Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Le ministère de la Ville et du Logement indique son intention de réviser à nouveau le coefficient de conversion de l’électricité à 1,7 dans les DPE et les audits. Ce type de changement, survenant pour la troisième fois en cinq ans, interpelle France Gaz Liquides et ses adhérents.

L’abaissement prévu de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027 vise à sortir une nouvelle fois des milliers de logements du statut de « passoire énergétique », afin de répondre aux besoins du marché.

Ceci, sans aucune rénovation ou amélioration du confort pour les occupants et sans diminution des consommations énergétiques, ne conduira pas à une baisse des factures. D’autant plus que cela pourrait désinciter les occupants et les propriétaires à rénover leurs logements.

Compte tenu des conséquences pour les ménages, les acteurs de l’énergie et du bâtiment, ainsi que pour l’environnement, France Gaz Liquides dénonce ce changement et demande une explication des fondements techniques et juridiques justifiant cette nouvelle révision.

Questions sur des fondements techniques :

Ce changement, inscrit dans le plan d’électrification, est utilisé comme un instrument afin de favoriser l’électrification des usages dans le bâtiment. Le coefficient Ep/Ef a vocation à traduire une réalité physique relative à la production et au transport de l’énergie pour comptabiliser les flux physiques, les pertes et les performances énergétiques des logements.

Baisser le coefficient de conversion et améliorer artificiellement et massivement le classement énergétique de centaines de milliers de passoires thermiques, en leur permettant d’obtenir un meilleur DPE, est un « tour de passe-passe » aux conséquences graves, en contradiction avec les ambitions pour la transition écologique, les objectifs de sobriété énergétique et les principes d’efficacité énergétique.

Le changement d’étiquette DPE des logements, sans aucune rénovation ni modification, favoriserait le maintien de logements non ou mal rénovés. Il ne les rendrait donc pas moins énergivores et pourrait, au contraire, conduire à une augmentation de la consommation énergétique, impactant ainsi le pouvoir d’achat des Français.

France Gaz Liquides demande une explication scientifique et technique du choix de la valeur de 1,7 qui sera utilisée pour l’évaluation de la performance énergétique des bâtiments, ainsi que pour la remontée des données à la Commission européenne.

Questions sur des fondements juridiques :

Le règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission datant du 15 décembre 2022 fixe un coefficient par défaut de 1,9 pour les pays ne souhaitant pas calculer leur propre « facteur d’énergie primaire », tout en permettant aux États membres d’adopter une valeur différente « sous condition de pouvoir la justifier ». Ce même texte précise que ces justifications doivent se baser sur des critères « objectifs, vérifiables et non discriminatoires ».

La France, qui dispose de son propre « facteur d’énergie primaire » évalué à 2,3 à travers des études menées par RTE et l’ADEME, avait décidé de se réaligner sur la valeur moyenne européenne de 1,9 à partir du 1er janvier 2026.

Une deuxième modification six mois après cette décision, sans aucune étude analysant les impacts des changements intervenus en début d’année, nous interpelle fortement.

France Gaz Liquides demande donc les hypothèses relatives aux rendements et aux pertes justifiant cette évolution, ainsi que les explications transmises à la Commission européenne, laquelle exige des études approfondies avant toute évolution.

Nous vous soulignons que la résolution de la crise du logement et fluidifier le marché ne doivent pas se faire au détriment de la rénovation ou par la favorisation d’une technologie, mais par la baisse réelle des consommations d’énergie et par la décarbonation, alors même que l’urgence écologique se fait toujours plus pressante et que la rénovation énergétique aurait besoin d’être fortement redynamisée.

Comme la SNBC-3 le prévoit, il est urgent de poursuivre l’effort de rénovation des passoires thermiques entrepris ces dernières années. La mise en place d’une politique de soutien renforcée offrant de la lisibilité pour le futur nous semble être l’outil le plus adapté.

En ce qui concerne le tiers de la population française habitant dans les zones rurales, il présente des caractéristiques distinctes liées à son territoire et, par conséquent, à sa consommation énergétique. Ces zones disposent de réseaux électriques moins denses et plus vulnérables, et dépendent des énergies hors réseau (gaz liquides, bois et fioul). Il faut également noter que la majorité des bâtiments de ces territoires ont été construits avant la première réglementation thermique, donc pour beaucoup, des passoires thermiques. Il est donc primordial de travailler à l’amélioration de leur performance énergétique.

Ce changement, qui vise à favoriser l’électrification des usages, pourrait inciter les ménages à adopter des solutions inefficaces et mal adaptées aux bâtiments ruraux. Afin d’améliorer la performance énergétique et de décarboner de manière économique, France Gaz Liquides demande que toutes les solutions permettant de répondre de façon adaptée à l’ensemble des besoins et des configurations de terrain soient explorées — telles que les biocombustibles ou l’hybridation des systèmes de chauffage. Celles-ci sont complémentaires du développement souhaité des solutions de chaleur renouvelable (comme les pompes à chaleur ou les réseaux de chaleur), davantage adaptées aux zones plus denses.

À propos de France Gaz Liquides
France Gaz Liquides est l’organisation professionnelle représentant la filière des gaz et biogaz liquides (butane, propane, bioGPL, biopropane, rDME) et du carburant alternatif GPL. Présente sur tout le territoire, y compris dans les zones insulaires et ultra-marines, la filière soutient l’économie locale et garantit une énergie fiable pour les territoires non raccordés au gaz naturel. Elle s’engage à promouvoir une énergie en pleine transition, au service des collectivités et des particuliers. Ses membres incluent Antargaz, Butagaz, Primagaz et 19 autres acteurs de la chaîne de valeur. Plus d’informations sur : https://www.francegazliquides.fr/

Professionnel du diagnostic depuis plus de vingt ans et éditeur d’un service en ligne d’analyse et de projection du DPE s’appuyant sur un moteur validé dans le cadre de l’évaluation conduite avec le CSTB, nous accueillons favorablement le principe de la révision du facteur de conversion de l’électricité à 1,7 : elle met le signal réglementaire en cohérence avec la réalité d’un mix électrique largement décarboné, soutient l’électrification des usages et contribue à détendre un marché locatif sous forte contrainte, au bénéfice notamment des jeunes ménages occupant de petites surfaces chauffées à l’électricité.

Nous souhaitons toutefois attirer l’attention sur trois points d’accompagnement qui nous paraissent déterminants pour la réussite de la mesure :

1. Le reclassement administratif ne modifie pas le bâti. Les logements qui sortiront des classes F et G au 1er janvier 2027 conserveront leurs déperditions thermiques, leurs factures et leur inconfort réels. Il nous semble essentiel que la communication publique accompagnant la mesure distingue clairement l’évolution de l’étiquette de l’amélioration effective du logement, et que les dispositifs d’incitation à la rénovation restent pleinement mobilisables pour ces logements reclassés — faute de quoi la mesure pourrait être comprise comme une dispense de travaux.

