Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
Consultation du 09/07/2026 au 06/08/2026 -
110 contributions
Le projet d’arrêté vise à modifier le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité.
Depuis sa réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le
DPE repose sur une méthode de calcul conventionnelle, intégrant notamment un facteur de conversion entre l’énergie finale consommée par le bâtiment et l’énergie primaire, dit « PEF ». L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur la même méthode de calcul.
Dans ce cadre, l’électricité bénéficie depuis le 1er janvier 2026 d’un facteur de conversion fixé à 1,9.
Dans le cadre du plan d’électrification, le gouvernement souhaite accélérer la sortie des énergies fossiles, électrifier les usages et faire du mix électrique décarboné français le socle de notre compétitivité, de notre souveraineté et de notre réindustrialisation.
Cette nouvelle réforme, qui consiste à fixer la valeur du PEF à 1,7, vise donc à soutenir l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment, en cohérence avec l’axe 1 du plan d’électrification.
La modification du PEF pour l’électricité affecte la consommation énergétique de l’ensemble des DPE et audits énergétiques réalisés depuis le 1er juillet 2021.
Pour les personnes disposant déjà d’un DPE à la date du 1er janvier 2027, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE pour bénéficier de cette mise à jour. En effet, à compter du 1er janvier 2027, il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’
ADEME (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) en entrant le numéro du DPE (qui se trouve en haut à droite du rapport DPE). Cette étiquette viendra remplacer l’étiquette du DPE, et pourra être utilisée notamment lors de transactions immobilières ou de mises en location. Une attestation similaire pourra être téléchargée sur le même site internet pour les audits énergétiques réalisés et être utilisée notamment dans les dossiers MaPrimeRénov’ déposés à compter du 1er janvier 2027.
Commentaires
L’électricité produite en France est décarbonée à 95% (nucleaire et hydraulique). Par la réduction du PEF à 1,7 au 1/1/2027, M. les ministres concernés montrent une voie claire et ambitieuse pour pénaliser un peu moins le chauffage à l’électricité et ainsi diminuer les émissions de CO2 des bâtiments.
Encourageons les à continuer dans cette direction pour atteindre un coefficient inférieur à 1,0 dès 2030.
C’est le meilleur moyen de diminuer les émissions de gaz à effet de serre issus du chauffage des logements et autres locaux.
Il faut arrêter de faire mentir les chiffres, et redonner un coefficient d’énergie primaire en rapport avec la réalité.
L’expérience de pays comparables permet de rendre crédible un coefficient d’énergie primaire entre 1,9 et 2,3.
L’avenir est à l’autoconsommation individuelle ou collective, à la résilience énergétique, pas à la multiplication de réseau à très haute tension issus des années 70 avec les nuisances associées.
Il faut redonner aux chiffres une réalité auditable, et ne pas faire mentir les diagnostics pour correspondre à une opinion politique.
Je suis à minima pour le statu quo, sinon pour une remontée du coefficient à 2,3
Bonjour,
Le gouvernement a lancé un vaste plan d’électrification du pays, touchant de nombreux secteurs, notamment le logement.
Cependant, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), tel qu’il est actuellement calculé, favorise le gaz et le fioul en supposant que l’électricité consommée provient majoritairement de la combustion d’énergies fossiles avec un rendement d’environ 40 %.
Pour encourager les ménages à s’équiper en électricité, il est essentiel de supprimer ou d’atténuer tous les facteurs défavorisant cette source d’énergie. Cela concerne à la fois les taxes appliquées aux prix payés par les consommateurs, mais également la méthode de calcul du DPE.
À mon sens, il conviendrait de ramener à 1 le coefficient pénalisant l’électricité dans le DPE, tout en réduisant les taxes à des niveaux inférieurs à ceux du gaz et du fioul.
Bien sûr, cela aura un impact sur le budget de l’État. Toutefois, une économie rapide et significative pourrait être réalisée en arrêtant temporairement les subventions aux énergies renouvelables intermittentes, tant que la consommation intérieure d’électricité ne dépasse pas le niveau actuel majoré des exportations (près de 100 TWh). Ce délai nous offre de nombreuses années pour ajuster les politiques.
Cette nouvelle baisse du PEF sur une intervalle d’une année (passage de 2,3 à 1,9 puis 1,7) est déconcertant.
Sur quels fondements physiques donc factuels permettent de justifier ce changement?
Aucun rapport attestant de la pertinence n’est disponible !
La question peut être posée à l’inverse pour les vecteurs fioul, gaz, bois quelle est la part d’énergie nécessaire pour extraire -> transformer -> acheminer ces fluides/matières à l’état liquides/gazeux/solides (qui plus est ont une part de viscosité pour le fioul) qui permet de justifier d’un PEF seulement de 1,00 qui lui est figé depuis x années qui reflète peu l’énergie primaire qui a été nécessaire pour produire et transporter ces énergies?
