Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé

Dans ce contexte économique et climatique extrêmement compliqué, vous finissez de décourager les éleveurs qui restent. Votre PAN est incompréhensible pour quelqu’un de normalement constitué.
L’idée d’interdire l’implantation de légumineuses pures en couvert est une aberration. Nous savons tous qu’avant de fixer l’azote de l’air au printemps, elles se servent en priorité des éventuels reliquats automnaux. Elles permettent, en complément des effluents, de réduire sensiblement les apports d’azote minéral(féveroles sur maïs) et peuvent contribuer à l’autonomie protéique en élevage ( trèfles sous couvert de céréales d’hiver).
La réduction drastique des possibilités d’épandage sur couvert d’hiver rend ingérable la fertilisation organique en cultures de printemps et va nécessiter de fortes augmentations des capacités de stockage et par conséquent d’épandage (période réduite). Les éleveurs, quels qu’ils soient ne sont pas capables de supporter de tels investissements !
Arrêtez ! Arrêtez de mettre des boulets aux pieds de ceux qui vous nourrissent ! Nous avons déjà réalisé des efforts considérables, les résultats sont visibles. Le prix de l’azote minéral confirme plus que jamais l’intérêt des effluents d’élevage.
Vous ne pouvez pas nous imposer des règles que vous oubliez complètement quand vous importez les produits alimentaires que nous ne produisons plus suffisamment.
Quand nos produits, ultra-normés seront achetés à leur juste prix et ne seront plus soumis à la concurrence internationale, on pourra reparler du PAN !

La FDSEA des Vosges représentée par son Président, Philippe CLEMENT, souhaite donner son avis sur le projet d’arrêté relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les ZV afin de réduire la pollution par les nitrates d’origine agricole.
En préambule, la FDSEA des Vosges déplore que les arguments portés sur ce dossier devant déboucher sur une simplification des mesures ou a minima une stabilité pour une meilleure appropriation par les agriculteurs a totalement été occulté. L’ensemble des textes est finalement renforcé avec un fort risque de rejet des acteurs concernés, par manque de compréhension et d’éloignement caractérisé des obligations imposées souvent loin de la réalité agronomique.

Concernant le calendrier des périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés, nous dénonçons :
<span class="puce">-  La création de trop nombreuses catégories (CIE, CINE, type 0, Ia, Ib) qui sont incompréhensibles. Quel intérêt à renommer les dérobées en CIE et les CIPAN en CINE ?
<span class="puce">-  Le contenu des tableaux est indigeste voire inexplicable. Le niveau de complexité étant tellement élevé que même les conseillers en charge de ces dossiers sont dans l’incapacité d’en avoir une lecture fiable et claire. Même les services de l’Administration sont devant la même difficulté et sont incapables d’y apporter le moindre éclairage. Les 12 renvois pour expliciter et contraindre encore plus la possibilité d’épandre augmente d’autant plus la compréhension et ce qui pourrait être une possibilité d’épandre conclu à une interdiction tant les conditions sont inatteignables.
Cette situation n’est pas tenable. Comment imaginer faire appliquer ce type de réglementation à des agriculteurs ?
<span class="puce">-  Des contraintes supplémentaires sur les cultures de printemps avec CIPAN, ajoutées sans la moindre justification ni concertation. Pourquoi cet ajout alors que dans la version de novembre 2021 elles n’apparaissaient pas ?
Il n’est pas concevable que les épandages de fumiers voient leur période d’interdiction augmenter aussi drastiquement.
<span class="puce">-  Le cas des unités de méthanisations pour lesquelles ces nouvelles interdictions d’épandage risquent de poser des problèmes en termes de capacités de stockage. Il faut leur laisser impérativement une possibilité et un temps d’adaptation.
Ainsi, nous demandons que le calendrier actuellement en vigueur dans le 6ième PAN soit reconduit à l’identique (pas d’ajout de nouvelles dénominations, de nouvelles périodes d’interdiction…) à l’exception prêt d’ajouter la situation des digestats de méthanisation dans les limites évoquées ci-dessus.

Concernant la couverture des sols, nous dénonçons :
<span class="puce">-  La suppression d’utiliser les résidus de cultures de tournesol comme couverture. Elle est très impactante car cela oblige à implanter un couvert d’interculture en automne à une période où le développement du couvert est très limité, tout en sachant que derrière tournesol les reliquats sont généralement très faibles.
<span class="puce">-  Qu’en cas d’accès à une exemption à l’implantation de couvert, il y a obligation de réaliser un reliquat post récolte ou de début de drainage et le transmettre à l’administration (au lieu du bilan azoté). Quel intérêt à cette analyse qui procure un coût supplémentaire pour l’agriculteur alors que celle-ci n’est pas utilisée. Nous demandons la suppression de cette obligation et revenant à l’obligation de calcul de bilan azoté qui a un rôle bien plus pédagogique.

Concernant l’équilibre de la fertilisation, nous dénonçons qu’aucune évolution n’ait été apportée sur la moyenne olympique pour calculer le rendement moyen. Les aléas climatiques qui se succèdent et que nous subissons impactent fortement les rendements. Le maintien de cette obligation limite de facto les doses dans certains cas. Nous avons besoin d’adaptation pour ne pas doublement pénaliser les agriculteurs.
Concernant l’obligation de réaliser des analyses de sols, nous dénonçons le fait que le texte ne précise pas expressément, comme dans le PAN 6, que les agriculteurs avec uniquement des prairies permanentes soient exemptés.
Pour finir, il est impératif que tous les textes (PAN, PAR, ZAR) aient une application concomitante qui ne peut démarrer avant le 1er septembre2023.

Bonjour,
Je souhaite apporter ma contribution au projet de révision du programme d’action directive nitrate n°7.
Je suis agriculteur et éleveur à Aire sur l’Adour.
Mes remarques :
<span class="puce">- la complexité des règles et leur diversité d’origine les rendent incompréhensible pour le commun des mortels (à quand la mis en œuvre de la simplification administrative ?).Les Français n’appliquent pas ce qu’ils ne comprennent pas !
<span class="puce">- l’interdiction d’épandage sur les cultures intermédiaires est remis en cause = la conséquence serait donc d’augmenter les capacités de stockage des effluents donc des investissements supplémentaires et improductifs pour les éleveurs. C’est insupportable économiquement.
<span class="puce">- les semis de couverts de légumineuses pure serait interdit. La fèverole qui est facile à implanter, peu couteuse, productive et facile a détruire (donc très intéressantes !!!) serait donc exclue. C’est un aberration.

La Confédération Générale des planteurs de Betteraves, association spécialisée représentant les intérêts des betteraviers tient à souligner les efforts réalisés par les agriculteurs en termes de gestion et de pilotage de leur fertilisation. Sur betteraves, notamment, les quantités d’azote apportées ont significativement diminué avec une baisse de l’ordre de 30% depuis les années 1980.
Aussi, faire évoluer sans cesse les réglementations et créer de nouvelles contraintes, avec une déconnexion de plus en plus probante entre les textes administratifs et la réalité du terrain provoque un « ras-le-bol » chez les producteurs. Aussi la CGB s’oppose aux nouvelles contraintes envisagées dans l’arrêté relatif au Programme national Nitrates révisé (PAN).
Elle alerte sur la complexification du calendrier des interdictions d’épandages, exposant les agriculteurs -et même les conseillers- à des erreurs d’interprétation voire des sanctions.
Avec :
<span class="puce">-  ses nouvelles classifications de fertilisants, la création de sous-catégories (fertilisants de type 0, type I.a, type I.b) et de règles de classification des autres fertilisants selon plusieurs indicateurs (C/N, Nmin/Ntot, ISMO),
<span class="puce">-  la nouvelle notion de couverts végétaux d’interculture exportés, CIE, et de couverts végétaux d’interculture non exportés, CINE, en lieu et place des CIPAN, une terminologie utilisée depuis des dizaines d’années et comprise de tous
<span class="puce">-  l’ajout d’une nouvelle définition de l’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie hiver
<span class="puce">-  les 51 cases du tableau du calendrier d’épandage, des différents fertilisants azotés en zone vulnérable (au lieu de 36)
<span class="puce">-  les 12 notes de renvoi,
le calendrier d’épandage est tout simplement incompréhensible !
Ces évolutions et la finesse des catégories conduisent à un tel niveau de complexité que les obligations deviennent incompréhensibles, engendrant non seulement des risques de pratiques non conformes à la réglementation et à la préservation de l’environnement mais exposant aussi les agriculteurs à des risques de sanctions.
Par ailleurs, ces évolutions conduisent à encore plus de rigidité des calendriers d’épandage, alors que le changement climatique implique davantage d’agilité – hors mise en place de l’hypothétique dispositif de flexibilité agrométéorologique et qui ne permettra d’avancer, dans les territoires concernés, que de l’ordre de 15 jours les dates de début d’épandage….
C’est pourquoi, la CGB demander davantage de souplesse dans le calendrier des interdictions d’épandage pour tenir compte du changement climatique et de l’agronomie, notamment pour le colza et les prairies. Elle demande notamment la possibilité d’apporter des fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse sur le colza jusqu’au 15 septembre alors que l’enjeu est une réduction de l’utilisation des produits phytos par une meilleure protection intégrée vis-à-vis des infestations de larves d’insectes d’automne qui nécessite d’avoir des colzas « forts ». Elle refuse les plafonds au second semestre pour les prairies et la luzerne au regard du changement climatique, de l’agronomie et de la gestion des exploitations. Par ailleurs, elle demande que soient autorisés, sans limitation, des couverts d’interculture en légumineuses seules, au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux, à l’instar de ce qui permis en Agriculture biologique. De même, en ces périodes de fortes tensions sur les engrais, elle demande de prévoir la possibilité d’une dérogation au seuil de 170 kg/ha d’azote des effluents d’élevage.
Concernant les exemptions au semis de couverts d’interculture dans les sols très argileux, la CGB demande que la définition des taux d’argile se fasse au niveau des régions (comme actuellement), pour tenir compte des contextes pédoclimatiques.
Enfin, la CGB s’inquiète du statut des effluents de sucreries. Il serait inconcevable que les eaux de sucreries ne puissent plus être épandues pendant la campagne sucrière, sur des couverts, selon les pratiques actuelles, dont des études ont montré l’innocuité. Interdire l’épandage de ces effluents ou entre le 15 décembre et le 15 janvier reviendrait à compromettre le fonctionnement des usines.