2. Le confort d’été mérite une place renforcée dans l’information délivrée. Les logements que la révision reclassera en priorité — petites surfaces chauffées à l’électricité, souvent sous toiture et sans traversée d’air — sont précisément les plus exposés aux épisodes caniculaires, dont les derniers étés ont montré l’intensité croissante. Le DPE comporte déjà un indicateur de confort d’été : nous suggérons que l’attestation de nouvelle étiquette téléchargeable sur l’observatoire le rappelle systématiquement, afin que l’accès au logement s’accompagne d’une information loyale sur ses conditions d’habitabilité estivale.

3. Anticiper la mise en œuvre technique pour les logiciels validés. Afin de garantir la cohérence des calculs entre tous les logiciels de la liste officielle dès le 1er janvier 2027, nous recommandons la publication au plus tôt des spécifications définitives et des jeux de cas tests actualisés, laissant aux éditeurs un délai suffisant d’intégration et de vérification. Nous saluons par ailleurs la reconduction du mécanisme d’attestation gratuite sur l’observatoire, qui avait fait la preuve de sa simplicité lors de la révision de janvier 2026.

En résumé : avis favorable sur le principe, sous réserve d’un accompagnement qui maintienne le cap de la rénovation réelle des logements — l’étiquette doit refléter le mix énergétique, mais l’objectif demeure l’amélioration concrète du confort et des consommations, hiver comme été.

Le Plan européen d’électrification du 17 juillet 2026 reconnaît explicitement les réseaux de chaleur et de froid comme des infrastructures clés de l’électrification de l’Europe. Ils sont identifiés comme un levier permettant de déployer des pompes à chaleur de grande taille, de valoriser la chaleur fatale et d’accélérer la décarbonation des bâtiments et de l’industrie. Bruxelles positionne ainsi les réseaux de chaleur et de froid comme une composante de la stratégie d’électrification européenne, et non comme une technologie parallèle.

La baisse du facteur d’énergie primaire (PEF) de l’électricité à 1,9 en 2026, puis à 1,7 en 2027, concernera près de 10 millions de logements. Elle constitue un signal favorable à l’électrification des usages et au déploiement des pompes à chaleur (PAC).

Après avoir reconnu l’efficacité énergétique apportée aux bâtiments par les solutions électriques, il est désormais nécessaire de reconnaître celle produite à l’échelle territoriale par les réseaux de chaleur et de froid urbains (RCFU), qui concernent eux aussi près de 2 millions de logements. Ces infrastructures sont amenées à jouer un rôle central dans la transition énergétique, en mobilisant des énergies renouvelables extraites de l’environnement comme la géothermie ou l’énergie ambiante, ou encore en valorisant la chaleur fatale issue des déchets et de l’industrie.

Or les réglementations françaises du bâtiment sont fondées sur l’énergie primaire et elles ne prennent pas suffisamment en compte les vertus de ces infrastructures qui livrent une chaleur très largement décarbonée.

Aujourd’hui, le recours à une PAC autonome valorise, dans le DPE en énergie primaire, l’énergie renouvelable extraite de l’environnement. À l’inverse, lorsque cette même PAC est intégrée à un réseau de chaleur urbain, cette contribution n’est pas reconnue, le facteur d’énergie primaire des réseaux de chaleur et de froid restant fixé forfaitairement à 1. Cette asymétrie de calcul conduit à sous-reconnaître la contribution équivalente apportée par les PAC centralisées et la chaleur fatale lorsqu’elles sont intégrées à un RCU efficace.

La FEDENE propose donc de rapprocher les méthodes de calcul, tout en laissant aux PAC autonomes un avantage énergétique naturel lorsque leurs rendements et l’absence de pertes de distribution le justifient.

Pour parvenir à cet objectif, elle propose d’intégrer, dans le calcul du facteur d’énergie primaire des RCFU, leur contribution à l’efficacité énergétique, liée à la valorisation de la chaleur fatale et des énergies extraites de l’environnement. Cette approche pourrait s’appuyer sur un facteur d’énergie primaire propre à chaque réseau et serait fondée sur les données réelles de chaque réseau déclarées dans l’EARCF, sans conditionner son application à la définition du « réseau efficace » au sens de l’EED ni aux critères de classement.

Déjà mise en œuvre dans plusieurs pays européens, notamment en Allemagne, Pologne et Italie, cette approche s’inscrit dans le cadre de l’EPBD. Celle-ci renvoie à la norme ISO 52000 pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments : sans fixer de PEF harmonisé au niveau européen, elle permet aux États membres d’adapter leurs facteurs afin de mieux refléter les caractéristiques réelles des systèmes.

Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique et tout particulièrement du Fonds Chaleur, cette évolution réglementaire offrirait un levier réglementaire pour mieux reconnaître, dans le DPE, les performances énergétiques des réseaux de chaleur et de froid, sans mobilisation de financements publics supplémentaires.

Cette évolution s’inscrirait pleinement dans les objectifs de la PPE3 et de la SNBC3, qui identifient l’extension des réseaux de chaleur et de froid et le raccordement de nouveaux bâtiments comme des leviers prioritaires de décarbonation du secteur du bâtiment.

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La FEDENE regroupe 6 syndicats qui œuvrent pour améliorer l’efficacité énergétique et les services aux bâtiments, décarboner la production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables et de récupération, dans les villes, les logements, le secteur tertiaire et l’industrie. Ses 1500 établissements, présents sur l’ensemble de la chaîne de valeur et répartis sur tout le territoire, emploient 50 000 collaborateurs en France.

*Des évolutions du DPE qui ne font que le fragiliser*

Le facteur d’énergie primaire (PEF) était historiquement un indicateur présentant la réalité physique associée aux pertes énergétiques liées à la production d’électricité. Alors qu’il sert notamment au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui est devenu un outil central de la politique de rénovation de l’habitat, celui-ci a été revu à plusieurs reprises au cours des dernières années. Passé de 2,58 à 2,3 lors de la mise en œuvre de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), il a de nouveau été abaissé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, avant donc une potentielle nouvelle baisse pour atteindre 1,7. Le DPE est ainsi devenu une variable d’ajustement, qui évolue artificiellement selon les priorités du gouvernement et l’état des finances du pays.

La nouvelle baisse du PEF envisagée au 1er janvier 2027, associée à celle de janvier 2026, contribue à la confusion du secteur du bâtiment, et aura surtout pour conséquence la sortie du statut de passoires énergétiques (DPE F et G) d’environ 1,5 million de logements (respectivement 850 000 et 680 000 logements), soit près d’un tiers des passoires thermiques que compte le pays (4,8 millions). Concernant les logements alimentés uniquement par de l’électricité, cela représente une baisse de 62 % de passoires. Alors que ce diagnostic est devenu opposable, ces évolutions constantes sur l’électricité ne font que le décrédibiliser, limite sa portée et la compréhension du grand public, et dessert les droits des ménages occupants envers leurs propriétaires bailleurs.

