Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde

Consultation du 16/06/2025 au 15/07/2025 - 378 contributions

Descriptif

La société Granulats Ouest a sollicité le 1er juillet 2021 la prolongation, sur un périmètre réduit et pour une durée de vingt ans, de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située sur les fonds du domaine public maritime, dans l’estuaire de la Gironde.

La société par actions simplifiée Granulats Ouest est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis le 27 août 1999 sous le numéro 414 885 863. Son siège social est situé au 3 rue du Charron à Saint-Herblain (44 804). Cette société est une filiale à 100% de la société GSM, elle-même filiale du groupe Heidelberg Cement, leader mondial de la production de granulats pour le secteur du BTP.

Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.

Les conditions d’octroi des concessions de mines sont définies aux articles L132-1 et suivants du code minier. L’autorité compétente pour prendre les décisions d’octroi des titres en mer est le ministre chargé des mines en mer - Ministère de la Transition Écologique 246 bd St Germain 75 007 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.DGALN@developpement-durable.gouv.fr

Au terme de cette participation du public, la prolongation de la concession dite « Platin de Grave » pourra être acceptée en totalité ou partiellement par décret en conseil d’État du ministre chargé des mines en mer ou refusée par arrêté ministériel de ce même ministre.

En cas d’octroi de la prolongation, les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux attachés à la concession dite « Platin de Grave » sont l’autorisation d’occupation du domaine public maritime et l’autorisation environnementale de travaux miniers.

L’Autorité environnementale a rendu le 27 mars 2025 l’avis n° 2024-132 sur cette demande, auquel le pétitionnaire a apporté des réponses.

Documents à consulter

Avis de l’autorité environnementale
Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’AE
00 Carte de localisation
01 Lettre de demande
02 Localisation et durée
03 Justification périmètre
04 Programme travaux
05 Étude d’impact environnementale complétée suite avis AE
05 Résumé non technique étude impact
05bis Annexe 1 étude impact
05bis Annexe 2 étude impact
05bis Annexe 3 étude impact
05bis Annexe 4 étude impact
05bis Annexe 5 étude impact
05bis Annexe 6 étude impact
05bis Annexe 7 étude impact
05bis Annexe 8 étude impact
05bis Annexe 8bis étude impact
06 Incidences Natura 2000
07 Sécurité publique
08 Dossier sécurité santé
09 Nature quantités substances
10 Mesures autosurveillance
11 Lettre engagement
12 Capacités techniques
13 Capacités financières

Partager la page

Commentaires

  •  Un dossier inacceptable quant aux justifications fournies, le 15 juillet 2025 à 09h52

    Contribution de l’association agréée VIVE LA FORET

    Un prélèvement de granulat insuffisamment justifié et en large excès
    La demande semble concerner essentiellement la Charente Maritime. La réduction du volume de 400 000 m3 à 300 000 m3 proposée pour la prorogation de la concession est insuffisamment étayée et ignore la nécessaire modération de l’urbanisation sur le littoral charentais.
    Par ailleurs, ce qui est présenté comme un effort de réduction est en fait une grossière surévaluation des besoins, puisqu’en effet sur la période 2010-2019, la moyenne annuelle des prélèvements sur le Platin de Graves s’est établie à 166 000 m3/an.

    Une tarification qui pousse à la surexploitation du gisement

    La tarification 2023 affichée par le GPMB pour cette redevance est la suivante :
     1000 Extractions à quantité déterminée :1,43€/m3
     1001 Extraction par abonnement : Par tonne de capacité de chargement : 13,57€/t
    Source : Redevances domaniales et prestations annexes tarifs 2023 Bordeaux Port p 21.

    On constate que le Platin de Grave bénéficie d’une tarification particulière. Le tarif s’exprime en €/tonne de capacité de chargement. Il a une nature forfaitaire.
    • Les inconvénients d’une tarification forfaitaire
    Une assiette forfaitaire produit des incitations perverses en matière d’exploitation. En effet, la multiplication des rotations sur une période donnée fait chuter le coût marginal d’extraction au-dessous du tarif à quantité déterminée.
    Il y a donc une incitation à concentrer les prélèvements et donc l’ampleur des impacts, ce qui n’a pas été spécifiquement étudié.

    • La redevance forfaitaire est aujourd’hui proscrite par la réglementation.
    L’article L.333-7 du code minier pose le principe suivant : « Le titulaire d’un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l’indemnité d’occupation… une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait ».

