Décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Consultation du 19/04/2023 au 11/05/2023 - 1592 contributions
Le présent décret modifie l’article R. 214-1 du code de l’environnement de manière à réintroduire la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) qui a fait l’objet d’une annulation par le juge au 1er mars 2023.
La rubrique regroupe les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Les opérations qui relèvent de cette rubrique sont soumises à déclaration, ceci dans un but de simplification des projets de renaturation.
La rubrique est reprise à l’identique à l’exception des éléments ayant conduit à son annulation par le juge. Par conséquent, seuls les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’accroissent pas notablement le risque d’inondation, sont maintenus dans le champ d’application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. Ces travaux sont cités directement dans le corps de la rubrique.
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Commentaires
L’Union des Fédérations de pêche des Bassins Rhône-Méditerranée et Corse (UFBRMC) émet un avis favorable concernant le projet de Décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, soumis à consultation du public du 19/04/2023 au 11/05/2023.
Ce projet de décret permettra de faciliter la mise en œuvre de l’ensemble des travaux de restauration des milieux aquatiques.
En effet, les opérations de restauration de la continuité ne sont pas les seules concernées et étaient déjà, pour partie, soumises au régime déclaratif avant la création de la rubrique 3.3.5.0. La restauration des bras morts et de zones humides annexes, le reméandrage des cours d’eau rectifiés, la renaturation de berges sont autant de projets qui portent sur des linéaires importants et qui se trouvaient soumis à des procédures d’autorisation.
Ces procédures sont lourdes en termes d’argent public et de temps passé par les agents des collectivités, des administrations et des structures porteuses pour des projets dont les objectifs font consensus et qui répondent au programme de mesures du SDAGE et à l’objectif de bon état écologique des masses d’eau fixé par la Directive Cadre sur l’Eau.
Une procédure de déclaration ne supprime pas tout contrôle de l’administration ni toute étude d’impact des projets mais permet de les adapter à « l’importance du projet et de ses incidences » (Article R214-32). Les projets sur lesquels il existe un enjeu hydraulique font par exemple l’objet de modélisations et d’études d’impact. L’administration, même en régime déclaratif, a par ailleurs la possibilité de s’opposer aux projets si des impacts résiduels non compensés sont identifiés.
La concertation locale, avec les riverains, avant même l’établissement des premiers plans des projets permet de recueillir leurs contraintes et leurs attentes pour élargir le champ des possibles et établir un projet partagé. De plus, et contrairement aux projets d’artificialisation, les projets de restauration des collectivités locales et piscicoles sont réalisés la plupart du temps sur le domaine privé. Ceci nécessite de toute façon de recueillir l’accord des riverains pour engager les travaux. Le code de l’environnement a d’ailleurs récemment évolué en imposant aux pétitionnaires (Article R214-32) de fournir « un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ».
Pour concevoir un projet équilibré, tous les éléments liés au transit sédimentaires, à l’hydrologie, aux crues etc… doivent être pris en compte y compris dans le cadre du changement climatique. Pour ce faire, le dossier de déclaration contient (article R214-32), un document « indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ».
Ce projet de décret permettra donc simplifier la procédure administrative pour les projets de restauration des milieux aquatiques, sans toutefois supprimer ni l’analyse des incidences du projet, ni la possibilité pour l’administration s’y opposer, ni la concertation avec les propriétaires riverains. Ceci permettra d’optimiser l’argent et l’action publics tout en accélérant la mise en œuvre des mesures nécessaires pour répondre aux objectifs nationaux et européens de restauration du bon état écologique des masses d’eau.
Les rivières de France sont barrées depuis des millions d’années par des petits barrages ; anciennement de castors, progressivement remplacés par des "chaussées" de moulins ou digues d’étangs à partir du Moyen-Age, dans une remarquable continuité historique et écologique.
Ces petits barrages de moulins ou de castors, de même hauteur modeste sont admirablement adaptés à la saisonnalité marquée de nos eaux ou aux fortes pluies hivernales succèdent des pénuries estivales. Dans ce cadre ils permettent à la fois de ralentir l’onde de crue et de laminer l’énergie des eaux lors des fortes pluie, d’alimenter les nappes alluviales et profondes tout au long de l’année mais également de préserver des eaux abondantes dans nos rivières lors des saisons sèches indispensables à la survie des milieux aquatiques.
