Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé
Consultation du 11/07/2022 au 22/08/2022 - 87 contributions
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Commentaires
« Le PAR a vocation à adapter et renforcer certaines mesures du socle national en tenant compte du contexte pédoclimatique local » comme indiqué dans la note de présentation des deux projets de texte. Le programme d’action national Nitrates est en cours de consultation jusqu’au 5 septembre : comment donner un avis sur les projets de texte liés au PAR et aux ZAR, qui se doivent d’être complémentaires à un texte non stabilisé, en consultation (PAN 7) ?
A noter également qu’en termes de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et que l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrates.
- Projet d’arrêté encadrant les PAR : .
* Article 2 II 1ere phrase : modifier en indiquant « la mesure 1°[…] peut être renforcée par […] » (même rédaction que pour les autres mesures)
* Article 2 IV : pour la mesure 8, les Chambres d’agriculture de la région Centre-Val de Loire sont défavorables à un « accroissement de la largeur de la bande végétale » ainsi qu’à « l’extension de l’obligation à des ressources en eau non couvertes par la mesure du PAN », qui impacterait la surface de production dans des zones considérées non prioritaires
* Il est précisé dans l’article 7 que, concernant le dispositif de flexibilité agro-météorologique, « l’article 3 entre en vigueur lors de la publication de l’annexe I du présent arrêté ». L’annexe I doit fixer les paramètres de ce dispositif mais celle-ci n’est pas disponible. Quelles sont les modalités d’élaboration de cette annexe ? quels acteurs seront associés à son élaboration ? Y aura-t-il une nouvelle consultation spécifique pour donner son avis sur cette annexe ?
- Projet de décret relatif aux ZAR
Article 1er
* Les Chambres d’agriculture de la région Centre-Val de Loire (CVL) demandent que soient considérées en ZAR les seules zones pour lesquelles la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l afin de concentrer les efforts sur les territoires à fort enjeu.
* Les Chambres d’agriculture de la région CVL sont défavorables à l’extension des ZAR « afin d’assurer la cohérence territoriale des mesures » sans avoir plus de précisions sur les modalités de cette extension.
* Actuellement, une mesure de renforcement s’applique sur les ZAR. Le projet de décret impose quant à lui, la mise en œuvre a minima de 3 mesures de renforcement (ou 2 si l’obligation d’une couverture végétale des sols en interculture courte est choisie). Cette modification aura des conséquences importantes sur la viabilité des exploitations concernées dans un contexte où la sécurité alimentaire est un enjeu fort. Les Chambres d’agriculture Centre-Val de Loire sont défavorables et demandent le maintien d’obligation d’une mesure de renforcement sur les ZAR.
* I 2) Elles s’interrogent sur l’ajout du 6° ainsi rédigé « 6° l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver » : est-ce que cette mesure concernera toutes les cultures ? sur la base de références à quelle échelle ? L’instauration d’un seuil dans un contexte de changement climatique est-il vraiment pertinent ?
* Elles soutiennent l’insertion de l’article D211-81-1A tel que mentionné dans l’article 1er II, à l’exception du 4e alinéa. Le territoire communal n’est pas pertinent et la zone de captage devrait se limiter à l’échelle du périmètre rapproché. Un arrêté de DUP fixe les limites de ces périmètres après avis d’un hydrogéologue pour chaque captage. Ce périmètre doit rester la référence sans extension.
De façon générale, les Chambres d’agriculture Centre Val de Loire demandent la prise en compte de l’agronomie, du changement climatique dans la réflexion règlementaire sur les nitrates. Il est nécessaire que les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole soient mieux articulées et cohérentes entre elles.
