Consultation publique sur la démarche d’étude d’impact selon l’approche équilibrée de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Consultation du 23/12/2024 au 18/03/2025 - 2367 contributions
Contexte
L’aéroport de Paris-CDG est situé sur 3 départements : Le Val d’Oise, la Seine-et-Marne et la Seine-Saint-Denis.
En 2023, il est le 1er aéroport de l’union européenne en termes de passagers et de tonnage de fret et le 10ème aéroport mondial pour le trafic passagers.
Il occupe par ailleurs une place singulière et centrale parmi les aéroports français puisqu’il représente, en France métropolitaine, plus d’1/3 du trafic passagers et plus de 80% du fret avionné.
Du fait de l’orientation des deux doublets de piste et des vents dominants, les zones les plus touchées par le bruit de l’aéroport sont des zones particulièrement peuplées du territoire du département du Val d’Oise. Ainsi, 90 % de la population comprise dans la carte stratégique de bruit du PPBE en vigueur est sur le territoire du Val d’Oise.
La plateforme est d’ores et déjà soumise à un certain nombre de restrictions afin de limiter les nuisances environnementales. Elles datent pour la plupart de 2003 :
- Applicables 24h/24
- Interdiction des aéronefs de chapitre 2
- Interdiction des aéronefs de chapitre 3 avec une marge cumulée < 5 EPNdB
- Applicable sur la plage de nuit (22h – 06h) : Interdiction des aéronefs de chapitre 3 avec une marge cumulée < 10 EPNdB
- Applicables sur le "cœur de nuit"
- 00h30 – 05h30 : Interdiction des arrivées avec niveau de bruit certifié à l’approche > 104,5 EPNdB
- 00h00 – 05h00 : Interdiction des départs avec niveau de bruit certifié en survol > 99 EPNdB
Sur le cœur de nuit s’applique également un plafonnement des créneaux horaires de 00h00 à 05h30.
Malgré ces restrictions, il convient d’étudier les moyens de diminuer la forte gêne sonore.
Ainsi, afin d’améliorer la situation environnementale autour de l’aéroport dans le respect de la réglementation (Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE), une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) a été lancée sur Paris-CDG, sous l’autorité du préfet du Val d’Oise.
L’état d’avancement de la démarche a été présenté, lors d’une réunion à la préfecture du Val d’Oise le 17 décembre 2024, à différentes parties prenantes, membres de la commission consultative de l’environnement (CCE) de la plateforme aéroportuaire, représentants des entreprises et élus.
Lors de cette réunion, les objectifs de réduction de bruit ont été exposés. Ils s’entendent avec un intervalle de tolérance de 5 points (± 5 %), à la hausse comme à la baisse, compte-tenu de la précision des modèles retenus, à savoir :
- Sur la journée complète : par rapport à 2019, réduire d’un tiers la population fortement gênée mesurée par l’indicateur HA55. L’objectif de réduction de bruit sera considéré comme atteint si la diminution de l’indicateur HA55 est comprise dans l’intervalle [-28% à -38%].
- Sur la nuit (22h-06h) : par rapport à 2019, réduire de moitié la population fortement perturbée dans son sommeil mesurée par l’indicateur HSD50. L’objectif de réduction de bruit sera considéré comme atteint si la diminution de l’indicateur HSD50 est comprise dans l’intervalle [-45% à -55%].
La projection du trafic à horizon 2030, incorporant le recours aux mesures des trois premiers piliers mentionnés dans le règlement 598/2014 sans nouvelle restriction d’exploitation, montre que l’amélioration des performances acoustiques des flottes et la prise en compte de mesures opérationnelles optimisées ne suffisent pas à atteindre les objectifs de réduction de bruit.
1. Objet de la consultation du public
Compte tenu de l’avancement de l’EIAE, il convient désormais de bâtir des scénarios de restriction basés sur une amélioration accélérée des performances acoustiques des avions opérant sur la plateforme d’ici le 1er janvier 2030.
Aussi il est proposé aux participants d’apporter leurs contributions au regard des questions suivantes :
- concernant les mesures du 3ème pilier, voyez-vous d’autres mesures opérationnelles qui pourraient être ajoutées et permettraient de réduire davantage les nuisances sonores ?
- concernant les mesures de restriction à retenir pour favoriser une accélération du renouvellement des flottes d’avions opérant sur l’aéroport,
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique cumulée <11 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <12 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <13 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <14 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <15 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <16 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les avions de marge acoustique <17 EPNdB ?