Sur des rivières comme la Dhuy, l’Oudon, le Thouet, la Vire, le Reims et bien d’autres des articles de Presse ont relaté cet été la colère de riverains et de pêcheurs constatant l’assèchement complet ou quasi-complet de la rivière à la suite de ces destructions massives de retenues d’eau. Là où elles ont été préservées, les eaux l’ont été également et les milieux aquatiques et rivulaires qu’elles abritent depuis toujours également.
L’idéologie de "destruction" en ayant encouragé et financé la destruction de milliers d’ouvrages de retenues pluriséculaires à ce jour n’aura donc eu pour effet que de provoquer la plus importante catastrophe écologique de ces dernières décennies en France, par assèchement saisonnier de nos rivières (assecs) et plus largement par asséchement de milliers de kilomètres de vallées par vidange progressive des nappes alluviales avec un impact majeur sur le stockage des eaux de ruissellement dans nos nappes et une aggravation des pénuries d’eau dans notre pays.
Plutôt que de vouloir relancer un processus de destruction de ces petits ouvrages en évitant que les indispensables études d’impacts soient menées sur les effets de ces destructions sur la vie aquatique, les assecs estivaux, les nappes alluviales, les crues, la qualité des eaux, les zones humides de bordure, le Ministère et les Agences de l’eau devraient tout au contraire financer leur entretien, gestion, équipement conformément à la loi mais également la réparation des près de 7000 retenues partiellement détruites, et reconstruction des 4000 totalement détruites. C’est le meilleur moyen, le moins onéreux et le plus sûr pour pallier aux pénuries d’eau, à la prévention des crues et à la préservation des milieux aquatiques.
Il ne ferait en cela que respecter le choix de la représentation nationale qui a interdit ces destructions en votant un article 49 lors de la loi "climat - résilience face à ses effets" afin de préserver nos eaux et les milieux qu’elles abritent. Le mépris de ce choix par le Ministère est grave à l’heure des pénuries d’eau que cette politique de destruction n’aura fait que largement aggraver.
Je vois énormément de commentaire négatif, qui se focalise sur les seuils de moulins. Mesdames, messieurs, la rubrique 3.3.5.0 à pour but de faciliter des actions d’intérêt général, en effet, dans ces travaux il existe la possibilité d’abaissé ou d’arraser des seuils, mais cela ne représente qu’une toute petite partie des actions réalisées par les entités GEMAPIENNE. De plus, on rappelle qu’aucun projet n’est fait sans l’accord du propriétaire de l’ouvrage, vous voulez donc interdire à des propriétaires de faire ce qu’ils souhaitent dans leur propre propriété?
Secundo, il est marqué noir sur blanc que les seuls ouvrages qui sont concernés par cette rubrique (vu que l’ancienne a sauté grâce au lobbying des moulins qui visiblement n’y connait pas grand chose) sont ceux qui ONT UN RISQUE POUR LA SECURITE PUBLIQUE, c’est marqué noir sur blanc, avez vous lu le projet décret avant d’écrire de telles aberrations? J’en doute.
Enfin, je vois énormément de commentaire sur les "bienfaits" des seuils et sur leur potentiel à "garder" l’eau. Encore des conclusions tirés sans doute au PMU du coin. Ces réserves, sont "visuelles", le débit entrant est égale au débit sortant, ou alors cela signifie que l’aval est en déficit (merci de penser aux autres usagers). On ne va pas parler de la biodiversité vu que visiblement ce n’est vraiment pas un sujet important. Par contre, l’évaporation sur ces plans d’eau est colossale, principalement en été là où il faut clairement limiter ce phénomène, on l’a bien vu avec l’été 2022. De surcroît, la qualité de l’eau est effroyable dans ces retenues, et provoque un déficit sédimentaire à l’aval, qui a pour impact d’incisé les cours d’eau et donc de baisser le niveau de la nappe d’accompagnement.
