Consultation du public sur le projet de décret interdisant les publicités sur les énergies fossiles

Dans les secteurs où la réduction des émissions est difficile, comme l’aviation et le transport maritime, la réduction de la demande est l’un des rares leviers de changement. Elle permet d’obtenir des résultats plus rapides et bien moins coûteux que les efforts visant à décarboner le secteur. À l’heure actuelle, c’est l’inverse qui se produit : les subventions accordées aux énergies fossiles et la publicité en leur faveur encouragent leur utilisation, notamment dans les transports et le tourisme.

Le GIEC (2022) identifie les normes sociales et la publicité comme des facteurs qui renforcent les habitudes et les besoins en matière de produits de luxe, tels que les SUV et les vacances lointaines. Si le fait de « faire comme les voisins » (keeping up with the Jones’) en tant que facteur motivant des modes de vie à forte empreinte carbone n’est pas un levier sur lequel les gouvernements peuvent agir directement, la restriction de la publicité pour les produits à forte empreinte carbone, elle, l’est. Elle permettra de réduire la demande, de modifier les normes de consommation et de renforcer le soutien du public en faveur des politiques climatiques. La Cour internationale de justice (2025) confirme que les gouvernements ont l’obligation juridiquement contraignante de protéger le climat, notamment en limitant la consommation de combustibles fossiles. De hauts responsables de l’ONU ont plaidé en faveur d’une interdiction de la publicité pour les combustibles fossiles. Selon un tribunal néerlandais, cette interdiction est légale.

Une équipe de scientifiques ayant mené une étude pour le compte du gouvernement néerlandais a conclu qu’une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles était indispensable dans le cadre de la politique climatique, car une telle politique serait vaine sans cette interdiction. De nombreuses villes néerlandaises interdisent déjà la publicité pour les énergies fossiles dans les espaces publics. Le gouvernement français a également commandé un rapport « Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable » qui reconnaît que les interdictions de publicité — à l’instar de la loi Évin sur le tabac — constituent les outils juridiques les plus efficaces pour réduire la consommation nocive, même si elles posent des défis économiques pour les recettes des médias.

C’est comme conseiller vivement à un fumeur d’arrêter, tout en lui offrant une cigarette. D’autres scientifiques montrent qu’une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles stimule l’innovation en matière de produits lorsque les producteurs ne sont pas autorisés à faire la promotion de leurs produits nocifs. Les scientifiques considèrent l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles comme un « fruit mûr » de la politique climatique, car elle est facile à mettre en œuvre, efficace et n’entraîne aucun coût direct pour les gouvernements ou les consommateurs. Une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles bénéficie d’un large soutien au sein de la société.

avis favorable, sans exception possible !!

Avis favorable à :
L’ interdiction générale des publicités relatives à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, sur support numérique, télévisuel, radiophonique, papier ou en affichage extérieur.
La liste des énergies et produits concernés par cette interdiction est limitativement définie, incluant le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné et la chaleur.

Défavorable aux mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas : Aux énergies dont plus de la moitié du pouvoir calorifique est d’origine renouvelable,
Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne,
Aux obligations législatives et réglementaires des fournisseurs d’énergie,
Aux opérations de mécénat, parrainage et démarchage,
Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.
Favorable à les inclure dans l’interdiction.

Défavorable à confier la compétence de contrôle et de sanction au ministre chargé de l’environnement, le projet de décret étant introduit en application du code du même nom. Une autorité de contrôle et de sanction indépendante est à privilégier.

Bonjour,

Qu’on ne puisse plus faire la promotion des énergies fossiles, afin de ne plus mettre en avant cette énergie, je comprends.
Mais il faut aussi penser à tous les distributeurs de ces énergies et ils sont nombreux et emploient beaucoup de monde, pour qu’ils puissent faire la promotion de leur service et de leur entreprise. Sans pour autant mettre en avant par exemple un prix de fioul attractif, l’entreprise doit avoir la possibilité à minima de promouvoir ce qu’elle vend.

