Consultation publique sur la démarche d’étude d’impact selon l’approche équilibrée de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Consultation du 23/12/2024 au 18/03/2025 - 2367 contributions
Contexte
L’aéroport de Paris-CDG est situé sur 3 départements : Le Val d’Oise, la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis.
En 2023, il est le 1er aéroport de l’union européenne en termes de passagers et de tonnage de fret et le 10ème aéroport mondial pour le trafic passagers.
Il occupe par ailleurs une place singulière et centrale parmi les aéroports français puisqu’il représente, en France métropolitaine, plus d’1/3 du trafic passagers et plus de 80% du fret avionné.
Du fait de l’orientation des deux doublets de piste et des vents dominants, les zones les plus touchées par le bruit de l’aéroport sont des zones particulièrement peuplées du territoire du département du Val d’Oise. Ainsi, 90 % de la population comprise dans la carte stratégique de bruit du PPBE en vigueur est sur le territoire du Val d’Oise.
La plateforme est d’ores et déjà soumise à un certain nombre de restrictions afin de limiter les nuisances environnementales. Elles datent pour la plupart de 2003 :
- Applicables 24h/24
- Interdiction des aéronefs de chapitre 2
- Interdiction des aéronefs de chapitre 3 avec une marge cumulée < 5 EPNdB
- Applicable sur la plage de nuit (22h – 06h) : Interdiction des aéronefs de chapitre 3 avec une marge cumulée < 10 EPNdB
- Applicables sur le "cœur de nuit"
- 00h30 – 05h30 : Interdiction des arrivées avec niveau de bruit certifié à l’approche > 104,5 EPNdB
- 00h00 – 05h00 : Interdiction des départs avec niveau de bruit certifié en survol > 99 EPNdB
Sur le cœur de nuit s’applique également un plafonnement des créneaux horaires de 00h00 à 05h30.
Malgré ces restrictions, il convient d’étudier les moyens de diminuer la forte gêne sonore.
Ainsi, afin d’améliorer la situation environnementale autour de l’aéroport dans le respect de la réglementation (Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE), une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été lancée sur Paris-CDG, sous l’autorité du préfet du Val d’Oise.
L’état d’avancement de la démarche a été présenté, lors d’une réunion à la préfecture du Val d’Oise le 17 décembre 2024, à différentes parties prenantes, membres de la commission consultative de l’environnement (CCE) de la plateforme aéroportuaire, représentants des entreprises et élus.
Lors de cette réunion, les objectifs de réduction de bruit ont été exposés. Ils s’entendent avec un intervalle de tolérance de 5 points (± 5 %), à la hausse comme à la baisse, compte-tenu de la précision des modèles retenus, à savoir :
- Sur la journée complète : par rapport à 2019, réduire d’un tiers la population fortement gênée mesurée par l’indicateur HA55. L’objectif de réduction de bruit sera considéré comme atteint si la diminution de l’indicateur HA55 est comprise dans l’intervalle [-28% à -38%].
- Sur la nuit (22h-06h) : par rapport à 2019, réduire de moitié la population fortement perturbée dans son sommeil mesurée par l’indicateur HSD50. L’objectif de réduction de bruit sera considéré comme atteint si la diminution de l’indicateur HSD50 est comprise dans l’intervalle [-45% à -55%].
La projection du trafic à horizon 2030, incorporant le recours aux mesures des trois premiers piliers mentionnés dans le règlement 598/2014 sans nouvelle restriction d’exploitation, montre que l’amélioration des performances acoustiques des flottes et la prise en compte de mesures opérationnelles optimisées ne suffisent pas à atteindre les objectifs de réduction de bruit.
1. Objet de la consultation du public
Compte tenu de l’avancement de l’EIAE, il convient désormais de bâtir des scénarios de restriction basés sur une amélioration accélérée des performances acoustiques des avions opérant sur la plateforme d’ici le 1er janvier 2030.
Aussi il est proposé aux participants d’apporter leurs contributions au regard des questions suivantes :
- concernant les mesures du 3ème pilier, voyez-vous d’autres mesures opérationnelles qui pourraient être ajoutées et permettraient de réduire davantage les nuisances sonores ?
- concernant les mesures de restriction à retenir pour favoriser une accélération du renouvellement des flottes d’avions opérant sur l’aéroport,
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique cumulée <11 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <12 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <13 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <14 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <15 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <16 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <17 EPNdB ?
* Cette restriction sur les performances acoustiques des avions en deçà d’une certaine marge acoustique doit-elle s’appliquer sur toute la journée ? Sur la nuit ? Sur une plage horaire particulière ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les niveaux de bruit certifiés à l’approche ?
