Consultation publique portant sur le projet d’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

C’est la foire à la saucisse au taux de conversion ! Et jamais les décideurs qui se prennent les scuds mais bien nous, diagnostiqueurs.

Plus personne ne comprend ce que représente ce PEF. Lors du passage de 2,3 à 1,9 on nous l’a justifié par une production décarbonée de l’électricité, ce qui est injuste. En effet, le PEF n’a rien à voir avec le C0², mais reflète plutôt la quantité d’énergie qu’il a fallu mettre en œuvre pour son utilisation finale. C’est pour cette raison qu’il y a une double étiquette sur le DPE (une pour l’énergie et l’autre pour le CO²) Alors qu’il faut beaucoup d’énergie pour produire et acheminer de l’énergie fossile, pourquoi ce PEF n’est que de 1 pour les énergies fossiles? Quoi qu’il en soit, la priorité est de savoir s’il faut prioriser l’économie d’énergie ou la décarbonation. On peut continuer à prôner l’isolation, parfois à outrance et à coût exorbitant ; seulement, au rythme où l’on va, quand tous les logements seront super isolés, il n’y aura plus besoin de chauffage, puisqu’il n’y aura plus d’hiver. En revanche, il est possible de décarboner drastiquement, tout en faisant de substantielles économies d’énergie, pour un coût relativement modeste ; il suffit d’inciter l’installation de PAC Air/air. Un débat avec de véritables thermiciens me semble indispensable. Si le PEF reste à 1 pour les énergies fossiles, autant le mettre aussi à 1 pour l’électricité.

Vous changez les règles tous les ans, autant supprimer le DPE surtout avec la canicule. On oublie souvent la surventilation nocturne mais pour cela la Vmc doit être bien plus puissante donc consommé plus. Bizarrement c’est jamais mis en avant car le DPE il s’en fout du confort d’été.

Je soutiens ce projet d’arrêté qui va dans le bon sens.

Mais pour une vraie électrification des usages, comme annoncée par le gouvernement, il faut aligner le DPE d’un logement chauffé à l’électricité avec celui d’un logement chauffé au gaz.

Ce coefficient n’a aucun sens si ce n’est de pénaliser injustement les logements chauffés à l’électricité, alors qu’il s’agit d’une énergie propre, non polluante, et pour laquelle la France est souveraine !

Bonjour,

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un outil créé pour permettre de comparer les consommations d’énergie nécessaire pour chauffer des bâtiments.
Cette énergie est qualifiée d’énergie finale.
Le concept d’énergie primaire a été inventé par quelques groupes de pression et il a fallu définir, pour chaque type d’énergie, un facteur de conversion entre énergie primaire et énergie finale. Par convention, ce facteur de conversion a été fixé égal à 1 pour toutes les énergies (charbon, gaz, pétrole, etc) et égal à 2,58 pour l’électricité.
La valeur de ce facteur de conversion a été ensuite diminuée à 2,5, puis 2,3, puis 1,9 et on parle maintenant de le ramener à 1,7.
Mais c’est à 1 qu’il faudrait le ramener, car le consommateur N’est PAS concerné par la quantité d’énergie primaire, puisque l’énergie qu’il paie, c’est l’énergie finale.
Le concept d’énergie primaire et le facteur de conversion qui en découle ont simplement été conçus (il y a plus de 50 ans) pour pénaliser les logements chauffés à l’électricité.
La meilleure preuve se trouve dans le fait que, pour favoriser les logements chauffés au bois, le facteur de conversion utilisé pour le calcul du DPE est inférieur à 1, en l’occurrence égal à 0,6.
Voir https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagnostic_de_performance_%C3%A9nerg%C3%A9tique
Le passage des consommations finales à la consommation d’énergie primaire se fait sur la base des facteurs de conversion suivants : facteur 1 pour tous les combustibles fossiles (fioul, gaz naturel…) ; facteur 0,6 pour le bois (choix politique et non physique, pour soutenir la filière bois renouvelable) et un facteur 2,58 pour l’électricité, pour prendre en compte le rendement « global » de l’outil de production de l’électricité en France.

Sobriété énergétique, gaz à effet de serre, sauvons la planète…. Les grands mots de nos dirigeants girouettes. Au lieu de changer les paramètres fondamentaux du DPE, de faire valser les notes qui bientôt ne vaudront rien, ayez l’intelligence ou le courage ou les deux, de changer les décisions à prendre compte tenu de la note. Un logement en F doit rester en F, alors autorisez la location pour les E, c’est simple. Au lieu de dire aux Français aujourd’hui votre bien est en F , demain en E, l’année prochaine en C. Un peu de bon sens quand même.

