Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale était stable depuis sa création en 1972 à 2.58. Le dernier plan de fiabilisation du DPE l’a abaissé au 01/07/21 à 2.34 (-11%) ce qui peut traduire la réalité d’un mix énergétique qui a évolué (plus de nucléaire, moins de thermique). Mais un nouvel arrêté est venu abaisser sa valeur à 1.9 (-17% depuis la dernière valeur ou -26% depuis sa valeur initiale) au 01/01/2026 soit 5 ans après la première modification. Et là vous voulez encore l’abaisser à 1.7 soit -10% au bout d’un an !!! et la suite ? 1.3 en Juin 2027 ? 0.8 en Octobre ?

Vous utilisez les termes "Cette nouvelle réforme, qui consiste à fixer la valeur du PEF à 1,7," .. en fait vous enlevez toute réalité technique à ce coefficient pour en faire un simple outil politique totalement faussé pour servir vos intérêts plutôt que d’écouter la base et de faire modifier cette méthode 3cl qui contient des centaines d’erreurs et ou de trous dans la raquette (la plus grosse : arrêtez de vous baser sur des DJU trentenaires et basez vous sur des climats des 5 ou 10 dernières années actualisés automatiquement chaque année, on évitera des écarts de +/- 25% entre consommations estimées et réelles).

Vous avez à travers ce DPE faire en sorte que le grand public prenne conscience de leur consommation énergétique (même si on en a tous conscience) et fasse des travaux (du CA, de l’emploi, de la TVA, des impôts) mais en faisant du DPE un outils rempli (je dis bien rempli) d’erreur, vous vous tirez une balle dans le pied (en plus de toutes celles que l’on se prend dans le diagnostic en tant qu’utilisateurs de cet outil imposé) et vous obtenez l’objectif inverse : une défiance du grand public. Le faible nombre de rénovations globales en comparaison des objectifs gouvernementaux en est une preuve flagrante.

Et comme si ça ne suffisait pas votre projet de texte ne concerne que le DPE ! Les futures études thermique annonceront donc un ratio de consommation énergétique des bâtiments et nous un autre … Et comme ça le monde du diagnostic passera encore pour des guignols qui améliorent les DPE par rapport aux calculs des bureaux d’études !!!

Sérieusement ! Vous feriez mieux de vous pencher sur les arrêtés DPE définissant les ratio de taux de CO2/kWh PCI qui ne sortent que plusieurs mois ou années après leur mise en service ce qui a pour conséquence

Mon 1er DPE est du 08/10/06 et j’ai participé pour le DHUP à tous les plans de fiabilisation. Après 20 ans mon constat est simple : VOUS N’ECOUTEZ ABSOLUMENT RIEN … JAMAIS ! Donc tous ce que mes confrères et moi même ont écrit ne servira à rien, je le sais bien. Nous nous sommes conscients du peu de considération que vous avez pour nous. Maintenant vous saurez que cela est réciproque.

Pascal CLERC
ASTER Génie Climatique

Madame, Monsieur,

La modification du facteur de conversion d’électricité pourquoi pas, ça peut aller dans le bon sens.
Cependant, les modifications à répétition décrédibilise la profession de diagnostiqueur immobilier et plus particulièrement l’opérateur de diagnostics qui engage sa responsabilité sur chaque Dpe et AUDIT réalisés face aux propriétaires.
Le bon sens c’est aussi de la pédagogie : Vous devez informer le public par une campagne de communication nationale (radio, TV, presse, réseau social), de pourquoi vous faites cette revalorisation et qui est concerné. A bon entendeur.
Norbert TANGUY

Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté.

Une nouvelle modification du coefficient de conversion de l’électricité ne fera qu’accentuer la perte de crédibilité du DPE auprès du grand public. Depuis plusieurs années, les règles changent sans cesse. À chaque réforme, ce sont les diagnostiqueurs immobiliers qui doivent faire face à l’incompréhension des propriétaires, des agences, des notaires et des acquéreurs, alors que nous ne faisons qu’appliquer les textes qui nous sont imposés.