La FDSEA du Haut-Rhin, syndicat agricole majoritaire dans le département, affirme son adhésion aux objectifs généraux du Programme d’actions régional, à savoir la protection des eaux superficielles et souterraines contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Nous souhaitons cependant alerter, tout particulièrement dans cette période de pénurie de produits agricoles, de l’importance de veiller à ce que les mesures mises en place ne soient pas trop pénalisantes pour les exploitants agricoles, notamment le secteur de l’élevage qui souffre déjà de la lourdeur des contraintes administratives. En outre, afin de garantir la pleine appropriation des règles par les agriculteurs et éviter leur découragement, une stabilité des règles est nécessaire. Or les projets de textes en consultation ne répondent pas à cette attente.
Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler que la multiplication des mesures qui deviennent obligatoires ne permet plus d’accompagner financièrement de manière efficace les exploitants dans la transition agro-écologique et fragilise les exploitations agricoles, principalement familiales.
Concernant la méthodologie de classement : afin que les classements en zones vulnérables et en zones d’actions renforcées soient représentatifs de la qualité de l’eau, et que la méthode du percentile 90 utilisée par l’administration ne revienne pas en réalité à ne retenir que la valeur maximale, nous demandons à ce qu’un minimum de 12 mesures soit réalisé pour classer une masse d’eau.
Concernant le projet de décret relatif aux zones d’actions renforcées, nous demandons le maintien de la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires qu’à partir d’une concentration en nitrates de 50 mg/l. En effet, la limite de potabilité des eaux en nitrates est situé à 50 mg/l. Un territoire sur lequel la teneur en nitrates serait stable et se situerait entre 40 et 50mg/l n’aurait donc aucune raison de se retrouver en ZAR. De plus, les contraintes pour les exploitations agricoles se trouvant en ZV étant déjà lourdes, nous demandons à ce que dans les ZAR il n’y ait qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires.
Il nous semble également important de prévoir des mesures supplémentaires tenables et non aléatoires avec le changement climatique. La mesure interdisant de dépasser un seuil d’azote restant dans les sols après récolte ou en entrée d’hiver ne nous semble pas tenable et insécurisant juridiquement pour les agriculteurs. Il faudrait donc la supprimer du projet de texte.
Afin de s’adapter aux spécificités locales des territoires, nous préconisons enfin de permettre la définition de mesures adaptées aux zones d’actions renforcées par les programmes d’actions régionaux. En parallèle, il serait utile d’instaurer une possibilité d’adaptation aux conditions agro-météorologiques qui serait simple, rapide et sur toute la France, et qui permettrait d’anticiper de plus de 2 semaines.
Nous vous remercions d’avance pour la prise en compte de notre contribution.
FDSEA 68
Le SYPREA a à cœur la protection de la ressource en eau particulièrement en zone de captage destiné à la consommation humaine. Nous nous accordons sur la nécessité de réduire les pollutions, notamment par les nitrates, et sommes favorables à une réglementation en ce sens.
En l’état actuel du PAR soumis à consultation, nous nous interrogeons sur les zones géographiques désignées par « la partie ouest des régions Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine », « la partie sud-ouest de la région Occitanie » et « la partie centrale des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ». Ces zones méritent d’être précisées.
Ce PAR réduit les périodes d’épandage possibles. Par sa concentration des activités d’épandage sur un temps restreint, nous soulignons le risque de manque de matériel et de personnel sur les périodes considérées. Dans un contexte de recherche d’indépendance aux produits minéraux azotés importés, il est à craindre une baisse des épandages de MAFOR en particulier dans les territoires moins bien pourvus en Entreprises de Travaux Agricoles, ce qui nuirait à l’économie circulaire et aux emplois locaux.
Nous espérons que la création d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique, dont nous attendons les précisions dans l’annexe 1, permettra d’adapter avec discernement les préconisations de fertilisation.
Notes
Dans le texte,
Sénat (4) et Cour des Comptes (5)
(1) En témoigne Donald Davis, directeur de recherche, Université du Texas (1974-2007) https://www.youtube.com/watch?v=Mgd0_jv6TS4 , 11 min : 43 légumes étudiés ont perdu, en 50 ans 16% de calcium, 14% de vitamine C, 38% de vitamine B et 19% de vitamine A.