Pour finir, pour une plus grande cohérence réglementaire et une meilleure appropriation par les agriculteurs, la CGB demande que les exigences des PAN et PAR aient une entrée en implication simultanée dans l’ensemble des zones.

Sur la bassin Seine-Normandie, le bilan mitigé du Programme qui s’achève fait écho aux enjeux plus locaux sur les AAC du territoire (menaces ou hausse avérée des teneurs en nitrates).
Le Département de Seine-et-Marne, engagé sur la préservation de la qualité de l’eau depuis de nombreuses années aux côtés de ses partenaires, au travers du Plan départemental de l’eau, approuve le principe d’une évolution réglementaire visant à réduire (a minima, stabiliser en-dessous de 50 mg/L) les teneurs en nitrate dans la ressource en eau.

Les dispositions générales du projet d’arrêté sur le PAN semblent apporter de nombreuses précisions sur les modalités d’application et notamment le principe de subsidiarité. L’application d’ajustements au titre de la flexibilité agro-météorologique semble un principe intéressant s’il peut être mis en œuvre de manière à apporter une souplesse. Le durcissement éventuel au sein des mesures 1, 3, 5 et 7 est de nature à répondre à la protection de la ressource malgré un cadre relativement plus contraignant, parfois davantage pour certains systèmes de production. Les alternatives possibles pour la méthode du bilan et les analyses de sol pourraient apporter un intérêt sous réserve d’une faisabilité optimale.

Les dispositions présentées dans les projets d’arrêtés sur les PAR et ZAR paraissent contraignantes et parfois complexes pour les systèmes de production. Toutefois, elles semblent bien en mesure de remplir les objectifs de préservation de la qualité de l’eau à moyen ou long terme, sur un territoire déjà vulnérable de longue date : maîtriser le risque de fuites d’azote, et notamment à travers la gestion des apports et la maîtrise de l’interculture au plus près de l’optimal agronomique. Le suivi de l’azote au champ grâce aux Reliquats en entrée d’hiver, est une mesure qui, dans les conditions adéquates d’interprétation, fait déjà sens à titre informatif pour plusieurs réseaux d’exploitants mobilisés sur les AAC du territoire. L’introduction du seuil de 40 mg/L de nitrates en ZAR paraît également cohérente avec les enjeux du territoire.

L’amélioration continue des dispositions d’un Programme à l’autre semble indispensable afin de garantir l’efficacité des mesures et la durabilité des systèmes de production. En sachant l’importance des moyens déployés par les producteurs d’eau potable, la préservation de la qualité de l’eau continuera de se faire au prix d’efforts quotidiens du secteur agricole. Faisant malgré tout face à de plus en plus de difficultés d’ordres divers, les exploitations qui se mobilisent devraient pouvoir s’approprier ces évolutions réglementaires grâce à un accompagnement adéquat.

Compte tenu des implications fortes de la déclinaison nationale de la « Directive Nitrates » pour la profession agricole, la Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais souhaite contribuer à la consultation du public portant sur la révision du Programme d’Actions National (PAN).
Tout d’abord, rappelons que la profession agricole est consciente de l’enjeu crucial de préservation de la qualité de l’eau. C’est pourquoi, depuis l’adoption de la « Directive Nitrates » en 1991 et jusqu’à aujourd’hui, la profession agricole est mobilisée dans l’évolution de ses pratiques et la recherche de solutions afin de répondre aux enjeux de qualité de l’eau. Il est important que ces évolutions soient conduites en assurant le maintien de systèmes d’exploitation viables, en permettant leur développement et en assurant leur mission de production alimentaire.
Dans cet objectif, la Chambre d’agriculture regrette que le projet d’arrêté relatif au Programme d’Actions National à mettre en œuvre dans les zones vulnérables apporte de la complexité supplémentaire à des dispositifs déjà difficiles à appréhender et à mettre en œuvre. L’incompréhension d’une réglementation et par conséquent sa mauvaise application ou sa non-application met nos agriculteurs dans une situation d’insécurité juridique. Une bonne appropriation des mesures par les agriculteurs est donc nécessaire pour permettre leur bonne application et leur efficacité. La complexité des réglementations auxquelles sont soumises les exploitations agricoles est devenue une grande source de démobilisation. Ce phénomène est amplifié par le manque de cohérence entre les différentes politiques environnementales (qualité de l’air, lutte contre les pollutions phytosanitaires, réduction des GES, …).
De manière générale, il est donc indispensable de simplifier la réglementation pour permettre une réelle appropriation par les agriculteurs des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et de remettre l’agronomie au centre du Programme d’Actions Nitrates. L’adaptation des mesures aux contextes locaux doit être une priorité pour répondre aux enjeux environnementaux et agricoles. Il est donc nécessaire de laisser de la souplesse dans les mesures nationales permettant une déclinaison adaptée en région voir au niveau départemental.

DEFINITIONS
<span class="puce">-  La définition des « effluents d’élevages » reste floue quant à la classification des produits normalisés composés en partie ou en totalité d’effluents d’élevages avec des conséquences quant aux règles de stockage.
<span class="puce">-  La notion d’azote potentiellement libéré qui se rajoute à celle de l’azote efficace va apporter de nombreuses confusions, complexifier les tables de références, pour un bénéfice environnemental marginal compte tenu des quantités d’azote en jeu.
<span class="puce">-  Typologie des fertilisants : le classement de certains produits organiques spécifiques peut s’avérer complexe car les mesures de C/N et d’ISMO ne sont pas adaptées à certains produits (ex : eaux terreuses de sucreries…). Ces produits risquent d’être reclassés par défaut en type II. Il est nécessaire d’ajouter la possibilité de les classifier dans le PAR.

