CSPRT du 13 octobre 2015 : le projet d’ordonnance relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
La présente consultation concerne le projet d’ordonnance relatives à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 17 septembre 2015 jusqu’au 8 octobre 2015 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.
Le projet d’ordonnance a pour principal objet d’instituer, au sein du code de l’environnement, un socle transverse aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie – réseaux de gaz, de produits pétroliers et de chaleur – afin d’asseoir les règlements de sécurité relatifs à la conception, la construction, l’exploitation et l’utilisation de ces canalisations, et ceux relatifs aux travaux effectués à leur voisinage.
Il prévoit en outre les modifications du code de l’énergie qui s’imposent par coordination.
Enfin, il modifie les conditions dans lesquelles l’autorisation relative à certaines canalisations de transport confère à son titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances.
Contexte et objectifs :
Les 5° et 6° de l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ont autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures législatives afin :
- de modifier les conditions dans lesquelles l’autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d’hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances ;
- de modifier le code de l’environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l’énergie qui s’imposent par coordination.
Le projet d’ordonnance présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques a été préparé sur le fondement de cette habilitation.
Conformément au 5° de l’article 167 de la LTECV, le projet d’ordonnance permet une simplification des procédures concernant les modifications de canalisations de transport de gaz ou d’hydrocarbures déclarés d’utilité publique au titre du service public de l’énergie ou de l’approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces modifications ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l’environnement, leur simple autorisation emporte autorisation d’occupation du domaine public.
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