(2) Claude et Lydia Bourguignon, biologistes des sols,
(3) Bourguignon et Selosse
(4) https://www.senat.fr/rap/r19-089/r19-089.html
(5) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-soutien-lagriculture-biologique
Monsieur le Ministre,
Notre association souhaite s’exprimer concernant la révision de la « Directive Nitrates »
Les nitrates, qu’ils soient chimiques de synthèse ou d’origine naturelle comme les lisiers épandus sont synonymes d’augmentation du rendement. Or, en termes de produits de l’agriculture (fruits, légumes, céréales….) plus il y a de rendement, moins il y a de nutriments. (1). C’est le cas également de l’élevage. Les poules, les porcs… élevés en batterie souffrent. Cet enfermement indigne les coupe de leurs besoins naturels. Le stress amoindrit leur résistance et leur immunité naturelles, alors ils sont saturés d’antibiotiques qui se retrouvent dans la viande. Ainsi, tous ceux qui mangent de telles nourritures, deviennent antibiorésistants.
En plus de la nature saturée en lisiers, ce sont les nappes phréatiques polluées aussi par les antibiotiques. C’est un problème de santé publique.
Par ailleurs, les nitrates appauvrissent les sols (perte de vers de terre…etc.) et ces terres ainsi nues sont plus sensibles à la sécheresse. Donc, non seulement les nappes phréatiques sont polluées par les nitrates et les plages de Bretagne envahies d’algues vertes toxiques, mais les sols, au bout du compte, produisent moins ! Quel gâchis !
Pour Claude et Lydia Bourguignon, biologistes des sols, (2), l’amélioration du sol passe par la plantation d’arbres (des haies de feuillus, éviter les résineux). Ne serait-ce que pour échapper à ce désert qu’est devenue la Beauce. Pour qui l’a traversée en été, c’est proche de l’enfer.
Les engrais chimiques favorisent les bactéries, alors que remettre des arbres va permettre aux champignons de se développer ; ce sont ces derniers qui produisent de l’humus.
Selon Bourguignon et Selosse (3), nous dégradons chaque année dans le monde 10 millions d’hectares (82 000 ha en France) avec les pesticides, les engrais azotés et le bétonnage.
Un sol en bonne santé, par ses bactéries produit comme déchet du CO2. Un sol sans oxygène produit du méthane (CH4) et du protoxyde d’azote (N20, gaz hilarant). Ces deux derniers gaz sont respectivement 50 fois et 250 fois plus efficaces pour l’effet
de serre que le CO2. Ces molécules contribuent à réchauffer la terre. Selon la façon dont on traite les sols, on contribue à l’actuelle sécheresse.
Certes, ce n’est pas le propos de cette enquête, mais on peut s’interroger aussi sur les faibles revenus des agriculteurs (hors céréaliers branchés sur Internet et sur les cours mondiaux du blé…). En effet, le rapport du Sénat (2) pointe « Loi Egalim un an après : le compte n’y est pas, I. UNE AUGMENTATION DES PRIX POUR LE CONSOMMATEUR QUI NE SE RETROUVE PAS DANS LES REVENUS DES AGRICULTEURS ….. »
Devant cette misère, une voie pour eux est celle de l’agriculture biologique, ainsi que de l’élevage, bien sûr bio.
Dans ce sens, selon le rapport de la Cour des Comptes du 30 juin 2022 (3), « Dans le rapport publié ce jour, la Cour des comptes, après une revue détaillée de la littérature scientifique, rappelle les bénéfices de l’agriculture bio notamment en termes de santé et d’environnement, et observe que le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entrainer les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement ». Tout est dit !
Nous vous remercions de l’intérêt porté à ce courrier.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses.
Pour Oïkos Kaï Bios
Marie Berger et Patricia Faure, cofondatrices
(1) En témoigne Donald Davis, directeur de recherche, Université du Texas (1974-2007) Cash Investigation, 11 min : 43 légumes étudiés ont perdu, en 50 ans 16% de calcium, 14% de vitamine C, 38% de vitamine B et 19% de vitamine A.
