CSPRT du 28 mai 2013 : votre avis sur le projet d’arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Publié le 03/05/2013 | Mis à jour le 08/11/2013

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 03 mai 2013 jusqu’au 23 mai 2013 inclus.

Sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 2007 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base :

Cet arrêté modifie la fréquence de transmission par les exploitants nucléaires aux services de l’État de la synthèse des opérations de contrôle et de surveillance des rejets et prélèvements et de l’environnement qu’ils réalisent, ladite fréquence passant de mensuelle à trimestrielle dans un but de réduction de la charge administrative. Le présent arrêté introduit également deux dispositions transitoires supplémentaires à celles existant déjà au sein de l’arrêté du 7 février 2012. L’une concerne l’applicabilité aux installations nucléaires de base des limites thermiques de rejet prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : l’entrée en application en est différée du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016. L’autre pérennise la validité des autorisations de prélèvement et de rejet accordées au titre des réglementations antérieurement applicables aux installations nucléaires de base.

Arrêté du modifiant l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (pdf - 13.1 ko)

La synthese des observations du public (pdf - 52.8 ko)

Les motifs de la décision (pdf - 45.3 ko)

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