CSPRT DU 21 NOVEMBRE 2017- Projet d’arrêté fixant les modalités de la certification mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement
La présente consultation concerne le projet d’arrêté fixant les modalités de la certification mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 26 octobre 2017 jusqu’au 15 novembre 2017 inclus.
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Le projet d’arrêté fixe la norme visée pour les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 ainsi que les différents modèles d’attestation correspondant. Il précise également les modalités d’accréditation pour les organismes certificateurs et de certification pour les bureaux d’études.
Le contexte :
L’article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a créé dans le code de l’environnement les articles L. 556-1 et L. 556-2.
L’article L. 556-1 spécifie que, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage futur, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.
Conformément à l’article L. 556-2, les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d’information sur les sols font l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou équivalent.
Par ailleurs, l’article R. 556-3 indique que le ministre chargé de l’environnement fixe par arrêté le modèle de l’attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2.
Le présent projet d’arrêté fixe les normes NF X31-620 partie 1 et partie 2 comme normes de référence pour la certification des bureaux d’études délivrant les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 et définit les différents modèles d’attestation en fonction des différents cas susceptibles d’être rencontrés.
Par ailleurs, cet arrêté précise également que les bureaux d’étude sont certifiés par des organismes de certification accrédités et fixe les modalités d’accréditation (notamment la norme NF EN ISO/CEI 17065) et de certification.
Les objectifs :
Le présent projet vise à encadrer les constructions sur les terrains pollués ou susceptibles de l’être afin de garantir la sécurité, l’environnement et la santé publique.
Les dispositions :
Le projet d’arrêté fixe la norme applicable et les différents modèles d’attestation pour les bureaux d’étude qui attesteront que les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols ont bien été prises en compte dans le projet de construction.
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