Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé
Consultation du 11/07/2022 au 22/08/2022 - 87 contributions
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Commentaires
La Chambre d’Agriculture d’Alsace reconnaît depuis longtemps la nécessité de préserver la qualité de l’eau, aussi bien dans les captages d’eau potable qu’à l’échelle de l’ensemble des nappes, et elle y contribue depuis de nombreuses années, par l’appui qu’elle apporte aux collectivités comme aux agriculteurs pour la mise en œuvre de pratiques respectueuses de cette qualité. Elle sait aussi que si une réglementation est nécessaire, elle ne doit pas comporter des exigences incompatibles avec la survie des exploitations ; elle doit également être suffisamment simple et souple pour permettre aux agriculteurs de se l’approprier et de s’adapter, aussi bien sur les plans stratégiques de moyen terme que tactiques au quotidien. Il faut également que cette réglementation puisse prendre en compte les effets aléatoires du changement climatique, qui empêche parfois les agriculteurs de mettre en œuvre les techniques qu’ils avaient prévues ou conduit dans certaines situations à des résultats éloignés des attentes.
La Chambre d’agriculture d’Alsace apprécie à ce titre l’introduction dans les programmes d’actions « nitrates » d’un dispositif de flexibilité agro-météorologique (article 3 de l’arrêté relatif aux programmes d’actions régionaux) : c’est une avancée importante pour les exploitants agricoles, qui sont quotidiennement confrontés à la nécessité de s’adapter aux conditions météorologiques pour gérer leur exploitation agricole et doivent concilier exigences réglementaires et contraintes techniques. Néanmoins, pour que ce dispositif de flexibilité agro-météorologique puisse pleinement jouer son rôle, il est nécessaire qu’il puisse être mobilisé très rapidement, pour s’adapter aux délais extrêmement courts entre le constat d’une contrainte météorologique et la nécessité d’intervention dans les exploitations. Il faut aussi que les paramètres qui seront choisis soient parfaitement en cohérence avec les besoins des cultures, en lien avec la diversité des types de sol et des typologies d’exploitation. La Chambre d’agriculture d’Alsace accorde une grande importance aux modalités pratiques de mise en place de ce dispositif de flexibilité agro-météorologique et constate que le texte soumis à la consultation est incomplet sur ce point (absence d’annexe I), ce qui ne permet pas de donner un avis pertinent.
Les mesures mises en place dans les Zones d’Actions Renforcées sont des mesures lourdes pour certaines, qui demandent un temps d’appropriation et d’adaptation. L’extension proposée des zones d’actions renforcées (seuil abaissé de 50 à 40 mg/l) risque d’augmenter de façon importante le nombre d’exploitations concernées et d’alourdir le dispositif à l’échelon de la région. Le risque est qu’en augmentant les zones, on dilue l’effort à porter au lieu de le concentrer sur les zones où l’enjeu est le plus important.
La mise en place de couverts dans les intercultures courtes sera très difficile à réaliser, compte tenu de la fréquence importante des étés secs en Alsace. La plupart des ZAR devront donc avoir recours à 3 mesures de renforcement, ce qui sera très lourd pour les exploitants et probablement mal adapté localement. En effet, si l’adaptation est très locale, un agriculteur pourra être concerné par des mesures différentes sur des secteurs proches (dans le Sud de l’Alsace, un même agriculteur peut cultiver des parcelles dans plusieurs captages proches). A contrario, s’il n’y a pas ou peu d’adaptations locales, les mesures risquent d’être inefficaces et/ou inapplicables.
Il parait complexe de fixer règlementairement un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver.
Craignant d’être sanctionné les agriculteurs ne risquent-ils pas de chercher à laisser plus d’azote dans le sol que nécessaire, générant ainsi des fuites vers le milieu aquatique (inverse de l’effet recherché).
Sans parler de la difficulté de la réalisation des analyses pour les contrôles…
Améliorer la compréhension du cycle de l’azote dans les parcelles est louable, mais pourquoi chercher à imposer des règles et des sanctions plutôt qu’un travail coopératif avec les agriculteurs ?