*Des enjeux d’électrification qui n’améliorent pas le confort des occupants des passoires thermiques et concurrencent d’autres pans de la transition énergétique*

Alors que le calendrier d’interdiction de locations des passoires thermiques est en cours d’assouplissement, il s’agit d’une nouvelle évolution négative pour les ménages occupants ces passoires, ces derniers étant majoritairement des ménages modestes, qui ne verront aucune amélioration de leur confort (qu’il soit estival ou hivernal).

AMORCE souhaite rappeler ici la pertinence et l’importance de prioriser les travaux sur l’enveloppe (isolation des murs, toitures, planchers bas, menuiseries) permettant de limiter les besoins énergétiques (aussi bien en chaleur qu’en froid).

Pour autant, les récentes crises énergétiques nous ont tous rappelé les enjeux d’indépendance énergétique de la France et de politiques d’atténuation en matière de transition écologique, qui doivent reposer à la fois sur un recours plus important à l’électricité, mais aussi aux énergies thermiques renouvelables et de récupération. La baisse du PEF de l’électricité participe à répondre au premier sujet, mais discrédite le second. En effet, en prenant une mesure politique visant à favoriser l’électrification, l’État dépriorise les autres parts de la transition énergétique  : la sobriété, l’efficacité et les énergies thermiques renouvelables et de récupération.

*AMORCE propose quelques pistes d’évolutions*

Au vu des constats partagés précédemment, et dans un but de cohérence entre les outils et les objectifs définis par le gouvernement en matière de transition énergétique dans ses documents de planification (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie et Stratégie Nationale Bas Carbone), AMORCE propose quelques pistes d’évolutions alternatives, qui partagent l’objectif d’améliorer la souveraineté énergétique nationale et la décarbonation du pays.

1/ Définir un PEF représentatif de la réalité physique du mix électrique français

AMORCE défend l’utilisation d’un PEF cohérent, afin d’intégrer au mieux les réalités physiques associées à la production d’électricité. La baisse associée à l’entrée en vigueur de la RE2020 (de 2,58 à 2,3) était justifiée à l’époque par le développement d’énergies électriques renouvelables, devenues conséquentes dans le mix électrique français. Pour autant, le calcul associé à cette baisse reposait sur le mix électrique prévisionnel pour 2030, prenant en compte les trajectoires de développement des énergies renouvelables électriques prévues dans la PPE. Outre le fait que cette évolution a anticipé le mix électrique théorique de 2030, les trajectoires réelles de développement des énergies renouvelables ne suivent pas la trajectoire théorique permettant d’atteindre les objectifs définis. Autrement dit, le PEF de 2,3 n’est pas cohérent avec le PEF réel actuel, ni avec celui théorique de 2030. La baisse du PEF à 1,9 en 2026 l’a encore plus éloigné de la réalité. Par conséquent, celle envisagée à 1,7 l’éloignera encore davantage.

AMORCE souhaite par ailleurs rappeler que l’Union Européenne, via sa Directive sur l’Efficacité Énergétique (DEE), prévoit qu’un choix de PEF inférieur à 1,9 devra être justifié par les États membres, qui devront établir ce coefficient selon une méthode transparente basée sur des circonstances nationales, régionales ou locales ayant une incidence sur la consommation d’énergie primaire. Ces circonstances devront être justifiées, vérifiables et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires. Au vu des informations transmises lors de cette consultation, ces conditions imposées par l’Union Européenne ne semblent pas être respectées.

2/ Créer une fiscalité incitative

AMORCE propose de créer un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz, qui consiste à le maintenir entre un prix plancher (afin de garantir la compétitivité des énergies renouvelables et de récupération) et un prix plafond (restant soutenable socialement).

Rassemblant plus de 1 100 adhérents, AMORCE constitue le premier réseau français d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités et autres acteurs locaux en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets et d’eau et d’assainissement.

EN SYNTHESE

Primagaz alerte sur les conséquences d’une telle mesure pour la performance énergétique des bâtiments situés dans les zones rurales. La majorité des bâtiments ruraux ont été construits avant la première réglementation thermique. Il s’agit donc, pour beaucoup, de passoires thermiques.

L’abaissement du coefficient de conversion de l’électricité dans les DPE et les audits, prévu au 1er janvier 2027, vise à sortir, une nouvelle fois, des milliers de logements du statut de « passoire énergétique », afin de répondre aux besoins du marché.

Sans aucune rénovation ou amélioration du confort pour les occupants et sans diminution des consommations énergétiques, cette mesure ne conduira pas à une baisse des factures. D’autant plus que cela pourrait désinciter les occupants et les propriétaires à rénover leurs logements.

Compte tenu des conséquences pour les ménages, les acteurs de l’énergie et du bâtiment, ainsi que pour l’environnement, Primagaz dénonce ce changement et demande une explication des fondements techniques et juridiques justifiant cette nouvelle révision.

POSITION COMPLETE

Le ministère de la Ville et du Logement indique son intention de réviser à nouveau le coefficient de conversion de l’électricité à 1,7 dans les DPE et les audits. Ce type de changement, survenant pour la troisième fois en cinq ans, interpelle Primagaz.

Questions sur des fondements techniques :

Ce changement, inscrit dans le plan d’électrification, est utilisé comme un instrument afin de favoriser l’électrification des usages dans le bâtiment. Le coefficient Ep/Ef a vocation à traduire une réalité physique relative à la production et au transport de l’énergie pour comptabiliser les flux physiques, les pertes et les performances énergétiques des logements.

Baisser le coefficient de conversion et améliorer artificiellement et massivement le classement énergétique de centaines de milliers de passoires thermiques, en leur permettant d’obtenir un meilleur DPE, est un « tour de passe-passe » aux conséquences graves, en contradiction avec les ambitions pour la transition écologique, les objectifs de sobriété énergétique et les principes d’efficacité énergétique.

Le changement d’étiquette DPE des logements, sans aucune rénovation ni modification, favoriserait le maintien de logements non ou mal rénovés. Il ne les rendrait donc pas moins énergivores et pourrait, au contraire, conduire à une augmentation de la consommation énergétique, impactant ainsi le pouvoir d’achat des Français.

Primagaz demande une explication scientifique et technique du choix de la valeur de 1,7 qui sera utilisée pour l’évaluation de la performance énergétique des bâtiments, ainsi que pour la remontée des données à la Commission européenne.