PERIODES MINIMALES D’INTERDICTION D’EPANDAGE DES FERTILISANTS AZOTES
D’une manière générale, les nouvelles prescriptions (figurant dans le tableau) sont difficilement compréhensibles. Une complexité qui rendra difficile sa vulgarisation sur le terrain par les techniciens agricoles. Beaucoup de questions se posent sur son interprétation. Cette rédaction problématique place les exploitants agricoles dans une insécurité juridique importante. Comment se conformer à une réglementation qu’on ne comprend pas ou soumise à interprétation.
En illustration de certains points d’incompréhension :
<span class="puce">-  Le terme “sols nus” usité dans le tableau ne fait référence à aucune définition. Il vient créer de la confusion et devrait être supprimé au profit de la terminologie « sols non cultivés » qui a été défini. En effet, une grande partie des épandages de produits organiques actuellement réalisés le sont entre la récolte de la culture précédente et le semis du couvert d’interculture, soit sur sols nus.
<span class="puce">-  Certains termes doivent être définis : Autres cultures ? Début d’été ? Fin d’été ?
<span class="puce">-  L’introduction de périodes d’interdiction d’épandage, pour les types I.b et II en intercultures courtes, plus restrictive en cas d’implantation d’un couvert végétal qu’en sol nu rend difficile la compréhension du calendrier, sans plus-value environnementale. Il en est de même pour la limite des 70 kg d’azote potentiellement libéré.
<span class="puce">-  D’une manière générale, les possibilités d’apport de produits organiques sur les couverts végétaux d’interculture exportés (CIE) doivent être explicités.
<span class="puce">-  L’épandage des engrais minéraux (type III) ne serait possible qu’à partir de la date du 1er semis des cultures de printemps. Une pratique courante en pomme de terre et maïs consiste à fertiliser quelques jours avant le semis. Il est nécessaire que la note 12, qui prévoit une autorisation à partir du 15 février pour les betteraves, soit étendue à d’autres cultures de printemps.
<span class="puce">-  L’interdiction d’épandre à partir du 15 octobre (type II) ou 15 novembre (type I) sur couverts végétaux peut mettre à mal des épandages de certains effluents d’industries agro-alimentaires qui sont dans l’obligation d’épandre en continue pendant cette période. Cette possibilité est ouverte dans le PAN actuel, et leurs apports d’azote restent limités (à moins de 70 kg d’azote efficace).
<span class="puce">-  Ce programme d’actions introduit une période d’interdiction stricte d’épandage (3,5 mois pour les type II, et 2 mois pour le type I). Il est demandé de rester comme le calendrier actuel et retirer l’interdiction d’épandre sur couvert végétal d’interculture en place au 15/10 (type II) et au 15/11 (type I). En effet, la limite de 70 kg permet d’éviter les apports excessifs. De plus, les types I minéralisant lentement, leur apport à ces périodes n’est pas problématique. L’introduction de périodes d’interdiction d’épandage supplémentaires sera difficile à gérer en termes d’organisation de travail, et de gestion partagée de matériel d’épandage alors que les épandages peuvent se justifier en périodes climatiques favorables.
<span class="puce">-  Nous demandons à pouvoir apporter de l’azote minéral sur colza après le 01/09 car la vigueur automnale des plantes est primordiale pour pouvoir lutter efficacement contre les ravageurs et utiliser moins de produits phytosanitaires (cf contribution de la Fédération Nationale des producteurs d’oléagineux et protéagineux).
<span class="puce">-  Sur le principe, le dispositif de flexibilité agro-météorologique est un point positif pour permettre une adaptation aux pratiques et aux aléas climatiques. Pour être efficace et utile, ce dispositif devrait être élargi à d’autres mesures et adapté au contexte local.
<span class="puce">-  La note (1) du calendrier est incompréhensible. Elle s’applique a priori aux fertilisants azotés de type 0, Ia et effluents peu chargés et pourtant, il en est fait référence pour tous les types de fertilisants.
<span class="puce">-  Les épandages d’effluents peu chargés sur prairies sont concernés par la note (6) et la note (8) : il faut donc calculer à la fois les quantités d’azote efficace mais aussi l’azote potentiellement libéré et ce sur les mêmes périodes. Ce qui revient donc au même. A simplifier.
Les différentes mesures proposées auront encore un impact négatif (investissements supplémentaires, problèmes d’organisation du travail, …) sur les filières animales et risquent d’entraîner une diminution voire un abandon de l’élevage.

STOCKAGE DES EFFLUENTS D’ELEVAGE
Ce programme d’actions introduit une période d’interdiction stricte d’épandage (3,5 mois pour les type II, et 2 mois pour le type I). Cette mesure risque d’avoir des répercussions sur la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage.
A ce titre, nous demandons :
<span class="puce">-  Un accompagnement financier et des délais raisonnables pour les exploitations agricoles nouvellement classées, notamment en ce qui concerne la mise aux normes des capacités de stockage
<span class="puce">-  Un délai pour tous les nouveaux éleveurs en zones vulnérables au 31 décembre 2022 pour faire leurs déclarations d’intention de s’engager (DIE) dans les programmes de mise aux normes
<span class="puce">-  Permettre une prolongation sur deux ans, selon un dispositif décidé au niveau départemental ou régional (et non individuel), pour réaliser effectivement les travaux
Les produits normalisés et/ou importés à base d’effluents d’élevage sont parfois identiques aux effluents organiques produits sur le territoire. Il est nécessaire de clarifier les règles de stockage aux champs des produits normalisés et/ou importés à base d’effluents d’élevages.

EQUILIBRE DE LA FERTILISATION ET PPFA
Pour les épandages sur couvert végétal d’interculture exporté, le PFFA ne doit être rendu obligatoire que pour les cas où il y a des apports d’azote minéral. Le PFFA n’est pas utile lorsqu’il y a uniquement des apports organiques puisqu’ils sont plafonnés.

COUVERTURE DES SOLS
La fixation de la teneur « seuil » en argile, permettant d’être exempté de couverture de sols, à 37% est très préjudiciable dans notre région. Dans certains secteurs, les conditions pédoclimatiques (texture du sol, pluviométrie hivernale, jours de gels) imposent de travailler le sol précocement ce qui est incompatible avec l’implantation d’un couvert d’interculture à l’automne sans impacter de façon préjudiciable le sol. Afin de tenir compte des contextes pédoclimatiques de chaque région, nous demandons que les taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts soient définis au niveau régional comme c’est le cas actuellement.

Nous sommes favorables à une utilisation de couverts d’interculture en légumineuses seules au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux.

Nous demandons à rester sur le bilan post récolte en cas de dérogation à l’implantation de couvert végétal d’interculture. En effet, les reliquats début de drainage ou reliquats post récolte ne sont pas à ce jour des outils opérationnels et fiables. En effet, leurs valeurs sont très dépendantes des conditions agrométéorologiques, des dispositifs et conditions de prélèvements, des précédents, …. Un dispositif expérimental est d’ailleurs en cours à l’échelle des Hauts-de-France afin d’étudier les paramètres permettant l’utilisation de ces résultats avec fiabilité. Il est donc prématuré de vouloir dès à présent utiliser cet indicateur.

En conclusion, nous demandons une simplification du projet de PAN, afin de permettre une meilleure appropriation par les agriculteurs. L’ajout de nouvelles mesures lourdes et peu compréhensibles ne feraient que décourager les agriculteurs. La complexité des mesures et leurs lourdeurs nous semblent disproportionnées, voire inefficaces au regard des enjeux de protection de l’eau.
Il est également indispensable de laisser la possibilité de fixer certaines mesures en région afin de pouvoir gérer les spécificités locales.
Dans le contexte particulier que nous traversons, nous souhaitons que ce nouveau PAN ne génère pas des nouveaux investissements ou des contraintes supplémentaires dans l’organisation du travail des exploitants agricoles (gestion de matériel d’épandage partagé sur des périodes de plus en plus courtes), notamment pour les éleveurs.
Nous demandons également que ce projet de texte prenne en compte les évolutions de contexte climatique qui va conduite à des bouleversements dans la conduite des exploitations, qui sont par ailleurs soumises à des contraintes réglementaires de plus en plus importantes.

Aors que chacun s’accorde à régionaliser les réglementations pour coller aux impératifs agro-météo, le projet PAN centralise encore plus le cadrage. Il faut largement épurer le contenu du PAN pour construire une véritable politique régionale par l’intermédiaire du PAR comme commencé dans la directive précédente.
Il faut maintenir la dérogation argile à 25% , autoriser les intercultures longues CIPAN en légumineuses pures et permettre un apport azoté calculé à l’automne sur colza.

La Chambre d’agriculture du Tarn dénonce la complexification des mesures introduites par le projet de PAN révisé. Les difficultés et couts supplémentaires que va engendrer la mise en œuvre de ce nouveau programme d’actions pour les agriculteurs situés en zones vulnérables vont entraver la compétitivité de leur entreprise. De plus, nombre de ces mesures s’écartent des réalités agronomiques et ne sont plus comprises par les agriculteurs. La rigidité des périodes d’interdiction d’épandage figées sur des dates en est l’illustration (le raisonnement agronomique voudrait qu’elles soient déterminées par des stades culturaux).

La Chambre d’agriculture du Tarn dénonce également le renforcement du cadrage national des mesures et la réduction des possibilités d’adaptations régionales. Alors que nous constatons, tout particulièrement auprès des agriculteurs engagés dans les collectifs agroécologiques (GIEE, DEPHY, 30.000), que c’est grâce à une adaptation locale des pratiques, en les testant à l’échelle de son territoire, que les systèmes les plus innovants et résilients voient le jour.