Sur quelle plage horaire ?
À quel niveau entre 104,5 EPNdB (situation actuelle sur le coeur de nuit) et 97 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les niveaux de bruit certifiés en survol ?
Sur quelle plage horaire ?
À quel niveau entre 99 EPNdB (situation actuelle sur le coeur de nuit) et 90 EPNdB ?
2. Consultations et étapes suivantes
Cette consultation vise à mieux apprécier la capacité des compagnies aériennes à satisfaire les nouvelles mesures opérationnelles envisagées et à recueillir les observations des parties prenantes sur ces nouvelles mesures opérationnelles.
Elle vise également à bien calibrer les différents types de restrictions visant à inciter les compagnies à accélérer l’amélioration de leur flotte, afin d’atteindre l’objectif de réduction de bruit.
Cette consultation durera 2 mois. Elle fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur ce site, avec l’ensemble des contributions reçues.
Elle pourra conduire à l’élaboration de scénarios de restrictions dont les conséquences sur le bruit seront évaluées ainsi que le rapport coût-efficacité.
A l’issue de ces travaux, un rapport de synthèse de l’étude d’impact de l’approche équilibrée sera transmis par le préfet du Val-d’Oise aux ministères chargés des transports et de la transition écologique.
Si l’autorité réglementaire envisage des mesures de restriction d’exploitation, ces dernières seront elles-mêmes soumises à un processus de consultation, durant au moins 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.
Le texte sera, en parallèle, présenté aux membres de CCE de l’aéroport, pour avis.
Le projet d’arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des consultations, pourra ensuite être transmis pour avis à l’ACNUSA puis à la Commission européenne.
La ou les restrictions d’exploitation, qui seront éventuellement envisagées, entreront en vigueur après application du délai de prévenance prévu à l’article 8.1 du règlement (UE) n° 598/2014.
Commentaires
Certaines propositions formulées dans les commentaires, visant à fermer l’aéroport la nuit et à réduire drastiquement le trafic, m’interpellent. L’irresponsabilité des élus et des organisations qui les propagent m’interpellent encore plus.
Alors qu’il est encore largement possible de diminuer les nuisances, de jour comme de nuit, certains préfèrent recommander un véritable suicide économique.
Dans une compétition économique internationale de plus en plus féroce, le secteur aéronautique constitue l’une des rares filières françaises capables de rivaliser avec les grandes puissances.
Cette filière repose sur un écosystème composé de grands constructeurs, mais aussi de transporteurs. Il est essentiel de la préserver et de protéger ses emplois, en particulier à CDG, un aéroport qui constitue un poumon économique pour tout le territoire.
CDG n’est pas un aéroport comme les autres : c’est la porte d’entrée internationale de la France. Il sait se mobiliser lors des grands événements (ex. : les Jeux olympiques et paralympiques) et en période de crise (ex. : la pandémie de COVID-19). C’est une infrastructure essentielle à la souveraineté du pays. Peut-on imaginer un instant fermer le port du Havre la nuit ou les autoroutes ?
Il faut donc poursuivre la réduction des nuisances en encourageant la modernisation des flottes, avec des restrictions bien calibrées, compatibles avec les calendriers des compagnies et des constructeurs – par exemple, la norme de 11 EPNdB.
D’autant plus que, contrairement à ce que l’on peut lire ici et là, le trafic aérien à Roissy n’a pas augmenté depuis 20 ans ! Il y avait plus de mouvements sur l’aéroport en 2004 (environ 525 000) qu’en 2024 (environ 460 000), et les prévisions ne tablent que sur 522 000 mouvements en 2030, soit toujours moins qu’en 2004 !
D’autant plus que les performances acoustiques des avions et des moteurs progressent de manière continue et significative, et que cette évolution va se poursuivre. Il faut parfois savoir un peu croire au progrès technologique !
D’autant plus qu’il est encore possible d’améliorer les trajectoires et les approches. Oui, il faut avancer plus vite sur ces sujets, notamment en généralisant la descente continue.
D’autant plus que l’aéroport de CDG a maintenant plus de 50 ans ! Qui peut sérieusement prétendre s’installer à proximité et découvrir soudainement le problème des nuisances ? Lors de sa création, il a été implanté à plus de 30 km de Paris. Ce sont les habitations qui se sont rapprochées de l’aéroport, mais ce n’est pas la faute des compagnies ! Ceux qui ne supportent plus ces nuisances – pourtant en diminution – ont toujours la possibilité de s’éloigner. D’autant que la valorisation immobilière n’a pas épargné les territoires proches de l’aéroport, bien au contraire, preuve de l’attractivité de CDG !