Comment expliquer à un propriétaire que son logement passe d’une classe énergétique à une autre, sans qu’aucun travaux n’ait été réalisé, uniquement parce que l’administration a décidé de modifier un coefficient ? Pour le citoyen, cela donne l’impression que le DPE est arbitraire et peu fiable. Cette instabilité réglementaire détruit progressivement la confiance dans un outil qui devrait pourtant être une référence.

Parallèlement, les diagnostiqueurs sont soumis à des contrôles toujours plus nombreux, à des exigences de certification toujours plus lourdes et à des sanctions parfois disproportionnées. On nous demande une rigueur absolue, alors même que les règles du jeu sont continuellement modifiées. Il est paradoxal de faire peser la responsabilité de la perte de confiance sur les opérateurs de diagnostic alors que cette défiance résulte avant tout des évolutions incessantes de la réglementation.

Si l’objectif est d’améliorer la performance énergétique du parc immobilier français, il serait plus pertinent de stabiliser durablement les méthodes de calcul plutôt que de modifier régulièrement des paramètres fondamentaux qui changent artificiellement les résultats.

Le DPE a besoin de stabilité, de lisibilité et de cohérence. Ce projet va exactement dans la direction inverse.

En tant que diagnostiqueur immobilier certifié, je souhaite faire part de ma vive préoccupation concernant cette nouvelle modification du coefficient de conversion de l’électricité.

Je suis opposé à cette évolution, non pas parce qu’elle concerne l’électricité en elle-même, mais parce qu’elle constitue une nouvelle modification des règles de calcul du DPE après de nombreuses évolutions successives.

Le DPE doit être un outil technique, stable, fiable et compréhensible. Modifier régulièrement les paramètres de calcul conduit à faire évoluer artificiellement le classement énergétique de logements qui, eux, n’ont subi aucun travaux. Aux yeux des propriétaires, des acquéreurs et des professionnels de l’immobilier, cela donne le sentiment que le résultat dépend davantage des décisions réglementaires que de la performance réelle du bâtiment.

Cette instabilité réglementaire décrédibilise progressivement notre profession. Les diagnostiqueurs sont en première ligne face aux incompréhensions des clients, alors même qu’ils appliquent strictement une méthode imposée par l’État. Nous passons une partie importante de notre temps à justifier des changements de classement qui ne résultent d’aucune amélioration énergétique du logement.

J’ai également le sentiment que le DPE est de plus en plus utilisé comme un outil de gestion statistique ou d’orientation de certaines politiques publiques, alors qu’il devrait avant tout rester un outil d’évaluation objectif de la performance énergétique d’un bâtiment. Les économies d’énergie réelles doivent être obtenues par la rénovation des logements, l’amélioration de leur isolation et de leurs systèmes de chauffage, et non par des modifications répétées des paramètres de calcul.

Je demande donc que la méthode de calcul du DPE soit stabilisée sur le long terme. Si des évolutions sont nécessaires, elles devraient être exceptionnelles, pleinement justifiées scientifiquement et accompagnées d’une réflexion globale afin de préserver la crédibilité du diagnostic et la confiance des usagers.

La priorité doit être de restaurer la confiance dans le DPE, de garantir sa stabilité et de permettre aux diagnostiqueurs d’exercer leur mission dans un cadre réglementaire cohérent, durable et respecté.

Cédric GERARD
EXODIAGS

Le coefficient de conversion énergie primaire / énergie finale de l’électricité est peut-être plus proche de 1,7 que de 1,9 en France.

Cependant, le changer au 01/01/2027 après l’avoir déjà changé au 01/01/2026 va introduire beaucoup d’incompréhension auprès des diagnostiqueurs et du public ainsi que beaucoup de difficultés de gestion administrative.

En effet, comment expliquer que ce coefficient ait bougé de plus de 10% en une seule année ?
Comment expliquer qu’un bien qui est une passoire énergétique un jour ne le soit plus le lendemain sur un changement réglementaire ?
Comment expliquer que des diagnostiqueurs doivent subir des contrôles supplémentaires parce que leur coefficient KPI est soudain devenu suspect au 01/01/2027 ?
Comment appliquer ce changement de coefficient de conversion au niveau de la RE2020, faut-il tenir compte du nouveau coefficient ou de l’ancien coefficient qui ne sera plus réglementaire ?