Concernant les sols à contraintes argileuses :
Le projet de PAN 7 introduit la notion de sols à très forte teneur en argile (≥ 37% d’argile). Le projet de PAN7 réserve à cette seule catégorie de sols la possibilité pour l’agriculteur de déroger à l’implantation de couverts végétaux dans le cas d’intercultures longues.
Aujourd’hui dans le Tarn, cette dérogation est accessible pour les agriculteurs ayant des sols à comportement argileux (25% d’argile). Cela fait suite à de nombreuses expertises et expérimentations conduites avec les Instituts techniques (ARVALIS, Terres Inovia) en région, qui ont montré l’impérieuse nécessité d’effectuer les travaux profonds du sol (labour) précocement, avant les périodes pluvieuses, pour ne pas compromettre le développement de la culture suivante. Dès ce taux de 25% d’argile, le travail profond du sol se fait nécessairement à l’automne.

Compte tenu du caractère particulier de nos conditions pédoclimatiques (été secs et sols à comportement argileux), la Chambre d’agriculture du Tarn demande le maintien de cette dérogation à partir de 25% d’argile pour la région et demande que cette spécificité locale soit reconnue dans le point VII-5° - Adaptations régionales de l’arrêté PAN en introduisant une nouvelle disposition rédigée comme suit :
i) Dans les départements de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, la couverture des sols en interculture longue n’est pas rendue obligatoire sur les ilots culturaux qui nécessitent un travail du sol avant le 1er novembre en raison de sols à contraintes argileuses (taux d’argile ≥ 25%).

Concernant la composition des couverts d’interculture
Pour la composition des couverts d’interculture, le projet de PAN7 impose le mélange de légumineuses à d’autres familles botanique (sauf quelques cas particuliers). Le contexte actuel autour de l’approvisionnement et du coût des fertilisants azotés, impose que les agriculteurs modifient leurs pratiques culturales pour réduire leur dépendance à ces intrants. Introduire dans son système de culture de l’azote atmosphérique capté par des légumineuses implantées en interculture contribue à l’amélioration de la résilience des exploitations agricoles. Cela s’inscrit également dans les actions du Plan de résilience économique et sociale porté par le Gouvernement en mars 2022. Par conséquent, la Chambre d’agriculture du Tarn demande que les couverts d’interculture à base de légumineuses pures soient autorisés par l’arrêté PAN.

Le paragraphe concernant le stockage des effluents au champ est illisible : serait-il possible de le réécrire de manière lisible et pragmatique, avec un énoncé positif évitant les exclusions, de manière à permettre la compréhension facile du lecteur?
Par exemple, pourquoi l’éleveur doit-il benner les remorques de fumier de bovin les unes derrière les autres à 2,5m de hauteur maximum, mais ses tas de fumier de volaille doivent être coniques et de 3 m de hauteur maximum (pas facile à faire, ça !). Et ensuite, à un endroit du texte il est dit à l’éleveur avicole qu’il peut stocker au champ entre novembre et février à condition de mettre une couche de paille dessous,ou sous bâche, mais ensuite il doit quand même couvrir le tas pour empêcher les écoulements. Et pour couvrir un tas conique, il faudrait faire des plis dans la bâche?
Quand les obligations et interdictions sont clairement exprimées, et qu’elles sont de bon sens, c’est juste plus facile d’appliquer dans la pratique.

Le changement climatique impacte lourdement les cultures et demande aux agriculteurs de pouvoir faire évoluer leurs pratiques. Depuis plusieurs années, les producteurs de colza font face à une pression importante des ravageurs d’automne (altise et charançon du bourgeon terminal). Face à la baisse des solutions insecticides et à la nécessité de limiter leur utilisation, des leviers agronomiques (qualité d’implantation, semis précoce, variétés, association de légumineuses, …) sont mis en place pour améliorer la robustesse du colza face à ces ravageurs. Cependant, dans certaines situations de faible disponibilité en azote, l’impact de tous ces leviers est limité car la croissance des plantes ne peut pas être soutenue tout au long de l’automne.

Il est regrettable que le calendrier d’épandage des engrais minéraux de type III sur colza ne permette pas un apport jusqu’au 15 octobre. De nombreux essais et travaux ont montré l’intérêt d’un apport limité de 30 unités d’azote au stade 4-6 feuilles du colza sur sa croissance, sa robustesse face aux ravageurs, et cela sans risque de pollution des eaux. Cette possibilité permettrait également de pouvoir apporter cet azote dans de bonnes conditions de valorisation (pluie et sol humide) et sur un colza en capacité de l’absorber (levée homogène). Ces différents points ne sont pas toujours réunis pendant l’été (exemple de cette année, été 2022, avec une forte incertitude concernant les levées pour de nombreux colzas semés sur un sol sec). Par sa bonne valorisation, cet apport début octobre permet de diminuer d’autant l’apport d’azote au printemps grâce à la prise en compte du gain de biomasse du colza à l’entrée et à la sortie de l’hiver et à l’utilisation de la réglette azote colza.

Il est regrettable également que le mode de calcul de l’objectif de rendement n’ait pas été revu. Dans l’Est de la France, depuis 2018, les aléas climatiques et la forte pression de ravageurs a fait diminuer la moyenne des rendements pour la majorité des exploitations. Cependant, le potentiel des variétés est toujours en augmentation (la récolte 2022 nous l’a prouvé). La possibilité de pouvoir calculer son objectif de rendement sur des résultats de l’exploitation plus anciens (5 à 10 ans) permettrait de tamponner les mauvais résultats de 2021, 2020 et 2019 (exemple pour le département de la Marne : rendement olympique 2018 à 2022 : 32 qx / rendement olympique 2013 à 2017 : 39 qx).

La déclinaison nationale de la « Directive Nitrates » impacte fortement la profession agricole, aussi la Chambre d’agriculture de la Somme souhaite-t-elle contribuer à la consultation du public portant sur la révision du programme d’action national (PAN).

Rappelons que la profession agricole est pleinement consciente de l’enjeu crucial de préservation de la qualité de l’eau. Depuis l’adoption de la « Directive Nitrates » en 1991 et jusqu’à ce jour, la profession agricole est mobilisée par l’évolution de ses pratiques et la recherche de solutions afin de répondre aux enjeux de qualité de l’eau. Il est néanmoins important que ces évolutions soient conduites en assurant le maintien de systèmes d’exploitation viables qui permettent à l’agriculture de remplir sa mission première : une production alimentaire en quantité suffisante et de qualité.

Dans cet objectif, la Chambre d’agriculture regrette que le projet d’arrêté relatif au Programme d’Actions National à mettre en œuvre dans les zones vulnérables apporte une complexité supplémentaire aux dispositifs déjà difficiles à appréhender et à mettre en œuvre. L’incompréhension d’une réglementation et par conséquent sa mauvaise application ou sa non-application mettent nos agriculteurs dans une situation d’insécurité juridique. Une bonne appropriation des mesures par les agriculteurs est donc nécessaire pour permettre leur bonne application et leur efficacité. La complexité des réglementations auxquelles sont soumises les exploitations agricoles est devenue une grande source de démobilisation. Ce phénomène est amplifié par le manque de cohérence entre les différentes politiques environnementales (qualité de l’air, lutte contre les pollutions phytosanitaires, réduction des GES, …).

De manière générale, il est donc indispensable de simplifier la réglementation pour permettre une réelle appropriation par les agriculteurs des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et de remettre l’agronomie au centre du Programme d’Actions Nitrates. L’adaptation des mesures aux contextes locaux doit être une priorité pour répondre aux enjeux environnementaux et agricoles. Il est donc nécessaire de laisser de la souplesse dans les mesures nationales permettant une déclinaison adaptée à l’échelon régional voire départemental.

CALENDRIER D’EPANDAGE

Les nouvelles prescriptions (figurants dans le tableau) sont difficilement compréhensibles. Leur complexité rendra difficile leur vulgarisation sur le terrain par les techniciens agricoles. Nombre de questions se posent quant à leur interprétation. Cette rédaction problématique place les exploitants agricoles dans une insécurité juridique majeure. Comment se conformer à une réglementation incomprise ou soumise à interprétation ?

