Consultation du public sur les textes instituant les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR)
Consultation du 12/06/2024 au 03/07/2024 - 80 contributions
La présente consultation concerne trois projets de textes : un décret en Conseil d’Etat, un décret simple et un arrêté relatifs aux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR).
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le contexte :
La compensation des atteintes à la biodiversité est encadrée par l’article L. 163-1 du Code de l’environnement. Elle peut intervenir sous deux modalités :
- compensation à la demande : le maître d’ouvrage entreprend (ou confie à un opérateur de compensation) l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de mesures compensatoires dimensionnées spécifiquement pour répondre aux impacts résiduels du projet qu’il porte ;
- compensation par l’offre : le maître d’ouvrage s’acquitte de l’obligation de compensation des impacts résiduels de son projet via l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation (SNC) qui a accueilli une opération de restauration écologique de grande ampleur.
La loi Industrie Verte, au travers de son article 15, a renouvelé le dispositif existant en matière de compensation écologique par l’offre au travers la création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) (article L.163-1-A du code de l’environnement).
Les objectifs :
Les SNCRR permettront la mutualisation et l’anticipation des mesures compensatoires, y compris de nature volontaire, ce qui concourt à une meilleure efficacité écologique et participe d’une démarche de planification écologique dans les territoires.
Le développement de la compensation par l’offre s’inscrit en cohérence avec la volonté du Gouvernement de créer les conditions favorables à la réalisation de nouveaux projets industriels tout en s’assurant de leur haute qualité environnementale. Ce développement répond donc à une demande forte des porteurs de projets en y apportant une réelle plus-value environnementale.
Les dispositions :
Les projets de texte précisent la procédure qui vise à s’assurer de la pertinence écologique des opérations de restauration proposées.
Le projet de décret en Conseil d’Etat prévoit la délivrance par les préfets de régions et l’instruction en DREAL ainsi que la consultation des Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l’environnement, tirant les conséquences de la loi Industrie Verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle.
Le projet de décret simple porte sur les modalités de fonctionnement et de suivi des SNCRR, ainsi que le contenu de l’agrément préalable. Il précise les conditions de l’agrément délivré aux personnes physiques ou morales, les éléments constitutifs de l’agrément, la nature et les modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. Ces unités (UCRR) pourront :
- être vendues sous forme de prestations de services à des maitres d’ouvrage qui ont des obligations de compensation ;
- être vendues à des personnes physiques ou morales qui souhaitent contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire (par exemple : politique RSE des entreprises, collectivités qui souhaitent préserver la qualité de leurs espaces naturels, assureurs qui souhaitent contribuer à la diminution des risques naturels) ;
- être utilisées par le créateur du SNCRR lui-même (« l’opérateur ») pour contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire, ou pour répondre à ses propres obligations de compensation le cas échéant.
Les UCRR représenteront des gains écologiques développés et maintenus sur toute la période de validité de l’agrément du SNCRR (au moins trente ans). L’opérateur pourra les commercialiser dès l’obtention de l’agrément. Les UCRR acquises ne pourront être revendues, et ne constitueront pas un marché secondaire.
Le projet de décret simple prévoit également les modalités de modification, retrait et transfert de l’agrément.
Le projet d’arrêté détaille le contenu de la demande d’agrément et les critères d’évaluation de la pertinence écologique des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité menés dans les SNCRR. Il précise également la modalité électronique de dépôt de dossier.
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