Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde
Consultation du 16/06/2025 au 15/07/2025 - 378 contributions
Descriptif
La société Granulats Ouest a sollicité le 1er juillet 2021 la prolongation, sur un périmètre réduit et pour une durée de vingt ans, de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située sur les fonds du domaine public maritime, dans l’estuaire de la Gironde.
La société par actions simplifiée Granulats Ouest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 août 1999 sous le numéro 414 885 863. Son siège social est situé au 3 rue du Charron à Saint-Herblain (44 804). Cette société est une filiale à 100% de la société GSM, elle-même filiale du groupe Heidelberg Cement, leader mondial de la production de granulats pour le secteur du BTP.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.
Les conditions d’octroi des concessions de mines sont définies aux articles L132-1 et suivants du code minier. L’autorité compétente pour prendre les décisions d’octroi des titres en mer est le ministre chargé des mines en mer - Ministère de la Transition Écologique 246 bd St Germain 75 007 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.DGALN@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, la prolongation de la concession dite « Platin de Grave » pourra être acceptée en totalité ou partiellement par décret en conseil d’État du ministre chargé des mines en mer ou refusée par arrêté ministériel de ce même ministre.
En cas d’octroi de la prolongation, les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux attachés à la concession dite « Platin de Grave » sont l’autorisation d’occupation du domaine public maritime et l’autorisation environnementale de travaux miniers.
L’Autorité environnementale a rendu le 27 mars 2025 l’avis n° 2024-132 sur cette demande, auquel le pétitionnaire a apporté des réponses.
Documents à consulter
Avis de l’autorité environnementale
Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’AE
00 Carte de localisation
01 Lettre de demande
02 Localisation et durée
03 Justification périmètre
04 Programme travaux
05 Étude d’impact environnementale complétée suite avis AE
05 Résumé non technique étude impact
05bis Annexe 1 étude impact
05bis Annexe 2 étude impact
05bis Annexe 3 étude impact
05bis Annexe 4 étude impact
05bis Annexe 5 étude impact
05bis Annexe 6 étude impact
05bis Annexe 7 étude impact
05bis Annexe 8 étude impact
05bis Annexe 8bis étude impact
06 Incidences Natura 2000
07 Sécurité publique
08 Dossier sécurité santé
09 Nature quantités substances
10 Mesures autosurveillance
11 Lettre engagement
12 Capacités techniques
13 Capacités financières
Commentaires
Contribution de l’association agréée VIVE LA FORET
Un prélèvement de granulat insuffisamment justifié et en large excès
La demande semble concerner essentiellement la Charente Maritime. La réduction du volume de 400 000 m3 à 300 000 m3 proposée pour la prorogation de la concession est insuffisamment étayée et ignore la nécessaire modération de l’urbanisation sur le littoral charentais.
Par ailleurs, ce qui est présenté comme un effort de réduction est en fait une grossière surévaluation des besoins, puisqu’en effet sur la période 2010-2019, la moyenne annuelle des prélèvements sur le Platin de Graves s’est établie à 166 000 m3/an.
Une tarification qui pousse à la surexploitation du gisement
La tarification 2023 affichée par le GPMB pour cette redevance est la suivante :
1000 Extractions à quantité déterminée :1,43€/m3
1001 Extraction par abonnement : Par tonne de capacité de chargement : 13,57€/t
Source : Redevances domaniales et prestations annexes tarifs 2023 Bordeaux Port p 21.
On constate que le Platin de Grave bénéficie d’une tarification particulière. Le tarif s’exprime en €/tonne de capacité de chargement. Il a une nature forfaitaire.
• Les inconvénients d’une tarification forfaitaire
Une assiette forfaitaire produit des incitations perverses en matière d’exploitation. En effet, la multiplication des rotations sur une période donnée fait chuter le coût marginal d’extraction au-dessous du tarif à quantité déterminée.
Il y a donc une incitation à concentrer les prélèvements et donc l’ampleur des impacts, ce qui n’a pas été spécifiquement étudié.
• La redevance forfaitaire est aujourd’hui proscrite par la réglementation.
L’article L.333-7 du code minier pose le principe suivant : « Le titulaire d’un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l’indemnité d’occupation… une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait ».
• Les modalités de calcul de la redevance impliquent d’apprécier l’impact environnemental.
Le projet d’extension de concession ne dit rien à ce sujet.
L’article L132-15-1 du code minier, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016,
dispose que : « les titulaires de concessions sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l’intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l’Agence française pour la biodiversité.
Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l’environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s’exercent dans le périmètre d’une aire marine protégée au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement. ».
Des questions sans réponse précise et claire
Sédimentologie
Il apparaît important d’étudier l’impact de l’extraction des sédiments sur l’alimentation en sédiments du littoral Nord-médocain sur le long terme. Le chapitre dédié à l’évolution du trait de côte basé sur des travaux anciens, sans prise en compte d’études plus récentes (par exemple SLGBC portée par la CdC Médoc-Atlantique), est insuffisant de ce point de vue-là.
Habitats naturels et biodiversité
Un rapport du Conseil Scientifique de l’Estuaire de la Gironde (CSEG) a constaté de nombreuses insuffisances et erreurs d’interprétation autour de la faune, de la flore benthique et de la macrofaune.
Les insuffisances du dossier et donc des engagements pris par la société doivent conduire, en l’état à un avis défavorable.
Bonjour
il n’est pas admissible ni tolérable de valider un tel projet.
Non à la destruction, oui à la préservation.
L’estuaire de la Gironde est un écosystème unique et d’une grande richesse biologique. Il abrite des espèces en danger critique d’extinction comme l’esturgeon européen et l’anguille, et recense la seule zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire est aussi une voie migratoire indispensable pour de nombreuses espèces de poissons amphihalins, qui passent par l’embouchure de l’estuaire pour rejoindre la mer ou regagner les eaux douces.
Les granulats marins sont extraits à l’aide de dragues, qui aspirent le sable et les graviers du fond marins, ce qui détruit les habitats, augmente la turbidité de l’eau, et menace la faune marine en perturbant les zones de reproduction et d’alimentation.
Bonjour,
après lecture de l’avis de l’Autorité Environnementale (AE), je suis contre la prolongation de cette concession pour plusieurs raisons :
- écologiques : ces extractions se font au mépris de l’état écologique préoccupant de l’estuaire, tant pour les mammifères que pour les poissons migrateurs amphihalins (esturgeons et anguilles).
- état côtier : le recul de la côte est flagrant et alarmant en estuaire de la Gironde ; la prolongation des extractions de sables et graviers marins va aggraver ce phénomène extrêmement coûteux pour les communes environnantes (sans parler de l’impact psychologique pour les habitants qui voient leur patrimoine grignoté par l’océan)
- économiques : comment justifier d’un intérêt pour le concessionnaire s’il doit suivre les recommandations de l’AE, notamment l’interruption totale d’extraction pour la période de montaison des civelles (décembre à avril) et de limitation des extractions pour la période du frai du Maigre commun (mi-mai à fin juillet), la réduction du volume
maximal d’extraction, annuel et total?
Par ailleurs, et d’une manière générale, il y a trop d’incertitudes quant au respect des recommandations demandées (voir les multiples questions de l’avis de l’AE).
Merci pour la prise en compte