La FDSEA de Meurthe et Moselle, syndicat agricole majoritaire dans le département, partage l’enjeu de la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates et confirme son adhésion aux objectifs généraux du Programme d’actions régional, à savoir la protection des eaux superficielles et souterraines contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Cependant, les mesures proposées ne répondent pas aux demandes d’une plus grande cohérence des politiques publiques, d’une subsidiarité plus importante au niveau régional, et d’un accompagnement financier suffisant des agriculteurs en zones vulnérables pour permettre la mise en œuvre et l’appropriation des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. De plus, certaines des mesures proposées apparaissent comme techniquement inappropriées.
Nous souhaitons cependant alerter, tout particulièrement dans cette période de pénurie de produits agricoles, de l’importance de veiller à ce que les mesures mises en place ne soient pas trop pénalisantes pour les exploitants agricoles, notamment le secteur de l’élevage qui souffre déjà de la lourdeur des contraintes administratives. En outre, afin de garantir la pleine appropriation des règles par les agriculteurs et éviter leur découragement, une stabilité des règles est nécessaire. Or les projets de textes en consultation ne répondent pas à cette attente.
Aussi, la FDSEA de Meurthe et Moselle demande et propose des évolutions notables du texte.
Concernant la méthodologie de classement, le « Percentile 90 » est utilisé comme indicateur du suivi. La FDSEA de Meurthe et Moselle demande que cet indicateur ne soit utilisé qu’à la condition d’avoir une série de données permettant l’application stricte de cet indicateur statistique afin que les classements en zones vulnérables et en zones d’actions renforcées soient représentatifs de la qualité de l’eau. Nous demandons à ce qu’un minimum de 12 mesures soit réalisé pour classer une masse d’eau.
Concernant le projet de décret relatif aux zones d’actions renforcées, nous demandons le maintien de la possibilité de classification en zones d’actions renforcées de territoires qu’à partir d’une concentration en nitrates de 50 mg/l.
La FDSEA de Meurthe et Moselle demande de n’exiger, dans ces zones, qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires.
Nous demandons également le retrait de la mesure imposant l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver. Au regard du changement climatique et notamment de la fréquence des épisodes de sécheresse dans notre département cette disposition mettrait en insécurité juridique les agriculteurs.
Nous exigeons de possibilités d’adaptation à la diversité des territoires. Les mesures supplémentaires des ZAR doivent être gérées par les programmes d’actions régionaux.
Nous tenons à souligner que la mise en place de ce nouveau seuil pénaliserait les objectifs de rendements pour les agriculteurs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République et le Gouvernement.
Concernant le projet d’arrêté d’encadrement des programmes d’action régionaux, la FDSEA de Meurthe et Moselle recommande un dispositif de flexibilité agro-météo généralisé à toute la France. Simple et rapide il permet d’anticiper de plus de 2 semaines la fin des interdictions d’épandage sur une base agronomique et environnementales justifiées.
Plusieurs paramètres complémentaires pour faire évoluer le calendrier d’interdiction d’épandage et mieux tenir compte du changement climatique comme la portance des sols.
La FDSEA de Meurthe et Moselle est également opposée à la fixation d’une durée minimale des intercultures courtes à 6 semaines. Nous exigeons que la définition de la durée minimale des intercultures courtes et des pourcentages de repousses de céréales autorisées se fassent dans les PAR en prenant en compte l’évolution des situations climatiques subies actuellement par les agriculteurs. Une flexibilité annuelle est indispensable.
Pour conclure, la FDSEA de Meurthe et Moselle demande aux pouvoirs publics d’utiliser cette évolution du cadre réglementaire pour assouplir le dispositif qui oblige actuellement des agriculteurs à détruire de l’azote organique dans certains secteurs, alors que les enjeux agronomiques économiques et environnementaux sont de réduire notre dépendance aux engrais minéraux importés.
Enfin, nous attirons votre attention sur la systématisation des obligations réglementaires qui ne permet plus d’accompagner financièrement les agriculteurs dans la transition agroécologique et fragilise notre modèle agricole français, composé avant tout d’exploitations familiales.
concernant l ’arrêté PAR :
Article 2
Le tableau A (Allongements des périodes d’interdiction d’épandage pour les fertilisants de type II pour la Bretagne, la partie ouest des régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine et la partie sud-ouest de la région Occitanie) propose entre autres, un allongement de la date de début d’interdiction d’épandage sur colza implanté à l’automne (soit le 1er octobre et non le 14/10 comme inscrit dans le PAR6 Nouvelle Aquitaine)…
Cette disposition aura pour conséquence la réticence de l’utilisation des matières organiques d’origine animale par les céréaliers en faveur de celle d’engrais chimiques.