    • Les modalités de calcul de la redevance impliquent d’apprécier l’impact environnemental.
    Le projet d’extension de concession ne dit rien à ce sujet.
    L’article L132-15-1 du code minier, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016,
    dispose que : « les titulaires de concessions sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l’intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l’Agence française pour la biodiversité.
    Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l’impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l’environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d’eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d’exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s’exercent dans le périmètre d’une aire marine protégée au sens de l’article L. 334-1 du code de l’environnement. ».

    Des questions sans réponse précise et claire

    Sédimentologie
    Il apparaît important d’étudier l’impact de l’extraction des sédiments sur l’alimentation en sédiments du littoral Nord-médocain sur le long terme. Le chapitre dédié à l’évolution du trait de côte basé sur des travaux anciens, sans prise en compte d’études plus récentes (par exemple SLGBC portée par la CdC Médoc-Atlantique), est insuffisant de ce point de vue-là.

    Habitats naturels et biodiversité

    Un rapport du Conseil Scientifique de l’Estuaire de la Gironde (CSEG) a constaté de nombreuses insuffisances et erreurs d’interprétation autour de la faune, de la flore benthique et de la macrofaune.

    Les insuffisances du dossier et donc des engagements pris par la société doivent conduire, en l’état à un avis défavorable.

  •  Contre bien sûr, le 15 juillet 2025 à 09h13
    En aucun cas cette prolongation d’extraction ne saurait être dans les besoins actuels.
  •   Avis défavorable extraction ’’PLATIN de GRAVE’’. , le 15 juillet 2025 à 09h03

    Bonjour

    il n’est pas admissible ni tolérable de valider un tel projet.
    Non à la destruction, oui à la préservation.

  •  Avis défavorable , le 15 juillet 2025 à 08h38
    Pourquoi extraire ce granulat alors que notre trait de côte a du mal à se recharger a chaque tempête. Je suis totalement contre cette concession.
  •  Avis défavorable extraction platin de grave, le 15 juillet 2025 à 07h36
    Ces extractions dans une zone Natura 2000 vont déranger la faune aquatique et notamment esturgeons , anguilles et pibales, en forte diminution . Au demeurant, une durée de 20 ans est beaucoup trop longue et des clauses de revoyure devraient être instaurées en fonction d’une analyse fine par un organisme scientifique indépendant. A ce sujet, tant les avis négatifs de la commission locale du SAGE, et surtout l’avis technique du Conseil Scientifique de l’Estuaire de la Gironde (CSEG) devraient orienter la décision vers un refus de prolongation de cette exploitation minière.
  •  Avis défavorable , le 15 juillet 2025 à 00h18
    Arrêtons de saccager cette zone très riche sur le plan de la biodiversité et si fragile sur le plan de l’érosion
  •  Platin de grave, le 14 juillet 2025 à 23h46
    Je suis contre cette autorisation qui va continuer à détruire les habitats de la faune aquatique local ou de passage pour leur reproduction.
  •  Avis très defavorable, le 14 juillet 2025 à 23h06
    J ai lu l avis scientifique et compris que Prolonger la concession ne serait pas sérieux.
  •  Défavorable à la prolongation, le 14 juillet 2025 à 21h30
    de la concession de cette entreprise.
  •  Encore une activité pour accélerer la crise écologique !, le 14 juillet 2025 à 21h16
    L’érosion littorale que nous subissons en Nord-Médoc ne suffit pas ? ! Faut-il l’aggraver encore, forcer des populations à reculer en abandonnant leurs maisons et leurs biens ? ! Ce ne sont ni les décideurs, ni les promoteurs qui en paieraient le prix mais bien les populations modestes ! Le mouvement associatif girondin s’élève à juste titre contre ces prélèvements trop proches de nos côtes déjà affaiblies par le dérèglement climatique et la montée des eaux. L’argent public devra indéfiniment compenser les activités du privé pour maintenir nos plages ? ! Nous ne sommes pas d’accord en tant que contribuables ! A force d’exploiter la nature, les catastrophes se multiplient. Face à la crise climatique, l’humanité a un devoir de sobriété.
  •  Avis défavorable, le 14 juillet 2025 à 21h13
    La zone d’extraction est située en plein dans le parc naturel marin de la Gironde et de la mer des Pertuis. La seule existence de ce parc naturel marin devrait être suffisante pour éviter toute consultation et dresser un avis négatif immédiat. Dans ce cadre, je ne comprends même pas pourquoi on dépense de l’énergie à réaliser une consultation publique. Ou alors à quoi bon réaliser des parcs naturels ? La réserve contient une biodiversité très riche. Il faut absolument éviter de perturber ces milieux déjà fragilisés par les pollutions diverses et le réchauffement climatique.
  •  Avis très défavorable , le 14 juillet 2025 à 19h27
    Il faut absolument arrêter de piller la Terre (et la mer) en sacrifiant à chaque fois les écosystèmes et les animaux. Puisque l’on a besoin de béton on peut commencer par recycler les déchets du BTP. Laissons la nature se régénérer au lieu de la détruire, nous en avons besoin.
  •  Opposition à cette nouvelle agression de notre patrimoine naturel Je suis CONTRE la prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave », le 14 juillet 2025 à 19h01
    Je suis CONTRE la prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave »
  •  Consultation sur la demande de prolongation delà concession de sables et graviers siliceux dite ´Platin de Gravé en Gironde , le 14 juillet 2025 à 18h43
    Je suis contre cette demande qui va détruire un écosystème très fragile et important où il y a des espèces qui doivent vivre et reproduire là .
  •  Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde, le 14 juillet 2025 à 18h34
    AVIS DEFAVORABLE : Je suis CONTRE ce projet qui va accentuer l’érosion, participer à la dégradation de l’environnement déjà fragilisé et nuire à la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 14 juillet 2025 à 18h01
    Au sud de cette ile, l’érosion due aux courants marins est à son maximum. L’extraction va rajouter des perturbations et accentuer cette érosion. Le littoral s’urbanise et craint la montée des eaux et pour répondre à cette demande d’urbanisation, on va enlever du sable ce qui est complètement incohérent. Par ailleurs au niveau écologique également cette extraction serait catastrophique, menaçant des espèces protégées. Il est temps d’arrêter ces projets dangereux pour le vivant et in fine pour nous-mêmes. Merci de la prise en compte de ma contribution.
  •  non à la prolongation, le 14 juillet 2025 à 17h50