Questions sur des fondements juridiques :

Le règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission datant du 15 décembre 2022 fixe un coefficient par défaut de 1,9 pour les pays ne souhaitant pas calculer leur propre « facteur d’énergie primaire », tout en permettant aux États membres d’adopter une valeur différente « sous condition de pouvoir la justifier ». Ce même texte précise que ces justifications doivent se baser sur des critères « objectifs, vérifiables et non discriminatoires ».

La France, qui dispose de son propre « facteur d’énergie primaire » évalué à 2,3 à travers des études menées par RTE et l’ADEME, avait décidé de se réaligner sur la valeur moyenne européenne de 1,9 à partir du 1er janvier 2026.

Une deuxième modification six mois après cette décision, sans aucune étude analysant les impacts des changements intervenus en début d’année, nous interpelle fortement.

Primagaz demande donc les hypothèses relatives aux rendements et aux pertes justifiant cette évolution, ainsi que les explications transmises à la Commission européenne, laquelle exige des études approfondies avant toute évolution.

La résolution de la crise du logement et la fluidification du marché ne doivent pas se faire au détriment de la rénovation ou par la favorisation d’une technologie, mais par la baisse réelle des consommations d’énergie et par la décarbonation, alors même que l’urgence écologique se fait toujours plus pressante et que la rénovation énergétique aurait besoin d’être fortement redynamisée.

Comme la SNBC-3 le prévoit, il est urgent de poursuivre l’effort de rénovation des passoires thermiques entrepris ces dernières années. La mise en place d’une politique de soutien renforcée offrant de la lisibilité pour le futur nous semble être l’outil le plus adapté.

Le changement de coefficient de conversion de l’électricité, qui vise à favoriser l’électrification des usages, pourrait inciter les ménages à adopter des solutions inefficaces et mal adaptées aux bâtiments ruraux.

Afin d’améliorer la performance énergétique et de décarboner de manière économique, Primagaz demande que toutes les solutions permettant de répondre de façon adaptée à l’ensemble des besoins et des configurations de terrain soient explorées — telles que les biocombustibles ou l’hybridation des systèmes de chauffage. Celles-ci sont complémentaires du développement souhaité des solutions de chaleur renouvelable (comme les pompes à chaleur ou les réseaux de chaleur), davantage adaptées aux zones plus denses.

A PROPOS DE PRIMAGAZ

Implantée au cœur des territoires français depuis plus de 85 ans, Primagaz distribue du gaz liquide aux particuliers et aux professionnels. Sa mission : apporter l’énergie indispensable à la vitalité des 25.000 communes françaises non desservies par le réseau de gaz de ville tout en concevant des solutions adaptées à chacun. Engagée pour la transition énergétique, Primagaz a été le premier acteur en France à distribuer du biopropane, une énergie 100% durable issue de la biomasse et à faibles émissions de CO2. Son ambition : distribuer 10% de biogaz d’ici 2033.

Le Gouvernement soumet à consultation un projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire applicable à l’électricité de 1,9 à 1,7 dans le cadre du DPE.

IGNES accueille très favorablement ce projet d’évolution. Celui-ci vient amoindrir la portée d’une règle incohérente qui conduit à ce qu’un équipement électrique qui fonctionne avec une électricité très peu carbonée puisse être pénalisé, à consommation égale, par rapport à un équipement fonctionnant au gaz, pourtant bien plus émetteur de gaz à effet de serre.

Cette décision est cohérente avec les importants efforts et investissements consentis par la France pour se doter d’une électricité décarbonée, et avec l’objectif de sortie des énergies fossiles par l’électrification des usages affirmé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE-3) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC-3).
La baisse de ce coefficient viendra accompagner le plan d’électrification des usages érigée en priorité dans le cadre de la politique de décarbonation, en favorisant l’adoption des équipements électriques (PAC,…).

Cette mesure n’abaisse pas les ambitions de rénovation énergétique, mais permet de prioriser le traitement des logements les plus problématiques, c’est-à-dire ceux utilisant des énergies fossiles et dotés d’une moins bonne isolation.

En effet, elle se traduit par la sortie – transitoire – du statut de passoire énergétique de logements électrifiés injustement pénalisés puisque dotés d’une énergie décarbonée et, en moyenne, d’une isolation satisfaisante. Ce dernier point qui s’explique historiquement par le fait que les logements dotés de chauffages électriques sont plus récents se vérifie dans l’analyse des DPE (« Passoires thermiques et nouveau DPE : les enseignements tirés d’une première année », Equilibre des énergies, juin 2023).

L’abaissement du CEP permettra ainsi une allocation plus efficace de l’argent public et privé (CEE, épargne des ménages…).

Outre une mise en cohérence avec la stratégique énergétique et les objectifs de décarbonation de notre pays, cette décision contribuera à une détente du marché locatif attendue de nos concitoyens et des acteurs économiques, alors que celle-ci est essentielle pour assurer la mobilité et répondre aux besoins et aspirations de chacun.

IGNES invite le Gouvernement à aller au bout de sa logique en étudiant l’opportunité d’appliquer cette évolution dans les autres réglementations qui intègrent ce coefficient (RE2020, RT globale,…). L’alignement de ce facteur de conversion dans la RE2020 serait cohérent avec le fait que les DPE neufs sont calculés sur la base de cette réglementation.

Enfin, l’électrification des usages exige la baisse de la fiscalité pesant sur l’électricité, nettement supérieure à celle du gaz, afin de la rendre plus attractive pour les consommateurs et de les conforter dans leur choix de recourir à des équipements décarbonés.

A propos :
IGNES est l’Alliance des industriels qui proposent des solutions électriques et numériques pour le bâtiment. IGNES positionne ces solutions comme réponse clé aux grands défis climatiques et sociétaux. L’Alliance est constituée d’une cinquantaine d’entreprises implantées dans les territoires français, PME, ETI et grands groupes internationaux, qui représentent à l’échelle mondiale 110 milliards d’euros, 420 000 emplois et, en France, 100 000 emplois directs et indirects. Elle compte parmi ses adhérents Legrand, Schneider Electric, Hager, Delta Dore, Somfy, …. L’ensemble de ses membres partage les valeurs d’innovation et d’entrepreneuriat. IGNES travaille en réseau avec la filière électrique et celles du bâtiment et de la sécurité.

Le document de consultation publique indique une intention de réviser à nouveau le coefficient de conversion de l’électricité à 1,7 dans les DPE et les audits. Rappelons qu’il a été fixé à 2,3 en janvier 2020 puis abaissé arbitrairement en janvier 2026 à 1,9.