Il en est de même pour le recyclage des matières organiques d’origines urbaines et industrielles épandues sur les parcelles agricoles dans le cadre de plans d’épandage.
La majorité des éleveurs ont réalisé des travaux de mises aux normes ces dix dernières années. Les nouvelles dispositions réglementaires les contraindraient à recommencer de lourds investissements dans une conjoncture économique très difficile. Cette démarche ne pourra pas souvent économiquement être supportée et va accélérer l’arrêt d’activités d’élevage notamment dans les zones vulnérables type Marais (de Rochefort) où l’impact est plus conséquent. Le nouveau calendrier d’épandage contraint déjà très fortement les pratiques des agriculteurs en terme de capacités de stockage de leurs effluents.
Nous demandons à ce qu’aucun allongement des périodes d’interdiction d’épandage pour les fertilisants de type II ne soit établi par rapport aux mesures du PAR 6.
Article 3
Le programme d’actions régional définit, parmi les situations de fin de périodes d’interdiction d’épandage autorisées à la flexibilité agro-météorologique d’une part par l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé et d’autre part par l’article 2 du présent arrêté celles qui seront effectivement ouvertes à la flexibilité agro-météorologique dans la région et précise les dates concernées, à savoir les dates fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, le cas échéant prolongées au titre du II de l’article 2 du présent arrêté. Le dispositif de flexibilité agro-météorologique permet d’avancer la date de fin de période d’interdiction d’épandage lorsque les conditions agro-météorologiques de la campagne culturale en cours permettent de garantir un risque de lixiviation faible…
L’annexe I n’est pas indexée au projet de texte qui ne propose donc pas les paramètres à utiliser pour définir le dispositif de flexibilité agro-météorologique.
Nous demandons que la proposition d’avancer de deux semaines les dates d’épandage (uniquement dans les cas d’épandage d’engrais de type II sur maïs et d’épandage d’engrais de type II sur prairies implantées depuis plus de 6 mois) soit retenue sous conditions de définition des conditions « agro-météorologiques ».
Article 6
Les indicateurs permettant le suivi et l’évaluation de l’efficacité du programme d’actions régional sont précisés dans ce programme. Le préfet de région établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues au II, III et IV de l’article R. 211-81-1 du code de l’environnement…
Nous demandons à ce que la possibilité de mettre en place des expérimentations afin de préciser et parfaire la véracité des indicateurs et l’évaluation de l’efficacité du programme soit proposée dans le texte.
concernant le "decret ZAR"
Les Zones d’Actions Renforcées (ZAR) actuelles (R. 211-81-1 du code de l’environnement et arrêté du 23/10/2013) imposent des AAC des captages avec des teneurs en nitrates > 50 mg/l et qui fournissent plus de 10 m3/jour ou qui desservent plus de 50 personnes. Le calcul du percentile 90 des teneurs en nitrates des points de prélèvements est effectué sur les 2 dernières années au minimum.
La révision en cours doit permettre d’inclure dans les ZAR, les zones de captages dont la teneur est comprise entre 40 et 50 mg/l sans tendance à l’amélioration. Le calcule du percentile 90 est effectué sur les 4 dernières années au minimum.
En Charente-Maritime sont identifiées 10 périmètres ZAR (10 ouvrages dont 6 prioritaires et 4 Sensibles (SDAGE AG et LB 2016-2021, SDAGE AG et LB 2022-2027) 20 points de prélèvement en eau souterraine).
La ZAR de Lucérat serait entrante (source DREAL NA) pour le département de la Charente-maritime.
(P90 2017-2020 = 46,5 mg/L /P90 2013-2016 = 42 mg/LP90 2009-2012 = 41 mg/L) (source : Eau 17)
Nous rappelons que la méthode de classement « percentile 90 » a été ajoutée par la circulaire du 22/12/2011, alors que cette méthode n’était imposée ni par la Directive de 1991, ni par le Code de l’environnement. Cette méthode est criticable au regard du très faible nombre d’analyses utilisé pour classer des territoires.
