradations de nos territoires. La gestion des étiages, grâce à ce stockage permettrait alors une utilisation à bon escient sans risquer des prélèvements en ces périodes sèches, tout en permettant de produire en France la nourriture dont la population a besoin et de manière autonome en ces périodes de crises mondiales. Il serait donc important de prendre conscience que si les comportements humains sont surement responsables de ces violents changements de cette dernière décennie, qu’il en est non moins important de réagir de manière posée dans le but d’une amélioration par tout un chacun de nos habitudes et de prendre conscience que l’effort de tous est nécessaire. L’artificialisation des sols, l’abandon des espaces anciennement construit pour en construire de nouveaux sur des terrains vierges et perméables, la création de merlons de stockage de terre (de construction) sur des sols vierges et l’étalement de l’urbanisation galopante devient une priorité dont nous devons prendre la ferme décision de stopper avant que le mal ne devienne irrémédiable. Même si une baisse de cette consommation foncière se ressent, baisse ne veut pas dire arrêt. C’est pourquoi, tant qu’il n’y aura pas de retour à une proportion majoritaire de sols naturels, alors il nous faudra gérer ces fortes variations climatiques de manière efficace et le stockage de l’eau semble donc inévitable. L’agriculture a les solutions pour peu qu’on lui laisse les moyens d’entretenir durablement ses sols et sa production, source de résilience.
  •  Pourquoi réduire une nouvelle fois les mesures d’adaptation au changement climatique à l’augmentation de nos capacités d’irrigation? , le 18 mars 2022 à 18h21
    Ce décret et ce principe même s’ils pourraient reposer a priori sur du bon sens cachent des réalités bien contrastées sur le terrain. Un cours d’eau a besoin pour son bon fonctionnement de voir varier de manière importante ses débits pour assurer le transport de ses sédiments notamment, recharger sa nappe d’accompagnement, alimenter ses zones humides annexes qui viennent soutenir ses étiages…Aussi vouloir fixer un débit qui ne servirait plus à la rivière s’apparente à faire l’apprenti sorcier ; d’autant plus qu’une étude américaine vient de démontrer que les cours d’eau aménagés par l’homme sont bien plus sensibles aux évolutions du climat tant au niveau des conséquences des inondations ou à l’importance de leur niveau d’étiage. Par ailleurs lorsque l’on vit la manière dont est menée la concertation locale par les services de l’état aujourd’hui lors de projet de création de retenue (une seule réunion d’information lors de la déclaration d’intention d’un projet de création de retenue sans même avoir de certitude sur sa conception, son volume etc…),et que l’on nous répond quand on demande plus que l’Etat n’a pas le temps d’associer les différentes parties tout au long du processus, on ne peut que craindre le pire pour la mise en œuvre de ce décret. Il est par ailleurs évident du lobbying exercé par la profession agricole lors de la concertation préalable à la prise d’arrêté sécheresse pour retarder la prise des décisions. Quand sera-t-il de la surveillance des ouvrages, de leur manipulation et de leur conformité par rapport à l’arrêté pris, alors même que le nombre d’agents de l’OFB chargé de faire respecter la loi sur l’eau ne font que diminuer? Quel réseau de surveillance des hauteurs d’eau et des débits seront mis en place pour vérifier les valeurs fixées? Même s’il est nécessaire de trouver des mesures d’accompagnement des agriculteurs face à la pénurie d’eau annoncée, il est claire que l’augmentation des volumes prélevables n’est pas la solution. Qu’en sera-t-il si les années sèches que nous avons vécu en 2018 ;2019 ;2020 deviennent la norme c’est à dire où la sécheresse hivernale n’aurait pas permis de remplir une retenue? En n’engageant la réflexion que dans cette direction, nous prenons le risque d’envoyer nos agriculteurs encore un peu plus dans le mûr, l’enjeu n’est-il pas de rendre nos exploitations ( absolument nécessaire pour nous nourrir et entretenir nos paysages) résilientes face au changement climatique? La pauvreté de débats lorsqu’il s’agit d’engager les discussions sur une modification des pratiques, des types de cultures, avec les représentants agricoles n’augurent rien de bon ! Elle est pourtant si éloignée des agriculteurs de terrain qui ne demandent qu’à vivre de leur labeur, répondre aux demandes de la société et être accompagnés pour faire face à ce défi !
  •  Bon sens : l’eau c’est la vie, le 16 mars 2022 à 09h06

    Stocker de l’eau excédentaire en hiver et au printemps me semble une mesure de bon sens.
    il existe suffisamment d’indicateurs pour déterminer les débits au dessus desquels on peut prélever et faire des réserves d’eau.

    Les climatologues nous annoncent un réchauffement climatique qui va amplifier les phénomènes d’excès et de pénurie d’eau.

    Il me semble qu’il faudrait favoriser le stockage hivernal en créant de nouveaux stockages pour les générations futures.

  •  L’eau un bien rare, fragile et commun, le 16 mars 2022 à 08h58
    Ce projet de décret est pour le moins surprenant, tant les réglementations nationales et européennes sont déjà effectives pour peu qu’elles soient appliquées et respectées. Le décret mentionne : "usages anthropiques". Il serait juridiquement plus juste et surtout honnête dans une véritable démocratie de porter la mention : usages à des fins d’irrigation agricole. Le pouvoir laissé au Préfet de bassin sans gouvernance collégiale d’un bien commun va nourrir inévitablement des décisions en défaveur de cette ressource devenue rare et fragile. Ce décret va donc servir une spoliation de la ressource en eau, fort éloigné des considérants ODD de l’ONU. Le court délai de la consultation du public ne fait pas de doute sur l’instrumentation de cette décision à la veille des élections présidentielles. Elle sert donc des intérêts privés fort éloignés des règles démocratiques dont s’enorgueillit mon pays. C’est plus que décevant, voire inique à l’image du Varenne de l’eau qui a meurtri les travaux collégiaux des Assises nationales de l’eau. L’eau va manquer et par ce décret vous développez son gaspillage et nuisez à tous les autres usagers de l’eau. C’est scandaleux.

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