EN SYNTHESE

Energies & Avenir, qui représente la filière française du chauffage à eau chaude depuis plus de 30 ans, alerte sur les conséquences dommageables d’un abaissement du coefficient de conversion sur la trajectoire de rénovation des logements et l’atteinte des objectifs français de réduction des consommations d’énergie donc de décarbonation, sans détermination réelle par analyse du cycle de vie ni justification technique.
Le coefficient de conversion traduit une réalité physique : l’électricité doit être produite en transformant une ressource naturelle, puis transportée, distribuée et utilisée Le coefficient ne pénalise pas spécifiquement l’électricité, c’est une donnée scientifique qui met toutes les énergies sur un pied d’égalité.
Une nouvelle diminution du coefficient de conversion aura pour seul effet de sortir artificiellement des centaines de milliers de logements du statut de « passoires thermiques », portant à nouveau un coup d’arrêt non seulement à la rénovation des logements, au détriment de la transition écologique – et par conséquent, de la décarbonation- mais aussi au pouvoir d’achat des Français, soit l’effet inverse de celui recherché.

Energies & Avenir s’oppose à toute nouvelle révision à la baisse du coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans leDPE et les audits :

Pour quelles raisons ne faut-il pas modifier le coefficient de conversion ?
-  Depuis le 1er janvier 2026, ce sont ainsi 400 000 logements qui sortiraient artificiellement du statut de passoires thermiques (selon la fiche d’impact), faisant perdre tout sens à cette classification et au DPE.
-  Ce serait un mauvais coup pour la rénovation énergétique : dans un contexte de baisse sensible des rénovations (cf. le bilan inquiétant de l’ANAH pour le premier semestre 2026) et d’impacts significatifs sur les entreprises et les professionnels de notre pays, sortir artificiellement et en masse des logements du statut de « passoires thermiques » inciterait à ne pas rénover et, de ce fait, à continuer à ce que les passoires thermiques surconsomment de l’énergie, en toute incompatibilité avec les ambitions françaises et européennes portées par la Directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) .
-  Cela induirait une pression forte sur le pouvoir d’achat : le changement d’étiquette de ces logements ne les rendrait pas moins énergivores et n’améliorerait pas le budget énergie de leurs occupants, les efforts de rénovation étant moindres.
-  Ce serait une incitation aux rénovations non performantes et à l’inefficacité énergétique : sans signal robuste et fiable pour améliorer la performance énergétique des logements, les éventuelles rénovations se feraient a minima. Cela serait la négation de l’efficacité réelle des équipements de chauffage. De même, faire reposer le calcul du DPE sur l’énergie finale et non plus sur l’énergie primaire, ferait perdre toute sa substance au DPE, qui doit rester simple et conforme à la réalité technique des équipements.
-  Le DPE doit être stabilisé et non détourné de son objet. La fiabilisation du DPE est clé dans la confiance et l‘adhésion des professionnels et de la population vis-à-vis des dispositifs de soutien et des ambitions de rénovation énergétique.
-  Il est crucial de conserver un mix de chauffage résilient et sobre en énergie : afin d’atteindre ses objectifs climatiques, la France doit mettre la performance énergétique au cœur de ses priorités. Pour cela, des garde-fous sont essentiels, comme le maintien d’un coefficient de conversion de l’électricité représentatif du mix électrique. Nous défendons un mix technologique et énergétique seul à même de permettre l’atteinte des objectifs, avec une efficacité dès le court terme.

Baisser à nouveau artificiellement le coefficient de conversion reviendrait donc à « casser le thermomètre » de la performance énergétique au profit des bâtiments inefficients et à inciter les Français à abandonner leurs projets de rénovation, à surconsommer l’énergie dans les logements, tout en accentuant au final le risque de précarité énergétique. Le Conseil Supérieur de l’Energie a d’ailleurs rejeté le projet d’arrêté proposant cette diminution le 23 juillet dernier en soulignant l’absence de justification technique, les impacts délètères sur les rénovations des logements ou encore la prime à la conservation d’équipements non performants.

La mise en place du Plan d’électrification ne devrait pas se faire au détriment des objectifs de réduction des consommations et de lutte contre la précarité énergétique.
Plus généralement, l’association rappelle que la notion d’énergie primaire, est la clé de voûte en matière de rénovation des bâtiments puisque c’est dans ce domaine que se trouve un important gisement d’économies d’énergie à exploiter.

1- Baisser à nouveau le coefficient de conversion revient à pénaliser la rénovation énergétique, à offrir une prime aux équipements les moins performants au détriment des équipements de la boucle à eau chaude et de la chaleur renouvelable.

Baisser le coefficient de conversion et améliorer artificiellement et massivement le classement énergétique de centaines de milliers de passoires thermiques en leur permettant de facto d’obtenir un DPE vertueux est un « tour de passe-passe » aux conséquences graves, en contradiction avec nos ambitions pour la transition écologique, nos objectifs de sobriété énergétique et les principes d’efficacité énergétique.

Un mauvais signal pour la rénovation énergétique :
-  La baisse du coefficient de conversion de l’électricité freinerait la rénovation énergétique, alors même que le rythme des rénovations a continué à diminuer en 2026 comme le montre le bilan de l’ANAH publié le 27 juillet s’agissant des demandes enregistrées.
-  La sortie des biens du statut de passoires thermiques inciterait de nombreux propriétaires ou bailleurs à s’abstenir d’engager des rénovations puisqu’ils n’en auront plus l’utilité pour louer ces logements.
-  Sans signal robuste et fiable pour améliorer la performance énergétique, les éventuelles rénovations dans ces logements se feraient a minima en recherchant le moindre coût, ce qui n’irait ni dans le sens des économies d’énergie ni dans le sens de l’installation d’équipements performants (pompes à chaleur, hybridation, chaudières THPE, régulation, émetteurs, …) ou de travaux d’isolation sur l’enveloppe.
-  Cela favoriserait donc de façon massive le maintien de logements non ou mal rénovés, avec pour conséquence le maintien voire la hausse des situations de surconsommation d’énergie et par conséquent, une moindre décarbonation du parc des logements en France.
-  Laisser croire aux propriétaires ou locataires que leurs logements ne sont plus des passoires thermiques n’est pas souhaitable et serait susceptible de faire perdre de vue l’objectif de rénovation de ces dernières.

Une prime à la surconsommation d’énergie :
-  Une réduction du coefficient de conversion de l’électricité introduira en outre dans l’esprit des habitants une fausse notion d’économie d’énergie générée par un meilleur classement.
-  Or un logement remontant en étiquette par le jeu mathématique d’un changement de coefficient continuera à avoir une facture similaire à celle du logement classé F/G qu’il était auparavant.

Une pression sur le pouvoir d’achat :
-  La révision du coefficient serait un facteur d’augmentation des consommations d’énergie, au détriment du pouvoir d’achat des Français.
-  En effet, le changement d’étiquette de ces logements ne les rendrait pas moins énergivores et leurs occupants ne verraient pas leur facture d’énergie diminuer, bien au contraire, accentuant ainsi également le risque de précarité énergétique.