(2)
(3)
(4) site du Sénat
(5) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-soutien-lagriculture-biologique
Association OÏKOS KAÏ BIOS
Patrimoine Nature et Vie
http://www.oikoskaibios.com/
3 rue Branly
74100 AMBILLY
Bonjour,
à l’article 1 du projet d’arrêté, il est mentionné je cite "« Ils peuvent également délimiter les zones de captage de l’eau destinée à la consommation
humaine mentionnées au 1° du I de l’article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est comprise entre
40 et 50 mg/L."
Je suppose que la référence est prise sur eau brute, et non eau distribuée. Pensez-vous qu’il soit utile de le préciser dans l’arrêté, afin d’être plus lisible pour le grand public et les exploitants agricoles (principaux concernés) ?
Sur la forme, la FNSEA regrette fortement l’absence d’échanges suffisants avec les parties prenantes sur ces deux projets de textes en amont de leur mise en consultation du public. Malgré des demandes répétées depuis septembre 2021 en groupe de concertation GENEM, aucune discussion n’a été possible. Après des mois de silence, l’accélération souhaitée par le Gouvernement, avec une mise en consultation du public des deux projets de textes en plein mois d’été, est également dommageable à la bonne participation des parties prenantes.
Sur le fond, la FNSEA partage l’enjeu de la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates. Consciente des interactions entre les milieux, elle avait d’ailleurs initié, en 2015, le projet Nitrates Autrement. 7 ans plus tard, est enfin lancée l’expérimentation Innov’Azote, qui doit nous apporter de nouveaux éclairages en matière de gestion de l’azote dans un contexte toujours plus marqué par le changement climatique et permettre les adaptations des cadres réglementaires d’application de la Directive nitrates.
Dans le cadre de la concertation préalable à l’élaboration du 7ème programme d’action nitrates, la FNSEA avait défendu plus de cohérence entre les politiques publiques, plus de subsidiarité au niveau régional, un accompagnement financier suffisant des agriculteurs dans les nouvelles zones vulnérables et une valorisation des démarches volontaires.
Dans leur synthèse, les garants de la concertation préalable ont notamment souligné le besoin d’une stabilité des règles pour permettre leur pleine appropriation par les agriculteurs et d’une plus grande prise en compte du changement climatique.
Les deux projets de textes soumis à la consultation du public ne répondent à ces attendus, bien au contraire. Aussi, la FNSEA demandent-elles des évolutions notables.
Concernant le projet d’arrêté d’encadrement des programmes d’action régionaux, la FNSEA souhaite que le dispositif de flexibilité agro-météo soit applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permette d’anticiper de plus de 2 semaines la fin des interdictions d’épandage si agronomiquement c’est justifié et environnementalement possible. La prise en compte de la portance des sols pourrait être une clé pour faire évoluer le calendrier d’interdiction d’épandage et mieux tenir compte du changement climatique. Par ailleurs, la FNSEA est opposée à la fixation d’une durée minimale des intercultures courtes à 6 semaines dans le texte national. Elle souhaite que la définition de la durée minimale des intercultures courtes et des pourcentages de repousses de céréales autorisées se fassent dans les PAR et que les situations climatiques telles que les agriculteurs les subissent actuellement soient réellement prises en compte. Elle demande enfin que les classements en ZAR ne puissent se faire que si a été effectué un minimum de 12 mesures, permettant d’appliquer pleinement le percentile 90.
Concernant le projet de décret relatif aux zones d’actions renforcées, la FNSEA souhaite le maintien de la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires à 50 mg/l. Elle demande de n’exiger, dans ces zones, qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires. En outre, elle insiste fortement pour le retrait de la mesure imposant l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver, dont le résultat est trop aléatoire avec le changement climatique actuel et mettrait en insécurité juridique les agriculteurs. Au regard du besoin d’adaptation à la diversité des territoires, elle préconise de permettre la définition des mesures supplémentaires adaptées aux zones d’actions renforcées par les programmes d’actions régionaux.
