Consultation du public sur le projet de décret interdisant les publicités sur les énergies fossiles

Consultation du 31/07/2026 au 31/08/2026 - 73 contributions

Contexte et objectifs

Le projet de décret poursuit un objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, en mettant en œuvre l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il vise à assurer l’effectivité de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, afin de contribuer à la réduction de leur consommation et à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de décret en Conseil d’Etat précise le champ d’application de cette interdiction ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Il prévoit à cette fin de compléter la section 9 du chapitre IX du livre II du code de l’environnement par les dispositions suivantes :

• Une interdiction générale des publicités relatives à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, sur support numérique, télévisuel, radiophonique, papier ou en affichage extérieur.
La liste des énergies et produits concernés par cette interdiction est limitativement définie, incluant le pétrole et les produits énergétiques pétroliers, le gaz naturel, le charbon minier et les énergies issues de sa combustion, l’hydrogène carboné et la chaleur.

• Enfin, le projet de décret prévoit diverses mesures d’exemption et notamment, que l’interdiction ne s’applique pas :

  • Aux énergies dont plus de la moitié du pouvoir calorifique est d’origine renouvelable,
  • Aux carburants d’aviation durables dès lors que leur incorporation excède les objectifs fixés par la réglementation européenne,
  • Aux obligations législatives et réglementaires des fournisseurs d’énergie,
  • Aux opérations de mécénat, parrainage et démarchage,
  • Aux publicités pour des produits financiers ou des objets consommateurs d’énergie fossile.

• Enfin le décret prévoit de confier la compétence de contrôle et de sanction au ministre chargé de l’environnement, le projet de décret étant introduit en application du code du même nom.

Cette consultation est ouverte du 31 juillet 2026 au 31 août 2026.

17 decret interdiction pub fossiles (docx - 35.4 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Des exemptions injustifiées, le 7 août 2026 à 00h01
    Favorable mais sans les exemptions qui vont toutes à l’encontre de l’objet du décret.
  •  Exemptions absurdes, le 6 août 2026 à 19h11
    Avec toutes ces exemptions, ce décret perd tout son sens, c’est absurde… Il faut absolument les retirer
  •  Trop d’exemptions présentes, le 6 août 2026 à 18h23
    La liste des exemptions réduise drastiquement l’ambition de ce traité, c’est dommage…
  •  Favorable mais, le 6 août 2026 à 17h21
    Les exceptions sont trop larges, notamment celle sur le mécénat, qui est souvent de la publicité déguisée, en plus d’être un moyen de défiscalisation injuste. Celle sur les produits financiers ou objets consommateurs d’énergie fossile est elle aussi inadaptée. En effet, la totalité de notre économie fonctionnant au moins partiellement grâce aux fossiles, elle exclue la quasi-totalité des publicités.
  •  Accord partiel , le 6 août 2026 à 12h15
    Il faut supprimer toutes les exceptions des Art. R. 229-113 I, II, III et IV, 229-114 2°, 3°, 4°, 5°, et surtout 6°. Ne pas interdire les "publicités relatives à la commercialisation d’équipements consommateurs d’énergies fossiles ou visant à promouvoir le recours à des services en lien avec la consommation d’énergies fossiles" est incohérent avec l’intitulé de ce projet de décret "relatif à l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles".
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 11h47
    Je suis evidemment favorable au decret mais il y a trop d’exceptions.
  •  Favorable sans certianes exceptions , le 6 août 2026 à 11h22
    Il y a beaucoup trop d’exceptions, notamment concernant les produits financiers, mécénat, parrainage et équipements. Aussi, pourquoi le projet est au format docx? Il devrait être proposé en ODT ou au pire en PDF.
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 10h21
    Les exceptions sont à réduire drastiquement
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 10h13
    Les exceptions sont à supprimer
  •  Je suis favorable à ce projet., le 6 août 2026 à 10h12
    Mais il faut bannir les exceptions. Il est plus que temps d’agir sans équivoque, demi mesure ou autre rond de jambe.
  •  Favorable sans exception, le 6 août 2026 à 10h09
    Je suis globalement favorable à ce décrêt, mais la liste des exceptions mériterait d’être supprimée.
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 10h00
    En revanche, aucune exception, les demi-mesure ça suffit.
  •  Positif, le 6 août 2026 à 09h50
    Rien de plus qu’à ajouter que mon avis positif.
  •  Avis très favorable, le 6 août 2026 à 09h47
    Pourquoi être contre, je n’ai envie de mourir de chaud, ni de soif, ni de faim lorsque l’agriculture s’effondrera complètement. Cependant, je ne suis pas dupe, vu toutes ces exceptions, ceci n’est que du ’green washing’ et je me prépare à mourir.
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 09h45
    Mais c’est assez pauvre avec toutes ces exemptions. Au final ça ne va pas changer grand chose et ça ressemble à du greenwashing…
  •  Favorable, oui mais, le 6 août 2026 à 09h34
    Pourquoi introduire toutes ces exceptions ? Cela va créer une distorsion importante de la concurrence entre les pros qui pourront emarger sur les exceptions vis à vis de ceux qui ne pourront pas. Donc supprimer toutes ces exceptions, on interdit la pub pour le fossile, point.
  •  Bien mais peut largement mieux faire, le 6 août 2026 à 08h38
    Avis favorable à condition de restreindre drastiquement les exemptions : non à toute pub sur l’aviation, non aux dérogations sur le mécénat (le greenwashing ça suffit), et triple non aux pubs pour les activités financières qui financent les énergies fossiles. 4 canicules imposent des mesures beaucoup moins timbrées.
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 08h23
    doit comprendre tous les carburants issus des fossiles : fuel, kérosène, et pas seulement essence ou diesel doit aussi s’accompagner d’un message de prévention FORT (plus fort que "manger-bouger" sur l’alimentation ou "attention à l’abus" sur les boissons alcoolisées) sur toutes les publicités des appareils consommant ses produits (voitures, voyages en avions, croisières, etc), et pas juste "au quotidien, préférez la marche, le vélo et les transports en commun"
  •  Favorable à l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles , le 6 août 2026 à 08h19
    Favorable à l’interdiction de la pub pour les énergies fossiles en incluant tous les produits qui contribuent directement à l’émission des gazs à effet de serre ou à la pollution des océans : voitures thermiques, vols en avion, bateaux de croisière, etc.
  •  Avis favorable, le 6 août 2026 à 08h14
    Favorable à l’interdiction de la pub pour les énergies fossiles MAIS cela doit inclure les produits qui contribuent directement à l’émission des gazs à effet de serre ou à la pollution des océans : voitures thermiques, vols en avion, bateaux de croisière… Cela devrait également faire l’objet de communications du ministère pour sensibiliser les citoyen.nes à cet enjeu : expliquer, encourager les alternatives comme le vélo ou les transports en commun pour ne citer qu’un exemple.
Haut de page