Les principaux points d’incompréhension sont repris ci-après.
<span class="puce">- La notion d’azote potentiellement libéré qui se rajoute à celle de l’azote efficace, va apporter de nombreuses confusions, complexifier les tables de références pour un bénéfice environnemental négligeable au vue des quantités d’azote en jeu.
<span class="puce">- Les possibilités d’apport de produits organiques sur les couverts végétaux d’intercultures exportés (CIE) doivent être explicitées.
<span class="puce">- Certains termes doivent être définis plus précisément : Autres cultures, Début d’été, Fin d’été.?
<span class="puce">- L’épandage des engrais minéraux (type III) ne serait possible qu’à partir de la date du 1er semis des cultures de printemps. Une pratique courante en pomme de terre et maïs consiste à fertiliser quelques jours avant le semis. Il est nécessaire que la note 12, qui prévoit une autorisation à partir du 15 février pour les betteraves, soit étendue à d’autres cultures de printemps.
<span class="puce">- Le terme « sols nus » usité dans le tableau ne fait référence à aucune définition et vient créer de la confusion. Il devrait être supprimé au profit de la terminologie « sols non cultivés » qui a été défini. En effet, une grande partie des épandages de produits organiques sont réalisés entre la récolte de la culture précédente et le semis de la suivante ou d’un couvert d’interculture, c’est à dire sur sols nus.
<span class="puce">- Typologie des fertilisants : Le classement de certains produits organiques spécifiques peut s’avérer complexe car les mesures de C/N et d’ISMO ne sont pas adaptées à certains produits (ex : eaux terreuses de sucreries…). Ces produits risquent d’être reclassés par défaut en type II. Il est nécessaire d’ajouter la possibilité de les classifier dans le PAR.
<span class="puce">- L’interdiction d’épandre à partir du 15 octobre (type II) ou 15 novembre (type I) sur couverts végétaux peut mettre à mal des épandages de certains effluents d’industries agro-alimentaires qui sont dans l’obligation d’épandre en continue pendant cette période. Cette possibilité étant ouverte dans le PAN actuel, et leurs apports d’azote sont limités (à moins de 70 kg d’azote efficace).
<span class="puce">- Ce programme d’actions introduit une période d’interdiction stricte d’épandage (3,5 mois pour les type II, et 2 mois pour le type I). Nous souhaitons rester sur le calendrier actuel et retirer l’interdiction d’épandre sur couvert végétal d’interculture en place au 15/10 (type II) et au 15/11 (type I). En effet, la limite de 70 kg permet d’éviter les apports excessifs. De plus, les types I minéralisant lentement, leur apport à ces périodes n’est pas problématique.
<span class="puce">- Nous demandons à pouvoir apporter de l’azote minéral sur colza après le 01/09 car la vigueur automnale des plantes est primordiale pour pouvoir lutter efficacement contre les ravageurs et utiliser moins de produits phytosanitaires (cf contribution de la Fédération Nationale des producteurs d’oléagineux et protéagineux).
<span class="puce">- L’introduction de périodes d’interdiction d’épandage, pour les types I.b et II en intercultures courtes, plus étendues en cas d’implantation d’un couvert végétal qu’en sol nu rend difficile la compréhension du calendrier, sans plus-value environnementale. Il en est de même pour la limite des 70 kg d’azote potentiellement libéré.
<span class="puce">- Sur le principe, le dispositif de flexibilité agro-météorologique est un point positif pour permettre une adaptation aux pratiques et aux aléas climatiques. Pour être efficace et utile ce dispositif devrait être élargi à d’autres mesures et adapté au contexte local.
<span class="puce">- La note (1) du calendrier est incompréhensible. Elle s’applique a priori aux fertilisants azotés de type 0, I.a et effluents peu chargés et pourtant il en est fait référence pour tous les types de fertilisants.
<span class="puce">- Les épandages d’effluents peu chargés sur prairies sont concernés par la note (6) et la note (8) : il faut donc calculer à la fois les quantités d’azote efficace mais aussi l’azote potentiellement libéré et ce sur les mêmes périodes. Ce qui revient donc au même. Une simplification s’impose !

Les différentes mesures proposées auront encore un impact négatif sur les filières animales et risquent d’entraîner une diminution voire un abandon de l’élevage.

STOCKAGE DES EFFLUENTS D’ELEVAGE

Ce programme d’actions introduit une période d’interdiction stricte d’épandage (3,5 mois pour le type II, et 2 mois pour le type I). Cette mesure risque d’avoir des répercussions sur la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage.
A ce titre, nous demandons qu’un accompagnement financier et des délais raisonnables puissent être accordés aux exploitations agricoles entrant en zones vulnérables, notamment en ce qui concerne la mise aux normes des capacités de stockage.

EQUILIBRE DE LA FERTILISATION ET PPFA

Pour les épandages sur couvert végétal d’interculture exporté, le PFFA ne doit être rendu obligatoire que pour les cas où il y a des apports d’azote minéral. Le PFFA n’est pas utile lorsqu’il y a uniquement des apports organiques puisqu’ils sont plafonnés.

COUVERTURE DES SOLS

La fixation de la teneur seuil en argile, permettant d’être exempté de couverture de sols, à 37% est très préjudiciable dans notre région. Dans certains secteurs, les conditions pédoclimatiques (combinaison teneur en argile, bilan hydrique et jours de gel) imposent de travailler le sol précocement, ce qui n’est pas compatible avec l’implantation d’un couvert d’interculture à l’automne sans impacter de façon préjudiciable le sol. Afin de tenir compte des contextes pédoclimatiques de chaque région, nous demandons que les taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts soient définis au niveau régional comme c’est le cas actuellement.

Nous demandons à rester sur le bilan post récolte en cas de dérogation à l’implantation de couvert végétal d’interculture. En effet, les reliquats début de drainage ou reliquats post récolte ne sont pas à ce jour des outils opérationnels et fiables. En effet, leurs valeurs sont très dépendantes des conditions agrométéorologiques, des dispositifs et conditions de prélèvements, des précédents, …. Un dispositif expérimental est d’ailleurs en cours à l’échelle des Hauts-de-France afin d’étudier les paramètres permettant l’utilisation de ces résultats avec fiabilité. Il est donc prématuré de vouloir dès à présent utiliser cet indicateur.

En conclusion, nous demandons une simplification du projet de PAN, afin de permettre une meilleure appropriation par les agriculteurs. L’ajout de nouvelles mesures lourdes et peu compréhensibles ne feraient que décourager les agriculteurs. La complexité des mesures et leurs lourdeurs nous semblent disproportionnées, voire inefficaces au regard des enjeux de protection de l’eau.
Il est également indispensable de laisser la possibilité de fixer certaines mesures en région afin de pouvoir gérer les spécificités locales.

Ne serait-il pas plus simple de prendre le problème des nitrates à la source ? La majorité des interventions d’agriculteurs se plaignent d’un PAN trop complexe. Pourquoi ne pas décomplexifier les choses en interdisant tout intrant pétrochimique dans les zones vulnérables ? Mesure simple et compréhensible par tous.
Concernant l’épandage, ne serait-il pas plus simple de mettre un quota de bêtes par hectare pour justement ne plus avoir de problème de surplus d’épandage ?

Dans le cadre de cette consultation publique sur le projet d’arrêté PAN 7, CDA France tient tout d’abord à rappeler les difficultés grandissantes du secteur de l’élevage avec une déprise qui s’accentue d’années en années. Le contexte climatique particulièrement éprouvant pour le secteur cet été, va conduire à des bouleversements dans la conduite de l’élevage, qui est en outre soumis à des contraintes règlementaires de plus en plus importantes (cf. discussions en cours sur le projet de règlement IED). Aussi, en raison d’une application reportée occasionnant un manque de visibilité pour les exploitations, il serait souhaitable de disposer d’un délai jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire les Déclaration d’Intention de s’Engager (DIE) dans toutes les nouvelles zones vulnérables.
Par ailleurs, au global, nous regrettons la complexification des mesures du projet de nouveau programme d’action national nitrates, qui est largement soulignée par la profession agricole. La bonne appropriation des mesures par les agriculteurs est nécessaire pour permettre l’application du programme d’action et surtout son efficacité. Cette complexification est amplifiée par le manque de cohérence entre les différentes politiques environnementales (qualité de l’air, lutte contre les pollutions phytosanitaires, réduction des GES, ICPE, …)
CDA France a d’ores et déjà transmis un avis en décembre 2021, sur le projet de PAN 7. Cette contribution rappelle les difficultés soulevées par cet avis, qui n’ont pas encore trouvé de solutions dans le projet présentés.