Par ailleurs, la FNSEA aimerait que les pouvoirs publics profitent de cette évolution du cadre réglementaire pour assouplir le dispositif qui oblige actuellement des agriculteurs détruire de l’azote organique dans certains secteurs, quand l’enjeu est de réduire notre dépendance aux engrais minéraux importés.
Enfin, la FNSEA rappelle que tout rendre obligatoire ne permet plus d’accompagner financièrement correctement les agriculteurs dans la transition agroécologique et fragilise notre modèle agricole français, composé avant tout d’exploitations familiales.
Article 2
I
Extrait du document :"Le renforcement des mesures nationales précitées doit permettre de s’assurer que le programme d’actionscomposé du programme d’actions national et du programme d’actions régional garantisse un niveau de protection de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent."
Au vu des résultats des "programmes d’actions précédents",
l’ambition d’un véritable progrès paraît bien faible…
Entre des phrases interminables,la diversité des situations,la complexité des applications…,on peut comprendre la répugnance des agriculteurs à diversifier leurs cultures.Diversification indissociable d’une véritable agro-écologie…agro-écologie apparemment peu présente dans ces programmes.
L’agriculture bio repose en grande partie sur cette diversité culturale ,garante de rotations optimales,et qui globalement,favorise les processus naturels des sols.
Les engrais minéraux(chimiques) et les pesticides nuisent à la biodiversité des sols, donc à leur fertilité et leur capacité à intégrer et préserver l’azote organique,beaucoup moins lessivable.
Peu citées les techniques de préservation des sols favorables à la vie des sols(vers de terre,insectes,micro-organismes).
Ignorées les importations,en particulier de soja qui induit un excès d’azote impossible à absorber par les cultures.
La culture des légumineuses locales progressent mais probablement pas assez vite.
Comment dans ces conditions parvenir à un eau conforme en 2027?
Comment atteindre les 10 mg N/l pour résoudre le scandale des algues vertes?
Réchauffement climatique aidant,comment nourrir l’humanité dans les années futures? Qui donc freine les avancées (MAEC,..) et les connaissances agro-écologiques?
Pour reprendre la déclaration de Arnaud Lécuyer (-Vice-président à l’agriculture CR Bretagne)lors des EGIT à Pontivy"Il faut changer de braquet" !
Concernant le projet d’arrêté :
Les Plans d’actions régionaux doivent permettre aux Préfets d’adapter les obligations réglementaires en faveur de la protection des eaux contre les fuites de nitrates d’origine agricole aux contextes pédo-climatiques locaux. Aussi, la Chambre régionale d’agriculture Occitanie regrette que l’article 2 du projet d’arrêté ne puisse permettre d’avoir cette nécessaire subsidiarité régionale. Ce point est essentiel pour une bonne compréhension et appropriation des règles par les agriculteurs situés en zones vulnérables. Celles-ci devant être édictées sur des fondements agronomiques et laisser place à l’adaptation des systèmes. Nous demandons une évolution du texte en faveur d’adaptations locales plus importantes concernant les périodes d’interdiction d’épandage, la destruction de couverts végétaux, la possibilité pour les agriculteurs de tester de nouvelles pratiques culturales plus agroécologiques (développement de l’agriculture de conservation des sols notamment). L’adaptation des règles aux contextes climatiques est également importante, tout particulièrement en Occitanie où les effets de l’évolution du climat impactent tout particulièrement les systèmes agricoles.
A ce titre, nous saluons l’introduction du dispositif de flexibilité agro-météorologique (article 3) à la condition qu’il puisse se mettre en œuvre dans notre région.
L’article 4 mentionne le « Percentile 90 » comme indicateur à suivre pour la définition des ZAR. La Chambre régionale d’agriculture Occitanie demande que cet indicateur ne soit utilisé qu’à la condition d’avoir une série de données permettant l’application stricte de cet indicateur statistique.
