CSPRT 13 octobre 2015 : le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Consultation du 17/09/2015 au 08/10/2015 - aucune contribution

La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Vous pouvez consulter ce projet de texte/rapport et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 17 septembre jusqu’au 08 octobre 2015 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

L’ arrêté concerne des ajustements des formulaires utilisés pour les récépissés de DT et DICT et pour les avis de travaux urgents. Il est issu du retour d’expérience accumulé ces 3 dernières années. Le formulaire de récépissé de DT et DICT est adapté pour prendre en compte une nouvelle catégorie d’ouvrages à proximité desquels les travaux nécessitent un encadrement, les digues destinées à la prévention des inondations et submersions. Celui relatif aux avis de travaux urgents a été profondément révisé dans sa forme pour être mieux compris et mieux utilisé.

Cet arrêté concerne un grand nombre d’acteurs, et en premier lieu les maîtres d’ouvrage et entreprises qui prévoient des travaux à proximité des réseaux, ainsi que les exploitants de ces réseaux.

Vous pouvez consulter ci-dessous :

Arrêté modifiant l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (pdf - 14.7 ko)

Le récepissé Cerfa de déclaration de travaux (pdf - 189.5 ko)

La notice explicative de la déclaration de travaux (pdf - 179.3 ko)

Les motifs de la décision (pdf - 68.5 ko)

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