Consultation du public sur le projet de décret interdisant les publicités sur les énergies fossiles
Consultation du 31/07/2026 au 31/08/2026 - 95 contributions
Contexte et objectifs
Le projet de décret poursuit un objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, en mettant en œuvre l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il vise à assurer l’effectivité de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, afin de contribuer à la réduction de leur consommation et à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de décret en Conseil d’Etat précise le champ d’application de cette interdiction ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il prévoit à cette fin de compléter la section 9 du chapitre IX du livre II du code de l’environnement par les dispositions suivantes :
• Une interdiction générale des publicités relatives à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, sur support numérique, télévisuel, radiophonique, papier ou en affichage extérieur.
La liste des énergies et produits concernés par cette interdiction est limitativement définie, incluant le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné et la chaleur.
• Enfin, le projet de décret prévoit diverses mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas :
- Aux énergies dont plus de la moitié du pouvoir calorifique est d’origine renouvelable,
- Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne,
- Aux obligations législatives et réglementaires des fournisseurs d’énergie,
- Aux opérations de mécénat, parrainage et démarchage,
- Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.
• Enfin le décret prévoit de confier la compétence de contrôle et de sanction au ministre chargé de l’environnement, le projet de décret étant introduit en application du code du même nom.
Cette consultation est ouverte du 31 juillet 2026 au 31 août 2026.
Commentaires
1. Encadrer la promotion des énergies fossiles
La nécessité de limiter la promotion des énergies fossiles conventionnelles fait aujourd’hui largement consensus. Le projet de décret répond à cet objectif, mais son champ d’application apparaît trop général.
En l’état, le texte ne distingue pas suffisamment les combustibles fossiles traditionnels des solutions engagées dans une démarche de décarbonation progressive, notamment les combustibles liquides intégrant une proportion croissante d’énergie renouvelable.
2. Le biofioul, une solution de transition immédiatement disponible
Le biofioul constitue une réponse concrète pour réduire les émissions des millions de logements encore équipés d’un chauffage au fioul.
Son principal avantage réside dans sa capacité à diminuer l’empreinte carbone du chauffage sans imposer le remplacement immédiat et complet des installations existantes. Il permet ainsi d’engager la transition énergétique de manière progressive, en tenant compte des contraintes techniques et financières des ménages.
3. Une filière ancrée dans les territoires français
En France, le biofioul incorpore une part croissante d’ester méthylique d’acide gras, produit notamment à partir de colza cultivé et transformé sur le territoire national.
Le développement de cette filière répond à plusieurs objectifs. Il contribue à réduire les émissions de CO₂, soutient l’activité agricole française et participe au renforcement de la souveraineté énergétique du pays en limitant le recours aux énergies importées.
4. Le risque d’une interdiction trop large
Interdire toute communication sur ces combustibles pourrait produire un effet contraire à celui recherché.
En privant les consommateurs d’informations sur les solutions renouvelables ou partiellement renouvelables déjà disponibles, une telle mesure risquerait de freiner leur adoption et, par conséquent, de ralentir la transition énergétique.
Une distinction claire doit donc être établie entre la promotion des énergies fossiles conventionnelles et l’information relative aux combustibles engagés dans une trajectoire vérifiable de décarbonation.
5. Une communication encadrée pour accompagner la transition
Il est recommandé d’autoriser la communication sur les combustibles intégrant une part d’énergie renouvelable, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une démarche progressive, mesurable et transparente de réduction des émissions.
L’objectif n’est pas de prolonger l’usage des énergies fossiles conventionnelles, mais de permettre aux consommateurs d’identifier les solutions de transition disponibles. La réglementation doit accompagner la décarbonation des usages existants plutôt que pénaliser les alternatives qui y contribuent déjà.