Je suis favorable à cette interdiction sur la publicité sur les énergies fossiles afin de respecter nos engagements sur la transition écologique

Je suis favorable à l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Nous devons nous engager sur une trajectoire de décarbonation massive de notre économie afin de réduire drastiquement nos emissions de gaz à effet de serre. Les messages publicitaires ont un rôle important dans les choix de consommation et doivent être en cohérence avec les orientations de long terme des politiques publiques. Cette mesure apparaît donc cohérente avec les objectifs climatiques, énergétiques et industriels de la France, même si elle doit s’inscrire dans une stratégie plus ambitieuse et plus large au niveau de la consommation d’énergie et ne pas rester une mesure isolée.

Il faut arrêter de vouloir stigmatiser et blacklister les personnes qui se chauffent ou roulent avec des energies fossiles. La transition se fera progressivement ; J’estime qu’il faut plutôt mettre le paquet sur l’isolation des habitations. D’autre part, l’état surtaxe les énergies fossiles, ce qui lui fait un jackpot en terme de recette fiscale, …et de l’autre côté redistribue des miettes en prétendant donner des subventions pour l’installation ou l’achat d’équipements ou de voitures qui proviennent en grande majorité de la chine, et qui sont fabriqués avec de l’électricité provenant de centrales à charbon. A ce jour, même si la France a baissé ses émissions de CO2, elle n’a aucunement solutionné le problème de pollution…. Elle l’a juste déplacé dans des pays tiers…

Aujourd’hui la France vie une période de transition et tout le monde en est bien conscient…
Mais arrêtons de toujours noircir le tableau et de rêver à l’impossible !!!
Le pays n’est pas qu’une grande agglomération !!!
Vous irez expliquer aux Français et Françaises qui se chauffer ou circuler en secteur rural deviendra demain un vrai challenge. Dans certaines régions la pompe à chaleur n’arrive pas à fournir de chaleur températures trop basses…) et que cela deviendra compliqué de se déplacer… (en dehors des autoroutes et des grands axes, le réseau n’est pas encore adapté à l’électrique)

Comme tout le monde, je suis en accord avec les besoins d’évolutions, mais arrêtons de dépenser de l’argent à donner des aides pour la transition énergétiques !!
Rappelons que les consommateurs paient des taxes de plus en plus importantes sur les énergies pour financer des aides ??? c’est n’importe quoi !!! on vous prend de l’argent pour vous dire après "on va vous aider à modifier vos installations !!!!"

Il serait plus simple d’aider les professionnels à développer les énergies de demain et à modifier les réseaux de distribution existants…
Surtout que toutes les énergies actuelles sont en pleine mutation : évolution et développement de produits devenant de vraies énergies renouvelables.

Il me semble que cela aurait plus de sens car le mixe énergétique restera l’avenir quoi que l’on dise…
Et bien sûr une foie que tout sera en place, alors oui on enlèvera les énergies fossiles !!!

Il est légitime de limiter la promotion des énergies fossiles conventionnelles. Toutefois, le projet de décret ne distingue pas suffisamment les combustibles en cours de décarbonation, notamment les combustibles liquides incorporant une part croissante d’énergie renouvelable.

Le biofioul constitue aujourd’hui une solution concrète de réduction des émissions pour les millions de logements équipés d’un chauffage liquide, sans nécessiter le remplacement complet des équipements existants.

En France, le biofioul incorpore une part croissante d’ester méthylique d’acide gras issu notamment du colza cultivé et transformé sur le territoire national.
Cette filière contribue simultanément à la réduction des émissions de CO₂, au maintien d’une activité agricole française et au renforcement de notre souveraineté énergétique en limitant le recours à des énergies importées.
Interdire la communication sur ces solutions risque de freiner la transition énergétique en privant les consommateurs d’informations sur les alternatives renouvelables disponibles.