Riveraine de l’aéroport depuis près de 25 ans, je suis témoin directe de l’augmentation du trafic aérien de l’aéroport Roissy CDG et des nuisances (bruit et pollution de l’air) subies par les habitants.
Compte tenu des conséquences désormais bien connues du trafic aérien sur la santé physique et mentale des riverains ainsi que sur l’environnement, je m’interroge sur plusieurs points :
- La faiblesse des moyens mis en œuvre pour cette consultation publique : quasi-absence de communication de la part de l’Etat sur la procédure de consultation en cours, peu voire pas relayée au niveau local par les mairies, quasiment pas d’articles dans la presse (j’ai appris l’information par le bouche à oreille), dysfonctionnements du site (je n’ai pas réussi à enregistrer mon avis mercredi : alors que je venais de finaliser ma rédaction, le site m’a subitement indiqué « en travaux »)
- Le contenu et le caractère beaucoup trop technique du rapport, des questions posées et des réponses à apporter, pour être pleinement appréhendés par les habitants. Ce caractère technique de la consultation aggrave un rapport de force déjà totalement déséquilibré entre les acteurs aéroportuaires et les riverains, qui ne disposent pas des mêmes moyens pour répondre et faire valoir leurs droits.
- Les objectifs de développement de l’aéroport dans le contexte actuel de dérèglement climatique, incompatibles avec les objectifs de la France en termes de réduction des émissions de carbone.
Je suis donc pour ma part en faveur :
- De la mise en œuvre de l’ensemble des mesures techniques maitrisées et détaillées par l’advocnar pour diminuer le bruit du trafic aérien
- De la mise en œuvre d’un plafonnement du nombre de vols annuels de l’aéroport, défendu par l’advocnar, comme c’est déjà le cas dans de nombreux autres aéroports
- De la mise en place d’un couvre-feu nocturne de 8h minimum, comme c’est déjà le cas depuis plusieurs années à Orly
- De la mise en œuvre d’amendes systématiques et dissuasives à l’encontre des compagnies aériennes en infraction concernant le bruit émis
- De la mise en place d’une taxation du kérosène pour une participation plus juste des compagnies aériennes à l’effort fiscal national
- De la mise en place de mesures de compensations financières fortes auprès des territoires impactés par les nuisances (généralisation et facilitation des aides à l’insonorisation -4 ans sont parfois actuellement nécessaires pour toucher des aides et seules certains périmètres sont éligibles- pour l’ensemble des logements et des équipements d’enseignement, aides au tissu économique local des TPE-PME…)
En tant que résident de Triel-sur-Seine, je souhaite exprimer ma vive inquiétude face à l’augmentation des nuisances sonores aériennes dans notre commune, pourtant éloignée de l’aéroport Charles-de-Gaulle.
Les avions volent de plus en plus bas au-dessus de nos têtes, perturbant considérablement notre qualité de vie. Cette situation est inacceptable et va à l’encontre des objectifs de réduction du bruit annoncés
Je demande donc :
L’interdiction totale des vols de nuit entre 22h et 6h pour préserver notre sommeil
Une réduction drastique du nombre de vols, bien en-deçà du plafond de 440 000 vols par an envisagé
.
L’interdiction immédiate des avions les plus bruyants, sans attendre 2025
Une extension significative du périmètre d’aide à l’insonorisation pour inclure notre commune
.
- le plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an ( au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019 ) ;
- le plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu ;
- le retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
- Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025
Bonjour,
Santé, climat : même combat !
Pour les préserver, il faut plafonner ROISSY à la baisse !
Je soutiens les 3 mesures portées par l’ADVOCNAR, les associations et de nombreux élus :
- Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
Merci de votre prise en compte.
Une citoyenne
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025
Bonjour,
Citoyen survolé quotidiennement par les avions de Roissy, je ne peux imaginer que l’on projette d’avoir encore plus d’avions au-dessus de nos têtes.
Notre santé est en jeu, notre bien-être, et le plaisir/confort de certains ne peut en permanence être un accroissement des nuisances pour les riverains des aéroports.
Sans parler de l’incidence sur le climat qu’il faudrait peut-être commencer à prendre en compte au niveau des "instances supérieures".
C’est pourquoi je soutiens les différentes associations œuvrant pour limiter les nuisances aériennes et demande instamment que leurs remarques soient prises en compte sérieusement, et notamment :
- Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
Espérant que les requêtes en ce sens seront entendues,
Sincères salutations