S’agissant de l’électricité, une note de cadrage datant de 2019 provenant de vos services démontre une prévision d’atterrissage du PEF pour l’électricité à horizon 2035 à 2,2 en considérant une évolution du mix énergétique favorable aux EnR et une part du nucléaire réduite à 50% !
Or, le site de RTE qui permet de mesurer quotidiennement la part de production démontre sur les semaines précédentes (ensoleillement maximal avec des conditions météorologiques favorables) une sollicitation du nucléaire à hauteur de 70-75%, la cible de 50% est loin d’être atteinte à date et pourtant le PEF pour le DPE est inférieure à la cible dans 7 ans !
La part des EnR (qui reste des énergies intermittentes donc indisponible la nuit ou en absence de vent) n’a pas connu une ascension fulgurante en une année permettant de justifier le passage de 2,3 à 1,7 à moins qu’un rapport ne soit disponible?
Si tel est le cas, il convient de le mettre à disposition !
De même comment expliquer qu’avec le même vecteur énergétique (électricité) la RE2020 ou la RT globale pour les bâtiments existants > 1000 m² n’utilise pas le même CEP qui lui est toujours "bloqué" à 2,3 !!
La profession des thermiciens plongés quotidiennement dans les calculs de conformité à la RE2020 ou à la RT existant qui réalisent (sous certification) des DPE neuf ou existant ne peuvent pas comprendre le delta de PEF entre une RT existante (2,3) et le DPE (1,7) pour la même énergie sur un même bâtiment.
Le DPE est devenu une arme politique et le PEF une variable d’ajustement pour déverrouiller le marché de l’immobilier et lever de fortes crispations à l’approche d’échéances électorales.
En réalité avec cette nouvelle évolution du PEF, aucune économie substantielle n’aura lieu pour les logements sortant artificiellement du statut de "passoire thermique" et cela va à l’encontre de la SNBC 2050.
Il est opportun de croiser cette nouvelle évolution avec une volonté manifeste de massifier l’installation de PAC Air/Eau ou Air/Air (pour l’usage de la clim où la TVA vient d’être abaissée à 5,5%) au sein des foyers, ce qui augmentera favorablement et artificiellement la note énergétique des biens.
Dans le cas où le déploiement de PAC serait fort, je vous invite vivement à lancer une campagne massive de monitoring énergétique (et non basé sur les Linky) visant à vérifier que ces installations vertueuses remplissent bien les conditions…d’économies d’énergies !
Une étude de l’Ademe basée sur un REX de quelques centaines de logement prouvent que ces installations sont mal réglées, pourtant 25 à 30% d’économies sont atteignables en ayant une régulation fine s’approchant au plus proche des usages.
En effet, trop d’installations (qui bénéficient de bonifications CEE très généreuses…) sont mal réglées, mal utilisées et mal appréhendées soit par les installateurs ou les usagers.
J’an profite pour préciser que le référentiel de contrôle CEE (Arrêté du 28 septembre 2021 modifié Annexe III) ne fait pas mention de point "non satisfaisant" si une PAC présente un défaut manifeste de réglage ou une non adaptation de la régulation aux usages du bien….les CEE ont pourtant bien vocation à concourir à des économies d’énergies, leur objectif premier.
En résumé, ce choix d’abaisser le PEF est totalement opaque.
La note énergétique devrait disparaitre au profit d’une note seule basée sur les GES (avec aussi une clarification des taux considérés selon les énergies utilisées) ou bien de n’utiliser seulement l’énergie finale en référence.
Les lois de la physique ne trichent jamais et rappelleront à l’ordre ces ajustements non fondés.
Tout d’abord, je trouve que l’idée de lancer une consultation publique est une très bonne initiative d’autant plus si le timing est le bon et la communication bien présente pour en faire la promotion. Malheureusement, je n’ai rien vu passer dans la presse et je ne suis pas sûr que les vacances d’été soient la meilleure période. Mais je me trompe peut-être sur l’objectif visé et l’utilité recherchée.
Malgré cela, et avant de pianoter, je suis allé lire les premières contributions puisqu’elles sont publiques. Et je me suis posé la question suivante : les personnes qui écrivent savent-elles réellement ce qu’est le PEF, comment il se calcule, pourquoi il existe etc ! Très honnêtement, la question mérite d’être posée à l’heure du constat évident d’un dérèglement climatique manifeste. Le PEF n’est pas une valeur politique mais bien une valeur physique et qui se calcule ! Ce n’est pas un tour de passe passe pour aller dans un sens ou faire plaisir.