Points de difficultés :
• Zones vulnérables. Débute cette année la prochaine campagne de surveillance des masses d’eau en vue du renouvellement du zonage (zones vulnérables). Lors de la précédente campagne, différentes difficultés ont été soulevées auprès de l’administration et CDA France a répondu au questionnaire mis en place dans le cadre du « RETEX » en 2021. Il est important d’identifier les solutions rapidement pour résoudre les problèmes méthodologiques qui ont impacté le bon déroulement de la dernière campagne de surveillance, en particulier, le respect des 10 mesures nécessaires et la non prise en compte des pollutions liées à des activités humaines et industrielles ; d’autant plus que cette année 2022 est frappée par une sécheresse exceptionnelle qui est susceptible d’impacter tout particulièrement la qualité des eaux.
• Modalités d’application. Il est indispensable d’avoir une vision claire sur les modalités de publication et d’application des programmes d’action nitrates, en inscrivant dans le projet d’arrêté la date d’application du projet de PAN 7.
• Laisser de la souplesse au territoire. Nous soutenons la nécessaire clarification et compréhension de la mesure 1 sur le calendrier d’interdiction d’épandage. Il faut simplifier les cas de figure pour une appropriation des exploitants agricoles et surtout laisser plus de latitude en région sur les calendriers car les conditions pédoclimatiques sont très variables d’une région à l’autre ; cette adaptation locale n’est pas permise par cet arrêté qui durcit les périodes sans tenir compte suffisamment des approches agronomiques. Si le dispositif de flexibilité agrométéorologique est un réel atout de ce projet d’arrêté, il est difficile aujourd’hui d’avoir une vision précise sur son impact, les modalités régionales n’étant pas définies dans le document soumis à consultation. Enfin, il nous semble également important de laisser la possibilité aux agriculteurs d’expérimenter dans les territoires pour développer des solutions cohérentes avec les systèmes agricoles en place et adaptées aux particularités locales (pédologiques, climatiques, hydrologiques, …). La mise en place d’Innov’Azote sur le principe semble aller dans ce sens, mais nous regrettons que cette démarche ne puisse pas mettre en avant des pratiques hors du cadre règlementaire actuel.
• Argiles. Comme précisé dans l’avis officiel de Chambres d’agriculture France de décembre 2021, il est indispensable de mieux prendre en compte les adaptations régionales sur les spécificités des sols à comportement argileux. Aussi, Chambre d’agriculture France souhaite la prise en compte de la dérogation au point VII-5° des adaptations régionales à la couverture des sols : "dans les départements de l’Hérault, l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, ainsi que dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l’Aisne ; la couverture des sols en interculture longue n’est pas rendue obligatoire sur les ilots culturaux qui nécessitent un travail du sol avant le 1er novembre en raison de sols à forte teneur en argile (>25%).
• Composition des couverts d’interculture. Le contexte actuel autour de l’approvisionnement et du coût des fertilisants azotés, impose que les agriculteurs modifient leurs pratiques culturales pour réduire leur dépendance à ces intrants. Introduire dans son système de culture de l’azote atmosphérique capté par des légumineuses implantées en interculture contribue à l’amélioration de la résilience des exploitations agricoles. Cela s’inscrit également dans les actions des actions du plan de résilience de l’agriculture française. Par conséquent, Chambres d’agriculture France demande à ce que les couverts d’interculture à base de légumineuses pures puissent être autorisés par l’arrêté PAN.
• Colza. La culture de colza rencontre de nombreuses difficultés qui inquiètent sur sa pérennisation dans les territoires français. Ces difficultés, tout particulièrement impactantes dans les zones intermédiaires où les exploitations sont déjà en grande difficulté, s’expliquent principalement par des conditions climatiques défavorables et l’augmentation de populations de ravageurs tels que petites et grosses altises, qui ne sont plus contrôlables par les traitements phytosanitaires disponibles. Aussi, et en concordance avec les travaux partagés par Terre Inovia, Chambres d’agriculture France souhaite que soit ouverte la possibilité d’un apport d’azote minéral plafonné à l’automne.
• Classement des effluents d’IAA. En raison des difficultés exprimées par les filières sucrières sur le classement des effluents d’IAA qui en sont issues et l’impossibilité d’effectuer des analyses ISMO sur des effluents liquides, la définition des effluents peu chargés devrait pouvoir être applicable aux effluents d’IAA qui subissent des phases de concentration, de décantation ou de stockage avant épandage et ainsi, identifier les eaux de sucrerie comme des fertilisants de type 0.

La FDSEA du Haut-Rhin, syndicat agricole majoritaire dans le département, affirme son adhésion aux objectifs généraux du Programme d’actions national, à savoir la protection des eaux superficielles et souterraines contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Nous souhaitons cependant alerter, tout particulièrement dans cette période de pénurie de produits agricoles, de l’importance de veiller à ce que les mesures mises en place ne soient pas trop pénalisantes pour les exploitants agricoles, notamment le secteur de l’élevage qui souffre déjà de la lourdeur des contraintes administratives. Les différentes mesures proposées risquent d’accélérer la diminution du nombre d’élevages, ce qui entrainerait une augmentation des céréales au détriment des surfaces en herbe plus favorables à la maitrise de l’azote.
En outre, afin de garantir la pleine appropriation des règles par les agriculteurs et éviter leur découragement, une stabilité voire une simplification des règles est nécessaire. Or les projets de textes en consultation ne répondent pas à cette attente : la complexification introduite dans le projet de PAN 7 rend certains points totalement illisibles (alourdissement et complexification des mesures du programme d’actions, calendrier illisible, nouvelle typologie des fertilisants azotés organiques, …).
Voici les points qui nous semblent importants de retravailler :

Calendrier d’épandage :

La nouvelle rédaction des calendriers d’épandage est très complexe. Il faut impérativement simplifier les cas de figure et surtout laisser une latitude localement car les conditions pédoclimatiques sont très variables d’une région à l’autre. Cette adaptation locale n’est pas permise par ce projet d’arrêté qui durcit les périodes sans tenir compte des approches agronomiques.
Le nouveau dispositif de flexibilité agro-météo représente un petit progrès, mais il n’est pas suffisant pour une réelle adaptation des pratiques aux conditions pédo-climatiques. Les agriculteurs ont besoin de plus de souplesse pour tenir compte du changement climatique, de leurs rotations et de leurs sols, notamment pour le colza, les intercultures productives et les prairies à l’automne.
Nous sommes opposés aux plafonds au second semestre pour les prairies et la luzerne au regard du changement climatique, de l’agronomie et de la gestion des exploitations.
Nous demandons également le retrait des nouvelles dates butoirs en juillet ou au 15 octobre pour épandre les effluents organiques des élevages ou des industries agro-alimentaires. Cette mesure n’a pas de sens dans les conditions climatiques haut-rhinoise, notamment les hivers froids.
L’adaptation des mesures aux contextes locaux doit être une priorité pour répondre aux enjeux environnementaux et agricoles. Il est donc nécessaire de laisser de la souplesse dans les mesures nationales permettant une déclinaison adaptée en région voir au niveau des régions agricoles.
Nous demandons par ailleurs la possibilité d’un apport d’azote sur les cultures de colza entre le 1er septembre et le 1er octobre. En effet, la pression phytosanitaire sur le colza, du fait de l’interdiction de différentes molécules de traitement, rend la culture particulièrement difficile. Une illustration parlante est la perte de plus d’un tiers de la surface nationale cultivée depuis 2018. Les attaques de ravageurs ne peuvent être supportées que par des plantes vigoureuses à l’automne. Or les disponibilités en azote dans les sols à cette période sont faibles, voire nulles. Un apport d’azote plafonné positionné entre le 1er septembre et le 15 octobre avant des pluies est indispensable pour éviter une rupture de croissance et un échec de la culture.
Dans le même but de simplification, il faudrait que soit possible d’avoir recours au Bilan réel simplifié (BRS) pour les volailles sans et avec parcours. Cela permettrait une grande facilitation du calcul des excrétions.

Limitation de la quantité d’azote des effluents d’élevage épandus annuellement :
Concernant le plafond à 170 kg/ha d’azote des effluents d’élevage/ha : il est indispensable de prévoir une dérogation à cette mesure, ou bien que le calcul puisse se faire en kg d’azote utile et non global. La mise en place d’une souplesse supplémentaire avec une condition par rapport à l’utilisation de l’azote par les cultures permettrait de favoriser l’autonomie azotée des fermes, nécessaire en ces périodes de fortes tensions sur les engrais. Dans notre département, il n’est pas rare que les exploitations d’élevage fassent 3 cultures productives sur 2 ans : il faudrait donc que les calculs pour le plafond prennent en compte cette spécificité. Pour cette même raison, l’interdiction complète d’épandage en hiver pose particulièrement problème dans notre département. Les hivers étant froids, les risques de fuite d’azote en hiver sont plus faibles que dans d’autres régions.