    L’estuaire de la Gironde est un écosystème unique et d’une grande richesse biologique. Il abrite des espèces en danger critique d’extinction comme l’esturgeon européen et l’anguille, et recense la seule zone connue de reproduction du maigre en France. L’estuaire est aussi une voie migratoire indispensable pour de nombreuses espèces de poissons amphihalins, qui passent par l’embouchure de l’estuaire pour rejoindre la mer ou regagner les eaux douces.

    Les granulats marins sont extraits à l’aide de dragues, qui aspirent le sable et les graviers du fond marins, ce qui détruit les habitats, augmente la turbidité de l’eau, et menace la faune marine en perturbant les zones de reproduction et d’alimentation.

  •  Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde, le 14 juillet 2025 à 17h23
    Je suis CONTRE la prolongation de la concession de sables et graviers siliceux au large du département de la Gironde. Une telle décision irait à l’encontre de l’environnement et de la préservation de la biodiversité, une nouvelle régression intolérable…
  •  Avis défavorable, le 14 juillet 2025 à 17h11
    Ce projet détruit des habitats et dérange de nombreuses espèces, dont certaines en danger critique d’extinction. Il est important de préserver cet écosystème. Je suis donc contre la prolongation de la concession.
  •  Avis défavorable, le 14 juillet 2025 à 16h47

    Bonjour,

    après lecture de l’avis de l’Autorité Environnementale (AE), je suis contre la prolongation de cette concession pour plusieurs raisons :
    - écologiques : ces extractions se font au mépris de l’état écologique préoccupant de l’estuaire, tant pour les mammifères que pour les poissons migrateurs amphihalins (esturgeons et anguilles).
    - état côtier : le recul de la côte est flagrant et alarmant en estuaire de la Gironde ; la prolongation des extractions de sables et graviers marins va aggraver ce phénomène extrêmement coûteux pour les communes environnantes (sans parler de l’impact psychologique pour les habitants qui voient leur patrimoine grignoté par l’océan)
    - économiques : comment justifier d’un intérêt pour le concessionnaire s’il doit suivre les recommandations de l’AE, notamment l’interruption totale d’extraction pour la période de montaison des civelles (décembre à avril) et de limitation des extractions pour la période du frai du Maigre commun (mi-mai à fin juillet), la réduction du volume
    maximal d’extraction, annuel et total?
    Par ailleurs, et d’une manière générale, il y a trop d’incertitudes quant au respect des recommandations demandées (voir les multiples questions de l’avis de l’AE).

    Merci pour la prise en compte