* Cette restriction sur les performances acoustiques des avions en deçà d’une certaine marge acoustique doit-elle s’appliquer sur toute la journée ? Sur la nuit ? Sur une plage horaire particulière ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les niveaux de bruit certifiés à l’approche ?
Sur quelle plage horaire ?
À quel niveau entre 104,5 EPNdB (situation actuelle sur le coeur de nuit) et 97 EPNdB ?
* Faut-il mettre en place une restriction sur les niveaux de bruit certifiés en survol ?
Sur quelle plage horaire ?
À quel niveau entre 99 EPNdB (situation actuelle sur le coeur de nuit) et 90 EPNdB ?
2. Consultations et étapes suivantes
Cette consultation vise à mieux apprécier la capacité des compagnies aériennes à satisfaire les nouvelles mesures opérationnelles envisagées et à recueillir les observations des parties prenantes sur ces nouvelles mesures opérationnelles.
Elle vise également à bien calibrer les différents types de restrictions visant à inciter les compagnies à accélérer l’amélioration de leur flotte, afin d’atteindre l’objectif de réduction de bruit.
Cette consultation durera 2 mois. Elle fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur ce site, avec l’ensemble des contributions reçues.
Elle pourra conduire à l’élaboration de scénarios de restrictions dont les conséquences sur le bruit seront évaluées ainsi que le rapport coût-efficacité.
A l’issue de ces travaux, un rapport de synthèse de l’étude d’impact de l’approche équilibrée sera transmis par le préfet du Val-d’Oise aux ministères chargés des transports et de la transition écologique.
Si l’autorité réglementaire envisage des mesures de restriction d’exploitation, ces dernières seront elles-mêmes soumises à un processus de consultation, durant au moins 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.
Le texte sera, en parallèle, présenté aux membres de CCE de l’aéroport, pour avis.
Le projet d’arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des consultations, pourra ensuite être transmis pour avis à l’ACNUSA puis à la Commission européenne.
La ou les restrictions d’exploitation, qui seront éventuellement envisagées, entreront en vigueur après application du délai de prévenance prévu à l’article 8.1 du règlement (UE) n° 598/2014.
Commentaires
- le plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- le plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- le retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025. merci,
Nous savons tous que le transport aérien participe au réchaufement de l’atmosphère. Il faut donc, comme pour le transport routier et urbain DIMINUER le traffic des aéroports et surtout, NE PAS L’AUGMENTER !
Pourquoi, quand on connait les causes de la catastrophe qui arrive, pratiquons nous la politique de l’autruche ? POUR L’ARGENT ….
- le plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- le plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- le retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
Santé, climat : même combat ! COMMENT IGNORER CELA ?
Pour les préserver, il faut plafonner ROISSY à la baisse !
Les 3 mesures portées par l’ADVOCNAR, les associations et de nombreux élus :
- Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
- plafonner à 440 000 mouvements d’avions par an maximum (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- plafonner les vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions maximum entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- retirer les avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025. Merci de votre attention. Cordialement, M.C.
Comment est il possible, en 2025, d’envisager un accroissement des vols aériens alors qu’il faudrait inciter les voyageurs à diminuer le nombre de vols ? Du moins ceux qui ont les moyens de se payer l’avion, qui ne sont en réalité qu’une minorité, mais une majorité qui contribue à polluer, détruire l’environnement, et aggraver notre santé.
Je soutiens les 3 mesuress portées par l’ADVOCNAR :
- Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
- Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025. Bien Cordialement
Consultation publique sur la démarche d’étude d’impact selon
l’approche équilibrée de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Avis France Nature Environnement Val d’Oise
Contexte :
Pour tenter de minimiser l’incidence des vols de nuits sur les riverains, une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) est organisée pour l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle (CDG). Elle est réalisée par le préfet du Val d’Oise.
Elle impose une consultation publique en ligne jusqu’au 18 mars 2025.
Lancée en juin 2023, cette étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) ne respecte pas le calendrier initial. Elle devait aboutir au début de l’année 2024 pour une mise en œuvre des éventuelles restrictions complémentaires au plus tôt lors de la saison IATA d’hiver 2025.
Le report permettra-t-il de savoir si les objectifs de réduction de bruit fixés ont été atteints avant le lancement du nouveau plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ?