L’extension proposée de ces zones d’actions renforcées (de 50 à 40 mg/l) aura un impact économique pour les exploitations déjà éprouvées par la conjoncture actuelle. En effet, les mesures de renforcement seront pour certaines difficiles à mettre en œuvre, coûteuses pour des résultats pas toujours interprétables (exemple de la réalisation et de l’interprétation des reliquats azotés sur des sols très caillouteux nécessitant une ingénierie de terrain pour des résultats incertains).
De plus, les restrictions sur l’utilisation des effluents organiques entrent en conflit avec les orientations nouvelles de l’UE sur l’utilisation des matières fertilisantes et contraignent l’épandage des effluents d’élevage au bénéfice de l’épandage d’azote minéral (plus cher et potentiellement plus lixiviable).
Les nouveaux critères de définition des « ZAR » conduisent à en augmenter le nombre de façon très significative dans les régions betteravières. La proposition de texte du « décret ZAR » prévoit, au sein de celles-ci, l’imposition d’un socle minimal de mesures de renforcement :
- « Soit l’obligation d’une couverture végétale des sols entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l’été ou à l’automne et, a minima, une autre mesure de renforcement,
- Soit, a minima, trois autres mesures de renforcement. »
Il semble que l’obligation de couverture des sols en interculture courte puisse s’imposer après une betterave sucrière. Or cette mesure n’est pas pertinente dans le cas de la culture de betterave sucrière, et ce, pour deux raisons :
- Les reliquats post-récolte derrière betterave sucrière sont faibles. La culture étant en stade végétatif, elle maintient des prélèvements d’azote minéral jusqu’à la récolte. Les résultats renseignés dans ce graphique, donnent les valeurs de reliquats post-récolte après betterave sur 110 cm, obtenues sur le site de Thibie, en Champagne crayeuse (dispositif conduit par l’AREP), avec différentes dates de récolte. Les valeurs des reliquats post-récolte sont toujours faibles, quelle que soit la date de récolte.
- L’efficacité des couverts avec des semis tardifs, réalisés au plus tôt fin septembre dans le cas de récoltes précoces de betteraves, est jugée limitée. Des travaux conduits dans le cadre de l’expertise collective Esco 2012 (Eric Justes), donnaient des éléments allant dans ce sens. Ces graphiques indiquent que le différentiel de lixiviation d’azote nitrique entre un sol nu et une situation avec un couvert semé au 25/09 est quasiment nul.
Il est donc inapproprié, dans les situations après betterave, d’imposer une obligation de couverture des sols en interculture courte en plus d’une autre mesure de renforcement, ou la mise en place de trois mesures de renforcement. En cas d’interculture courte après la récolte d’une betterave sucrière, l’Institut Technique de la Betterave propose la possibilité d’avoir uniquement recours à une seule mesure de renforcement.
Refuser le durcissement et la complexification du calendrier des interdictions d’épandage
Souligner que le calendrier des interdictions d’épandage est incompréhensible
Demander davantage de souplesse dans le calendrier des interdictions d’épandage pour tenir compte du changement climatique et de l’agronomie, notamment pour le colza et les prairies
Refuser les plafonds au second semestre pour les prairies et la luzerne au regard du changement climatique, de l’agronomie et de la gestion des exploitations
Refuser de nouvelles dates butoirs en juillet ou au 15 octobre pour épandre les effluents organiques des élevages ou des industries agro-alimentaires
Demander que la définition des taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts se fasse au niveau des régions (comme actuellement et non pas au niveau national tel que prévu dans le projet), pour tenir compte des contextes pédoclimatiques
Demander que soient autorisés, sans limitation, des couverts d’interculture en légumineuses seules, au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux
Demander, dans le cadre du texte sur le programme d’actions national, une sécurisation juridique de la possibilité de déroger au cadre français d’application de la Directive Nitrates pour les démarches volontaires Innov’Azote
Exiger une entrée en vigueur en parallèle du nouveau PAN et des PAR dans l’ensemble des zones vulnérables
Demander de prévoir une dérogation au seuil de 170 kg/ha d’azote des effluents d’élevage en ces périodes de fortes tensions sur les engrais et rouvrir le chantier pour une mise en œuvre effective dans la durée de cette dérogation
Concernant le projet d’arrêté encadrant les PAR :
Les Plans d’actions régionaux doivent permettre aux Préfets d’adapter les obligations réglementaires en faveur de la protection des eaux contre les fuites de nitrates d’origine agricole aux contextes pédo-climatiques locaux. Aussi, la Chambre d’agriculture du Tarn regrette que l’article 2 du projet d’arrêté ne puisse permettre d’avoir cette nécessaire subsidiarité régionale. Ce point est essentiel pour une bonne compréhension et appropriation des règles par les agriculteurs situés en zones vulnérables. Celles-ci devant être édictées sur des fondements agronomiques et laisser place à l’adaptation des systèmes. Nous demandons une évolution du texte en faveur d’adaptations locales plus importantes concernant les périodes d’interdiction d’épandage, la destruction de couverts végétaux, la possibilité pour les agriculteurs de tester de nouvelles pratiques culturales plus agroécologiques (développement de l’agriculture de conservation des sols notamment). L’adaptation des règles aux contextes climatiques est également importante, tout particulièrement dans notre département où les effets de l’évolution du climat impactent tout particulièrement les systèmes agricoles.