Couverture des sols :
Nous demandons à ce que les taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts soient définis au niveau régional, comme cela était le cas précédemment. Il s’agit une nouvelle fois de tenir compte des contextes pédoclimatiques locaux.
Nous sommes également favorables à une utilisation de couverts d’interculture en légumineuses seules au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux.
Concernant la mesure d’enfouissement des résidus de culture dans les 15 jours suivant récolte pour la couverture des sols de l’interculture maïs : cela n’est toujours pas réalisable dans le contexte cultural haut-rhinois.
Au niveau des intercultures longues, les exemptions nécessitent la réalisation d’un reliquat post récolte ou en fin de drainage pour chaque ilot. Cette mesure n’a pas de sens, nous demandons donc la suppression de cette obligation et que soit laisser une liberté d’adaptations régionales pour les exemptions.

Plan prévisionnel de fumure (PPF) :
Concernant le plan prévisionnel de fumure, il est nécessaire que la moyenne olympique des rendements soit prise en compte. Il faut ici introduire une certaine flexibilité dans le cas d’années successives soumises à fortes contraintes climatiques, comme cela est le cas dans le Haut-Rhin ces dernières années.

Entrée en vigueur :
Il serait profitable que l’entrée en vigueur du nouveau PAN se fasse en même temps que les nouveaux PAR dans l’ensemble des zones vulnérables. Un décalage entre les deux textes (national et régional) rendrait leur application impossible sur le terrain. De plus il serait très difficile pour les agriculteurs et les conseillers de s’approprier des modifications deux années de suite.

Nous vous remercions d’avance pour la prise en compte de notre contribution.
FDSEA 68

En préalable, soulignons que le contexte d’élaboration du 7ème programme d’actions national nitrates (PAN7) s’effectue dans un cadre hors contentieux avec l’Union Européenne, mais où l’extension des zones vulnérables a été conséquente ( 1.6 millions d’hectare et 23490 exploitations supplémentaires soit une surface en zones vulnérables portée à 72% de la SAU française).

Des résultats positifs sont à souligner sur l’évolution de la qualité des eaux et l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive Nitrate.

Concernant les propositions du PAN7, nous relevons que les mesures du programme d’actions sont de plus en plus complexes à mettre en œuvre ce qui ne bénéficie pas à l’efficacité des mesures et à son évaluation.

Comme souligné par le rapport CGAEER-CGEDD de novembre 2020, il est nécessaire de pouvoir inscrire le droit à l’expérimentation au sein du programme d’actions, nous demandons à ce que les réflexions amenées dans le cadre de la révision du 7ème programme d’actions puissent être testées au-delà de leur mise en application.

Nous alertons sur :

1/ Les périodes d’interdiction d’épandage

Dans un contexte économique déjà difficile, certaines exploitations ne seront pas en mesure de faire face à des investissements lourds pour se mettre aux normes vis-à-vis des nouvelles règles de la Directive nitrates. Les éleveurs seront en outre confrontés à un calendrier d’interdiction d’épandage trop restrictif, ce qui contraindra les fenêtres d’épandage des effluents d’élevage et conduira à une concentration de ces épandages. Cette mesure sera donc en contradiction avec la protection de l’environnement, d’autant plus que certains épandages seront nécessairement faits dans des conditions peu favorables pour être en règle avec ce calendrier.

En conséquence, le risque est que certains exploitants, jugeant les contraintes liées à l’élevage trop importantes (gestion des effluents organiques, documents réglementaires beaucoup plus complexes que pour les céréaliers…) et les coûts de mise aux normes trop élevés, décident d’abandonner l’élevage pour la céréaliculture. On observera alors un retournement des prairies actuelles pour une conversion en grandes cultures, une modification des paysages agricoles et une utilisation accrue de l’azote minéral au détriment de l’azote organique (forme moins lixiviable).

A titre illustratif de la complexité d’application des mesures, nous notons l’impossibilité d’épandage sur couverts devant les cultures de printemps introduite dans le PAN 7 et en contradiction entre certaines mesures du même PAN7 :

PAN 6/PAR 6 : possibilité d’épandage sous conditions de plafonds (cases jaunes).

PAN 7 : interdiction d’épandage à partir du 15 octobre.

Le PAN 7 supprime donc 4 mois de possibilité d’épandage de type II sur couvert (3 mois 1/2 hors zone ouest).

En Nouvelle Aquitaine, dans le cas de la rotation maïs grain/dérobée longue/maïs grain, il y a une contradiction dans le PAN 7 :

<span class="puce">- Mesure 1 : il est autorisé d’épandre sur le CIE 70 kg de N dispo/ha

<span class="puce">- Mesure 3 : il est autorisé d’épandre sur le CIE, jusqu’à 100 kg de N eff/ha voire plus si défini dans le GREN

Mais dans la mesure 1, il est interdit d’épandre sur le CIE du 15 octobre au 31 janvier /15 février (cas n° 3 du tableau A) Il y a une incompatibilité technique dans le cas du maïs grain qui est récolté en octobre/novembre : le CIE sera implanté dans la période d’interdiction d’épandage.

2/ La gestion des couverts intermédiaires

<span class="puce">- Concernant les périodes d’interdiction d’épandage des effluents sur couverts intermédiares, le PAN6 permettait l’épandage d’effluents sur couverts intermédiaires, exportés ou non, sous réserve d’intervenir dans la période entre 15 j avant le semis et 30j avant la récolte ou destruction du couvert. Cette possibilité est fondamentale pour les éleveurs ayant du lisier à gérer et une part importante en maïs ou cultures de printemps dans leur assolement.

L’actuel projet du PAN7 interdit les épandages sur cultures intermédiaires exportées ou non, du 15 octobre au 31 janvier pour les lisiers et du 15 novembre au 15 janvier pour les fumiers. La fenêtre d’épandage se restreint ce qui rendra difficile voire impossible la gestion des lisiers dans notre département.

<span class="puce">- Concernant l’interdiction d’implanter des couverts intermédiaires en légumineuses pures

Les couverts de légumineuses, sont très fréquemment mis en place dans le Sud-Ouest, entre deux maïs. Ce type de couvert présente les meilleurs taux de production de biomasse (3 t MS/ha). Ces couverts sont en outre faciles à détruire mécaniquement et ont généré des investissements dans des outils adaptés.

Cette évolution risque engendrer le retour au mulching plutôt qu’à l’implantation de couverts intermédiaires.

Les restrictions sur l’utilisation des effluents organiques entrent en conflit avec les orientations nouvelles de l’UE sur l’utilisation des matières fertilisantes et contraignent l’épandage des effluents d’élevage au bénéfice de l’épandage d’azote minéral (plus cher et potentiellement plus lixiviable).

Force est de constater que malgré la volonté affichée de soutien de la filière agricole, ce programme se révèle une nouvelle fois néfaste dans son contenu à l’intérêt des agriculteurs qui participent activement au dynamisme économique de l’agriculture et de l’agroalimentaire du département. Dans un but de préservation notamment des zones d’élevage, nous émettons donc un avis défavorable à ce projet de révision.

Je suis contre le nouveau programme d’action nitrates.
Cette nouvelle version est illisible et trop compliqué. Elle vas nous rajouter des contraintes alors même que l’efficacité des précédents programmes n’est ni évalué ni démontré.
Les Éleveurs sont déjà dans la difficulté actuellement, tout le monde parle de préserver l’élevage et on nous restreint les périodes d’épandage ce qui complexifie encore la vie des éleveurs.
Dans un contexte de crise que nous connaissons, nous cherchons tous plus d’autonomie et de résilience.
Les effluents d’élevage et issue d’IAA sont d’excellents fertilisants qui diminuent d’autant nos importations d’engrais minérale de pays tiers.
Il faut plus de souplesse pour l’épandage des effluents d’élevage pour profiter, avec bon sens des périodes où l’épandage est réalisable dans de bonnes conditions. Ainsi, on préserve nos sol, on économise du carburant et on remet le bon sens au cœur de l’agriculture française !
Il faut revoir en profondeur ce programme pour que les mesures soient réellement efficaces, comprises par tous et facilement applicables.