Je comprend que les gens soient attachés à des ouvrages historiques, ou qu’ils aient besoin de ces seuils pour pomper en amont, il est très rarement question d’arraser ces ouvrages là. Ce n’est pas parce que vous êtes contre l’arasement d’ouvrages transversaux qu’il faut avancer des arguments sortants de nuls par, faux et clairement sans fondement à par les lobbyistes des moulins qui ont des connaissances 0 sur le sujet vu ce que je lis.
Merci bien
Bonjour,
voici ma contribution en faveur de la simplification des démarche pour la renaturation des cours d’eau.
Nombre de travaux hydrauliques ont été réalisé pour un usage historique (moulin, seuil d’inondation, hydroélectricité, drainage, …) et ont impliqué une destruction et une altération forte des milieux aquatiques. L’ensemble de ces travaux n’ont pas appréhendé les impacts écologiques associés et les conséquences des dizaines d’années plus tard. De plus, le fonctionnement historique et actuel n’implique pas les mêmes conséquences.
ex : certains moulins laissaient ouvertes les vannes une partie de l’année pour éviter le travail pénible de curage du bief mais aussi par obligation règlementaire. Nombre d’entre eux actuellement sans usage détourne l’eau uniquement pour le cadre paysager.
Par ailleurs, les projets historiques de rectification de cours d’eau pour des besoins agricoles ou pour des enjeux d’inondation n’ont pas appréhendé les problématiques écologiques globaux qu’ils allaient induire des décennies plus tard (accélération de l’évacuation des eaux engendrant de sur-inondation dans les villes, approfondissement des cours d’eau, envasement des cours d’eau, permet importante de biodiversité, …).
En fonctionnant le plus naturellement possible, un cours d’eau apporte de nombre aménités qu’il est difficile de quantifié. Aujourd’hui nous savons quantifier les dégâts toujours plus importants causé par les inondations, conséquence des orientations politiques historiques.
Il est donc de bon sens de restaurer au maximum un fonctionnement naturel des cours d’eau compte tenu de la vitesse de l’érosion de la biodiversité. Le monde vivant est un indicateur pertinent des actions de l’homme et nous pouvons inverser la tendance en simplifiant la restauration des milieux aquatiques.
La restauration simplifié de cours d’eau quand peu d’enjeux existent, facilitera le retour à un fonctionnement plus naturel des cours d’eau.
La préservation et la promotion de la continuité écologique des rivières sont d’une importance capitale pour assurer la santé et l’équilibre des écosystèmes aquatiques. En favorisant la libre circulation des espèces et des sédiments, la continuité écologique contribue à restaurer les écosystèmes fluviaux et à préserver la biodiversité.
L’un des principaux avantages de la continuité écologique est qu’elle permet aux poissons migrateurs, tels que le saumon ou l’anguille, de parcourir des distances impressionnantes entre l’océan et l’amont des rivières, assurant ainsi leur cycle de vie et leur reproduction. En restaurant les voies migratoires, nous contribuons à maintenir ces espèces emblématiques et à protéger leur patrimoine génétique.
La continuité écologique des rivières est également essentielle pour préserver l’équilibre des écosystèmes aquatiques. En permettant le transport naturel des sédiments, elle favorise le maintien des berges, prévient l’érosion et assure la qualité de l’eau. De plus, elle favorise la dispersion des nutriments et la biodiversité des habitats, offrant ainsi des conditions propices à la survie et à la reproduction d’une grande variété d’espèces.
Par ailleurs, la continuité écologique contribue à la résilience des écosystèmes face aux changements climatiques. En favorisant la connectivité des habitats, elle permet aux espèces de s’adapter aux variations de leur environnement et de coloniser de nouveaux habitats lorsque les conditions deviennent défavorables. Elle joue donc un rôle crucial dans la préservation de la diversité biologique et dans la préservation des services écosystémiques que nous offrent les rivières.
En conclusion, la continuité écologique des rivières est un enjeu majeur pour assurer la santé et la pérennité des écosystèmes aquatiques. En préservant la libre circulation des espèces et des sédiments, nous contribuons à restaurer la biodiversité, à préserver la qualité de l’eau et à renforcer la résilience des écosystèmes face aux changements environnementaux. Il est donc essentiel de soutenir et de promouvoir des mesures visant à assurer cette continuité écologique pour préserver notre patrimoine naturel précieux.