A ce titre, nous saluons l’introduction du dispositif de flexibilité agro-météorologique (article 3) à la condition qu’il puisse se mettre en œuvre dans notre région.
L’article 4 mentionne le « Percentile 90 » comme indicateur à suivre pour la définition des ZAR. La Chambre d’agriculture du Tarn demande que cet indicateur ne soit utilisé qu’à la condition d’avoir une série de données permettant l’application stricte de cet indicateur statistique.
Un faible nombre d’analyses, inférieur à 11 sur la campagne de mesures, empêche l’application de la règle du percentile 90 définie dans l’arrêté du 5 mars 2015. Cette définition de la contamination par les nitrates d’une masse d’eau est déjà très contraignante au regard des processus naturels en jeu (minéralisation de la matière organique, évènements climatiques, …) et laisse peu de marges de manœuvre pour reconnaitre l’amélioration des pratiques agricoles. L’évolution de teneurs moyennes serait de ce point de vue beaucoup plus adaptée mais aussi plus acceptable et pédagogique pour les agriculteurs.
Nous considérons indispensable de pouvoir caractériser précisément la teneur en nitrates d’une masse d’eau par un nombre de mesures suffisant, permettant d’appliquer systématiquement la règle du percentile 90 (nb d’analyses >10). Ces analyses devant être réparties de façon uniforme sur l’année (1 par mois par exemple). En l’absence, nous demandons :
· De ne pas retenir les points de prélèvement ne disposant pas d’au moins 5 mesures, considérant qu’ils ne peuvent caractériser précisément la teneur en nitrates d’une masse d’eau. Cette catégorie de points représente 83% des points de prélèvements en ESO lors de la dernière campagne de mesure en Occitanie !
· Pour les points de prélèvement disposant de 5 à 10 analyses, de les retenir en écrêtant systématiquement la série de données de la valeur maximale.
· Pour les points de prélèvement disposant de plus de 10 analyses : application de la règle du percentile 90.
Nous demandons sur ces bases une modification de l’arrêté du 5 mars 2015.
Concernant le projet de décret ZAR :
Le texte vise tout particulièrement les territoires concernés par d’importantes marées vertes, ce qui n’est pas le cas en région Occitanie.
Aussi, la Chambre d’agriculture du Tarn dénonce l’élargissement, à l’ensemble du territoire national, des Zones d’actions renforcées aux captages dont la teneur est comprise entre 40 et 50mg/l. Dans le même esprit que pour le projet d’arrêté, une plus grande subsidiarité régionale doit s’opérer dans la mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.
Le 4° de l’article 1er prévoit une « obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ». Face à l’évolution du climat, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas réduisant les chances d’atteinte des rendements objectifs des productions de grandes cultures et fourragères. Avec pour conséquence, et malgré un pilotage fin de la fertilisation azotée, un solde d’azote après récolte plus élevé que prévu. La mise en place de ce nouveau seuil pénaliserait encore l’atteinte des rendements objectifs pour les agriculteurs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République et le Gouvernement. Par conséquent, la Chambre d’agriculture du Tarn demande le retrait de ce 4° de l’article 1.