2- « Changer en permanence le thermomètre » pour résoudre la crise du logement ou privilégier une énergie se ferait au détriment de la rénovation énergétique et de l’efficacité énergétique

Dénouer la crise du logement et fluidifier le marché du logement ne doit pas se faire au détriment de la rénovation, de la baisse réelle des consommations d’énergie et de la décarbonation, alors même que l’urgence écologique se fait toujours plus pressante et que la rénovation énergétique demanderait à être fortement redynamisée.
Comme la SNBC3 le prévoie, il est urgent de poursuivre l’effort de rénovation des passoires thermiques entrepris ces dernières années et la mise en place d’une politique de soutien renforcée offrant de la lisibilité pour le futur nous semble être l’outil le plus adapté.

Modifier le coefficient de conversion est également une porte ouverte à l’inefficacité énergétique et au détriment de la possibilité pour tous les ménages de trouver des solutions adaptées à leurs différents besoins :
Pour améliorer la performance énergétique et proposer à tous des solutions permettant de répondre de façon adaptée à toutes les configurations de besoin et de terrain, il convient d’utiliser toutes les solutions efficaces à notre disposition, comme l’hybridation des systèmes de chauffage ou le développement des biocombustibles, toutes complémentaires du développement souhaité des solutions de la chaleur renouvelable comme les pompes à chaleur sur vecteur eau et de l’isolation des logements. L’efficacité énergétique passe donc aussi par l’ensemble des énergies et technologies disponibles : hybrider, faire un découplage des énergies, bien dimensionner, réguler, etc, autant de solutions et technologies efficaces qu’il ne faut pas délaisser.

A propos d’Énergies & Avenir - l’association des professionnels engagés pour le développement du chauffage durable :
L’association Énergies & Avenir, créée en 1991, a pour mission de proposer et de promouvoir, de concert avec l’ensemble des parties prenantes, des solutions techniques permettant de relever les défis énergétiques et environnementaux de demain et d’engager concrètement la mise en œuvre de la transition énergétique en France.
Elle regroupe l’ensemble des professions de la filière du chauffage à eau chaude - fournisseurs d’énergies, organisations professionnelles du bâtiment, de l’exploitation maintenance et entretien, fabricants et distributeurs d’équipement - tous convaincus de la nécessité du développement du chauffage durable.
Énergies & Avenir est aujourd’hui identifiée comme un interlocuteur de référence auprès des pouvoirs publics, reconnue pour sa grande expertise technique dans le domaine de la thermique des bâtiments et par la force de ses propositions en faveur de solutions innovantes.
La filière chauffage à eau chaude représente aujourd’hui un chiffre d’affaires de 90 milliards d’euros et 300 000 emplois en France. Il s’agit d’un gisement d’emplois de proximité et non délocalisables.

Bonjour,

La baisse du coefficient de 1.9 à 1.7 permettrait un rééquilibrage face au gaz

Concernant les travaux de rénovation énergétiques :

Lors des assemblées générales des immeubles en copropriétés j’ai pu constater un blocage récurrent concernant le vote des travaux de rénovation globale des immeubles : absence massive de vote des copropriétaires, absentions et refus de dépenses de rénovation et travaux

Certains copropriétaires ont fait des travaux d’isolation interne et par conséquent refusent de payer des travaux collectifs d’isolation concernant l’immeuble ayant le sentiment de "payer deux fois"

Je pense qu’un assouplissement des règles avec une baisse des majorités permettrait d’accélérer les travaux.

Je suis moi-même propriétaire bailleur et souffre de cette incertitude.

Certains copropriétaires avec des appartements mal notés (G et F) peuvent hésiter à faire des travaux d’isolation interne en attendant des travaux collectifs sans cesse repoussés aux différentes AG

Le Collectif Isolons la Terre Contre le CO2 regroupe un ensemble d’industriels de l’enveloppe et des équipements du bâtiment.
Depuis plus de deux décennies, nous contribuons aux débats et aux travaux de préparation des textes législatifs et réglementaires afin de promouvoir les bâtiments neufs et rénovés à très faibles besoins et consommations d’énergie.

Dans le cadre de la consultation sur le coefficient EP/EF, les membres du collectif demandent le renforcement de la définition des passoires thermiques et des bâtiments performants pour consolider une transition énergétique cohérente, juste et pérenne.

Le coefficient de conversion de l’électricité, pour passer de l’énergie finale (EF) à l’énergie primaire (EP), était initialement destiné à traduire l’efficacité énergétique de la production d’électricité en France.
Il s’agit donc à l’origine d’un coefficient à vocation physique qui a fait l’objet de plusieurs ajustements successifs : en 2022 passage de 2,58 à 2,30, en 2026 de 2,30 à 1,9 puis à venir en 2027 de 1,9 à 1.7.
Ces révisions successives soulèvent des interrogations quant à leurs conséquences sur la stratégie énergétique du secteur du bâtiment, notamment en matière de rénovation énergétique.
Cette nouvelle évolution apparaît davantage comme un ajustement réglementaire que comme la traduction d’une évolution physique du système énergétique. Cette situation n’est pas sans rappeler les débats suscités par certaines évolutions méthodologiques de la RE2020, notamment l’approche d’ACV dite « dynamique ».

Le passage du coefficient de 1,9 à 1,7 améliorera mécaniquement les classes DPE des logements chauffés à l’électricité sans qu’aucune amélioration du bâti n’ait été réalisée.

Pour les consommateurs, cette modification induit une perception erronée de la performance affichée par l’étiquette DPE. Pour un logement classé F qui devient E, donc sans travaux de rénovation, les ménages de ces logements continueront de subir des factures de chauffage élevées et d’être en situation de précarité énergétique.

Des risques pour la politique de rénovation énergétique

Décrédibilisation du DPE et des outils réglementaires
En créant un écart croissant entre les étiquettes DPE et la performance thermique réelle des logements, cette évolution fait peser un risque de perte de cohérence et de crédibilité de l’outil. Cette proposition favorise des stratégies d’optimisation réglementaire, susceptibles d’encourager le recours à des systèmes de chauffage électriques peu efficients, au détriment de rénovations globales pourtant indispensables à une réduction durable des consommations.

Un recul statistique des passoires thermiques sans amélioration équivalente du parc
Entre 2020 et 2025, l’analyse quantitative révèle une réduction de 3,5 millions de logements classés F-G uniquement par voie réglementaire :
-  2020 : modification des classes DPE et du coefficient EP/EF de 2.58 à 2.3 = -2,2 millions de passoires,
-  2024 : modification sur les petits logements = -140 000 passoires,
-  2025 : coefficient EP/EF de 2.3 à 1.9 = -800 000 à -850 000 passoires.
-  2026 : coefficient EP/EF à venir de 1.9 à 1.7 = - 350 000 à 400 000 passoires.
Ces évolutions traduisent essentiellement des changements méthodologiques et réglementaires et non une transformation physique des logements concernés. Les défaillances structurelles de ces logements persistent. Dans un contexte de canicules plus fréquentes, plus longues et plus intenses, cette évolution apparaît en contradiction avec les objectifs d’adaptation et d’atténuation du parc résidentiel au changement climatique.
En sortant artificiellement ces logements du champ de l’obligation de rénovation, cette mesure retarde des travaux essentiels pour améliorer le confort d’été, préserver la santé des occupants et accroître la résilience du parc bâti face aux aléas climatiques futurs.