Autant de questions auxquelles il faudra répondre dans l’arrêté qui définira le nouveau coefficient !

Madame, Monsieur,

En tant que professionnel de terrain du diagnostic immobilier, je souhaite exprimer ma forte inquiétude concernant cette nouvelle modification du facteur de conversion de l’électricité dans le cadre du DPE.

Le projet prévoit de faire passer le coefficient de conversion de l’électricité de 1,9 à 1,7, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, ainsi qu’un système d’attestation générée par l’ADEME pour modifier les étiquettes de certains DPE et audits déjà réalisés.

Sur le principe, toute évolution peut s’entendre si elle repose sur une méthode claire, stable, scientifiquement justifiée et compréhensible par les professionnels comme par les particuliers. Mais une nouvelle modification de ce coefficient, après les nombreuses évolutions déjà intervenues depuis la réforme du DPE de 2021, pose un véritable problème de crédibilité.

À force de modifier régulièrement les règles du jeu, le DPE devient difficilement lisible pour les propriétaires, les acquéreurs, les locataires, les notaires, les agents immobiliers, mais aussi pour les diagnostiqueurs qui doivent expliquer ces changements sur le terrain. Comment faire comprendre à un client qu’un même logement peut changer d’étiquette sans travaux, simplement parce qu’un paramètre réglementaire a été modifié ?

Cette instabilité réglementaire fragilise directement la confiance dans le DPE et, par ricochet, dans la profession. Les diagnostiqueurs sont pourtant en première ligne : nous devons répondre aux incompréhensions, aux contestations, aux suspicions, alors même que nous ne faisons qu’appliquer des règles qui changent régulièrement.

Pendant ce temps, les professionnels de terrain alertent depuis des années sur de nombreux points concrets qui mériteraient une véritable clarification ou amélioration : prise en compte de certaines protections solaires, traitement des portes avec volets, équipements hybrides ou atypiques, aérovoltaïque, isolants minces, notion de bâtiment indépendant, dépendances, annexes, logements imbriqués, données collectives en copropriété, justificatifs acceptables, cohérence entre textes, guides et contrôles, etc.

Ces sujets ont un impact réel sur la fiabilité quotidienne du DPE. Pourtant, ils restent souvent sans réponse claire, tandis que les diagnostiqueurs subissent des contrôles renforcés, des exigences parfois contradictoires, des suspensions lourdes de conséquences, et une pression permanente sur leur responsabilité professionnelle.

Le DPE ne peut pas être à la fois un outil technique, un outil juridique, un outil politique, un outil de marché immobilier et un outil de communication publique, tout en changeant régulièrement de méthode. Pour être crédible, il doit être stable, lisible, opposable et compris.

Je demande donc que cette modification du coefficient de conversion de l’électricité soit accompagnée :

d’une justification scientifique claire et publiée ;

d’une étude d’impact complète sur les logements concernés ;

d’une analyse des conséquences sur les obligations réglementaires liées aux classes DPE ;

d’une communication officielle compréhensible pour le public ;

et surtout d’une véritable concertation avec des diagnostiqueurs de terrain expérimentés.

Il ne s’agit pas de refuser toute évolution du DPE. Il s’agit de rappeler qu’une réforme technique ne peut pas être fiable si elle est construite sans retour terrain suffisant, sans stabilité réglementaire et sans cohérence globale.

Les diagnostiqueurs immobiliers ne doivent pas être les seuls à porter les conséquences des changements successifs. Nous sommes des opérateurs de terrain, pas les responsables des instabilités réglementaires.

Avant de modifier encore un paramètre majeur du calcul, il serait souhaitable d’engager une véritable refonte concertée, méthodique et durable du dispositif DPE, avec les professionnels qui l’appliquent chaque jour dans les logements.

Un DPE fiable ne se construit pas uniquement par arrêté. Il se construit avec une méthode stable, des règles claires, des textes cohérents et l’écoute réelle du terrain.