- Pour n’obliger à appliquer, dans les zones d’actions renforcées, qu’un maximum de 2 mesures supplémentaires
- Pour prévoir des mesures supplémentaires tenables et non aléatoires selon le climat, telle la mesure interdisant de dépasser un seuil de quantité d’azote restant dans les sols après la récolte
- Pour permettre la définition de mesures supplémentaires adaptées aux zones d’actions renforcées par les programmes d’actions régionaux
- Pour permettre une évolution du cadre réglementaire qui oblige à traiter/détruire de l’azote dans certains secteurs
- Pour un dispositif de flexibilité agro-météo applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permettant d’anticiper de plus de 2 semaines
La réglementation en vigueur est déjà suffisamment contraignante et a permis une stabilisation, et même une amélioration des teneurs en nitrates. Le seuil de 50 mg/l devrait être le seuil pour passer en ZAR, abaisser ce seuil mettrait en difficultée certains secteurs comme le bas du vignoble ou des concentrations plus fortes se répercutent par ruissellement, alors que la zone où la concentration se produit n y est pour rien.. ces ZAR ne doivent pas être trop chargées en contraintes supplémentaires. Il faudra effectuer un nombre important de mesures pour classer différemment une zone, 10/15 mesures car le niveau ´ est pas stable dans le temps, il faut relativiser par une moyenne de plusieurs échantillons.
il ne faut pas oublier que le climat apporte son lot d imprévus, une météo ne permettant pas d atteindre la moyenne de rendement souhaitée l une ou l autre année peu amener à une quantité d azote non consommée par la culture. L agriculteur n y est pour rien face à cela, il ne faut pas être trop rigoureux face à cela. L irrigation est un gage de régularité de rendement et donc permet de limiter et maîtriser au mieux les quantités d azote consommées par la culture. En revanche, face à une grele, une tempête mettant à plat une culture, des dégâts de gibier, cela est imprévisible… ne pas mettre de contrainte de taux de nitrate dans le sol après la culture.. il faut tenir compte de tout ces aléas qui viennent perturber le bon fonctionnement d une entreprise… déjà assez malmenée de toute part
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Concernant le projet d’arrêté :
Les Plans d’actions régionaux doivent permettre aux Préfets d’adapter les obligations réglementaires en faveur de la protection des eaux contre les fuites de nitrates d’origine agricole aux contextes pédo-climatiques locaux. Aussi, la Chambre d’agriculture de l’Hérault regrette que l’article 2 du projet d’arrêté ne puisse permettre d’avoir cette nécessaire subsidiarité régionale. Ce point est essentiel pour une bonne compréhension et appropriation des règles par les agriculteurs situés en zones vulnérables. Celles-ci devant être édictées sur des fondements agronomiques et laisser place à l’adaptation des systèmes. Nous demandons une évolution du texte en faveur d’adaptations locales plus importantes concernant les périodes d’interdiction d’épandage, la destruction de couverts végétaux, la possibilité pour les agriculteurs de tester de nouvelles pratiques culturales plus agroécologiques (développement de l’agriculture de conservation des sols notamment). L’adaptation des règles aux contextes climatiques est également importante, tout particulièrement dans l’Hérault où les effets de l’évolution du climat impactent tout particulièrement les systèmes agricoles.
A ce titre, nous saluons l’introduction du dispositif de flexibilité agro-météorologique (article 3) à la condition qu’il puisse se mettre en œuvre dans notre département.
L’article 4 mentionne le « Percentile 90 » comme indicateur à suivre pour la définition des ZAR. La Chambre d’agriculture de l’Hérault demande que cet indicateur ne soit utilisé qu’à la condition d’avoir une série de données permettant l’application stricte de cet indicateur statistique.
Un faible nombre d’analyses, inférieur à 11 sur la campagne de mesures, empêche l’application de la règle du percentile 90 définie dans l’arrêté du 5 mars 2015. Cette définition de la contamination par les nitrates d’une masse d’eau est déjà très contraignante au regard des processus naturels en jeu (minéralisation de la matière organique, évènements climatiques, …) et laisse peu de marges de manœuvre pour reconnaitre l’amélioration des pratiques agricoles. L’évolution de teneurs moyennes serait de ce point de vue beaucoup plus adaptée mais aussi plus acceptable et pédagogique pour les agriculteurs.
