CSPRT du 24 mars 2015 : modalités de substitution par un tiers lors de la réhabilitation d’une installation classée en cessation d’activité, prévue par l’article L.512-21 du code de l’environnement
Consultation du 26/02/2015 au 19/03/2015 - 4 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret relatif à l’application de l’article L.512-21 du code de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte es projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 24 mars 2015 sont disponibles. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 26 février 2015 au 19 mars 2015. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.
Le contexte : Le nouvel article L.512-21 du code de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande, les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande. En cas de substitution de ce tiers demandeur et d’impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l’environnement.
Les objectifs : faciliter et fluidifier la réhabilitation des anciens sites industriels
Les dispositions : le projet de décret décrit la procédure à suivre pour la substitution : demandes d’accord (dernier exploitant, maire et propriétaire) et dossier à constituer. Il décrit également les modalités de constitution, d’appel et de levées des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.
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