Consultation du 20/11/2025 au 22/12/2025 : arrêté modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Consultation du 20/11/2025 au 22/12/2025 - 26 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Vous pouvez consulter ce projet d’arrêté et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 20 novembre au 22 décembre 2025 inclus.
Le retrait-gonflement des argiles, accentué par le changement climatique, est la cause de nombreux sinistres sur des maisons individuelles (fissures majeures, déformation des murs pouvant conduire à des difficultés pour ouvrir ou fermer les ouvrants (portes, fenêtres)) pouvant aller jusqu’à rendre les maisons inhabitables.
Le RGA constitue ces dernières années le phénomène le plus coûteux pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (« régime Cat Nat ») : la part du coût lié au RGA a atteint 70% pour les cinq dernières années (soit environ 1,1 Md€ par an). La sécheresse de 2022 a coûté à elle seule plus de 3,5 milliards d’euros aux assureurs.
Le phénomène de RGA touche particulièrement les maisons individuelles, puisqu’elles disposent le plus souvent de fondations plus légères que les bâtiments collectifs. C’est pourquoi l’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») impose depuis octobre 2020 de mettre en œuvre des prescriptions constructives adaptées dans les zones les plus exposées (zones moyenne et forte) définies par la carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de RGA.
10,4 millions de maisons individuelles se situent actuellement en zones d’exposition moyenne ou forte. Ces zones d’expositions sont définies par la carte d’exposition au RGA (arrêté du 22 juillet 2020 sus mentionné), qui a été établie par le croisement de la susceptibilité et de la sinistralité (enregistrée sur la période 1989-2017). La carte s’applique sur le territoire hexagonal et la Corse.
Pour intégrer les effets du changement climatique, la mesure 5 du troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) prévoit notamment la mise à jour de la carte d’exposition au RGA en 2025 : cette mise à jour prend en compte la forte sinistralité de ces dernières années (environ 240 000 sinistres RGA entre 2018 et 2022, soit 58 % de la totalité des sinistres RGA depuis 1989). La note méthodologique jointe dans les pièces de la consultation présente plus en détails les modalités de mise à jour.
L’objet de l’arrêté soumis à consultation vise donc à substituer la carte en vigueur par la carte mise à jour. Cette carte mise à jour est consultable sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/.
Les données sont également téléchargeables par département sur le site de Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-gonflement-des-argiles-projet-2025
La mise à jour de la carte d’exposition entraîne une augmentation des zones d’exposition moyenne et forte, c’est-à-dire celles soumises aux dispositions de la loi Élan : elles représentent dorénavant 55 % du territoire hexagonal contre 48 % en 2020 et concernent désormais 12,1 millions de maisons individuelles existantes (soit 61,5 % des maisons individuelles) contre 10,3 millions en 2020 (soit 52,5 % des maisons individuelles).
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Commentaires
La rehydratation des sols argileux , n’est ce pas gâcher de l’eau qui justement se fera plus rare avec le réchauffement climatique ?
Au minimum, réserver ça aux habitats collectifs, les maisons individuelles, c’est le passé (artificialisation des sols, besoins de routes et donc de véhicules pour y accéder, plus de surface par habitant donc plus de consommation énergétique,…)
Bonjour
Il n’est pas possible de visualiser les changements opérés par l’arrêté. Merci de publier des cartes montrant les changements de niveau du phénomène, en zoomant à l’échelle locale