Nous considérons indispensable de pouvoir caractériser précisément la teneur en nitrates d’une masse d’eau par un nombre de mesures suffisant, permettant d’appliquer systématiquement la règle du percentile 90 (nb d’analyses >10). Ces analyses devant être réparties de façon uniforme sur l’année (1 par mois par exemple). Lors de la dernière campagne de mesures dans l’Hérault, aucun point de prélèvements en ESO ne disposait de plus de 8 analyses ! En l’absence, nous demandons :
- De ne pas retenir les points de prélèvement ne disposant pas d’au moins 5 mesures, considérant qu’ils ne peuvent caractériser précisément la teneur en nitrates d’une masse d’eau. Cette catégorie de points représente 80% des points de prélèvements en ESO lors de la dernière campagne de mesure dans l’Hérault !
- Pour les points de prélèvement disposant de 5 à 10 analyses, de les retenir en écrêtant systématiquement la série de données de la valeur maximale.
- Pour les points de prélèvement disposant de plus de 10 analyses : application de la règle du percentile 90.
Nous demandons sur ces bases une modification de l’arrêté du 5 mars 2015.
Concernant le projet de décret :
Le texte vise tout particulièrement les territoires concernés par d’importantes marées vertes, ce qui n’est pas le cas dans l’Hérault.
Aussi, la Chambre d’agriculture de l’Hérault dénonce l’élargissement, à l’ensemble du territoire national, des Zones d’actions renforcées aux captages dont la teneur est comprise entre 40 et 50 mg/l. Dans le même esprit que pour le projet d’arrêté, une plus grande subsidiarité régionale doit s’opérer dans la mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.
Le 4° de l’article 1er prévoit une « obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ». Face à l’évolution du climat, les agriculteurs sont de plus en plus soumis à des aléas réduisant les chances d’atteinte des rendements objectifs des productions de grandes cultures et fourrages. La mise en place de ce nouveau seuil pénaliserait encore l’atteinte des rendements objectifs pour les agriculteurs, ce qui va à l’encontre des enjeux de souveraineté alimentaire mis en avant par le Président de la République et le Gouvernement. Par conséquent, la Chambre d’agriculture de l’Hérault demande le retrait de ce 4° de l’article 1.
en tant qu’agriculteur je suis stupéfait de la proposition de durcir et de complexifier le =calendrier d’épandage qui est par ailleurs incompréhensible.
Un peu e bon sens paysan serait le bien venu il faut tenir compte des saisons des années différentes des régions… de l’agronomie notamment pour le colza.
Les dates butoirs pour les épandages des effluents organique au 15 Octobre doivent être revues elles sont inapplicable pour les éleveurs
les taux d’argile permettant des exemptions doivent être géré au niveau local pour le semis de couverts .
Pour limiter l’apport d’engrais chimique nous devrions pouvoir ne mettre que des légumineuses en cipan.
il devrait y avoir une dérogation au seuil de 170 kg/ha d’azote des effluents d’élevage cela évite de mettre de l’azote fabriqué avec du gaz russe un peu de bon sens et moins de gratte papier nous permettrais de vivre en faisant notre métier
• Je refuse le durcissement et la complexification du calendrier des interdictions d’épandage
• Je confirme que le calendrier des interdictions d’épandage est incompréhensible
• Je demande davantage de souplesse dans le calendrier des interdictions d’épandage pour tenir compte du changement climatique et de l’AGRONOMIE, notamment pour le colza et les prairies
• Je refuse de nouvelles dates butoirs en juillet ou au 15 octobre pour épandre les effluents organiques des élevages ou des industries agro-alimentaires
• Je demande que la définition des taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts se fasse au niveau des régions (comme actuellement et non pas au niveau national tel que prévu dans le projet), pour tenir compte des contextes pédoclimatiques
• Je demande que soient autorisés, sans limitation, des couverts d’interculture en légumineuses seules, au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux
• Je demande, dans le cadre du texte sur le programme d’actions national, une sécurisation juridique de la possibilité de déroger au cadre français d’application de la Directive Nitrates pour les démarches volontaires Innov’Azote
• J exige une entrée en vigueur en parallèle du nouveau PAN et des PAR dans l’ensemble des zones vulnérables
• Je demande de prévoir une dérogation au seuil de 170 kg/ha d’azote des effluents d’élevage en ces périodes de fortes tensions sur les engrais et rouvrir le chantier pour une mise en œuvre effective dans la durée de cette dérogation