Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
Consultation du 09/07/2026 au 06/08/2026 -
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Le projet d’arrêté vise à modifier le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité.
Depuis sa réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le
DPE repose sur une méthode de calcul conventionnelle, intégrant notamment un facteur de conversion entre l’énergie finale consommée par le bâtiment et l’énergie primaire, dit « PEF ». L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur la même méthode de calcul.
Dans ce cadre, l’électricité bénéficie depuis le 1er janvier 2026 d’un facteur de conversion fixé à 1,9.
Dans le cadre du plan d’électrification, le gouvernement souhaite accélérer la sortie des énergies fossiles, électrifier les usages et faire du mix électrique décarboné français le socle de notre compétitivité, de notre souveraineté et de notre réindustrialisation.
Cette nouvelle réforme, qui consiste à fixer la valeur du PEF à 1,7, vise donc à soutenir l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment, en cohérence avec l’axe 1 du plan d’électrification.
La modification du PEF pour l’électricité affecte la consommation énergétique de l’ensemble des DPE et audits énergétiques réalisés depuis le 1er juillet 2021.
Pour les personnes disposant déjà d’un DPE à la date du 1er janvier 2027, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE pour bénéficier de cette mise à jour. En effet, à compter du 1er janvier 2027, il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’
ADEME (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) en entrant le numéro du DPE (qui se trouve en haut à droite du rapport DPE). Cette étiquette viendra remplacer l’étiquette du DPE, et pourra être utilisée notamment lors de transactions immobilières ou de mises en location. Une attestation similaire pourra être téléchargée sur le même site internet pour les audits énergétiques réalisés et être utilisée notamment dans les dossiers MaPrimeRénov’ déposés à compter du 1er janvier 2027.
Commentaires
Dans les années 1970 à 1980, l’électricité était principalement produite à partir de l’hydraulique, du pétrole et du charbon. Mais après le choc de 1974, le plan Messmer a décidé de lancer le grand plan électronucléaire pour se séparer des énergies fossiles et visait à conquérir, en outre, le marché du chauffage. Les détracteurs du nucléaire, notamment à l’ADEME (ou ses ancêtres) mettaient en avant qu’il était plus efficace de se chauffer directement avec le gaz ou le pétrole car le rendement d’une centrale thermique faisait que l’électricité nécessitait plus de charbon et de pétrole qu’un chauffage direct. D’où des facteurs de l’ordre de 2,5 qui pénalisaient le chauffage électrique.
Ils avaient la vue courte car la France cherchait surtout à réduire sa dépendance aux énergies fossiles après le choc des années 1974 et ils ont freiné l’électrification du chauffage électrique au maximum.
Ils avaient tort mais nous allons voir qu’ils ont persisté en oubliant que c’est le chauffage électrique qui, le premier, a imposé des normes d’isolation thermique au secteur de la construction.
Dans les années 1990, l’ensemble du parc de production thermique avait été remplacé par un parc électronucléaire et il était toujours impératif de réduire le recours à la dépendance des énergies fossiles en raison de ses coûts et, ce qui était nouveau, des émissions de dioxyde d’azote.
En outre, il devenait difficile de comparer l’efficacité du chauffage électrique avec son équivalent en énergie primaire car il me semble difficile de se chauffer avec de l’hydraulique ou de l’uranium. Et le chauffage pétrole et gaz est fortement émetteur de CO2
Qu’importe ces arguments de bon sens pour les antinucléaires relayés et soutenus, pour ne pas dire plus, par l’ADEME.
Cependant comme il devenait difficile de trop pénaliser le chauffage électrique dans des constructions bien isolées, on a consenti à réduire le facteur de pénalisation à 2,3.
Mais, tour de force de l’ADEME dans son alliance avec les gaziers, la réglementation thermique 2012 a donné le quasi monopole au gaz importé et émetteur de CO2. Il est nécessaire de dire que la RT 2012 était un boîte noire dont il a été impossible pour ceux qui en ont fait la demande de connaître son contenu. Vous parlez de transparence !
La France est devenue alors un grand exportateur d’électricité décarbonée à bas prix et a continué à acheter du gaz au prix fort en étant dépendant des aléas de ces importations. Un situation ubuesque ! Situation qui a continuée avec le diagnostic de performance énergétique qui a classé les logements chauffés au gaz 2 rang au-dessus des logements chauffés au gaz pour une consommation d’énergie finale identique. Et quand on est dans le royaume d’UBU, on interdit à la location des logements mal classés, de préférence ceux chauffés à l’électricité dans un pays qui manque de logements. Vu de l’extérieur, nous sommes chez les fous.
