Consultation du public sur le projet de décret interdisant les publicités sur les énergies fossiles

Consultation du 31/07/2026 au 31/08/2026 - 95 contributions

Contexte et objectifs

Le projet de décret poursuit un objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, en mettant en œuvre l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il vise à assurer l’effectivité de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, afin de contribuer à la réduction de leur consommation et à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de décret en Conseil d’Etat précise le champ d’application de cette interdiction ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il prévoit à cette fin de compléter la section 9 du chapitre IX du livre II du code de l’environnement par les dispositions suivantes :

• Une interdiction générale des publicités relatives à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, sur support numérique, télévisuel, radiophonique, papier ou en affichage extérieur.
La liste des énergies et produits concernés par cette interdiction est limitativement définie, incluant le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné et la chaleur.

• Enfin, le projet de décret prévoit diverses mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas :

  • Aux énergies dont plus de la moitié du pouvoir calorifique est d’origine renouvelable,
  • Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne,
  • Aux obligations législatives et réglementaires des fournisseurs d’énergie,
  • Aux opérations de mécénat, parrainage et démarchage,
  • Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.

• Enfin le décret prévoit de confier la compétence de contrôle et de sanction au ministre chargé de l’environnement, le projet de décret étant introduit en application du code du même nom.

Cette consultation est ouverte du 31 juillet 2026 au 31 août 2026.

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Commentaires

  •  Favorable à l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles , le 6 août 2026 à 08h19
    Favorable à l’interdiction de la pub pour les énergies fossiles en incluant tous les produits qui contribuent directement à l’émission des gazs à effet de serre ou à la pollution des océans : voitures thermiques, vols en avion, bateaux de croisière, etc.
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 08h14
    Favorable à l’interdiction de la pub pour les énergies fossiles MAIS cela doit inclure les produits qui contribuent directement à l’émission des gazs à effet de serre ou à la pollution des océans : voitures thermiques, vols en avion, bateaux de croisière… Cela devrait également faire l’objet de communications du ministère pour sensibiliser les citoyen.nes à cet enjeu : expliquer, encourager les alternatives comme le vélo ou les transports en commun pour ne citer qu’un exemple.
  •  Avis favorable à l’interdiction des publicités, le 6 août 2026 à 08h13
    La publicité est elle même consommatrice d’énergies fossiles et fait la promotion d’objets qui ont nécessité d’énergies fossiles pour leur fabrication. Je propose donc, par souci de simplicité et d’efficacité d’interdire toute forme de publicité.
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 08h11
    Les publicités pour divers produits mortifères sont déjà interdites, ce ne serait que logique de faire de même pour les énergies fossiles, d’autant que ces publicités sont presque systématiquement mensongères
  •  Avos favorable, le 6 août 2026 à 08h10
    Ce décret doit être maximaliste dans le cadre de la loi, notamment en interdisant la publicité pour des entreprises ou groupes dont les activités sont principalement dans les énergies fossiles. Il faut ensuite étendre largement la législation au plus vite (aviation et tourisme lointain, voiture indiciduelle, etc.). Les vagues de chaleur nous ont collectivement fait prendre conscience que le bouleversement climatique nous touche, tirons-en les conséquences.
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 08h06
    Il s’agit d’une mesure de bon sens et de responsabilité envers l’humanité. Maintenons nous le savons…
  •  Avis favorable ! , le 6 août 2026 à 07h50
    Toute forme de publicité doit être interdite (sauf pour les spectacles, manifestations artistiques et culturelles, les informations publiques et relatives aux actions des collectivités locales). Que la publicité pour les énergies fossiles existe encore en 2026 est une insulte à notre intelligence collective et au tout vivant du monde.
  •  Avis favorable , le 6 août 2026 à 07h37
    Et il faut aller plus loin comme décourager la publicité pour les produits utilisant des énergies fossiles et disqualifier le mécénat des entreprises participant à l’extraction ou au commerce des énergies fossiles
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 00h30
    Favorable à l’interdiction des publicités pour les énergies fossiles ainsi que pour les produits consommateurs d’énergie fossile. Favorable également à l’augmentation des publicités pour les mécanismes de transition vers des alternatives plus durables et souveraines.
  •  Évidemment qu’il faut le faire , le 5 août 2026 à 23h38
    Et il faut enlever également la publicité pour les objets qui sont generateurs de co2 (voitures essence, suv, billets d’avion, viande rouge, crevettes, produits laitiers, chauffage à bois,…) voire instaurer des quotas co2 annuels
  •  Avis favorable à l’objectif de réduction des émissions de CO₂, mais préserver la communication sur les solutions de transition énergétique renouvelables, le 5 août 2026 à 19h22

    1. Encadrer la promotion des énergies fossiles
    La nécessité de limiter la promotion des énergies fossiles conventionnelles fait aujourd’hui largement consensus. Le projet de décret répond à cet objectif, mais son champ d’application apparaît trop général.
    En l’état, le texte ne distingue pas suffisamment les combustibles fossiles traditionnels des solutions engagées dans une démarche de décarbonation progressive, notamment les combustibles liquides intégrant une proportion croissante d’énergie renouvelable.