Diagnostiqueur immobilier, je souhaite simplement pouvoir exercer mon métier avec sérieux, dans un cadre stable, cohérent et compréhensible pour les clients comme pour les professionnels.

Bien cordialement.

DK-DIAG

Le projet de modification du facteur de conversion de l’électricité dans le DPE soulève une problématique majeure de lisibilité et de cohérence de l’étiquette énergétique. En effet, avec un PEF abaissé à 1,7 (contre 1,9 actuellement et 2,3 auparavant), les logements chauffés à l’électricité verront mécaniquement leur étiquette DPE s’améliorer, sans qu’aucune amélioration réelle de la performance thermique du bâti ne soit réalisée. Cela rend l’étiquette potentiellement trompeuse pour les usagers.

Sur le terrain, cette évolution accentue un biais déjà observé : des logements très mal isolés mais chauffés à l’électricité peuvent afficher une étiquette relativement favorable, alors même que leurs consommations réelles sont élevées et que le confort thermique est médiocre. À l’inverse, des bâtiments mieux isolés mais utilisant des énergies fossiles peuvent être pénalisés dans le classement. L’étiquette DPE ne reflète alors plus fidèlement la qualité intrinsèque du bâti, mais davantage une orientation politique en faveur de l’électrification.

Si l’objectif du gouvernement — accélérer la sortie des énergies fossiles et valoriser le mix électrique décarboné français — est compréhensible dans une logique macroéconomique et environnementale, il ne doit pas se faire au détriment de la compréhension du grand public et de la pertinence technique du diagnostic. Le risque est de créer une confusion entre performance énergétique réelle et performance “administrative”.

Par ailleurs, la mise à jour automatique des étiquettes via l’Observatoire DPE-Audit, sans nouvelle visite ni recalcul complet intégrant l’état réel du bâtiment, renforce cette déconnexion entre étiquette et réalité physique. Cette simplification administrative, bien que pratique, peut fragiliser la crédibilité du DPE en tant qu’outil d’aide à la décision pour les acquéreurs et les locataires.

En tant que professionnel du diagnostic, il apparaît essentiel de rappeler que la performance énergétique d’un bâtiment repose avant tout sur la qualité de son enveloppe (isolation, étanchéité à l’air, ventilation) et non uniquement sur le vecteur énergétique utilisé. Une évolution réglementaire qui améliore artificiellement les étiquettes sans traiter ces fondamentaux risque d’induire en erreur les utilisateurs et de retarder les véritables travaux de rénovation énergétique.

Madame, Monsieur,
Avec tout le respect que j’ai pour votre travail, vous décrédibilisez le DPE et la profession à longueur de temps

Depuis le 1er juillet 2021, les couacs et les changements s’accumulent, avec à leur origine des modifications règlementaires incessantes

Pendant ce temps là, on tape sur les diagnostiqueurs : contrôles renforcés, bashing permanent, suspensions abusives, …

De l’autre côté, vous n’écoutez pas les remontées de terrain qui permettraient de fiabiliser efficacement le DPE (ajout des volets sur les portes, mettre à jour les installations de chauffage avec l’aérovoltaique, adopter une position claire sur les isolants minces, définir une fois pour toute la notion de bâtiment indépendant, j’ai plus d’une centaine d’amélioration à vous proposer)

A côté de cela, pour fiabiliser le DPE, il a été choisi de taper (fort !) sur les petites mains de terrain (des kpi actifs le lundi, désactivés le mardi, réactivés le mercredi, des contrôles inadaptés, des suspensions abusives de la part de certains OC, des CSO fantômes, des contradictions dans les textes officiels, des formations continues qui ne sont que la triste copie de l’année précédente, et j’en passe)

Nous passons pour des guignols à longueur de temps car les règles changent tous les quatre matins, pendant que la DHUP et l’ADEME font silence radio aux demandes directes

Prenez le temps de faire une vraie refonte AVEC les professionnels de terrain que nous sommes (pas besoin de demander à tout le monde, un groupe de 5 ODI expérimentés serait parfaitement à même de le fiabiliser)

N’hésitez pas à nous contacter

Bien cordialement

Les opérateurs de terrain qui souffrent…
Nicolas FERRARI