CSPRT du 28 mai 2013 : donnez votre avis sur le projet de modification des règles relatives à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 03 mai 2013 jusqu’au 23 mai 2013 inclus.
Sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation :
L’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, fixe dans sa Section II, des règles parasismiques applicables à certaines installations.
Cette section prévoit notamment, pour les établissements relevant du régime SEVESO (Seuil Haut et Seuil Bas), la réalisation d’une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements qui, en cas de séisme, sont susceptibles de conduire à un ou plusieurs phénomènes dangereux dont les zones des dangers graves pour la vie humaine dépassent les limites du site sur lequel elles sont implantées.
Les mouvements sismiques à prendre en compte pour cette étude sont établis par calcul, avec notamment pour données d’entrée les accélérations de calcul horizontales et verticales fournies à l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié en fonction de la zone de sismicité. Les accélérations verticales de référence ont été calculées à partir des accélérations de référence horizontales par application de ratios définis par des experts en sismologie.
Ces mêmes experts ont signalé depuis qu’une inversion de ratios avait été faite entre celui applicable aux zones 1 à 3 et celui applicable aux zones 4 et 5 lors de la définition des accélérations verticales de calcul. Cette inversion existait également pour l’arrêté bâtiment du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » qui a été modifié en conséquence par l’arrêté du 19 juillet 2011.
Il est donc nécessaire de rectifier les valeurs d’accélérations verticales de calcul dans l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié afin qu’elles représentent plus justement les mouvements sismiques à prendre en compte. Le projet d’arrêté objet de la consultation propose de remplacer en conséquence les valeurs des accélérations publiées dans l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié par de nouvelles valeurs issues de la bonne application des ratios.
Vous pouvez consulter ci-dessous
Sur le même sujet
Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux (...)
Le présent décret crée une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, permettant de détecter les (...)
11 avril 2024
Projet de décret relatif au renforcement de l’information et de la prévention du risque d’incendie (...)
La présente consultation porte sur le projet de décret relatif au renforcement de l’information préventive et de la prévention du risque d’incendie de (...)
19 février 2024