Ce projet d’arrêté PAN présente une très forte COMPLEXITE dans sa lecture et sa compréhension, ce que nous regrettons fortement.
En effet, certaines définitions présentes en début de projet d’arrêté ont le mérite de clarifier certains points qui pouvaient amener à interprétation, sur les TCS par exemple ou dans la caractérisation des fertilisants azotés. Par contre, la définition des périodes d’épandage est extrêmement compliquée à appréhender et très fortement soumise à interprétation. Sa mise en œuvre opérationnelle par les agriculteurs en sera d’autant plus compliquée que des renforcements des restrictions sont prévus, pouvant aller dans certaines situations de la région jusqu’à l’impasse de périodes d’épandage disponibles.
De plus, la flexibilité agro-climatique mise en avant dans ce projet est très limitée et par conséquent les possibilités d’adaptation régionale à un climat en pleine évolution sont quasiment absentes.
Nous pouvons également regretter la non évolution sur le calcul des objectifs de rendement. C’est un vrai point problématique dans la région avec des années avec de forts aléas climatiques qui impactent fortement les rendements et limitent les doses de façon drastiques dans certains cas.
Nous regrettons également la non évolution sur la possibilité de fertiliser le colza après le1er septembre. Dans notre région, cette culture a subit de nombreux aléas ces dernières années et les clés de la réussite d’un colza passe par une dynamique de croissance à l’automne pour en faire un colza robuste : dans certains cas, le levier de la fertilisation azotée est une vraie solution pour aboutir à cet objectif, alors même que les pertes de nitrates sous colza sont minimes puisque c’est la meilleure pompe à nitrates à l’automne.
Par ailleurs, dans notre région où la recherche de cultures de diversification est prégnante pour faire évoluer les systèmes de cultures, le tournesol se développe. Mais le projet d’arrêté supprime la possibilité d’utiliser les résidus de cultures comme couverture sur le tournesol. Ceci implique alors l’obligation de l’implantation d’un couvert d’interculture en automne à une période où le développement du couvert est très limité, alors même que derrière tournesol les reliquats sont très généralement très faibles.
Enfin, nous relevons une évolution qui nous interpelle fortement dans sa mise en œuvre et la complexification pour les agriculteurs, c’est l’obligation de réaliser un reliquat post récolte ou en fin de drainage lors de dérogation à la couverture du sol. La réalisation de bilan azoté avait jusque là le mérite de sensibiliser les agriculteurs à la problématique. L’obligation de réaliser des reliquats sur toutes les parcelles sur lesquelles des dérogations légitimes auront lieu nécessitera du temps et des moyens supplémentaires qui n’auront pas plus d’intérêt que la réalisation d’un bilan.

Les JA de nouvelle Aquitaine regrettent que le projet de PAN7 apportent de nouvelles contraintes aux agriculteurs et restent dans une logique très administrative et arbitraire, sans prendre en compte les spécificités locales, l’évolution des pratiques et l’adaptation aux contraintes climatiques.
Ces nouvelles contraintes vont encore accentuer la pression sur les agriculteurs, et notamment l’élevage avec pour conséquence certaine une déprise de l’élevage. Et quand un élevage disparaît, c’est pour toujours.

Nous regrettons un nouveau calendrier illisible, que les agriculteurs ne pourront pas s’approprier. Nous avons besoin de plus de libertés au niveau régional pour pouvoir adapter les PAR.
Plusieurs points d’alerte :
<span class="puce">- le taux harmonisé des sols à fort taux d’argile pour exemption de couverture des sols en interculture longue : cela va entraîner des impasses techniques et des pratiques mal adaptées au contexte pédoclimatique
<span class="puce">- impossibilité d’épandage d’effluents de type II sur couvert avant culture de printemps après le 15 octobre. Comment fait-on après maïs souvent récolté fin octobre et novembre ?
<span class="puce">- interdiction de fertiliser le colza après le 1er septembre : c’est une pratique qui permet de rendre plus robustes les plantes pour aborder l’hiver, être moins sensibles aux ravageurs et produire plus de biomasse (donc capter plus d’azote)
<span class="puce">- interdiction d’implanter des couverts en légumineuses pures : pratique très utilisée après maïs, car les légumineuses produisent quand même de la biomassse malgré un semis tardif. elles apportent également de l’azote à la culture suivante et permettent de diminuer les apports d’engrais minéraux, notamment aux prix actuels des engrais
<span class="puce">- le besoin de pouvoir utiliser en production de volailles plein air le BRS pour le calcul des productions d’azote
Nous demandons que le PAN7 soit revu pour prendre en compte tous ces points, il en va de l’avenir de nos territoires ruraux

Bonjour
<span class="puce">- Il faut reconnaître les TCS à l’année et non après 3 ans. Si pour des raisons climatiques, d’enherbement, agronomiques …on est obligé de labourer on n’est plus classé TCS. Ce n’est pas possible car il n’y a pas de solution pdt la phase transitoire
<span class="puce">- les périodes d’épandage doivent donner de la souplesse car nous travaillons avec la météo et du vivant. Les années se suivent et ne se ressemblent pas
<span class="puce">- il faut pouvoir épandre sur une gelée matinale qui n’augmente pas les pertes de nitrates. Bien au contraire cela permet de faire un travail de qualité et au plus près des besoins car il n’y a pas d’anticipation.
<span class="puce">- on a des outils validés par le Comifer qui nous permettent d’optimiser les apports. Faites confiance à la science, technologie (cartes d’épandage…), aux conseillers et aux agriculteurs. Personne n’a intérêt de perdre des unités d’azote
<span class="puce">- toutes ces mesures ont des incidences économiques (coûts analyses, cartographie, plus de passage, changement de formulation d’engrais…) qui peuvent être importantes et qui ne sont pas prises en compte dans la valorisation finale.
<span class="puce">- ces contraintes ne sont pas exigées sur les produits importés alors ne nous les faites pas subir dans un contexte de concurrence mondiale.

Le site de Vecquemont (Somme) est l’unique féculerie du groupe Roquette à travers le monde à travailler de la pomme de terre. Créée en 1956, l’usine produit environ 60% de la fécule française à raison de 5 000 tonnes de pommes de terre valorisées par jour durant la campagne de production. 230 personnes y travaillent pendant la campagne. L’usine contribue grandement à l’économie régionale. En effet, au-delà des emplois permanents et saisonniers sur le site même, les exploitations agricoles livrent les pommes de terre dans un rayon de 70 km alentours. La féculerie de Vecquemont est un modèle de développement durable : tout y est récupéré ou recyclé (station de traitement des effluents, réseau d’arrosage, méthaniseurs d’effluents liquides)

Depuis des années, nous respectons un Arrêt préfectoral très contraignant pour que les eaux résiduaires de la pomme de terre soient restituées dans les champs (la pomme de terre est constituée de plus de 80% d’eau). Le suivi très strict, les rapports remis chaque année aux diverses administrations, les milliers d’analyses réalisées permettent de garantir que la valorisation des eaux de féculeries par épandage est menée de façon à respecter la qualité des eaux et des sols. L’épandage fait d’ailleurs partie des Meilleures Pratiques Disponibles reconnues par la règlementation européenne et française. Les eaux de féculerie épandues sont de plus particulièrement apprécié par les agriculteurs de notre programme d’épandage grâce aux apports en eaux et en fertilisants sur leurs cultures.

En complément de la contribution de Chambre Syndicale de la Fécule (CSF), Roquette souhaite alerter sur les conséquences démesurées que représenterait une interdiction d’épandage qui tombe exactement en même temps que la période de fonctionnement de nos usines, alors que nous appliquons des pratiques vertueuses et sous contrôle depuis des années.

Nos pratiques correspondent complètement à la description inscrite dans la note (1) de la page 12* du texte aujourd’hui soumis à consultation. *Note (1) de l’arrêté PAN 7 : « (1) – L’épandage de fertilisants azotés de type 0, de type I.a et d’effluents peu chargés peut être autorisé en période d’interdiction d’épandage, le cas échéant, dans la limite d’une dose maximale pouvant être portée à 100 kg d’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver par hectare depuis la récolte de la culture précédente, dans le cadre d’un plan d’épandage soumis à autorisation et à étude d’impact ou d’incidence, sous réserve que cette dernière démontre l’innocuité d’une telle pratique et qu’un dispositif de surveillance des teneurs en azote nitrique et ammoniacal des eaux lixiviées dans le périmètre d’épandage soit mis en place.

C’est pourquoi nous demandons la reclassification de nos eaux de féculerie à l’intérieur des dispositions de cette note, afin de permettre la poursuite de notre activité, dans le respect de l’environnement.