Nos propositions pour une approche cohérente : améliorer la définition technique des logements énergivores et performants.

Une passoire énergétique est une habitation avec une consommation d’énergie excessive liée en premier lieu à une enveloppe du bâtiment pas ou très mal isolée ainsi qu’à l’absence d’une ventilation généralisée et permanente, garantissant en toutes circonstances des débits suffisants mais maîtrisés, et en second lieu à des équipements vétustes.
Un logement performant est lui l’inverse, à savoir la combinaison : d’une enveloppe performante, d’une ventilation permanente et généralisée garantissant en toutes circonstances des débits suffisants mais maîtrisés et d’équipements performants utilisant une énergie décarbonée.

Un logement non ou quasiment pas isolé restera une passoire énergétique, même si un coefficient lui permet de sortir artificiellement de la classe passoire.
Un logement performant lui doit avoir un niveau minimum de performance de l’enveloppe afin de s’assurer qu’il limite ses besoins, la meilleure énergie étant bien celle que l’on ne consomme pas.

Proposition : Créer une définition multicritère des logements performants et énergivores
Adoption d’une définition intégrant l’indicateur "performance de l’isolation" d’ores et déjà présent dans le diagnostic de performance énergétique :
Logement à consommation excessive - définition proposée :
-  Consommation énergétique > 330 kWhEP/m².an
-  OU Émissions de gaz à effet de serre > 70 kg eq.CO₂/m².an
-  OU Performance de l’isolation classée dans le DPE "insuffisante"
Logement performant – définition proposée :
-  Consommation < à 110 kWHEP/m².an
-  ET Émissions de gaz à effet de serre < 11 kg eq. CO₂/m².an
-  ET Performance de l’isolation classée dans le DPE en "très bonne" + présence d’un système de ventilation généralisée et permanente garantissant en toutes circonstances des débits suffisants mais maîtrisés.
→ Cette approche tripartite garantit une évaluation exhaustive des causes des passoires et oriente vers des rénovations réellement performantes. Elle permet d’éviter les stratégies de contournement ou d’optimisation et de consolider une transition énergétique cohérente, juste et pérenne.

Préserver la confiance dans les outils de transition énergétique

Il est nécessaire de préserver la robustesse technique des indicateurs de performance énergétique dans le DPE ou dans la RE2020, qui sont des socles de confiance indispensables aux investissements dans la transition énergétique du bâtiment.
Il est essentiel que la classification énergétique reste fidèle à la réalité technique des bâtiments. Les modifications proposées du coefficient EP/EF, bien que motivées par des considérations de politique énergétique nationale, risquent de compromettre la crédibilité des outils réglementaires et de ralentir les investissements dans la rénovation énergétique performante.

Nous demandons que cette consultation publique soit l’occasion de faire évoluer la définition des passoires thermiques et des bâtiments performants ainsi que l’ouverture d’un débat approfondi sur les enjeux techniques et sociaux de cette réforme, en associant l’ensemble des parties prenantes de la filière bâtiment.

GRDF est vivement opposé au projet du gouvernement de réduire de 1.9 à 1.7 la valeur du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité (FEP) pris comme référence dans l’élaboration des DPE.

Telle qu’elle est présentée dans le dossier soumis à la consultation publique, cette évolution apparait contraire au droit européen. En effet, la valeur de 1.7 proposée étant différente de la valeur de 1.9 que les Etats membres peuvent appliquer par défaut, et que la France avait fait le choix d’adopter au 1er janvier 2026(1), elle doit, selon l’article 31 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, être définie « en fonction de circonstances nationales justifiées ». Or, si la finalité de la mesure est claire, la modification portée par le projet d’arrêté ne fait à ce stade l’objet d’aucune justification. En outre, elle apparait totalement déconnectée de l’évolution observée de la performance du système électrique français. En effet, le FEP est avant tout une grandeur physique qui rend compte de l’ensemble des pertes d’énergie qui interviennent sur la chaîne d’approvisionnement en électricité (pertes dans les centrales électriques, pertes sur les réseaux), et permet de ramener sur une base comparable la performance énergétique des bâtiments utilisant des équipements électriques pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire avec celle des bâtiments utilisant d’autres énergies, caractérisées par des niveaux de pertes nulles ou négligeables. Dans une note de 2020(2) détaillant la méthode de calcul du FEP, la DGEC estimait à environ 2.5 la valeur réelle de ce coefficient pour l’année 2026. L’exploitation de données récentes sur le parc de production électrique conduit même à l’évaluation d’un coefficient plus élevé, situé entre 2.5 et 3.
Par ailleurs, en améliorant artificiellement la performance mesurée d’une partie du parc de logements, en particulier les quelque 300 000 logements (résidences principales) aujourd’hui considérés comme des « passoires énergétiques » qui sortiraient de ce statut, cette nouvelle modification du FEP de l’électricité emporterait de nombreux effets négatifs en matière de précarisation des ménages et de retard dans la transition énergétique :
-  Elle découragerait fortement la rénovation énergétique des logements chauffés par des convecteurs électriques peu performants, retardant leur isolation et l’installation de systèmes de chauffage efficaces comme les pompes à chaleur. Cette situation serait synonyme de maintien de factures élevées pour leurs occupants (plus de 3 000 € / an en moyenne pour un logement actuellement en classe F, sur la base de la consommation conventionnelle du DPE), déjà souvent en situation de précarité énergétique. Pour les locataires de ces logements, la peine serait double : non seulement ils ne bénéficieraient pas des améliorations programmées par la loi Climat et Résilience, mais ils verraient au contraire leur loyer, bloqué depuis août 2022, réindexé sur l’indice de référence des loyers.
-  Elle serait contreproductive sur le plan environnemental, du fait du relâchement de la contrainte sur la rénovation des logements, et compte tenu du facteur d’émission élevé des consommations incrémentales liées au chauffage électrique (à titre d’illustration, réduire de 1 kWh la consommation d’électricité pour le chauffage permet d’économiser 400 gCO2/kWh, soit presque deux fois plus que les économies de gaz à effet de serre permises par une réduction de 1 kWh de la consommation de gaz pour un usage direct).
-  Elle mettrait en risque la capacité des infrastructures électriques à maintenir l’équilibre offre-demande, puisqu’au lieu de la forte décroissance de la part du chauffage Joule prévue par les pouvoirs publics et RTE dans les exercices de programmation énergétique, cette part pourrait stagner, et conduire à une hausse non absorbable de la pointe électrique hivernale en cas d’électrification massive des usages.
Enfin, au-delà de ses effets délétères sur le pouvoir d’achat des ménages et le rythme de la transition énergétique, et dans un contexte où les pouvoirs publics font face à de virulentes critiques sur la fiabilité du Diagnostic de Performance Energétique, une nouvelle modification du paramètre clé qu’est le facteur d’énergie primaire de l’électricité risque d’aggraver le défaut de confiance dont ce dispositif est l’objet depuis sa création.