Cependant, la puissance publique, pourtant bien infiltrée par les antinucléaires, a fini par remplacer la RT 2012 par la RT 2020 en faisant violence à l’ADEME qui s’est vengée en faisant de cette RT 2020 un ensemble d’une grande complexité. Devant l’ineptie du DPE et de ses conséquences sur le marché du logement locatif, le facteur de pénalisation du chauffage électrique est passé à 1,8 récemment et on imagine de ne plus installer de chaudières à gaz ce qui provoque une levier des boucliers chez les gaziers dans leur alliance objective avec les antinucléaires.
Mais la guerre en Ukraine, la fermeture du détroit d’Ormuz, le coût du GNL en provenance des USA, les émissions de CO2, les exportations annuelles d’électricité décarbonée, finissent par pousser la puissance publique a souhaiter réduire encore le facteur de pénalisation pour inciter l’électrification du chauffage.
Il n’y a plus aucune raison d’avoir un facteur de pénalisation du chauffage électrique. La seule comparaison valable entre deux logements consiste à comparer la consommation en énergie finale de chauffage ce qui donne une image claire de son isolation. En outre on devrait bonifier le chauffage à l’électricité décarbonée par rapport à un chauffage au gaz émetteur de CO2. Nous exportons 90 TWh d’électricité décarbonée qui pourrait libérer la France de ses lourdes importations de gaz émetteur.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) subit sans cesse des modifications visant à faire des « cadeaux » politiques :
- Le bonus pour les petites surfaces (initié par Bruno Le Maire).
- Le changement du CEP électricité prévu pour janvier 2026 (porté par François Bayrou / les décideurs politiques).
À cela s’ajoutent de constants revirements réglementaires, à l’image de l’annulation de l’obligation de réaliser un DPE avant l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) en 2023 (par Bruno Le Maire).
En parallèle, on assiste à un véritable harcèlement de la profession de Diagnostiqueur Immobilier Certifié :
- Le « DPE bashing » des médias pour faire un buzz à faible coût intellectuel.
- Les politiciens naïfs qui valident des mesures incompréhensibles proposées par les vieilles fédérations. Ces dernières développent le business industriel des grosses entreprises de diagnostic au détriment des petites structures locales et des indépendants (solos).
Bilan :
L’État ne réalise aucune communication positive sur les enjeux réels du DPE, laissant ce sujet entre les mains de médias cupides. Aujourd’hui, les grosses structures (Organismes de Certification et Organismes de Formation) profitent du système sur le dos des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
La profession est étouffée par :
- Un contrôle permanent et des indicateurs de performance (KPI) de l’ADEME.
- Des sanctions destructrices d’entreprises.
- Une obligation de formations continues à répétition.
- Des primes d’assurances qui augmentent à cause de la sinistralité des grosses structures.
- Le risque de perdre son assurance professionnelle dès le premier litige, sans aucun système de bonus/malus individuel lié à la personne.
- Une concurrence low-cost de « petites mains » inconscientes de leurs engagements de responsabilité.
- Des mesures qui impactent la rentabilité des ODI.
Toutes ces mesures ont contribué à ternir l’image de cette profession réglementée et à fragiliser l’ensemble des acteurs, notamment les plus petites structures.
Demain, il deviendra impossible d’expliquer à un client qu’avec une simple PAC et le futur CEP électricité abaissé à 1,7, sa maison ne sera plus considérée comme une passoire énergétique ni une bouilloire thermique, et ce, sans avoir réalisé le moindre travail d’isolation ! Il ne sera d’ailleurs plus possible de comparer objectivement la performance thermique entre les logements, tellement le futur CEP électricité améliore artificiellement la performance énergétique théorique.
STOP à toutes ces mesures de complaisance, à l’arnaque du futur CEP et aux sanctions à répétition visant les Diagnostiqueurs Immobiliers Certifiés qui sont en première ligne et subissent directement les agressions.
En espérant que le Conseil National mettra enfin de l’ordre dans l’activité et écartera les anciens représentants du diagnostic (DPE).
Pour produire de l’électricité nucléaire, on chauffe de l’eau sous pression dans un réacteur puis cette eau est transformée en vapeur qui est injectée dans une turbine qui entraîne un alternateur lequel produit de l’électricité.