Nier l’importance du rendement de production des différentes moyens (nucléaire, hydroélectricité, éolien, PV, centrale gaz, fioul, charbon), de transport et de distribution au profit de la seule énergie facturée c’est bien pour certains mais ce n’est pas le but du PEF. L’énergie est une source plus ou moins finie. Qu’on le veuille ou non, une centrale nucléaire aura "toujours" un rendement de 33%… occasionnant un PEF de 3 juste sur la partie production… à moins qu’on valorise les nuages produits ou l’eau réchauffée
Le PEF réel et calculable en France est bien supérieur à 1.7, 1.9 et même 2.3 voir 2.58… Comme je pourrais paraphraser Vatelin dans le dindon (la référence n’est pas innocente) : "Et puis, dans ces choses-là, n’est-ce pas, ce qui m’embête (…) c’est d’avoir l’air d’un imbécile. Mais moi, cher pouvoirs publiques (bel oxymore au passage) je sais que vous savez, et vous, vous savez que je sais ; nous savons que nous savons que nous savons ! alors, pourquoi diantre, ai-je la désagréable l’impression d’être, malgré tout, un imbécile !"
On voit bien que vous avez un chemin très clair qui s’illustre par une politique d’électrification massive (et non de décarbonation du pays, j’ai même quelque doute sur les économies d’énergie surtout quand on consomme de l’électricité). Alors, allez-y, assumez là, mais arrêtez de manipuler ce malheureux PEF. Ces tours de passe-passe sont rejetés par celles et ceux qui savent, la consultation de l’année dernière sur le même sujet en atteste. Une très grande majorité de sachants s’y était opposé mais vous aviez malgré tout foncé !
On critique Trump et les Etats-Unis mais ne sommes nous pas tombés plus bas ? Les extrêmes montrent à cause de ce type de comportements… N’oubliez pas que nous avons collectivement une responsabilité.
Je ne comprends pas vos multiples changement qui font passer le service publique à la rénovation pour des gens en qui on ne peut avoir confiance. Tout ce que vous gagnez c’est pousser les particuliers vers des offres à la rénovation bas de gamme et qui seront encore plus faussées par ce nouveau coefficient.
Beaucoup d’énergie, de temps, d’argent et de bonne volonté que vous gaspillez à longueur d’années. Avec cet argent, on aurait pu et dû faire autre chose (j’ai pas mal d’idées au cas ou)
Votre histoire de coefficient est juste là pour atteindre une neutralité carbone fictive. Merci les lobby énergétiques, les vrais gagnants de votre politique, entre aides financières directes et avantages fiscaux.
La réalité du marché immobilier sera encore plus faussées mais vous arriverez à maintenir un parc locatif appréciable avec des valeurs qui ne veulent rien dire. Le pire est que vous répétez les mêmes erreurs. On se demande si on vit dans le même monde.
Les générations futures et la planète vous remercie de votre engagement.
Je ne pense pas que le climat soit votre priorité à vous politiques de tous bords.
On vous pense incompétent mais je pense que vous savez très bien ce vous faites.
On en reparle dans 10 ans. Vive les clim !!!!
Pour finir, c’est comme d’habitude avec vous, de la poudre devant les yeux et vos politiques, qu’elles soient énergétique, fiscale, éducative ou autres sont à l’ouest (rien de nouveau !!!).
Petite question : que dites vous à vos enfants ou petit enfants ? pas grave, avec l’argent, on obtient tout et on peut beaucoup.
Une mesure qui soigne l’apparence mais pas le fond du problème (L’étiquette moyenne nationale sera améliorée).
Les occupants auront chaud en été et froid en hiver.
Une isolation performante avec un fort déphasage thermique (ex : laine de bois) et une inertie suffisante mais pas trop importante doit être une priorité.
Sur les ménages accompagnés dans le cadre de Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné (MPR-PA), la température maxi a été de 26°C pendant les périodes de canicule (maison individuelle isolé en laine de bois (ITI ou ITE) dans le département des Vosges).
Chaque département dispose d’un parcs existant varié (bâti ancien, récent, secteur classé, etc.), il n’est pas possible d’uniformiser les procédés.
Renforcer le dispositif MPR-PA, MPLD et lutter contre la fraude doit être la priorité.
Jérémy FRANCOIS
Conseiller France rénov’
Avec cette modification, cela améliorera la performance globale du parc résidentiel et sortira de facto certaines passoires de cette catégorie alors que ces bâtiments sont évidemment à rénover (isolation nulle ou faible, facture énergétique élevée, pathologie…).
Cela est aussi vrai pour les bouilloires thermiques qui n’est globalement pas pris en compte aujourd’hui.
La lettre énergétique devrait dépendre du CEP, du UBat et d’un indice du confort d’été (type degré heure comme en RE2020).
PS : Dans le cadre du plan de relance de la filière du bâtiment, cette modification simple du CEP va évidemment entacher l’atteinte des objectifs sur le volet rénovation.
Cette décision est à l’image des précédentes ; elle semble aller dans le bon sens mais la simplicité et le manque d’ambition sur le long terme ne fera que tuer des gisements d’économie d’énergie, que faire prendre du retard à la France quant à la rénovation de son parc immobilier, et que nous imposer une électrification généralisé sans prioriser les réductions avant tout.
N’oubliez pas le slogan : "L’énergie est notre avenir, économisons la" !