    2. Le biofioul, une solution de transition immédiatement disponible
    Le biofioul constitue une réponse concrète pour réduire les émissions des millions de logements encore équipés d’un chauffage au fioul.
    Son principal avantage réside dans sa capacité à diminuer l’empreinte carbone du chauffage sans imposer le remplacement immédiat et complet des installations existantes. Il permet ainsi d’engager la transition énergétique de manière progressive, en tenant compte des contraintes techniques et financières des ménages.

    3. Une filière ancrée dans les territoires français
    En France, le biofioul incorpore une part croissante d’ester méthylique d’acide gras, produit notamment à partir de colza cultivé et transformé sur le territoire national.

    Le développement de cette filière répond à plusieurs objectifs. Il contribue à réduire les émissions de CO₂, soutient l’activité agricole française et participe au renforcement de la souveraineté énergétique du pays en limitant le recours aux énergies importées.

    4. Le risque d’une interdiction trop large
    Interdire toute communication sur ces combustibles pourrait produire un effet contraire à celui recherché.
    En privant les consommateurs d’informations sur les solutions renouvelables ou partiellement renouvelables déjà disponibles, une telle mesure risquerait de freiner leur adoption et, par conséquent, de ralentir la transition énergétique.
    Une distinction claire doit donc être établie entre la promotion des énergies fossiles conventionnelles et l’information relative aux combustibles engagés dans une trajectoire vérifiable de décarbonation.

    5. Une communication encadrée pour accompagner la transition
    Il est recommandé d’autoriser la communication sur les combustibles intégrant une part d’énergie renouvelable, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une démarche progressive, mesurable et transparente de réduction des émissions.
    L’objectif n’est pas de prolonger l’usage des énergies fossiles conventionnelles, mais de permettre aux consommateurs d’identifier les solutions de transition disponibles. La réglementation doit accompagner la décarbonation des usages existants plutôt que pénaliser les alternatives qui y contribuent déjà.

  •  Avis favorable, avec propositions, le 5 août 2026 à 17h49
    Il est indispensable d’inclure la publicité pour les objets qui utilisent l’énergie fossile, en l’état, les voitures et véhicules thermiques. Sinon, ce décret aura autant de portée écologique que le tout petit message tout en bas des pubs pour les voitures (pour les petits trajets etc…).
  •  Très favorable à cette interdiction, le 5 août 2026 à 12h47
    Je suis très favorable à cette interdiction des publicités sur les énergies fossiles !
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 12h47
    Il est temps de mettre un sérieux coup de frein à tout cela. De toute façon, quelqu’un qui voudra par exemple acheter une voiture thermique aura des informations en cherchant sur internet ou en concession. Pas la peine de faire des pubs où aucune information ne figure et dont le but est seulement de pousser à la consommation.
  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 12h46
    Toute publicité pour les énergies fossiles quelles qu’elles soient ainsi que pour tout dispositif utilisant ce type d’énergie, sans aucune exception possible, doit être interdite.
  •  avis favorable, le 5 août 2026 à 11h50
    Il est grand temps d’interdire la diffusion de publicité en faveur des énergies fossiles
  •  Avis favorable + étendue des restrictions, le 5 août 2026 à 09h50
    Je suis favorable à l’interdiction de pub sur les énergies fossiles. Mais cela implique, pour être cohérent, l’interdiction des pubs pour les biens de consommation/services qui utilisent fortement les énergies fossiles : les trajets en avion, les voitures (thermiques ou électriques), mais aussi le train !
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 09h19
    C’est un enjeu écologique mais aussi de santé publique que de diminuer l’utilisation des énergies fossiles. Un air plus respirable. C’est aussi une manière de rendre la France indépendante de pénurie mondiale et guerres, en aidant à réduire ces dernières.
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 19h07
    Avis favorable, cette interdiction permettrait de limiter l’incitation à la consommation d’énergie fossile par les pubs.
  •  avis favorable, le 4 août 2026 à 16h40
    L’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles est une mesure pertinente pour limiter les incitations à la consommation de sources d’énergie fortement émettrices de carbone.