Le rendement thermodynamique de ce procédé est de l’ordre de 30 % dans les réacteurs à eau pressurisée actuels de sorte que pour produire un kilowatt électrique il faut 3,3 kilowatt thermiques.
Dans ces conditions, le coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité est de 3,3.
Dès lors pourquoi vouloir minorer ce coefficient ?
La seule explication que j’en vois est que le gouvernement dans sa volonté de favoriser l’électricité, veut atténuer les effets de ce rendement thermodynamique catastrophique pour les logements chauffés à l’électricité.
Mais agir de la sorte revient aussi à défavoriser les autres énergies primaires certes davantage émettrices de CO² mais dont les rendements thermodynamiques sont bien supérieurs au détriment de l’efficience énergétique.
Pourquoi ne pas favoriser les réseaux de chaleur alimentés directement par des réacteurs nucléaires, ce qui ferait sens ?
Compte tenu des éléments qui précèdent, je suis opposé à une mesure qui est contreproductive sur le plan énergétique.
PNC-France a attiré l’attention du Gouvernement par 6 courriers différents adressés au Ministre du logement sur l’anomalie manifeste que comporte le mode d’établissement du DPE. Nos
demandes d’explication et de justification sont restées sans réponse, démontrant ainsi l’incapacité
des services de l’Etat à justifier une méthode fondée sur la consommation d’énergie primaire en utilisant des coefficients de conversion injustifiables. La méthode actuelle pénalise gravement et injustement les propriétaires de logements chauffés à l’électricité, pourtant très performants du point
de vue climatique. Le projet de réduire de 2,3 à 1,9, puis à 1,7 le coefficient de conversion en énergie primaire reste totalement insuffisant et ne correspond pas à l’évaluation factuelle de la réalité
thermique d’un logement. La correction envisagée limite mais n’efface pas la pénalité injustement affectée à l’électricité, et n’est pas cohérente avec la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser l’électrification des usages.
Le texte de la consultation indique que le DPE repose sur une méthode de calcul
conventionnelle, intégrant notamment un facteur de conversion entre l’énergie finale consommée par le bâtiment et l’énergie primaire. Or cette logique n’est pas respectée en ce qui concerne le gaz.
En effet, bien que provenant de pays lointains (où il est extrait, souvent, par fracturation), éventuellement liquéfié, puis distribué dans un réseau dont l’étanchéité est imparfaite, le gaz
bénéficie d’un rapport 1 entre l’énergie primaire et l’énergie finale (impliquant une identité), négligeant ainsi la dépense d’énergie nécessaire pour ces diverses opérations. De plus, il convient
de rappeler que les fuites de méthane sur toute la chaîne d’extraction comme de distribution ne sont pas prises en compte dans l’évaluation de l’impact climatique du chauffage au gaz naturel.
Concernant le choix "Énergie primaire" ou "Énergie finale"
Le choix d’évaluer le DPE en fonction de l’énergie primaire est irrationnel. Seule l’énergie finale consommée est un indicateur permettant d’estimer la performance énergétique réelle d’un
bâtiment.
Seule l’énergie entrant dans un bâtiment doit servir de référence quant à la qualité thermique objective du logement. C’est d’ailleurs ce qu’a implicitement reconnu le DPE
en accordant le coefficient 1 au gaz, donc sans prendre en compte les pertes amont comme rappelé ci-dessus.
Par ailleurs l’inanité d’un coefficient d’énergie primaire, qu’il soit 1,9 ou 1,7, imposé au seul chauffage électrique, est criante puisqu’il ne permet pas d’évaluer correctement les gains d’une opération de rénovation.
Maintenir un tel coefficient pour les logements domestiques est d’autant plus injustifié que l’énergie finale est désormais retenue, à juste titre, pour les bâtiments publics et tertiaires ainsi que pour l’évaluation des rénovations industrielles. Cette différence de
traitement est proprement scandaleuse, s’appliquant à des logements qui ne contribuent quasiment pas au réchauffement climatique.
Enfin il est rappelé que l’objectif de la transition énergétique de la France est exprimé en énergie finale (de 1500 TWh à 1240 TWh en 2030) et non en énergie primaire.