Un faible nombre d’analyses, inférieur à 11 sur la campagne de mesures, empêche l’application de la règle du percentile 90 définie dans l’arrêté du 5 mars 2015. Cette définition de la contamination par les nitrates d’une masse d’eau est déjà très contraignante au regard des processus naturels en jeu (minéralisation de la matière organique, évènements climatiques, …) et laisse peu de marges de manœuvre pour reconnaitre l’amélioration des pratiques agricoles. L’évolution de teneurs moyennes serait de ce point de vue beaucoup plus adaptée mais aussi plus acceptable et pédagogique pour les agriculteurs.
Nous considérons indispensable de pouvoir caractériser précisément la teneur en nitrates d’une masse d’eau par un nombre de mesures suffisant, permettant d’appliquer systématiquement la règle du percentile 90 (nb d’analyses >10). Ces analyses devant être réparties de façon uniforme sur l’année (1 par mois par exemple). En l’absence, nous demandons :
• De ne pas retenir les points de prélèvement ne disposant pas d’au moins 5 mesures, considérant qu’ils ne peuvent caractériser précisément la teneur en nitrates d’une masse d’eau. Cette catégorie de points représente 83% des points de prélèvements en ESO lors de la dernière campagne de mesure en Occitanie !
• Pour les points de prélèvement disposant de 5 à 10 analyses, de les retenir en écrêtant systématiquement la série de données de la valeur maximale.
• Pour les points de prélèvement disposant de plus de 10 analyses : application de la règle du percentile 90.
Nous demandons sur ces bases une modification de l’arrêté du 5 mars 2015.
Concernant le projet de décret :
Le texte vise tout particulièrement les territoires concernés par d’importantes marées vertes, ce qui n’est pas le cas en région Occitanie.
Aussi, la Chambre régionale d’agriculture Occitanie dénonce l’élargissement, à l’ensemble du territoire national, des Zones d’actions renforcées aux captages dont la teneur est comprise entre 40 et 50mg/l. Dans le même esprit que pour le projet d’arrêté, une plus grande subsidiarité régionale doit s’opérer dans la mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.
Le 4° de l’article 1er prévoit une « obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ». Face à l’évolution du climat, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas réduisant les chances d’atteinte des rendements objectifs des productions de grandes cultures et fourragères. Avec pour conséquence, et malgré un pilotage fin de la fertilisation azotée, un solde d’azote après récolte plus élevé que prévu. La mise en place de ce nouveau seuil pénaliserait encore l’atteinte des rendements objectifs pour les agriculteurs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République et le Gouvernement. Par conséquent, la Chambre régionale d’agriculture Occitanie demande le retrait de ce 4° de l’article 1.
Sur l’arrêté encadrant les PAR :
Article 2 :
*Pourquoi introduire une flexibilié agro-météorologique de 15 jours alors que la Bretagne a des dates d’épandage plus ambitieuses que le calendrier proposé ? Pour le type 2 sur maïs, la Bretagne a choisi d’interdire son épandage à partir du 1er mars, alors que le calendrier national indique le 15 février, et que la flexibilité pourrait l’amener au 1er février ! Ce décalage est assez incompréhensible. Comment doit-on comprendre cette flexibilité dans les régions plus avancées que le calendrier national ?
*Nous demandons des ajouts aux possibilités de renforcement de la mesure 7 sur le couvert végétal : interdiction de l’épandage des fertilisants, interdiction des traitements chimiques des couverts, obligation de semis précoce ou de semis sous couvert en cas de succession à risque, tels que cela se pratique déjà en réalité en région.
*Nous demandons la possibilité explicite d’introduire dans les PAR des dispositions concernant les infrastructures agro-écologiques (zones humides, talus, haies), que ce soit pour leur aménagement ou leur restauration. De même, il serait nécessaire d’introduire des dispositions visant au dédrainage des parcelles et au reméandrage des cours d’eau.
Article 3 :
Les modalités de la flexibilité agro-météorologique ne sont pas précisées. Il et difficile et incongru de s’exprimer sur un texte dont il manque une annexe !