En conclusion, la réduction du FEP, qui ne manquerait pas de se traduire par un ralentissement de la rénovation énergétique, est à l’opposé des mesures qu’il est nécessaire de prendre aujourd’hui pour répondre aux enjeux climatiques et réduire le poids de la facture énergétique sur le budget des ménages.

(1) « La France choisit d’adopter le coefficient de conversion calculé au niveau européen plutôt qu’un coefficient national », cf. https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/evolutions-du-calcul-du-dpe-reponses-vos-questions
(2) cf. https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note_pef_et_fe_scee.pdf

A l’heure actuelle, on parle des data-centers de masse, de la pyrodéforestation également de masse pour l’installation de panneaux photovoltaïques (avec un bon bilan CO2 évidemment), et on ajoute une PAC-isation de tous les ménages d’ici 2050…

Exit donc les autres sources d’énergie. Nous ne sommes plus à l’heure ni de la sobriété énergétique ni de l’autonomie énergétique et économique, mais de la dépendance énergétique, au monde du all-in-grid, sachant que les PAC sont vendu avec des COP de 3-4 et que le prix de l’électricité va potentiellement suivre le même ratio…. Les radiateurs d’hier sont les PAC de demain… Où est l’économie ? Certainement pas au niveau des consommateurs…
Quid des petits équipements de chauffage à la biomasse ? Déjà que MPR disparait peu à peu sur les postes biomasses, voir totalement d’ici septembre 2026…
Fuyez pauvres fous qu’il disait… On y vient…

Je loue un petit appartement utilisant l’électricité classé en G au DPE en 2024 (mais en C en ce qui concerne les gaz à effet de serre GES). L’appartement était équipé avant 2024 d’une VMC.
L’Assemblée des Copropriétaires a décidé d’isoler sérieusement le bâtiment et après travaux, assez couteux, le DPE donne un classement en E (et B en ce qui concerne les gaz à effet de serre) en Avril 26. Il faudra améliorer le DPE pour atteindre D au minimum.
La question c’est comment améliorer ? Un ballon thermodynamique ne rentre pas (trop volumineux). Une pompe à chaleur ? Où mettre l’unité extérieure ? Sur le toit le syndic n’y tient pas. Un climatiseur réversible sans unité extérieure ? Peut être mais encore faut-il un emplacement sur un mur donnant sur l’extérieur et obtenir l’autorisation de l’Assemblée des Copropriétaires pour faire deux carottages nécessaires au fonctionnement de l’appareil ce qui n’est pas acquis…
Il y a la question de l’élimination des condensats…Au final installer un climatiseur sans unité extérieur ce n’est pas du tout acquis juridiquement et techniquement c’est difficile.
Pour améliorer reste divers mesures comme changer un ballon d’eau chaude un peu ancien par un modèle récent a priori plus performant, améliorer une fenêtre ancienne etc.…Une fois fait est-ce que j’obtiendrai la lettre D ?

Tous ces coûts sont plus ou moins répercutables sur le loyer sachant que l’encadrement des loyers complique les hausses de loyer.

Pour résumer l’Etat demande aux bailleurs des améliorations mais celles-ci sont difficiles, dans certains cas impossibles ou très difficiles, et il n’y a aucune certitude de pouvoir atteindre la classe D (un minimum à partir duquel le propriétaire peut louer sans avoir de contraintes de DPE)….
Je pourrais ajouter, dans certains cas, l’âge des propriétaires qui peuvent se sentir dépassés face à cette problématique nouvelle et quelquefois à court des ressources financières nécessaires.
Cette situation, en décourageant les propriétaires bailleurs et en faisant se détourner les investisseurs est l’une des causes de la crise du logement qui a une ampleur séculaire et dont souffrent notamment les jeunes.

La baisse du coefficient de 1,9 à 1,7 apporterait aux copropriétaires en difficulté un peu d’aide et d’encouragements bien utiles après leur avoir imposé tant de contraintes.

Si l’on compare un logement qui utilise l’électricité et le même logement qui utilise le gaz, ce dernier sera mieux noté en terme énergétique (énergie primaire = énergie finale pour le gaz) qu’un logement qui utilise l’électricité. Certes le DPE tient compte des GES dont la note est plus mauvaise si une énergie fossile est utilisée mais peut être pas au point de compromettre significativement un bien meilleur le classement au DPE en terme énergétique.
Il y a là un avantage aux énergies fossiles comparativement à l’électricité, alors que ce sont les GES qui sont responsables du réchauffement climatique, pas directement la consommation énergétique.
Le passage à 1,7 irait dans le sens de la correction de cette ineptie inhérente au DPE.
De même le passage à 1,7 serait un encouragement à utiliser l’électricité selon les souhaits du Gouvernement (il y a une cohérence politique).
La réforme est donc vraiment souhaitable.

Pour finir une idée : Pourquoi ne pas autoriser les propriétaires en difficultés à acheter une sorte de "permis de louer sans DPE", à préciser et à créer, qui leur permettrait de ne plus être soumis au DPE moyennant finance revenant à l’Etat. Avec cet argent l’Etat pourrait par exemple planter des arbres (notamment ceux qui brulent en ce moment) pour absorber le CO2 émis en excès par les propriétaires détenteur du "permis de louer sans DPE" ?
Cela permettrait d’éviter les possibles impasses dont il a été question plus haut.

Madame, Monsieur,

Je viens de lire l’ensemble de la consultation ainsi que tous les commentaires.

Comme à chaque consultation les avis divergent mais bien argumentés dans l’ensemble…

Personnellement je suis favorable à la baisse du CEP en donnant un exemple très simple sur le terrain : un chalet ossature bois en Savoie construit en 2000 avec un chauffage électrique + appoint bois est en général classé E : quel intérêt de réaliser un audit énergétique sur ce type de bien ?

Je reste également favorable (en théorie) sur le passage à un coefficient en énergie finale où tout le monde parlerait le même langage.. néanmoins en pratique le DPE s’en trouverait une nouvelle fois discrédité avec toutes ces modifications apportées depuis 2021.

Je reste bien conscient que la profession n’y est pas favorable.. difficile de concilier des avis opposés.

Cordialement

HT Diagnostiqueur immobilier indépendant