Je recommande que les combustibles intégrant une part d’énergie renouvelable engagées dans la décarbonisation progressive puissent continuer à faire l’objet d’une communication, afin d’accompagner la transition plutôt que de la pénaliser.

L’interdiction de publicité ne changerait rien au contexte actuelle, si on doit choisir un combat, mieux vaut jouer sur les technologies employées que sur la supposée crédulité des gens.

Favorable a cette interdiction de publicité sur les énergies fossiles, en particulier si elles sont importées ; peut etre à réflechir pour celles produites en France cependant afin d’avoir le maximum d’indépendance énergétique ; en effet avoir un mix énergétique national reste intéressant

Enfin. Il aura fallu attendre 5 ans pour ce décret d’application qui ne semble pas particulièrement complexe ! Favorable à l’interdiction de la publicité des entreprises qui commercialisent des énergies fossiles. Cela évitera le greenwashing de certaines d’entre elles qui essaient de se montrer sous leur meilleur jour en vantant leurs activités dans les énergies renouvelables. Et je suis contre l’exception relative aux produits financiers et aux objets consommateurs d’énergie fossile.

… puisque nous avons désormais les preuves de ce qui était dit quant à l’action du CO2 cent ans déjà, ce que les premières prévisions disaient des incidences il y a 50 ans, ce que les calculs affinés pronostiquaient et concluaient il y a 10 ans, et que la réalité trouve le moyen de dépasser ! Donc, faut-il se poser encore la question ? Une question aussi ridicule. On (le politique notamment, et ce en consultant la cité et les citoyens, … et sérieusement pour une fois) ferait mieux de penser bifurcation. Les transitions n’ont jamais existées. Par contre la ville à 50 degrés, 15 fois plus de canicules, +4 degrés, bref ! tout ce que disent les scientifiques de plus en plus méprisés, ce sera une réalité à laquelle se préparer. À cette occasion, on pourra aussi réfléchir à changement axiologique.

Avis favorable mais il faut supprimer toutes les mesures d’exception. Une fois de plus, ce gouvernement n’est pas capable ou ne veut pas aller au bout de sa démarche. Un pas en avant, deux pas en arrière…. et pendant ce temps, des températures insoutenables et des méga incendies et des français qui souffrent et des super bénéfices pour les pétroliers.

Bonjour

Oui pour tout sauf pour l’exemption suivante :
"Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile."

La pub pour les voitures hybride, c’est NON, ça devrait aussi être interdit !!!
Idem chaudière à gaz.

Defavorabe a la publicité pour les energies fossiles

Sur le long terme, les énergies fossiles seront délétères à la fois sur le plan environnemental et économique. C’est une industrie sans avenir, et il est urgent de multiplier de telles mesures favorisant des industries alternatives plus faibles en émissions.

Je suis favorable à cette interdiction sauf pour le point qui concerne les objets consommateurs. Ils devraient aussi être interdit. En particulier les vehicules dont l’alternative existe déjà.

Arrêtons de vouloir tout imposer aux français. Ils sont assez grand pour savoir ce qu’ils doivent faire. Il me semble qu’il y a d’autres sujets bien plus important que l’Etat devrait s’occuper (le devenir des agriculteurs, des viticulteurs, des arboriculteurs, des personnes dans la rue, ……..). Chaque énergie a sa place dans le mix énergétique en fonction du lieu d’habitation, du type de maison,…. Interdire la publicité pour les énergies fossiles reviendrait à interdire la publicité pour le biofioul, l’énergie liquide qui amorce également la transition écologique en incorporant progressivement des énergies renouvelables (EMAG de colza) à hauteur de 30% actuellement, bientôt à 50%. Les matériels "nouvelle génération" (chaudières et brûleurs) ont des rendements très élevés et rejettent très peu de CO2 dans l’atmosphère.

les différents points évoqués me semblent en effet nécessaire sauf la dernière exemption : "Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile" Compte tenu du bilan carbone épouvantable de la finance, il me semble nécessaire de ne pas les exclure de l’interdiction