Sur le décret ZAR :
Nous sommes favorables aux évolutions proposées dans ce texte, qui mettent de protéger d’avantage les captages d’eau potable, et en tentant d’agir de manière préventive : prise en compte prioritaire des aires d’alimentation de captage, intégration des captages dès 40mg/L, multiplication des mesures à mettre en œuvre. L’enjeu est sanitaire (protection de la qualité de l’eau potable) et climatique, puisque l’été 2022 nous le rappelle : tous les captages d’eau sont potentiellement utile à l’approvisionnement en eau potable des populations en période de sécheresse et d’étiages renforcés !
Ceci étant, l’élargissement aux captages dès 40mg/L de nitrates reste volontaire et repose sur une décision régionale, difficile à évaluer. La politique nationale reste encore une fois très timide sur le sujet et probablement encore inefficace pour prévenir des situations de captages pollués.
On note qu’aucune évolution n’est proposée dans ce décret sur les dispositifs spécifiques aux baies à algues vertes. Il aurait pourtant été intéressant de renforcer également les mesures sur ces baies, afin d’anticiper les aléas connus en Bretagne depuis plus de 10 ans ! La mise en place de manière préventive et anticipée (et non subie) de plusieurs mesures réglementaires efficaces et obligatoires spécifiques à ces baies devrait être obligatoire dans les PAR concernés. Ceci permettrait d’éviter des situations de blocage régional et de réduire les délais de régression du phénomène.
L’extension proposée de ces zones d’actions renforcées (de 50 à 40 mg/l) aura un impact pour les exploitants, en particulier pour les agriculteurs nouvellement impactés par les mesures relatives aux zones vulnérables.
A ce titre, les mesures de renforcement sont pour certaines, difficiles à mettre en œuvre ou demandent un temps d’appropriation. La mise en place de procédures pour les déclarations d’enregistrements ou encore la réalisation des reliquats et leurs interprétations nécessite une ingénierie de terrain qui n’est encore pas opérationnelle dans tous les territoires.
Dans ces territoires nouvellement en zones vulnérables, il parait difficilement applicable de mettre en place 2 voire 3 mesures de renforcement considérant le manque d’appropriation de ces questions à l’heure actuelle.
La Nouvelle Aquitaine compte 57 zones d’actions renforcées en 2022 (2 sortantes et 3 entrantes). Elles se répartissent de la manière suivante
- en Charente : 9 ZAR
- en Charente-Maritime : les 10 ZAR
- en Deux-Sèvres : les 15 ZAR
- en Vienne : 20 ZAR
Les 3 nouvelles sont Font de Frene (16), Lucérat (17)et Raboué Chaumelonge (86).
La délimitation des zones de captages :
Les évolutions de zonage sont difficilement compréhensibles en cours d’exercice (territoire où les ZAR sont déjà actives). Il semble donc nécessaire d’une stabilité des zonages soit prévue pour un temps donné.
De plus avec les nouvelles modalités de délimitation des zones de captages, 5 modifications de périmètres sont prévus. Ces évolutions vont être difficile à faire comprendre aux acteurs concernés.
Le texte proposé nécessite des évolutions car
Article 3
Le projet de texte ne fait pas état des paramètres à utiliser pour définir le dispositif de flexibilité agro-météorologique (absence d’annexe I). A priori le dispositif sera détaillé ultérieurement sauf que sans contenu exact il est difficile de donner un avis pertinent sur la proposition faite d’avancée de deux semaines les dates d’épandage et uniquement dans es cas d’épandage d’engrais de type II sur maïs et d’épandage d’engrais de type II sur prairies implantées depuis plus de 6 mois dont PP et luzerne.
Article 6
Il est nécessaire que le texte législatif prévoit dans cet article une ouverture permettant la mise en place de démarches expérimentales
Il est nécessaire de pouvoir inscrire ce droit à l’expérimentation au sein du programme d’actions regional.