En conclusion, le seul indicateur valable est la capacité énergétique entrante dans un logement, ce qui permet de mettre sur le même pied d’égalité toutes les énergies, tout en prenant en compte la réalité des pertes internes dans les bâtiments. En ayant de ce fait une vue claire de la réalité de sa consommation, le propriétaire ou l’occupant est en mesure de prendre les bonnes
décisions concernant les travaux d’optimisation énergétique (par exemple l’installation d’une PAC), à coût maîtrisé.
Qualité de l’évaluation du DPE.
Bien que non abordée dans cette consultation la question de la qualité d’évaluation du DPE reste posée. L’étude de juillet 2025 de l’Observatoire national de la rénovation énergétique révèle la
faible efficacité des rénovations. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne les logements avec chauffage électrique qui ont bénéficié de la norme Promotelec et sont donc plus difficiles à améliorer que de nombreux bâtiments chauffés au gaz. Ce constat avait déjà été celui des études TREMI de l’ADEME en 2016 et en 2020. Par ailleurs, toutes les études confirment la différence considérable entre les évaluations des
consommations par le logiciel du DPE ( émanant de l’ADEME) et celles résultant
des consommations réelles, quels que soient les biais pris en compte (effet rebond et autres). Il est clair que les moyens dont disposent les évaluateurs (ont-ils tous le niveau de compétences requis?), font d’un instrument inadapté et marqué idéologiquement un outil incapable d’orienter correctement
les moyens d’optimisation thermique mis en œuvre par l’état comme par les propriétaires. Ce retour d’expérience très négatif, confirmé par un rapport récent de la Cour des Comptes européennes qui dénonce le manque de suivi et de contrôle des milliards d’Euros de subventions pour rénover
thermiquement les logements, devrait conduire à une reprise majeure de la méthodologie du DPE. Sans compter que le DPE ne donne aucune indication sur le confort thermique en été.
En résumé, le bon sens et l’objectivité doivent conduire à se référer directement à la consommation d’énergie finale du logement ou - ce qui est équivalent - affecter un coefficient de conversion égal à 1 à toutes les sources de chauffage, ce qui correspond à la réalité de l’énergie consommée dans le logement, et à mettre en place cette décision en urgence, comme le propose la consultation. Quel raisonnement peut-il conduire à privilégier un chauffage carboné par rapport à un chauffage décarboné ?
Je soutiens ce projet d’arrêté qui va dans le bon sens.
Mais pour une vraie électrification des usages, comme annoncée par le gouvernement, il faut aligner le DPE d’un logement chauffé à l’électricité avec celui d’un logement chauffé au gaz.
Ce coefficient n’a aucun sens si ce n’est de pénaliser injustement les logements chauffés à l’électricité, alors qu’il s’agit d’une énergie propre, non polluante, et pour laquelle la France est souveraine !
Bonjour,
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un outil créé pour permettre de comparer les consommations d’énergie nécessaire pour chauffer des bâtiments.
Cette énergie est qualifiée d’énergie finale.
Le concept d’énergie primaire a été inventé par quelques groupes de pression et il a fallu définir, pour chaque type d’énergie, un facteur de conversion entre énergie primaire et énergie finale. Par convention, ce facteur de conversion a été fixé égal à 1 pour toutes les énergies (charbon, gaz, pétrole, etc) et égal à 2,58 pour l’électricité.
La valeur de ce facteur de conversion a été ensuite diminuée à 2,5, puis 2,3, puis 1,9 et on parle maintenant de le ramener à 1,7.
Mais c’est à 1 qu’il faudrait le ramener, car le consommateur N’est PAS concerné par la quantité d’énergie primaire, puisque l’énergie qu’il paie, c’est l’énergie finale.
Le concept d’énergie primaire et le facteur de conversion qui en découle ont simplement été conçus (il y a plus de 50 ans) pour pénaliser les logements chauffés à l’électricité.
La meilleure preuve se trouve dans le fait que, pour favoriser les logements chauffés au bois, le facteur de conversion utilisé pour le calcul du DPE est inférieur à 1, en l’occurrence égal à 0,6.
Voir https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagnostic_de_performance_%C3%A9nerg%C3%A9tique
Le passage des consommations finales à la consommation d’énergie primaire se fait sur la base des facteurs de conversion suivants : facteur 1 pour tous les combustibles fossiles (fioul, gaz naturel…) ; facteur 0,6 pour le bois (choix politique et non physique, pour soutenir la filière bois renouvelable) et un facteur 2,58 pour l’électricité, pour prendre en compte le rendement « global » de l’outil de production de l’électricité en France.