Je suis totalement opposé à ce changement * Les textes européens stipulent que le DPE doit être en énergie primaire * Le coefficient pour passer de l’énergie finale à l’énergie primaire doit correspondre à une réalité qui prend en compte les pertes à la productions et au transport * Ce coefficient devrait être différent suivant les usages , l’Ademe est plus à même de calculer ce(s) coefficient(s) que les pouvoirs publics * Le DPE a besoin de stabilité, les DPE ont une validité de 10 ans, ce n’est pas compatible avec un changement fréquent des règles de calcul. * Les audits énergétiques utilisent aussi ce coefficient et les préconisations de travaux sont liées aux étiquettes énergétiques, tout changement dans ce coefficient peux rendre obsolète un audit énergétique * Ce changement s’il est mis en application, discrédite encore plus le DPE et découragerait encore plus les diagnostiqueurs qui abandonnent en grand nombre cette profession qui est indispensable à des transactions en toute transparence. * De nombreuses contraintes ont été élaborées et pèsent sur les diagnostiqueurs assortis à des sanctions à répétitions sur les professionnels du diagnostics immobiliers afin que les DPE soient précis et juste. Comment peuvent ils être justes s’ils les règles de calcul changent constamment ?

Le mix énergétique est une réalité nécessaire pour l’indépendance de notre pays. Le DPE doit aller dans ce sens, le coefficient de conversion de l’énergie électrique est un levier intéressant. Néanmoins les modifications répétées nuisent à la crédibilité du DPE. Pourquoi ne pas aligner directement ce coefficient à 1 ? De la même manière les diagnostiqueurs sont en permanence mis sous pression par des réformes, sanctions très souvent injustifiées et ont peur d’exercer leur métier avec ces épées de Damoclès en permenance suspendues au dessus de leur tête. Les plus professionnels d’entre nous, les indépendants souffrent de cette situation. Une réforme de la formation initiale et de l’accompagnement des diagnostiqueurs pour une réelle montée en compétences seraient une réelle plus value pour la profession, son image et la fiabilité accordée au diagnostics immobiliers. Ces réflexions méritent d’être apporfondies

À quoi servent toutes ces mesurettes pour augmenter l’électrification des usages si elles ne sont pas comprises par les consommateurs.Et au vu des résultats c’est le cas. De plus l’acheminement de l’électricité est fragile et RTE et Enedis ont du mal avec le réseau existant pour la distribution et pour les raccordements des projets EnR intermittents. Il n’existe pas de source d’énergie propre excepté la photosynthèse des végétaux. Une seule solution modifier le projet de société en changeant radicalement la gouvernance.

À force de changement de ce facteur de conversion le publique n’y comprend plus rien et cette conversion ne change en rien les kw d’énergie finale que le citoyen paie à son distributeur

Si les autorités veulent que le DPE soit reconnu comme un outils de la rénovation énergétique et qu’il aide à stimuler la rénovation des logements il n’aurait déjà pas dû être modifié d’autant le 1/01/2026

Donc non je suis farouchement opposé à cette nième modification du DPe

- Le dpe est réalisé sur des bases peu fiables.
- L’électricité en très grande partie décarbonée est toujours pénalisée par rapport au gaz.
- Ce coefficient d’énergie primaire est absurde, il devrait être au maximum à 1 pour l’électricité.
- Si on veut électrifier les usages, il ne faut pas favoriser les énergies fossiles par rapport à l’électricité, alors que depuis 15 ans, sous la pression de l’Ademe, le gaz a un traitement de faveur.
- Seul le contenu carbone devrait être pris en compte.
- il n’y a aucune cohérence entre les déclarations du gouvernement et ses actes

Donc oui, je suis favorable à ce projet d’arrêté mais il est trop timoré.

Le dpe est réalisé sur des bases peu fiables.
- L’électricité en très grande partie décarbonée est toujours pénalisée par rapport au gaz.
- Ce coefficient d’énergie primaire est absurde, il devrait être au maximum à 1 pour l’électricité.
- Si on veut électrifier les usages, il ne faut pas favoriser les énergies fossiles par rapport à l’électricité, alors que depuis 15 ans, sous la pression de l’Ademe, le gaz a un traitement de faveur.
- Seul le contenu carbone devrait être pris en compte.
- il n’y a aucune cohérence entre les déclarations du gouvernement et ses actes

Donc oui, je suis favorable à ce projet d’arrêté mais il est trop timoré.