Les objectifs de réduction de bruit ont été exposés. Ils s’entendent avec un intervalle de tolérance de 5 points (± 5 %)
L’intervalle de tolérance de 5 points n’a pas à être accepté pour les riverains.
Le manque de précision doit être pris en considération dans le résultat attendu.
Si on veut être certain de réduire d’un tiers la population fortement gênée mesurée par l’indicateur HA55, il faut viser 38 % de la population.
Si on veut être certain de réduire de moitié la population fortement perturbée dans son sommeil mesurée par l’indicateur HSD50, il faut viser 55 % de la population.
Il faut aussi à court terme penser à la santé et à la qualité de sommeil des jeunes enfants et des plus fragiles. Pour eux, la nuit s’étale de 19 heures à 7 heures. Cela impose de redéfinir la plage nuit et le cœur de nuit au niveau national, européen et international.
L’aspect volontairement très technique de la consultation rebute.
Pour les riverains, seules les améliorations significatives et mesurables comptent.
Pour « la marge acoustique évoquée c’est la valeur ˂ 17 EPNdB qui est la moins bruyante », c’est donc celle que nous demandons et ce 24h/24.
Ce n’est pas aux riverains de subir le vacarme incessant des aéronefs, mais aux aéronefs, aux plateformes aéroportuaires de prendre réellement en compte les populations riveraines et aux pouvoirs publics de prendre les mesures d’aménagement du territoire, qui s’imposent.
FNE Val d’Oise demande l’arrêt de l’accroissement démographique pour les communes en zone du Plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport.
Cet accroissement démographique contribue à l’accroissement de la population exposée aux nuisances et a donc un effet contraire aux objectifs de l’EIAE. Citons le cas de Villiers-le-Bel qui est sur les 6 dernières années (hors les villes de l’agglomération de Cergy) la 4e ville du Val d’Oise pour son accroissement démographique.
FNE Val d’Oise rappelle que le manque de diversité des métiers présents sur la plateforme aéroportuaire (estimation d’une offre de 500 métiers sur les 10 000 métiers environ répertoriés selon l’INSEE) implique l’élargissement de l’aire de recrutement. De ce fait les populations les plus fortement exposées aux nuisances de l’aéroport ne bénéficient que des miettes en termes de retombées économiques et subissent la totalité des nuisances du trafic aérien.
Il n’y a donc pas d’équilibre dans ce domaine mais au contraire un territoire souffrant le plus de ces dernières et paupérisé.
Nous rappelons les principales demandes pour améliorer la vie des riverains de Roissy :
• Plafonnement dans un premier temps des mouvements à 440000 par an.
• Suppression des avions les plus bruyants.
• Réduction des vols de nuit pour obtenir, à terme un couvre-feu nocturne en conformité avec les recommandations de l’OMS.
• Arrêt de l’accroissement démographique pour les communes en zone du Plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport.
Pour le bureau collégial de FNE Val d’Oise
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
- Sanctionner les pilotes ne respectant pas les règles basiques d’atterrissage (pas de train d’atterrissage sorti trop tôt, retrait de volets sortis trop tôt ceci imposant un régime moteur plus élevé.
Bonjour, je suis tout à fait en accord avec ces 3 mesures portées par l’ADVOCNAR.
Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025.
Elles sont de bon sens et en lien avec une réalité future que l’on ne peut pas nier pour l’évolution du climat et pour un meilleur respect des habitants qui vivent autour de Roissy qui ont besoins d’être mieux respecter pour leur santé mental et physique à cause du bruit et de la pollution. Nous n’avons qu’une vie, qu’une santé. La vie est précieuse !
Toujours croître n’est plus possible, apprendre à doser et à trouver un meilleur équilibre si possible, est bon pour tous, sinon un jour il n’y aura plus rien. Sobriété, juste milieux, juste équilibre, c’est juste d’une logique implacable !
Bien Cordialement
Soutien au 3 mesures portées par l’ADVOCNAR, les associations et de nombreux élus :
- Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu.
- Retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025
- à 440 000 mouvements d’avions par an (au lieu des 505 000 mouvements atteints en 2019).
- des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions entre 22h et 6h en 2025 puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu. Je demande enfin le retrait des avions bruyants de marge inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit dès 2025. Vous remerciant d’avance pour la prise en compte de mon avis.