Le DPE est devenu un outil essentiel pour les propriétaires, les acquéreurs, les locataires et les professionnels de l’immobilier. À ce titre, il devrait reposer sur des règles stables, lisibles et pérennes.

Or, les modifications successives de la méthode de calcul, des coefficients et des règles d’application donnent le sentiment d’une réglementation en perpétuelle évolution. Aujourd’hui encore, la modification du facteur de conversion de l’électricité entraînera un changement de l’étiquette énergétique de nombreux logements, alors même que ces bâtiments n’auront subi aucun travaux et que leur consommation réelle restera identique.

Cette situation est difficile à expliquer à nos clients. Elle alimente l’incompréhension et laisse croire que les diagnostics réalisés précédemment étaient erronés, alors qu’ils étaient parfaitement conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur établissement.

Les diagnostiqueurs immobiliers appliquent les règles qui leur sont imposées ; ils ne les définissent pas. Pourtant, ce sont souvent eux qui doivent répondre aux interrogations, aux critiques et parfois à la défiance des propriétaires, des acquéreurs et des professionnels de l’immobilier.

À force de modifier les paramètres du DPE, les pouvoirs publics fragilisent la crédibilité d’un outil pourtant indispensable à la politique de rénovation énergétique. La confiance des usagers repose sur la stabilité des règles. Des évolutions sont parfois nécessaires, mais elles devraient être suffisamment anticipées, expliquées et espacées afin de préserver la lisibilité du dispositif et la confiance accordée au travail des diagnostiqueurs.

Nous souhaitons que les futures évolutions réglementaires privilégient davantage la stabilité, afin que le DPE demeure un référentiel technique crédible, compréhensible et respecté par tous.

Bonjour

Si le coefficient de conversion énergie primaire/énergie finale était de 2.58 à sa création en 1972 (cf autre commentaire), avec quasi zéro nucléaire et énormément de charbon donc des émissions de CO2 de au moins 500g CO2/kWh (voir 1000?).

Etant donné que en 2025 RTE nous dit 19.6 g CO2 / kWh le facteur de conversion devrait être 25x moindre soit au maximum de 1.1 !

Tout autre valeur supérieure donnera un avantage indu aux énergies fossiles !

La priorité est la lutte contre le réchauffement climatique !

Aucune justification ou soutenance technique n’est apportée, par conséquent sans intérêt, si ce n’est celui de servir le personnel politique en faisant artificiellement sortir des statistiques un volume considérable de passoires énergétiques pourtant bien réelles.

En tant que professionnel réalisant des DPE et des audits énergétiques, je souhaite exprimer ma profonde inquiétude face à cette nouvelle modification de la réglementation. Depuis la réforme du DPE, les évolutions réglementaires se succèdent à un rythme particulièrement soutenu. Entre les modifications des méthodes de calcul, les ajustements des logiciels, les nouvelles obligations, les changements de paramètres et les mises à jour permanentes, il devient extrêmement difficile d’assurer une stabilité indispensable à l’exercice de notre métier, sans compter sur la crédibilité. Chaque changement entraîne des coûts importants : formation, mises à jour des logiciels, adaptation des procédures, information des clients et gestion des dossiers. Pour les petites structures, ces évolutions répétées représentent une charge financière et administrative considérable. Parallèlement, les diagnostiqueurs sont soumis à des contrôles de plus en plus nombreux, à des KPI et à des exigences administratives qui donnent le sentiment que les difficultés rencontrées par le dispositif seraient principalement imputables aux professionnels de terrain. Or, nous appliquons une réglementation élaborée par les pouvoirs publics et les méthodes de calcul qui nous sont imposées. Avant d’ajouter de nouvelles modifications, il serait souhaitable de prendre le temps d’évaluer les conséquences des réformes déjà engagées et de rechercher une plus grande stabilité réglementaire. Les propriétaires, les acquéreurs, les professionnels de l’immobilier et les diagnostiqueurs ont besoin de règles claires, cohérentes et durables. J’aimerais donc demandé au Gouvernement de privilégier une vision à long terme, de mieux associer les professionnels de terrain aux évolutions réglementaires et de limiter les changements successifs qui fragilisent les entreprises, en particulier les TPE et PME. La transition énergétique est un objectif que nous partageons. Elle ne pourra toutefois être pleinement efficace que si elle s’appuie sur une réglementation stable, lisible et applicable dans des conditions réalistes pour les professionnels chargés de sa mise en œuvre. MR

Les effets prévisibles de la mesure ne sont pas cohérents avec l’objectif annoncé qui est celui du soutien de l’électrification des usages dans le secteur du bâtiment, en cohérence avec l’axe 1 du plan d’électrification. Pour viser l’électrification des modes de chauffage avec notamment un recours accru aux pompes à chaleur, il est nécessaire d’orienter vers des enveloppes thermiques et des systèmes énergétiques performants afin de mieux satisfaire la demande sur le territoire et d’éviter la surcharge des réseaux de distribution de l’électricité. En l’état le coefficient d’énergie primaire permet déjà cela, les bâtiments rénovés et équipés de pompe à chaleur n’ont aucune difficulté à atteindre les classes énergétiques A ou B (voir les données de l’observatoire DPE-AUDIT). Les risques liés à cette mesure d’abaissement du coefficient d’énergie primaires :
- un gain de classe énergétique pour les logements actuellement classés en passoire énergétique et chauffés par l’électricité en effet Joule (bien que leur état ne soit pas amélioré) ;
- moins d’aides financières pour la rénovation de ces logements énergivores et inconfortables ;
- moins de levier pour inciter les propriétaires bailleurs à rénover puisque certains de ces logements échapperont à l’interdiction de location ;
- Dans le cadre des ventes, moins d’audit énergétiques réglementaires réalisés et moins d’incitation aux travaux de rénovation énergétique lors de l’achat de ces logements énergivores et inconfortables : risque de recours des acheteurs contre un manque d’information à l’achat de leur logement
- Pas plus d’encouragement à l’installation de pompes à chaleurs puisque celles-ci sont déjà très valorisées dans la méthode 3CL-dpe-2021 avec le coefficient actuel
- Et enfin, un nouveau changement de règle qui perturbe la profession, qui crée des décalages avec les coefficients appliqués dans les réglementations thermiques des bâtiments neufs et existants, et renforce l’indécision des ménages.

Cela fait maintenant 5 ans que nous réalisons ces DPE nouvelle version avec une méthode qui montre ses limites de jours en jours. Il est évident que ce DPE ne reflète en rien la réalité d’un logement, pénalise certains biens qui ne devraient pas l’être et survalorise d’autres qui ne le mériteraient pas. Votre réponse à ce triste constat est de sortir des arrêtés modificatifs tous les 4 matins, dont on ignore le bienfondé, alors qu’il suffirait de se rendre à l’évidence : ça ne marche pas ! Ca bloque le marché et ça nourrit la défiance de la population envers nous, envers vous. Faites preuve de sagesse et revenez au DPE informatif, cessez de punir les gens sur des bases fallacieuses. Ce DPE est une véritable fumisterie, c’est l’anti-science et la démagogie poussés à leur paroxysme. Et nous, on passe 2h sur un bien à faire ces mesures ridicules, à vous dégouter de votre métier ! Et traités de fraudeurs par dessus le marché. Stop à la propagande politique, vous ne dupez plus personne.

Ou alors ce coefficient 1.7 à du sens et alors on le justifie et on explique comment il peut changer ainsi miraculeusement chaque année, ou alors il n’a plus aucun sens et on prend une décision drastique : on évalue le dpe sur les GES uniquement ou GES et énergie finale. L’outil et les logiciels sont déjà mal nés, le décrédibiliser encore plus avec ces coefficients nuit à tout le monde. Plutôt que de définir des coefficients en fonction du sens du vent, à quand une étude ministérielle sur toutes les erreurs des logiciels ?

Si l’objectif affiché — soutenir l’électrification et sortir des énergies fossiles — s’inscrit dans une logique de transition, la méthode employée pose un problème démocratique et professionnel majeur. En modifiant les règles du jeu presque chaque année (réforme globale en 2021, retouches sur les petites surfaces, passage à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 prévu pour 2027), le gouvernement transforme le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en une girouette réglementaire. Ce projet d’arrêté démontre qu’à force de vouloir utiliser le DPE comme un levier d’incitation politique à géométrie variable, le gouvernement est en train de tuer l’outil. À force de réformes de corrections, le DPE perd sa valeur scientifique pour devenir un simple document administratif instable. Les professionnels du diagnostic, qui ont fourni des efforts considérables de formation et de certification depuis 2021, se retrouvent en première ligne face à la frustration légitime des Français, payant le prix fort d’une technocratie qui confond transition énergétique et manipulation de coefficients. En sachant d’avance que ce mail ne pèsera pas lourd face aux forces politiques de notre pays… un petit diagnostiqueur de province.